Arrêté de la ministre : Agri-stabilité [0004/2021]

Attendu que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels est important pour l'économie et la société de l'Ontario;

Attendu que la responsabilité en matière d'agriculture en Ontario est partagée entre le Canada et l'Ontario et que l'un et l'autre collaborent depuis longtemps dans leurs efforts visant à faire prospérer le secteur agricole, agro-alimentaire et agro-industriel dans cette province;

Attendu que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels évolue dans un contexte mondial qui change rapidement, où la demande augmente en raison de la croissance soutenue de la population mondiale, de la hausse des revenus et de l'utilisation accrue de produits agricoles à des fins non alimentaires;

Attendu que, le 21 juillet 2017, la majorité des ministres responsables de l'agriculture de l'ensemble du Canada ont appuyé le Partenariat canadien pour l'agriculture, qui énonce les paramètres généraux de l'accord-cadre de ce partenariat, qui a remplacé Cultivons l'avenir 2;

Attendu que l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture a pour but de faire de notre secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels un secteur prospère, durable, compétitif et novateur, souple face aux conditions du marché, qui anticipe les changements au Canada dans son ensemble et qui s'y adapte;

Attendu que l'Ontario appuie les objectifs sous-jacents de l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture;

Attendu que l'Ontario a signé l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture le 19 janvier 2018;

Attendu que l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture comprend deux thèmes généraux : 1) la gestion des risques commerciaux, qui vise à aider les producteurs à atténuer les risques inhérents à la production agricole; 2) la gestion des risques non commerciaux, qui vise à promouvoir la croissance durable, l'innovation et la compétitivité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels;

Attendu que l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales donne au ministre le pouvoir d'appliquer les lois qui portent sur l'ensemble des secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales;

Attendu que l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales donne au ministre le pouvoir de mettre sur pied des programmes visant à favoriser l'essor de l'agriculture, du secteur alimentaire et des affaires rurales en Ontario;

Attendu que le Programme relatif à la gestion des risques commerciaux du Partenariat canadien pour l'agriculture a été mis en œuvre le 1er avril 2018 au moyen du précédent arrêté pris en application de l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

Attendu que l'Ontario a la conviction qu'il faut modifier le programme Agri-stabilité de façon qu'il réponde mieux aux besoins des agriculteurs de l'Ontario et, notamment, de façon à en supprimer la LMR;

Attendu que, le 27 novembre 2020, le Canada a proposé de supprimer la LMR du programme Agri-stabilité;

Attendu que, le 25 mars 2021, un consensus national s'est formé sur la suppression de la LMR du programme Agri-stabilité;

Attendu que, pour supprimer la LMR du programme Agri-stabilité, prorogé aux termes du précédent arrêté, il faut modifier le précédent arrêté;

Attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation ont pour effet de donner au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le pouvoir de modifier, révoquer ou remplacer à l'occasion un arrêté qu'il a pris en vertu de l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour la mise en œuvre d'un programme;

Attendu que moi, la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, je suis d'avis que la suppression de la LMR du programme Agri-stabilité, par modification du programme connu sous le nom de Programme relatif à la gestion des risques commerciaux du Partenariat canadien pour l'agriculture, favorisera l'essor de l'agriculture, du secteur alimentaire et des affaires rurales en Ontario;

En conséquence et en vertu des pouvoirs que me confèrent l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, j'ordonne par les présentes que le précédent arrêté soit modifié de la manière établie aux présentes.

Partie 1 - Interprétation

  1. Pour l'application du présent arrêté, les expressions et termes suivants ont le sens indiqué ci-après :

    « Agri-stabilité » Le programme prorogé aux termes de la partie VIII du précédent arrêté.

    « arrêté » Le présent arrêté de la ministre;

    « LMR » La limite de la marge de référence;

    « précédent arrêté » L'arrêté du ministre numéro 0004/2018, dans sa version modifiée, qui a mis en œuvre le Programme relatif à la gestion des risques commerciaux du Partenariat canadien pour l'agriculture le 1er avril 2018.

  2. Les termes non définis dans cet arrêté ont le même sens que dans le précédent arrêté.

Partie 2 - Modification de la partie VIII : Agri-stabilité du précédent arrêté

  1. L'article 44 du précédent arrêté est révoqué et remplacé par ce qui suit :

    44. (1) a) Pour les années de programme 2018 et 2019, la marge de référence du participant, calculée selon la méthode établie à l'article 43 du présent arrêté, sera réduite en fonction des dépenses du participant, comme l'indiquent les lignes directrices.

    b) Pour les années de programme 2020, 2021 et 2022, la marge de référence du participant ne sera pas réduite en fonction des dépenses du participant.

    (2) La réduction de la marge de référence du participant, prévue à l'alinéa 44 (1) a) du présent arrêté, ne sera pas supérieure à trente pour cent (30 %).

Partie 3 - Application de cet arrêté

  1. (1) En ce qui touche l'année de programme 2020, la modification prévue à l'article 3 du présent arrêté ne s'applique qu'à ceux :
    1. qui étaient inscrits au programme Agri-stabilité avant le 31 décembre 2020 conformément aux conditions établies dans les lignes directrices et au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;
    2. qui ont acquitté les frais applicables se rattachant au programme Agri-stabilité conformément aux conditions établies dans les lignes directrices et au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;
    3. qui présentent tous les documents de rapport de fin d'année relatifs à Agri-stabilité conformément aux conditions établies dans les lignes directrices.

    (2) Dans le cas où le participant a transmis ses documents de rapport de fin d'année relatifs à Agri-stabilité avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'administrateur est réputé avoir reçu ces document le jour suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

    (3) Dans le cas où l'administrateur a déjà versé au participant un paiement au titre du programme, il rajuste le montant de ce paiement en fonction de la modification du précédent arrêté, prévue à l'article 3 du présent arrêté, pourvu que le participant se conforme aux exigences établies au paragraphe 4 (1) du présent arrêté, et se base seulement sur les documents de rapport de fin d'année relatifs à Agri-stabilité reçus après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur au moment de sa signature.

Original signé par

L'Honorable Lisa Thompson
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Signé le 27 juillet 2021.


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