Arrêté du ministre : Programme du volet de gestion des risques des entreprises dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture - Agri-stabilité [0002/2019]

Attendu que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels contribue de façon importante à l'économie et à la société ontarienne;

Et attendu que la responsabilité de l'agriculture en Ontario est partagée entre le Canada et l'Ontario et que le Canada et l'Ontario travaillent en collaboration depuis longtemps à la prospérité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels en Ontario;

Et attendu que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels évolue dans un environnement mondial qui change rapidement, où la demande augmente en raison de la croissance soutenue de la population, de la hausse des revenus et de l'utilisation accrue de produits agricoles à des fins non alimentaires;

Et attendu que le 21 juillet 2017, la majorité des ministres responsables de l'agriculture dans l'ensemble du Canada ont appuyé le Partenariat canadien pour l'agriculture, qui prévoit les paramètres généraux du cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture et qui a remplacé Cultivons l'avenir 2;

Et attendu que le but de l'Accord Partenariat canadien pour l'agriculture est de faire du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels un secteur prospère, durable, concurrentiel et novateur qui soit sensible au marché et qui prévoit les changements dans l'ensemble du Canada et s'y adapte;

Et attendu que l'Ontario soutient les objectifs sous-jacents de l'Accord Partenariat canadien pour l'agriculture;

Et attendu que l'Ontario a signé l'Accord Partenariat canadien pour l'agriculture le 19 janvier 2018;

Et attendu que l'Accord Partenariat canadien pour l'agriculture comprend deux grands volets généraux : (1) le volet de gestion des risques des entreprises, qui vise à aider les producteurs à atténuer les risques inhérents à la production de produits agricoles; et (2) le volet de gestion des risques non liés à l'entreprise, qui vise à stimuler la croissance durable, l'innovation et la compétitivité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels;

Et attendu que le gouvernement de l'Ontario a récemment apporté un certain nombre de changements au décret régissant le CEPGRE afin de rendre l'administration du processus d'étude des demandes d'examen par le CEPGRE plus efficace;

Et attendu que les changements apportés au décret exigent d'apporter des modifications ultérieures à l'arrêté antérieur relativement au programme Agri-stabilité;

Et attendu que l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales confère au ministre les pouvoirs liés à l'application des lois qui se rapportent à l'ensemble des secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales;

Et attendu que le paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales confère au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le pouvoir de mettre sur pied des programmes visant à favoriser l'essor de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales en Ontario;

Et attendu que le Programme du volet de gestion des risques des entreprises dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture a été mis sur pied le 1er avril 2018 au moyen de l'arrêté antérieur conformément au paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

Et attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation ont pour effet de fournir au ministre le pouvoir de modifier, d'abroger ou de remplacer à l'occasion un arrêté mettant sur pied un programme en vertu de l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

Et attendu que je, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, souhaite apporter des modifications au programme connu sous le nom de Programme du volet de gestion des risques des entreprises dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture relativement au programme Agri-stabilité;

En conséquence, et en vertu de mon pouvoir prévu au paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ainsi qu'aux articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, je prends par les présentes l'arrêté qui suit :

Partie 1 - Interprétation du présent arrêté

  1. (1) Aux fins du présent arrêté, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

    « décret » Le décret 1460/2018, dans ses versions successives;

    « arrêté » Le présent arrêté du ministre portant le numéro 0002/2019, dans ses versions successives;

    « décret antérieur » Le décret 1310/2011; et

    « arrêté antérieur » L'arrêté du ministre 0004/2018, qui a mis sur pied le Programme du volet de gestion des risques des entreprises dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture le 1er avril 2018;

    (2) Tout terme clé non défini dans le présent arrêté du ministre aura le même sens que celui qui lui avait été attribué dans l'arrêté antérieur.

Partie 2 - Modification à la traduction française du nom du programme dans l'arrêté antérieur

  1. La traduction française du nom du programme dans l'arrêté antérieur est révoquée et remplacée partout où elle figure dans l'arrêté antérieur par ce qui suit :

    Programme du volet de gestion des risques des entreprises dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture

Partie 3 - Modifications à la Partie VIII - Programme agri-stabilité de l'arrêté antérieur

  1. La définition du « CEPGRE » à l'article 35 de l'arrêté antérieur est révoquée et remplacée par ce qui suit :

    « CEPGRE » Le Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises maintenu par le décret 1460/2018, y compris toute entité qui lui succède;
  2. Les définitions suivantes sont ajoutées à l'article 35 de l'arrêté antérieur dans l'ordre alphabétique approprié :

    « décret 1460/2018 » Le décret 1460/2018, dans ses versions successives;

    « examen » Examen de la décision initiale ou de la décision réexaminée, selon le cas, par le CEPGRE;
  3. Les termes « Examens internes et demandes d'examens » mentionnés immédiatement au-dessus de l'article 58 de l'arrêté antérieur de même que les articles 58 et 59 de l'arrêté antérieur sont révoqués et remplacés par ce qui suit :

Réexamen interne

58. (1) Un processus de réexamen interne permettant à un demandeur ou à un participant de demander le réexamen d'une décision prise conformément à la présente partie VIII de l'arrêté peut être établi.

(2) Lorsqu'un processus de réexamen interne est établi conformément au paragraphe 58 (1) du présent arrêté, les mesures suivantes seront prises :

  1. un document d'orientation indiquant le fonctionnement du processus de réexamen interne sera préparé et mis à la disposition du public;
  2. les délais dans lesquels une décision sera rendue dans le cadre du processus de réexamen interne seront fixés et respectés; et
  3. les demandeurs ou les participants seront informés que le demandeur ou le participant n'est pas, selon le cas, tenu de soumettre la décision initiale à un réexamen interne.

Demande d'examen au Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises

Dispositions générales

59.1 Le programme Agri-stabilité est un programme aux termes duquel le CEPGRE peut entendre des examens conformément au décret 1460/2018.

59.2 Lorsqu'un demandeur ou un participant n'est pas satisfait de :

  1. la décision initiale; ou de
  2. la décision découlant d'un réexamen interne de la décision initiale, le demandeur ou le participant peut demander que le CEPGRE effectue un examen dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la décision initiale ou de la décision découlant du réexamen interne de la décision initiale.

59.3 Malgré le délai dans lequel une demande d'examen doit être présentée en vertu de l'article 59.2 du présent arrêté, si le président est convaincu que des circonstances atténuantes ont empêché le demandeur ou le participant de présenter sa demande d'examen dans le délai énoncé à l'article 59.2 du présent arrêté, le président du CEPGRE peut prolonger le délai pendant lequel un demandeur ou un participant peut demander qu'un examen soit effectué par le CEPGRE.

Traitement des examens et des recommandations du Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises

59.4 Le CEPGRE peut examiner la décision initiale ou la décision réexaminée par écrit ou en personne.

59.5 Lorsqu'un demandeur ou un participant demande un examen conformément à l'article 59.2 du présent arrêté, la demande :

  1. sera présentée au président du CEPGRE;
  2. sera présentée par écrit;
  3. précisera la nature de la demande d'examen;
  4. exposera les motifs sur lesquels le demandeur ou le participant a l'intention de se fonder durant l'examen; et
  5. indiquera si le demandeur ou le participant souhaite que le CEPGRE effectue l'examen par écrit ou en personne.

59.6 Sous réserve des articles 59.7 à 59.9 du présent arrêté, le CEPGRE effectuera un examen conformément aux règles qu'il a établies pour les examens effectués dans le cadre du programme Agri-stabilité en vertu du décret 1460/2018.

59.7. Dès réception du dossier d'examen, le président du CEPGRE confie, le plus tôt possible, l'examen au comité chargé de l'effectuer.

59.8. L'examen effectué par le CEPGRE se limite strictement aux éléments sur lesquels le demandeur ou le participant a demandé que porte l'examen. Le CEPGRE n'examinera aucune autre question qui n'a pas été expressément soulevée dans le dossier d'examen reçu du directeur.

59.9. Le président du CEPGRE fournira une copie écrite des recommandations du CEPGRE à :

  1. la personne qui prend la décision initiale ou la décision réexaminée; et
  2. au demandeur ou au participant qui a présenté la demande, dès que possible après que les recommandations ont été faites.

Décision définitive

59.10 Après étude de la recommandation du CEPGRE, la personne chargée de prendre la décision définitive sur la question la prendra dans les trente (30) jours ouvrables de la réception de la recommandation conformément à l'article 59.9 du présent arrêté. L'auteur de la décision définitive fournira également une copie écrite de la décision définitive au :

  1. demandeur ou participant; et au
  2. président du CEPGRE, dans le même délai de trente (30) jours ouvrables au cours duquel la décision définitive sera prise.

59.11 La décision définitive se limite strictement aux éléments sur lesquels le demandeur ou le participant a demandé que porte l'examen. La personne chargée de prendre la décision définitive n'examinera aucune autre question qui n'a pas été expressément soulevée dans le dossier d'examen que le président du CEPGRE a reçu initialement conformément à l'article 59.5 du présent arrêté.

Partie 4 - Disposition transitoire

  1. Toute demande d'examen engagée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sera traitée conformément à l'arrêté antérieur et au décret antérieur.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2019.

Original signé par

L'Honorable Ernie Hardeman
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Signé le 20 jour de avril 2019.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca