Arrêté du ministre : Programme du volet de gestion des risques des entreprises dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture - Agri-relance [0008/2020]

Attendu que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels contribue de façon importante à l'économie et à la société ontarienne;

Attendu que la responsabilité de l'agriculture en Ontario est partagée entre le Canada et l'Ontario et que le Canada et l'Ontario collaborent depuis longtemps pour assurer la prospérité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels en Ontario;

Attendu que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels évolue dans un contexte mondial qui change rapidement, où la demande augmente en raison de la croissance soutenue de la population mondiale, de la hausse des revenus et de l'utilisation accrue de produits agricoles à des fins non alimentaires;

Attendu que, le 21 juillet 2017, la majorité des ministres responsables de l'agriculture de l'ensemble du Canada a appuyé le Partenariat canadien pour l'agriculture, qui expose les paramètres généraux de l'accord-cadre dudit partenariat, qui remplace Cultivons l'avenir 2;

Attendu que l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture a pour but de favoriser un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels prospère, durable, compétitif et novateur qui est sensible aux signaux du marché, prévoit les changements et s'y adapte dans l'ensemble du Canada;

Attendu que l'Ontario appuie les objectifs sous-jacents de l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture;

Attendu que l'Ontario a signé l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture le 19 janvier 2018;

Attendu que l'accord-cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture comprend deux grands volets généraux : (1) le volet de la gestion des risques des entreprises, qui vise à aider les producteurs à atténuer les risques inhérents à la production agricole; et (2) le volet de la gestion des risques non liés à l'entreprise, qui vise à promouvoir la croissance durable, l'innovation et la compétitivité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels;

Attendu que l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales donne au ministre le pouvoir d'appliquer les lois qui se rapportent à l'ensemble des secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales;

Attendu que le paragraphe 6.2(1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales donne au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le pouvoir de mettre sur pied des programmes visant à favoriser l'essor du secteur de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales en Ontario;

Attendu que l'arrêté antérieur, pris en vertu du paragraphe 6.2(1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, a mis sur pied le 1er avril 2018 le Programme relatif à la gestion des risques commerciaux du partenariat canadien pour l'agriculture, renommé Programme du volet de gestion des risques des entreprises dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture aux termes de l'arrêté ministériel 0002/2019;

Attendu que l'Ontario estime qu'il est important que les décisions prises dans le cadre de ses programmes relatifs à la gestion des risques des entreprises le soient de façon ouverte et transparente et puissent faire l'objet d'un examen par des tiers et aimerait que le CEPGRE examine les décisions prises dans le cadre du programme Agri-relance;

Attendu que l'arrêté antérieur doit être modifié pour donner au CEPGRE le pouvoir d'examiner les décisions prises dans le cadre d'Agri-relance;

Attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation confèrent au ministre le pouvoir de modifier, d'abroger ou de remplacer un arrêté mettant sur pied un programme en vertu de l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

et Attendu que moi, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, souhaite modifier le programme intitulé Programme du volet de gestion des risques des entreprises dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture pour permettre à une personne de demander au CEPGRE d'examiner les décisions se rapportant à des questions relevant du programme Agri-relance;

Pour ces motifs, et en vertu des pouvoirs que me confèrent le paragraphe 6.2(1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, je prends par les présentes l'arrêté qui suit :

Partie 1 - Interprétation

  1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté :

    « arrêté » Le présent arrêté ministériel, dans ses versions successives;

    « arrêté antérieur » L'arrêté ministériel 0004/2018, qui a mis sur pied le Programme du volet de gestion des risques des entreprises dans le cadre du Partenariat canadien pour l'agriculture le 1er avril 2018;

    « CEPGRE » Le Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises, maintenu par le décret;

    « décret » Le décret 1460/2018, qui maintient le CEPGRE, dans ses versions successives.

    (2) Les termes non définis dans l'arrêté s'entendent au sens que leur donne l'arrêté antérieur.

Partie 2 - Modification de la Partie XI - Agri-relance de l'arrêté antérieur

  1. Les définitions suivantes sont ajoutées, suivant l'ordre alphabétique, à l'article 110 de l'arrêté antérieur :

    « CEPGRE » Le Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises, maintenu par le décret 1460/2018 dans ses versions successives, ou toute entité pouvant lui succéder;

    « décret 1460/2018 » Le décret 1460/2018, dans ses versions successives;

    « examen » Examen de la décision initiale ou de la décision prise à l'issue de son réexamen, selon le cas, par le CEPGRE.

  2. Au paragraphe 117(1) de l'arrêté antérieur, les mots « du paragraphe 37 (2) du présent arrêté » sont supprimés et remplacés par les mots « du paragraphe 37 (1) et de l'alinéa 37 (2) a) du présent arrêté ».
  3. Les articles 119.1 à 119.12 ci-dessous sont ajoutés à l'arrêté antérieur :

    Réexamen interne

    1. 119.1 (1) Une procédure de réexamen interne permettant à une personne ou à un participant de demander le réexamen d'une décision prise en application de la Partie XI du présent arrêté sera instaurée.

      (2) Lorsqu'une procédure de réexamen interne est instaurée en application du paragraphe 119.1 (1) du présent arrêté :

      1. un document d'orientation exposant le fonctionnement de la procédure de réexamen interne est rédigé;
      2. un délai est fixé pour la communication de la décision; et
      3. les demandeurs ou participants sont informés qu'ils ne sont pas tenus de demander un réexamen interne de la décision initiale et peuvent demander au CEPGRE de l'examiner.

    Demande d'examen au Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises

    Généralités
    1. 119.2 Le programme Agri-relance permet au CEPGRE d'entendre les demandes d'examen conformément au décret 1460/2018.
    2. 119.3 Un demandeur ou un participant qui est insatisfait :
      1. de la décision initiale; ou
      2. de la décision prise à l'issue d'un réexamen interne de la décision initiale, peut, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la décision en cause, demander au CEPGRE de l'examiner.
    3. 119.4 Le président du CEPGRE peut prolonger le délai prévu à l'article 119.3 du présent arrêté s'il a la conviction que des circonstances exceptionnelles ont empêché le demandeur ou le participant de présenter une demande dans le délai en question.
    Traitement des examens et des recommandations du Comité d'examen des programmes de gestion des risques des entreprises
    1. 119.5 Le CEPGRE peut procéder à un examen de la décision initiale ou de la décision prise à l'issue de son réexamen par écrit ou en personne.
    2. 119.6 La demande d'examen présentée par un demandeur ou un participant en vertu de l'article 119.3 du présent arrêté doit :
      1. être adressée au président du CEPGRE;
      2. être faite par écrit;
      3. préciser la nature de la demande d'examen;
      4. exposer les motifs sur lesquels le demandeur ou le participant a l'intention de se fonder durant la demande d'examen; et
      5. indiquer si le demandeur ou le participant souhaite que le CEPGRE s'occupe de la demande d'examen par écrit ou en personne.
    3. 119.7 Sous réserve des articles 119.8 à 119.10 du présent arrêté, le CEPGRE effectue l'examen conformément aux règles qu'il a établies pour les examens menés dans le cadre du programme Agri-stabilité en vertu du décret 1460/2018.
    4. 119.8 Le président du CEPGRE confie, le plus tôt possible après réception du dossier d'examen, l'étude du dossier au groupe chargé de l'examen.
    5. 119.9 L'examen effectué par le CEPGRE se limite strictement aux éléments sur lesquels le demandeur ou le participant a demandé que porte l'examen. Le CEPGRE n'examine aucune question n'ayant pas été expressément soulevée dans le dossier d'examen reçu du président.
    6. 119.10 Le président du CEPGRE remet, dans les meilleurs délais, une copie écrite des recommandations du CEPGRE :
      1. à l'auteur de la décision initiale ou de la décision prise à l'issue de son réexamen; et
      2. au demandeur ou au participant ayant présenté la demande.
    Décision définitive
    1. 119.11 Après étude des recommandations du CEPGRE, la personne habilitée rend une décision définitive sur la question dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article 119.10 du présent arrêté, desdites recommandations. Elle fait aussi parvenir, dans ce même délai de trente (30) jours ouvrables, une copie écrite de la décision définitive :
      1. au demandeur ou au participant; et
      2. au président du CEPGRE.
    2. 119.12 La décision définitive se limite strictement aux éléments sur lesquels le demandeur ou le participant a demandé que porte l'examen. La personne chargée de prendre la décision définitive n'examine aucune question n'ayant pas été expressément soulevée dans le dossier d'examen reçu par le président du CEPGRE conformément à l'article 119.6 du présent arrêté.

Le présent arrêté ministériel entre en vigueur dès sa signature.

Original signé par

L'Honorable Ernie Hardeman
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Signé le jour 25 de octobre, 2020.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca