Arrêté du ministre : Programme relatif aux initiatives stratégiques du Partenariat canadien pour l'agriculture

Minister's Order Number 0007/2018

Whereas the program known as the Canadian Agricultural Partnership Strategic Initiative Theme Program was established on March 7, 2018 under a Minister's Order for the encouragement of agriculture, food and rural affair within Ontario;

And whereas sections 49 and 54 of the Legislation Act, 2006 have the effect of providing the authority to amend, revoke or replace from time to time an order establishing a program under section 6.2(1) of the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs Act;

And whereas the Minister's Order establishing the Canadian Agricultural Partnership Strategic Initiative Theme Program was issued pursuant to section 6.2(1) of the Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs Act;

And whereas I, the Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs, wish to make amendments to the Minister's Order as set out in the herein Order;

Now therefore, and pursuant to my authority under sections 49 and 54 of the Legislation Act, I hereby amend the Minister's Order as follows:

Part I - Interpretation

  1. For the purposes of this Order, the following terms will have the meanings set out below:

    "Minister's Order" means Minister's Order 0005/2018, which established the Canadian Agricultural Partnership Strategic Initiative Theme Program, unless the context indicates otherwise;

    "Order" means this Minister's Order, number 0007/2018.

Part II - Amendments To Minister's Order

  1. The reference to section 58(1) in section 57(2) of the Minister's Order is struck out and replaced with section 57(1).

 Part III - Addition Of French Translation To Minister's Order

  1. The French translation of the Minister's Order, as set out as Appendix 1 to this Order, and as amended by section 2 of this Order, is added to the Minister's Order.

This Order is effective on the date it is signed.

Original signed by

The Honourable Jeff Leal
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs

Executed on this 9th day of April, 2018.

Arrêté du ministre numéro 0007/2018

Attendu que le programme appelé programme relatif aux initiatives stratégiques du Partenariat canadien pour l'agriculture a été mis sur pied le 7 mars 2018 aux termes d'un arrêté du ministre en vue de favoriser l'essor de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales en Ontario;

Et attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation ont pour effet de fournir au ministre le pouvoir de modifier, d'abroger ou de remplacer à l'occasion un arrêté mettant sur pied un programme en vertu du paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

Et attendu que l'arrêté du ministre mettant sur pied le programme relatif aux initiatives stratégiques du Partenariat canadien pour l'agriculture a été pris en vertu du paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

Et attendu que je, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, souhaite apporter des modifications à l'arrêté du ministre de la façon indiquée dans le présent arrêté;

Par conséquent, et en vertu du pouvoir que me confèrent les articles 49 et 54 de la Loi sur la législation, je modifie, par les présentes, l'arrêté du ministre, comme suit :

Partie I - Interprétation

  1. Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis comme suit :

    « Arrêté du ministre » Arrêté du ministre 0005/2018, qui met sur pied le programme relatif aux initiatives stratégiques du Partenariat canadien pour l'agriculture, sauf indication contraire du contexte;

    « Arrêté » Le présent arrêté du ministre, numéro 0007/2018.

Partie II - Modifications à l'arrêté du ministre

  1. La référence au paragraphe 58 (1) dans le paragraphe 57 (2) de l'arrêté du ministre est supprimée et remplacée par le paragraphe 57 (1).

Partie III - Ajout de la traduction française à l'arrêté du ministre

  1. La traduction française de l'arrêté du ministre, jointe à titre d'annexe 1 au présent arrêté, et en sa version modifiée par l'article 2 du présent arrêté, est ajoutée à l'arrêté du ministre.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle il est signé.

Original signé par

L'Honorable Jeff Leal
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Signé le 9 jour de avril 2018.

Appendix 1 - French Translation Of Minister's Order

Annexe 1 - Traduction française de l'arrêté du ministre

Arrêté du ministre numéro 0006/2018

Attendu que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels contribue de façon importante à l'économie et à la société ontarienne;

Et attendu que la responsabilité pour l'agriculture en Ontario est partagée entre le Canada et l'Ontario et que le Canada et l'Ontario collaborent depuis longtemps pour promouvoir un secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels prospère en Ontario;

Et attendu que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels évolue dans un environnement mondial qui change rapidement et dans lequel la demande augmente à cause de la population grandissante, des hausses de salaire et des produits agricoles à des fins non alimentaires;

Et attendu que le 21 juillet 2017, la majorité des ministres responsables de l'agriculture à travers le Canada ont signé le Partenariat canadien pour l'agriculture, qui prévoit les paramètres généraux du Partenariat-cadre canadien pour l'agriculture, qui remplacera Cultivons l'avenir 2;

Et attendu quel'objectif de l'accord concernant le Partenariat canadien pour l'agriculture est de faire du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels un secteur prospère, durable, concurrentiel et novateur sensible au marché et qui prévoit les changements au Canada en général et s'y adapte;

Et attendu que l'Ontario soutient les objectifs sous-jacents de l'accord concernant le Partenariat canadien pour l'agriculture;

Et attendu que l'accord concernant le Partenariat canadien pour l'agriculture comprend deux grands thèmes généraux : (1) la gestion des risques de l'entreprise, qui vise à aider les producteurs à atténuer les risques inhérents à la production de produits agricoles; et (2) la gestion des risques non liés à l'entreprise, qui vise à stimuler la croissance durable, l'innovation et la compétitivité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels;

Et attendu que l'Ontario a signé l'accord bilatéral le 15 février 2018, qui traite de la gestion des risques non liés à l'entreprise;

Et attendu que l'article 4 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales confère au ministre le pouvoir d'appliquer les lois qui se rapportent à l'ensemble des secteurs de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales;

Et attendu que le paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales confère au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales le pouvoir de mettre sur pied des programmes visant à favoriser l'essor d'un secteur de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales en Ontario;

Et attendu que j'estime, en tant que ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, qu'un tel programme devrait être mis sur pied pour favoriser l'agriculture, l'alimentation et les affaires rurales en Ontario;

Par conséquent, en vertu du pouvoir que me confèrent l'article 4 et le paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, le programme connu sous le nom de

Programme relatif aux initiatives stratégiques du Partenariat canadien pour l'agriculture

est, par les présentes, mis sur pied, afin de favoriser l'essor de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales en Ontario, à compter de la date de la signature du présent arrêté.

Partie I - Interprétation

Interprétation

  1. des fins d'interprétation du présent arrêté :
    1. les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa;
    2. les mots dans un genre comprennent tous les genres;
    3. les titres ne font pas partie du présent arrêté; ils ne sont indiqués qu'à des fins de référence et n'auront aucune incidence sur l'interprétation du présent arrêté;
    4. toute mention de devises ou de dollars dans le présent arrêté sera faite en devises ou en dollars canadiens;
    5. tout renvoi à une loi désigne un renvoi à une loi de la province de l'Ontario, sauf indication contraire;
    6. tout renvoi à une loi se rapporte à cette loi et aux règlements pris en vertu de cette loi dans leurs versions successives, ainsi qu'à toutes les lois ou tous les règlements pouvant avoir été adoptés et ayant pour conséquence de supplanter ou de remplacer cette loi ou ce règlement, sauf disposition contraire du présent arrêté;
    7. Les mots « comprennent », « comprend » et « y compris » indiquent que la liste subséquente n'est pas exhaustive.

Définitions

  1. Aux fins du présent arrêté, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

    « Accord » Toute entente contractuelle qui peut créer une obligation légale à l'égard de l'Ontario à verser une somme d'argent à une autre personne, y compris une entente de paiement de transfert, autre qu'un accord conclu avec l'administrateur, sauf indication contraire du contexte;

    « Administrateur » Personne responsable de l'exécution de la totalité ou d'une partie d'une ou de plusieurs initiatives pour le compte du responsable de l'administration du programme ou de l'administrateur du domaine prioritaire, sauf indication contraire du contexte;

    « Accord conclu avec l'administrateur » Accord conclu entre l'Ontario et l'administrateur selon lequel l'administrateur convient d'exécuter la totalité ou une partie d'une ou de plusieurs initiatives pour le compte du responsable de l'administration du programme ou de l'administrateur du domaine prioritaire moyennant un paiement à l'administrateur;

    « Paiement à l'administrateur » Paiement en argent effectué à un administrateur pour couvrir les dépenses engagées par l'administrateur pour exécuter la totalité ou une partie d'une ou de plusieurs initiatives pour le compte du responsable de l'administration du programme ou de l'administrateur du domaine prioritaire;

    « Demandeur » Personne qui présente une demande à l'égard d'une initiative;

    « Accord bilatéral » Accord intitulé « Un accord bilatéral pour mettre en œuvre le Partenariat canadien pour l'agriculture : accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle » [« A Bilateral Agreement To Implement The Canadian Agricultural Partnership: A Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement On Agriculture, Agri-Food And Agri-Based Products Policy »] conclu entre le Canada et l'Ontario;

    « Jour ouvrable » Jour de travail, du lundi au vendredi inclusivement, à l'exception des jours fériés et d'autres congés durant lesquels les bureaux du Ministère sont fermés;

    « Canada » Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, sauf indication contraire du contexte;

    « Accord concernant le Partenariat canadien pour l'agriculture » Accord intitulé « Partenariat canadien pour l'agriculture : accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur une politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle »;

    « Articles courants » Article qui peut être utilisé à des fins multiples (p. ex. des appareils photo numériques, des rubans de mesure);

    « NE de l'ARC » Le numéro d'entreprise émis par l'Agence du revenu du Canada à une personne en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada);

    « Programme désigné » Secteur de programme spécialisé dans le cadre d'un domaine prioritaire;

    « Exploitant du programme désigné » La personne indiquée aux parties IX, X, XI, XII et XIII du présent arrêté, et comprend tout directeur qui relève directement de cette personne, sauf indication contraire du contexte;

    « ADPGFM » Acte de délégation du pouvoir de gestion financière [« Delegation of Financial Management Authority »] du Ministère, et comprend toute modification apportée à cet acte ou tout document subséquent;

    « Domaine prioritaire de la durabilité environnementale et des changements climatiques » Domaine prioritaire défini à la partie XII du présent décret;

    « NIEA » Numéro d'inscription d'entreprise agricole attribué en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles;

    « Exercice » La période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l'année suivante;

    « Programme des initiatives stratégiques dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 » Le programme mis sur pied par le décret;

    « Lignes directrices » Document écrit énonçant les exigences et les conditions régissant le fonctionnement d'une initiative;

    « Initiative » Activité admissible au titre d'un Programme désigné;

    « Biens immobilisés importants » Comprend l'achat de biens-fonds ou de bâtiments;

    « Domaine prioritaire des marchés et du commerce » Le domaine prioritaire défini à la partie IX du présent arrêté;

    « Ministère » Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou toute entité remplaçant ce ministère;

    « Décret » Décret 311/2013, en sa version modifiée;

    « Ontario » Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, sauf indication contraire du contexte;

    « Arrêté » Le présent arrêté du ministre portant le numéro 0006/2018, dans ses versions successives;

    « Paiement en trop » Tout versement que la personne n'avait pas le droit de recevoir au moment où elle l'a reçu, ou auquel elle cesse d'avoir droit en tout temps après le moment du versement;

    « Participant » Une personne qui a été admise à participer à une initiative;

    « Personne » :
    1. un individu qui exploite une entreprise à propriétaire unique,
    2. une société par actions,
    3. une société en nom collectif,
    4. un conseil de bande, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada),
    5. une association non constituée en personne morale;

    « Identification de l'exploitation » Identifiant unique attribué par l'Ontario à une exploitation conformément à l'arrêté ministériel 0002/2018;

    « Domaine prioritaire » Individuellement ou collectivement, selon le contexte :
    1. le domaine prioritaire des marchés et du commerce,
    2. le domaine prioritaire de la science, de la recherche et de l'innovation,
    3. le domaine prioritaire de la gestion des risques,
    4. le domaine prioritaire de la durabilité environnementale et des changements climatiques,
    5. le domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée,
    6. le domaine prioritaire de la confiance du public;

    « Administrateur du domaine prioritaire » La personne physique indiquée aux parties IX, X, XI, XII et XIII du présent arrêté, sauf indication contraire du contexte;

    « Exploitant du domaine prioritaire » Directeur des programmes pour les collectivités rurales - Division du développement économique du Ministère et comprend tout directeur intérimaire des programmes pour les collectivités rurales - Division du développement économique ainsi que tout remplaçant, sauf indication contraire du contexte;

    « Programme » Le programme relatif aux initiatives stratégiques du Partenariat canadien pour l'agriculture;

    « Responsable de l'administration du programme » Le sous-ministre du Ministère et comprend tout sous-ministre intérimaire;

    « Paiement au titre du programme » Octroi, direct ou indirect, d'argent à un bénéficiaire ou à un bénéficiaire final au titre de ce programme;

    « Année du programme » La période commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l'année suivante;

    « Domaine prioritaire de la confiance du public » Le domaine prioritaire défini à la partie XIV du présent arrêté;

    « Bénéficiaire » Une personne qui reçoit un paiement au titre du programme de la part de l'Ontario conformément à une entente de paiement de transfert dans le cadre du programme;

    « Exigences de la loi » L'ensemble des lois, des règlements, des règlements administratifs, des ordonnances, des codes, des plans officiels, des règles, des lignes directrices, des approbations, des permis, des licences, des autorisations, des arrêtés, des décrets, des injonctions, des directives et des accords applicables, dans leur version modifiée de temps à autre, émanant de toutes les autorités, qui s'appliquent ou s'appliqueront aux activités de l'entreprise du bénéficiaire final, à l'administrateur, au demandeur, au participant, au bénéficiaire, à l'initiative ou aux deux;

    « Domaine prioritaire de la gestion des risques » Le domaine prioritaire défini à la partie XI du présent arrêté;

    « Domaine prioritaire de la science, de la recherche et de l'innovation » Le domaine prioritaire défini à la partie X du présent arrêté;

    « NAS » Numéro d'assurance sociale;

    « EPT » Une entente qui est conclue entre :
    1. l'Ontario et un bénéficiaire,
    2. un administrateur et un bénéficiaire final;

    « Ordonnance du tribunal » Ordonnance du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales dispensant une personne d'avoir un NIEA en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles;

    « Bénéficiaire final » Personne qui reçoit un paiement au titre du programme de la part d'un administrateur conformément à une EPT;

    « Domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée » Le domaine prioritaire défini à la partie XIII du présent arrêté.

Objet

  1. Le programme vise à favoriser la croissance durable, l'innovation et la compétitivité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels ainsi qu'à appuyer le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels en vue de :
    1. mieux prévoir et atténuer les risques, et mieux y réagir;
    2. accroître la compétitivité, la productivité et la rentabilité;
    3. élargir les marchés nationaux et internationaux;
    4. favoriser la durabilité environnementale.

Partie II - Durée

Entrée en vigueur

  1. Le programme entre en vigueur à la date de signature du présent arrêté

Transition

  1. (1) Rien dans le présent arrêté ne porte atteinte aux droits ou aux obligations énoncés dans le Programme des initiatives stratégiques dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 ou qui en découlent.

    (2) Toutes les demandes ou les réclamations qui ont été soumises dans le cadre du Programme des initiatives stratégiques dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 continueront d'être régies par les règles et les conditions énoncées dans le décret et les lignes directrices applicables.

Fin du programme

  1. (1) Le programme prendra fin au plus tard le 31 mars 2023.

    (2) Malgré toute autre disposition du présent arrêté, un ou plusieurs domaines prioritaires prendront fin si le responsable de l'administration du programme est d'avis que l'affectation des fonds du Parlement du Canada ou de l'Assemblée législative de l'Ontario est insuffisante pour tout paiement devant être effectué dans le cadre de ce domaine prioritaire. Si le responsable de l'administration du programme met fin à un domaine prioritaire en vertu du paragraphe 6 (2) du présent arrêté, ce qui suit s'appliquera :
    1. l'administrateur du domaine prioritaire affichera un avis sur le site Web du Ministère indiquant que le domaine prioritaire a pris fin ainsi que la date à laquelle celui-ci a pris fin;
    2. l'administrateur du domaine prioritaire donnera immédiatement un avis de la fin du domaine prioritaire à l'administrateur fournissant une initiative dans le cadre de ce domaine prioritaire et fera en sorte que cet administrateur affiche un avis sur son site Web indiquant que l'initiative a pris fin ainsi que la date à laquelle elle a pris fin;
    3. toute demande de paiement en cours de vérification dans le cadre du domaine prioritaire à la date de fin ne sera pas payée.


    (3) Malgré toute autre disposition du présent arrêté, le responsable de l'administration du programme peut mettre fin à un ou plusieurs programmes désignés, initiatives ou domaines prioritaires si le responsable de l'administration du programme estime que ce programme désigné, cette initiative ou ce domaine prioritaire ne devrait pas se poursuivre. Si le responsable de l'administration du programme met fin à une initiative, à un programme désigné ou à un domaine prioritaire en vertu de ce paragraphe 6 (3) du présent arrêté, ce qui suit s'appliquera :
    1. l'administrateur du domaine prioritaire affichera un avis sur le site Web du Ministère indiquant que l'initiative, le programme désigné ou le domaine prioritaire a pris fin et la date à laquelle il a pris fin;
    2. le responsable de l'administration du programme donnera immédiatement un avis de la fin de l'initiative à l'administrateur fournissant cette initiative et fera en sorte que cet administrateur affiche un avis sur son site Web indiquant que l'initiative a pris fin et la date à laquelle elle a pris fin;
    3. toute demande de paiement admissible en cours de vérification dans le cadre de l'initiative à la date à laquelle elle a pris fin sera payée.

    (4) Malgré le paragraphe 6 (3) du présent arrêté, le fait qu'une initiative ne soit pas offerte au cours d'un exercice, ou pendant une partie de celui-ci, ne signifie pas que cette initiative a pris fin.

    (5) II est entendu que la fin d'un ou de plusieurs programmes désignés, initiatives ou domaines prioritaires ne met pas fin aux autres programmes désignés, initiatives ou domaines prioritaires ou au programme lui-même.

Partie III - Financement

  1. Le financement du programme proviendra des sommes allouées au Ministère par l'Assemblée législative aux fins du programme. Le responsable de l'administration du programme peut accorder un financement ou autoriser l'octroi d'un financement à une personne, qui est envisagé ou permis dans le cadre d'un domaine prioritaire du programme. Le responsable de l'administration du programme peut également payer les frais d'administration qu'il juge raisonnables ou prudents pour l'administration de tout domaine prioritaire au titre du programme ou en autoriser le paiement.
  2. Le financement du programme doit être utilisé uniquement pour le programme et les coûts de son administration.

Partie IV - Administration

Le responsable de l'administration du programme

  1. Le responsable de l'administration du programme sera chargé de l'administration générale du programme, notamment :
    1. de la signature de tout accord de modification à l'accord bilatéral;
    2. de la fin d'une initiative, d'un programme désigné ou d'un domaine prioritaire;
    3. de la passation d'un accord conclu avec l'administrateur conformément à l'autorisation de dépenser prévue dans l'ADPGFM;
    4. de la conclusion d'autres accords avec toute personne conformément à l'autorisation de dépenser prévue dans l'ADPGFM;
    5. de l'établissement de normes ou de procédures pour l'exécution de chaque domaine prioritaire que le responsable de l'administration du programme estime raisonnables ou nécessaires;
    6. de l'approbation de tout ce qui doit être approuvé à l'égard :
      1. d'un domaine prioritaire qui n'a pas déjà été attribué à un administrateur du domaine prioritaire, à l'exploitant du domaine prioritaire ou à l'exploitant du programme désigné,
      2. du programme dans son ensemble;
    7. de l'exécution de toutes les autres fonctions administratives qui sont requises pour le bon fonctionnement du programme dans son ensemble.

Pouvoir de l'administrateur du domaine prioritaire

  1. (1) L'administrateur du domaine prioritaire sera chargé de l'administration du domaine prioritaire attribué, notamment :
    1. de la mise en œuvre de normes et de procédures établies par le responsable de l'administration du programme pour l'exécution du domaine prioritaire attribué;
    2. de l'établissement et de la mise en œuvre de normes ou de procédures que l'administrateur du domaine prioritaire estime raisonnablement nécessaires à la mise en œuvre réussie d'un domaine prioritaire attribué;
    3. de l'approbation de lignes directrices pour une initiative dans le cadre du domaine prioritaire attribué;
    4. de la prise de décisions en vertu des paragraphes 10 (2) ou 10 (3) et des articles 22, 23, 24 ou 25 du présent arrêté relativement au domaine prioritaire attribué;
    5. de la passation d'un accord conclu avec l'administrateur conformément à l'autorisation de dépenser prévue dans l'ADPGFM;
    6. de la conclusion d'autres accords avec toute personne conformément à l'autorisation de dépenser prévue dans l'ADPGFM à l'égard du domaine prioritaire attribué;
    7. de l'approbation de tout ce qui doit être approuvé à l'égard du domaine prioritaire attribué qui n'a pas été conféré à l'exploitant du domaine prioritaire ou à l'exploitant du programme désigné;
    8. de l'exécution de toutes les autres fonctions administratives qui sont requises pour le bon fonctionnement du domaine prioritaire attribué.

    (2) Un administrateur du domaine prioritaire peut permettre à un participant de continuer à participer à une initiative dans son domaine prioritaire attribué même si ce participant ne satisfait pas à toutes les conditions d'admissibilité énoncées dans le présent arrêté pour cette initiative, à condition que :
    1. la personne était initialement admissible à participer à l'initiative;
    2. la personne a agi de bonne foi afin d'être admissible à participer à l'initiative;
    3. la personne a agi de bonne foi lors de sa participation à l'initiative;
    4. la décision de l'administrateur du domaine prioritaire ne fera pas contrevenir l'Ontario à une modalité ou à une condition de l'accord concernant le Partenariat canadien pour l'agriculture ou des lignes directrices qui y sont prévues relativement à l'initiative;
    5. l'administrateur du domaine prioritaire est d'avis que de ne pas permettre à la personne de continuer à participer à l'initiative entraînerait un résultat injuste pour cette personne.

    (3) L'administrateur du domaine prioritaire peut renoncer à une exigence d'une initiative énoncée dans le présent arrêté ou dans les lignes directrices dans le cadre de son domaine prioritaire attribué, à condition que :
    1. la renonciation concerne une EPT qui relève de l'autorisation de dépenser du domaine prioritaire indiquée dans l'ADPGFM;
    2. la renonciation ne fera pas contrevenir l'Ontario à une modalité ou à une condition de l'accord concernant le Partenariat canadien pour l'agriculture;
    3. la renonciation ne contreviendra pas à une directive émise par l'Ontario;
    4. l'administrateur du domaine prioritaire est d'avis que de ne pas accorder cette renonciation entraînerait un résultat injuste pour la personne la demandant.

Pouvoirs de l'exploitant du domaine prioritaire

  1. (1) L'exploitant du domaine prioritaire sera chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement de toutes les initiatives lorsque le financement est octroyé selon un régime de frais partagés et qu'elles ne sont pas exécutées par un administrateur, notamment :
    1. de l'approbation des guides;
    2. de la mise en œuvre de normes et de procédures qui ont été établies par le responsable de l'administration du programme ou l'administrateur du domaine prioritaire pour l'exécution de l'initiative attribuée;
    3. de l'établissement et de la mise en œuvre de normes ou de procédures que l'exploitant du domaine prioritaire estime raisonnablement nécessaires à la mise en œuvre réussie d'une initiative attribuée;
    4. de la prise de décisions en vertu du paragraphe 11 (2) du présent arrêté relativement aux initiatives attribuées;
    5. de la conclusion d'EPT avec toute personne, dont la valeur en dollars est de deux cent cinquante mille dollars (250 000,00 $) ou moins;
    6. de la conclusion d'ententes autres que des EPT avec toute personne conformément à l'autorisation de dépenser prévue dans l'ADPGFM;
    7. de la surveillance du rendement de tous les aspects d'une initiative attribuée.

    (2) L'exploitant du domaine prioritaire peut renoncer à une exigence d'une initiative énoncée dans le présent arrêté ou dans les lignes directrices dans le cadre de son domaine prioritaire attribué, à condition que :
    1. la renonciation concerne une EPT dont la valeur en dollars est de deux cent cinquante mille dollars (250 000,00 $) ou moins;
    2. la renonciation ne fera pas contrevenir l'Ontario à une modalité ou à une condition de l'accord concernant le Partenariat canadien pour l'agriculture;
    3. la renonciation ne contreviendra pas à une directive émise par l'Ontario;
    4. l'exploitant du domaine prioritaire est d'avis que de ne pas accorder cette renonciation entraînerait un résultat injuste pour la personne la demandant.

Exploitant du programme désigné

  1. L'exploitant du programme désigné sera chargé de l'administration d'un programme désigné attribué, notamment :
    1. de la mise en œuvre de normes et de procédures qui ont été établies par le responsable de l'administration du programme ou l'administrateur du domaine prioritaire pour l'exécution du programme désigné attribué;
    2. de la mise en œuvre d'initiatives dans le cadre d'un programme désigné attribué, qui ne sont pas mises en œuvre par l'exploitant du domaine prioritaire ou un administrateur;
    3. de la conclusion d'accords avec toute personne conformément à l'autorisation de dépenser prévue dans l'ADPGFM à l'égard du programme désigné attribué;
    4. de l'approbation de tout ce qui doit être approuvé à l'égard du programme désigné attribué qui n'a pas été conféré à l'administrateur du domaine prioritaire;
    5. de l'exécution de toutes les autres fonctions administratives qui sont requises pour le bon fonctionnement du programme désigné attribué.

Administrateur

  1. (1) Sous réserve de l'alinéa 10 (1) e) du présent arrêté,
    1. le responsable de l'administration du programme ou
    2. l'administrateur du domaine prioritaire

    peut, selon le cas, passer avec un ou plusieurs administrateurs un accord conclu avec un administrateur.

    (2) Si le responsable de l'administration du programme ou l'administrateur du domaine prioritaire signe avec un administrateur un accord conclu avec l'administrateur, cet accord conclu avec l'administrateur prévoira, au moins, ce qui suit :
    1. les rôles et les responsabilités du responsable de l'administration du programme ou de l'administrateur du domaine prioritaire, selon le cas, et de l'administrateur;
    2. le paiement à l'administrateur que l'administrateur recevra;
    3. des normes de prestation de services, s'il en existe, que l'administrateur sera tenu de respecter;
    4. des exigences en matière de production de rapports et de vérification;
    5. des dispositions quant à des mesures correctives à prendre en cas de défaut de l'administrateur;
    6. tout autre élément que le responsable de l'administration du programme ou l'administrateur du domaine prioritaire estime, selon le cas, prudent pour la bonne exécution de l'initiative.
  2. Le responsable de l'administration du programme ou l'administrateur du domaine prioritaire n'effectuera aucun paiement pour les frais d'administration à un administrateur ni ne permettra pas qu'un tel paiement soit effectué à un administrateur, selon le cas, sauf si l'administrateur se conforme aux conditions de l'accord conclu avec un administrateur.
  3. Malgré toute autre disposition du présent arrêté, l'administrateur n'effectuera pas de paiement au titre du programme à un participant sauf si ce participant a conclu une EPT avec l'administrateur et se conforme aux conditions de cette EPT.

Exercice des pouvoirs d'administration

  1. Le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire, l'exploitant du domaine prioritaire et l'exploitant du programme désigné ont, selon le cas, tous les pouvoirs nécessaires pour exécuter le programme.

Lignes directrices

  1. (1) L'administrateur du domaine prioritaire instaurera ou fera instaurer par l'administrateur des lignes directrices pour chaque initiative ou combinaison d'initiatives qui obligent un participant à répondre à des conditions d'admissibilité avant de pouvoir participer à l'initiative. Les lignes directrices n'entreront en conflit avec aucune disposition du présent arrêté. Aux fins de la détermination d'un éventuel conflit entre les lignes directrices et le présent arrêté, il y aura conflit si les lignes directrices prévoient quelque chose d'interdit en vertu du présent arrêté, ou si les lignes directrices prévoient qu'une chose n'est pas requise alors qu'elle est requise en vertu du présent arrêté.

    (2) Sans limiter le pouvoir général d'administration de l'administrateur du domaine prioritaire énoncée au paragraphe 10 (1) du présent arrêté, le pouvoir de l'administrateur du domaine prioritaire d'instaurer ou de faire instaurer des lignes directrices comprend le pouvoir d'établir, ou de faire établir, les exigences et les conditions qui sont énoncées dans les lignes directrices pour :
    1. sous réserve de la partie VI du présent arrêté, énoncer les coûts admissibles et inadmissibles pour l'initiative dans les lignes directrices;
    2. établir les exigences et les conditions d'un paiement au titre du programme pouvant être effectué dans le cadre de l'initiative dans les lignes directrices, notamment :
      1. la méthode employée pour le calcul d'un paiement au titre du programme,
      2. tout ratio de partage des frais entre :
        1. l'Ontario et le bénéficiaire, ou
        2. un administrateur et un bénéficiaire final,
      3. le plafond des paiements au titre du programme,
      4. des paiements au titre du programme minimums,
      5. le moment des paiements au titre du programme,
      6. déterminer si les paiements au titre du programme peuvent être cédés;
    3. établir les exigences en matière de production de rapports et de vérification pour l'initiative dans les lignes directrices qui s'ajoutent à celles énoncées dans le présent arrêté;
    4. énoncer dans les lignes directrices toutes les autres exigences relatives à l'initiative devant être établies dans les lignes directrices aux termes du présent arrêté;
    5. énoncer dans les lignes directrices les autres exigences ou conditions qui sont raisonnablement nécessaires pour la bonne administration et exécution de l'initiative.

    (3) L'administrateur du domaine prioritaire :
    1. affichera les lignes directrices sur le site Web du Ministère ou fera en sorte que les lignes directrices soient affichées sur un site Web accessible au public;
    2. exigera que l'administrateur exécutant l'initiative affiche les lignes directrices sur son site Web.


    (4) Il n'est pas nécessaire d'afficher les lignes directrices avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

    (5) L'administrateur du domaine prioritaire pourra modifier les lignes directrices ou les faire modifier par un administrateur. Si les lignes directrices sont modifiées, ce qui suit s'appliquera :
    1. l'administrateur du domaine prioritaire :
      1. affichera les lignes directrices modifiées sur le site Web du Ministère ou les fera afficher sur un autre site Web accessible au public;
      2. fera afficher les lignes directrices modifiées sur le site Web de l'administrateur exécutant l'initiative;
    2. aucune modification aux lignes directrices n'aura d'effet rétroactif.

Guides

  1. (1) L'exploitant du domaine prioritaire peut rédiger des guides pour aider les personnes à déterminer les parties du programme qui peuvent leur être offertes. Les guides n'entreront en conflit avec aucune disposition des lignes directrices ou du présent arrêté. Aux fins de la détermination d'un éventuel conflit entre le guide et le présent arrêté ou les lignes directrices, il y aura conflit si le guide prévoit quelque chose d'interdit en vertu du présent arrêté ou des lignes directrices, ou si le guide prévoit qu'une chose n'est pas requise alors qu'elle est requise en vertu des lignes directrices ou du présent arrêté.

    (2) Sans limiter le pouvoir général d'administration de l'exploitant du domaine prioritaire prévue à l'article 11 du présent arrêté, le pouvoir de l'exploitant du domaine prioritaire de rédiger des guides comprend le pouvoir de prévoir :
    1. dans les guides, si et quand une initiative sera offerte au cours d'un exercice;
    2. dans les guides, les délais administratifs pour présenter une demande à l'égard d'une initiative.


    (3) Si l'exploitant du domaine prioritaire rédige un guide, cet exploitant mettra ou fera mettre ce guide à la disposition du public.

    (4) Tout guide rédigé par l'exploitant du domaine prioritaire n'a pas à être mis à la disposition du public avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

    (5) L'exploitant du domaine prioritaire peut modifier les guides qu'il rédige. Lorsqu'un guide est modifié, ce qui suit s'appliquera :
    1. le guide modifié sera mis à la disposition du public;
    2. aucune modification au guide n'aura d'effet rétroactif.

Accords

  1. (1) Sans limiter le pouvoir général d'administration du responsable de l'administration du programme, de l'administrateur du domaine prioritaire, de l'exploitant du domaine prioritaire ou de l'exploitant du programme désigné en vertu du présent arrêté, mais sous réserve des paragraphes 9 d) et 12 c) et des alinéas 10 (1) f) et 11 (1) f) du présent arrêté, le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire, l'exploitant du domaine prioritaire ou l'exploitant du programme désigné peut, selon le cas, conclure un accord avec toute personne dans le but :
    1. d'acquérir des connaissances spécialisées dans une initiative, un programme désigné ou un domaine prioritaire;
    2. de contribuer aux fins d'une initiative, d'un programme désigné ou d'un domaine prioritaire;
    3. d'obtenir des biens, des services ou les deux à l'égard d'une initiative, d'un programme désigné ou d'un domaine prioritaire auprès de toute autre personne, à condition que :
      1. le bien, le service ou les deux se rapportent aux objectifs du programme dans son ensemble ou à un domaine prioritaire, à une initiative ou à un programme désigné particulier;
      2. Le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire, l'exploitant du domaine prioritaire ou l'exploitant du programme désigné, selon le cas, est d'avis que le bien, le service ou les deux sont raisonnablement nécessaires au fonctionnement du programme dans son ensemble ou d'un domaine prioritaire, d'une initiative ou d'un programme désigné particulier.

    (2) Sous réserve des paragraphes 9 (d) et 12 (c) et des alinéas 10 (1) f) et 11 (1) f) du présent arrêté, le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire, l'exploitant du domaine prioritaire et l'exploitant du programme désigné fixera, selon le cas, les conditions de tout accord que le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire, l'exploitant du domaine prioritaire ou l'exploitant du programme désigné peut conclure dans le cadre du programme, à condition que les exigences suivantes soient satisfaites :
    1. les conditions générales de l'accord respecteront toutes les exigences indiquées dans les directives applicables du gouvernement de l'Ontario;
    2. les conditions générales de chaque accord conclu sont, autant que possible, essentiellement les mêmes pour chaque personne.

    (3) Malgré le paragraphe 19 (2) du présent arrêté, le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire, l'exploitant du domaine prioritaire et l'exploitant du programme désigné peut, selon le cas, inclure des dispositions spécifiques dans certains accords pour traiter des situations ou des risques particuliers que le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire, l'exploitant du domaine prioritaire ou l'exploitant du programme désigné a identifiés.
  2. Malgré toute autre disposition du présent arrêté, l'Ontario n'effectuera aucun paiement à une personne à l'égard du programme sauf si cette personne a conclu un accord avec l'Ontario et respecte les conditions de cet accord.

Partie V - Conditions générales d'admissibilité

Conditions d'admissibilité

  1. (1) Aucun demandeur ne sera considéré comme admissible à participer à quelque initiative pour laquelle une demande doit être déposée sauf si ce demandeur répond à toutes les conditions d'admissibilité énoncées à la partie V de l'arrêté.

    (2) Le demandeur doit au moins répondre aux conditions générales d'admissibilité suivantes pour pouvoir participer à une initiative :
    1. être une personne;
    2. présenter une demande à l'égard de l'initiative au moyen d'un formulaire de demande approuvé par un exploitant du domaine prioritaire ou un administrateur;
    3. soumettre un formulaire de demande rempli pour l'initiative au plus tard à la date limite pertinente;
    4. fournir :
      1. son NE de l'ARC, ou
      2. son NAS si le demandeur n'est pas admissible à recevoir un NE de l'ARC et que le demandeur est admissible à recevoir un paiement au titre du programme dans le cadre de l'initiative avant la réception de celui-ci;
    5. si le demandeur est tenu, en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, d'avoir un NIEA, le demandeur fournit :
      1. son NIEA, ou
      2. si le demandeur ne peut en obtenir un, il fournit :
        1. une ordonnance du tribunal le dispensant de devoir avoir un NIEA,
        2. une lettre de l'Indian Agriculture Program of Ontario qui confirme que son entreprise agricole est exploitée dans une réserve, au sens de la Loi sur les Indiens (Canada), ou
        3. des états des résultats ou d'autres éléments de preuve que l'administrateur du domaine prioritaire, l'exploitant du domaine prioritaire, l'exploitant du programme désigné ou l'administrateur, selon le cas, juge acceptables, démontrant que le revenu brut annuel de l'entreprise agricole était égal ou supérieur au montant prescrit par le paragraphe 1 (1) du Règlement de l'Ontario 723/93 pour :
          1. l'exercice précédent de l'entreprise agricole, ou
          2. l'exercice en cours de l'entreprise agricole;
    6. fournir son identification de l'exploitation, le cas échéant;
    7. convenir que tous les droits de propriété intellectuelle qui découlent de la participation à une initiative, à un programme désigné ou à un domaine prioritaire appartiennent au demandeur;
    8. convenir que l'Ontario et le Canada peuvent, si le demandeur reçoit une aide financière dans le cadre d'une initiative, publier des renseignements, notamment :
      1. de l'information relative au projet,
      2. l'accord,
      3. le nom du demandeur (maintenant le bénéficiaire ou le bénéficiaire final),
      4. le montant de l'aide financière octroyée par l'Ontario et le Canada, et
      5. les résultats obtenus par le projet;
    9. convenir d'être lié par les exigences et les conditions de l'initiative énoncées dans le présent arrêté et les lignes directrices de l'initiative;
    10. le demandeur n'a pas perdu son admissibilité à participer à une initiative en vertu des articles 22, 23, 24 ou 25 du présent arrêté; et
    11. le demandeur se conforme, convient de continuer à se conformer, et demeure conforme à toutes les exigences de la loi.

Perte d'admissibilité

  1. Un demandeur, un participant, un bénéficiaire ou un bénéficiaire final qui fournit volontairement des renseignements faux ou trompeurs relativement à une initiative :
    1. pourrait subir une révocation de son admissibilité à continuer à participer à l'initiative pour le reste de l'année du programme de cette initiative et pourrait perdre son admissibilité à participer à cette initiative pour une période pouvant aller jusqu'à deux autres années du programme;
    2. pourrait subir une révocation de son admissibilité à continuer à participer à tout autre domaine prioritaire pour le reste de cette année du programme dudit domaine prioritaire et pourrait perdre son admissibilité à participer à tout autre domaine prioritaire pour une période pouvant aller jusqu'à deux autres années du programme; et
    3. devra rembourser tout paiement qui a été reçu dans le cadre de l'initiative.
  2. Un demandeur, un participant, un bénéficiaire ou un bénéficiaire final qui fournit des renseignements faux ou trompeurs ou s'il est conclu qu'il a agi de façon négligente permettant que des renseignements faux ou trompeurs soient fournis pour le compte du demandeur ou du participant dans le cadre d'une initiative :
    1. pourrait subir une révocation de son admissibilité à continuer à participer à cette initiative pour le reste de l'année du programme de ce programme désigné et l'année du programme complète suivante;
    2. pourrait subir une révocation de son admissibilité à continuer à participer à tout autre domaine prioritaire pour le reste de cette année du programme dudit domaine prioritaire et pourrait perdre son admissibilité à participer à tout autre domaine prioritaire pour une période pouvant aller jusqu'à deux autres années du programme; et
    3. devra rembourser tout paiement qui a été reçu dans le cadre de l'initiative.
  3. (1) Un demandeur, un participant, un bénéficiaire ou un bénéficiaire final qui a un comportement abusif envers le personnel responsable de l'exécution d'une initiative recevra un avertissement écrit. Si le demandeur, le participant, le bénéficiaire ou le bénéficiaire final continue à avoir un comportement abusif, il :
    1. pourrait subir une révocation de son admissibilité à continuer à participer à l'initiative à laquelle le comportement abusif se rapporte pour le reste de l'année du programme de cette initiative; et
    2. pourrait perdre son admissibilité à participer à l'initiative à laquelle le comportement abusif se rapporte pour l'année du programme complète suivante.

    (2) Si un demandeur, un participant, un bénéficiaire ou un bénéficiaire final a été jugé inadmissible à participer à une initiative conformément au paragraphe 24 (1) du présent arrêté et que ce demandeur, ce participant, ce bénéficiaire ou ce bénéficiaire final a de nouveau un comportement abusif envers le personnel responsable de l'exécution d'une initiative par la suite, le demandeur, le participant, le bénéficiaire ou le bénéficiaire final :
    1. pourrait subir une révocation de son admissibilité à continuer à participer à tout autre domaine prioritaire pour le reste des années du programme de ce domaine prioritaire; et
    2. pourrait perdre son admissibilité à participer à tout domaine prioritaire en vertu du présent arrêté pendant que cet arrêté est en vigueur.
  4. (1) Un demandeur ou un participant peut être jugé inadmissible à participer à une initiative si ce demandeur ou ce participant :
    1. a une dette envers la Couronne et n'a pas conclu de plan de remboursement avec celle-ci, y compris un mandataire de la Couronne; ou
    2. ne se conforme pas à un plan de remboursement conclu par le demandeur ou le participant avec la Couronne, y compris un mandataire de la Couronne.

    (2) Si le demandeur ou le participant a perdu son admissibilité à participer à une initiative aux termes du paragraphe 25 (1) du présent arrêté, ce demandeur ou ce participant ne sera pas autorisé à participer à une initiative tant qu'il n'a pas :
    1. remboursé sa dette envers la Couronne; ou
    2. conclu un plan de remboursement avec la Couronne, y compris un mandataire de la Couronne.

Partie VI - Coûts inadmissibles

  1. (1) Malgré toute autre disposition du présent arrêté, les coûts suivants sont inadmissibles et ne seront donc pas financés dans le cadre du programme :
    1. les coûts associés à une demande présentée à l'égard d'une initiative;
    2. les coûts de lobbying auprès d'un ordre de gouvernement relativement au projet visé par l'accord, que le lobbying soit exercé par un administrateur, un bénéficiaire ou un bénéficiaire final ou par une personne employée par un administrateur, un bénéficiaire ou un bénéficiaire final;
    3. les coûts associés à l'acquisition de biens immobilisés importants, sauf :
      1. ceux qui sont autorisés par les lignes directrices applicables, ou
      2. si la personne a obtenu le consentement écrit préalable de l'administrateur du domaine prioritaire d'engager ces coûts;
    4. les coûts associés à l'acquisition, à la location ou à la construction de bâtiments et autres établissements, y compris les frais immobiliers et autres coûts connexes, sauf :
      1. ceux qui sont autorisés par les lignes directrices applicables, ou
      2. si la personne a obtenu le consentement écrit préalable de l'administrateur du domaine prioritaire d'engager ces coûts;
    5. les coûts qui sont engagés de façon déraisonnable ou qui ne sont pas directement nécessaires à la réussite du projet;
    6. les frais de financement et les versements d'intérêts sur les prêts;
    7. les frais juridiques, sauf :
      1. ceux qui sont autorisés par les lignes directrices applicables, ou
      2. si la personne a obtenu le consentement écrit préalable de l'administrateur du domaine prioritaire d'engager ces frais juridiques;
    8. les frais de déplacement, de repas ou d'accueil qui sont engagés en contravention des modalités prévues dans un quelconque accord conclu dans le cadre du programme;
    9. la valeur des biens ou services reçus en dons ou en nature, sauf :
      1. ceux qui sont autorisés par les lignes directrices applicables, ou
      2. si la personne a obtenu le consentement écrit préalable de l'administrateur du domaine prioritaire d'utiliser la valeur des biens ou des services reçus en dons ou en nature comme coûts admissibles; et
    10. les coûts pour lesquels le bénéficiaire, le bénéficiaire final ou l'administrateur est admissible à recevoir un crédit, une remise ou un remboursement.

    (2) Sans limiter les modalités prévues au paragraphe 26 (1) du présent arrêté, les coûts engagés à la suite de l'obtention par une personne d'un bien, d'un service ou des deux auprès d'un tiers ayant un lien de dépendance, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), avec la personne qui a obtenu le bien, le service ou les deux, sont inadmissibles.

    (3) L'administrateur du domaine prioritaire peut renoncer à l'interdiction énoncée au paragraphe 26 (2) du présent arrêté, à condition que :
    1. la renonciation ne fera pas contrevenir l'Ontario à une modalité ou à une condition de l'accord concernant le Partenariat canadien pour l'agriculture;
    2. la renonciation ne contreviendra pas à une directive émise par l'Ontario;
    3. le bien, le service ou les deux aient été obtenus à leur juste valeur marchande;
    4. l'administrateur du domaine prioritaire soit convaincu que le tiers n'a reçu aucun type de prime ou d'avantage supplémentaire du fait de l'achat du bien, du service ou des deux; et
    5. l'administrateur du domaine prioritaire soit d'avis que de ne pas accorder cette renonciation entraînerait un résultat injuste pour la personne la demandant.

Partie VII - Paiements

  1. Une demande de participation à une initiative ne crée aucun droit légal de :
    1. s'inscrire à cette initiative; ou
    2. recevoir un paiement au titre du programme dans le cadre de cette initiative.
  2. Les bénéficiaires ou les bénéficiaires finaux déclareront les paiements au titre du programme reçus dans le cadre d'une initiative comme revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), dans la mesure où ce paiement au titre du programme est considéré comme un revenu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
  3. Un bénéficiaire ne cédera pas à un tiers un quelconque paiement au titre du programme effectué dans le cadre d'une initiative, sauf si cette cession est :
    1. permise par les lignes directrices de l'initiative; ou
    2. permise par l'administrateur du domaine prioritaire par écrit avant la cession.

Partie VIII - Collecte, utilisation et divulgation des renseignements et vérifications dans le cadre du programme

Consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements

  1. La collecte de renseignements personnels, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, est nécessaire à la bonne administration de ce programme. Le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire ou l'exploitant du domaine prioritaire recueillera seulement le minimum de renseignements personnels nécessaires pour atteindre les objectifs du programme. Les demandeurs, les participants, les bénéficiaires ou les bénéficiaires finaux consentiront à la collecte des renseignements personnels, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, qui sont nécessaires à l'administration de cette initiative.
  2. Les demandeurs, les participants, les bénéficiaires ou les bénéficiaires finaux consentiront à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels qui sont recueillis conformément au présent arrêté, aux fins de :
    1. vérifier les renseignements que le participant a fournis;
    2. confirmer le paiement par le bénéficiaire ou le bénéficiaire final de l'impôt sur les paiements au titre du programme reçus par le bénéficiaire ou le bénéficiaire final dans le cadre de l'initiative;
    3. effectuer des vérifications;
    4. faire respecter les modalités de l'initiative;
    5. recouvrer une dette que le bénéficiaire ou le bénéficiaire final peut avoir à l'égard de l'initiative; et
    6. toute autre utilisation et divulgation indiquées dans les lignes directrices de l'initiative.
  3. Les demandes présentées à l'égard d'une initiative contiendront un avis relatif à la collecte de renseignements personnels et exigeront que le demandeur indique qu'il consent à la collecte de ces renseignements ainsi qu'à l'utilisation et à la divulgation de ces renseignements aux fins énoncées à l'article 31 du présent arrêté.
  4. (1) Un participant à titre de propriétaire unique, d'associé d'une société de personnes ou de membre d'une association sans personnalité morale autorise la collecte et l'utilisation du NAS de ce participant, recueilli conformément à l'alinéa 21 (2) d) du présent arrêté, si ce participant n'a pas de NE de l'ARC et qu'il est admissible à recevoir un paiement au titre du programme dans le cadre de l'initiative.

    (2) Lorsqu'il est nécessaire d'obtenir le NAS d'un participant dans le cadre d'une initiative, notamment en vertu de l'alinéa 21 (2) d) du présent arrêté, le NAS de ce participant servira seulement aux fins énoncées aux alinéas 31 b), c), d) et e) du présent arrêté.

    (3) Lorsqu'il est nécessaire d'obtenir le NAS d'un participant, ce participant consent à l'utilisation de son NAS et à sa communication à un ministère ou à un département gouvernemental, à un organisme ou à un tiers aux fins énoncées aux alinéas 31 b), c), d) et e) du présent arrêté.

Vérifications

  1. Toute personne qui a conclu un accord dans le cadre du programme fournira les renseignements qui sont demandés dans les dix (10) jours ouvrables suivant la demande de renseignements sauf si celle-ci prévoit un délai différent, auquel cas les renseignements seront communiqués conformément à cette demande de renseignements.
  2. Toute personne qui reçoit un paiement dans le cadre du programme conservera tous les dossiers concernant ce paiement pour une période d'au moins sept (7) ans à compter de la date de réception de ce paiement.
  3. Toute personne qui a conclu un accord au titre du programme consentira aux vérifications qui peuvent être effectuées relativement à cette initiative, que ces vérifications soient réalisées par le Canada ou l'Ontario, y compris leurs délégataires autorisés. Cette vérification peut être effectuée pendant les heures normales de bureau moyennant un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures à la personne qui a reçu un paiement dans le cadre du programme. Ce pouvoir de vérification comprend la capacité d'entrer dans les locaux de la personne qui a reçu le paiement dans le cadre du programme pour examiner l'avancement du projet ou la façon dont le paiement a été utilisé.
  4. Toute personne qui reçoit un paiement dans le cadre du programme apportera toute l'aide raisonnable pendant la vérification, notamment :
    1. Permettre l'accès à une personne, à un lieu et à une chose nécessaires à la vérification dans les dix (10) jours ouvrables de la demande d'accès à cette personne, à ce lieu ou à cette chose, sauf si ladite demande prévoit un délai différent, auquel cas cet accès sera donné conformément à cette demande d'accès à la personne, au lieu ou à la chose.
    2. Permettre l'examen des dossiers qui concernent l'accord conclu.
    3. Prendre des photographies ou effectuer d'autres enregistrements.
    4. Permettre de copier des documents qui se rapportent à l'accord conclu et de retirer des documents copiés des locaux de la personne qui dispose de l'accord.
  5. Toute personne qui reçoit un paiement dans le cadre du programme autorisera la collecte de renseignements, y compris des renseignements personnels, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, auprès d'un ministère ou d'un département gouvernemental, d'un organisme ou d'un tiers pour vérifier les renseignements que la personne a communiqués et faire respecter les conditions de l'initiative s'il y a lieu.
  6. Toute personne qui reçoit un paiement dans le cadre du programme consentira à l'utilisation et à la divulgation de renseignements, y compris de renseignements personnels, au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, recueillis dans le cadre d'une initiative auprès d'un ministère ou d'un département ministériel, d'un organisme ou d'un tiers pour vérifier les renseignements que la personne a communiqués et faire respecter les conditions de l'initiative s'il y a lieu.
  7. Les demandes présentées à l'égard d'une initiative contiendront un avis sur les droits de vérification prévus dans la présente partie VIII de l'arrêté et exigeront que le demandeur indique qu'il consent à la réalisation de vérifications, au besoin.

Partie IX - Le domaine prioritaire des marchés et du commerce

Création du domaine prioritaire des marchés et du commerce

  1. Le domaine prioritaire devant être connu sous le nom de domaine prioritaire des marchés et du commerce est établi à la date de signature du présent arrêté.

Autorité administrative pour le domaine prioritaire des marchés et du commerce

  1. L'administrateur du domaine prioritaire aux fins du domaine prioritaire des marchés et du commerce, établi aux termes de la partie IX de l'arrêté, est le sous-ministre adjoint de la Division du développement économique du Ministère, y compris tout sous-ministre adjoint intérimaire de la Division du développement économique du Ministère ainsi que tout remplaçant.
  2. L'exploitant du programme désigné aux fins du :
    1. programme désigné pour la croissance des marchés et les perspectives régionales, et du
    2. programme désigné pour l'analyse opérationnelle

    établis aux termes de la partie IX de l'arrêté, est le directeur du développement des entreprises - Division du développement économique du Ministère, y compris tout directeur intérimaire du développement des entreprises - Division du développement économique du Ministère ainsi que tout remplaçant.

Objet du domaine prioritaire des marchés et du commerce

  1. Le domaine prioritaire des marchés et du commerce a pour objet d'aider le secteur de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels à surmonter les obstacles qui l'empêchent de tirer parti des débouchés, comme les barrières non tarifaires et la nécessité d'adapter les produits aux marchés interprovinciaux et internationaux, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

Les programmes désignés du domaine prioritaire des marchés et du commerce

Le programme désigné pour la croissance des marchés et les perspectives régionales

Objectifs du programme désigné pour la croissance des marchés et les perspectives régionales

  1. Les objectifs du programme désigné pour la croissance des marchés et les perspectives régionales comprennent le soutien :
    1. à l'accroissement de la production, des ventes et du service du secteur de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels en Ontario;
    2. au gain sectoriel et au maintien de l'accès à de nouveaux marchés et à des marchés en croissance;
    3. à l'augmentation de la productivité sectorielle et des domaines d'activités pour répondre à la demande du marché; et
    4. à l'amélioration de la conscientisation et de la compréhension des entreprises et des organisations agroalimentaires en ce qui concerne des mesures de soutien, des possibilités et des défis régionaux.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné pour la croissance des marchés et les perspectives régionales

Activités admissibles

  1. Les activités admissibles, qui pourraient constituer la raison d'être d'une initiative dans le cadre du programme désigné pour la croissance des marchés et les perspectives régionales, comprennent :
    1. améliorer la conscientisation et la compréhension des entreprises et des organisations agroalimentaires en ce qui concerne les marchés nationaux et internationaux par l'éducation et la formation - au moyen d'ateliers, d'apprentissage en ligne, de projets pilotes, de démonstrations, d'activités d'apprentissage entre pairs, de formation spécialisée ainsi que par d'autres moyens pédagogiques;
    2. permettre aux entreprises et aux organisations d'accéder à de nouveaux marchés et de les maintenir ou de soutenir les entreprises et les organisations confrontés à des opportunités ou des défis régionaux uniques en créant des outils et des ressources;
    3. concevoir et fabriquer des produits nouveaux ou des produits-créneaux et créer et tester de nouveaux produits, récoltes et processus par la recherche appliquée;
    4. recueillir et analyser des données qui visent à améliorer l'accès aux marchés ou à définir des lacunes géographiques ou des débouchés;
    5. aider les entreprises et les organisations à élaborer et à mettre en œuvre des plans de commercialisation, à effectuer des évaluations ou des vérifications de faisabilité ou de viabilité, à créer ou à évaluer des produits ou des processus, à soutenir la logistique et le transport ainsi que les ressources et le capital humain pour appuyer l'innovation et la stratégie d'exportation ou pour appuyer l'infrastructure compte tenu de considérations régionales uniques en apportant une aide financière à frais partagés;
    6. aider les entreprises et les organisations à élargir et à maintenir des marchés nationaux et internationaux ou à accéder à ceux-ci, et appuyer l'identification de défis ou d'occasions propres aux régions en élaborant et en coordonnant des politiques et des programmes; et
    7. déterminer des possibilités d'expansion régionale par la surveillance, le suivi, les évaluations et l'analyse.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné pour la croissance des marchés et les perspectives régionales :
    1. fournir des fonds pour les coûts ordinaires d'exploitation ou de maintien;
    2. fournir des fonds pour l'achat d'articles courants; et
    3. fournir des fonds pour des activités de promotion explicite des produits de l'Ontario au détriment de ceux d'autres provinces ou territoires.

Conditions d'admissibilité supplémentaires dans le cadre du programme désigné pour la croissance des marchés et les perspectives régionales

  1. (1) Aucun demandeur qui est producteur ne sera admissible à recevoir une aide financière à frais partagés pour une initiative portant sur la planification d'entreprise ou sur une évaluation ou analyse financières, sauf si ce demandeur répond à toutes les conditions énoncées au paragraphe 21 (2) du présent arrêté et a obtenu un certificat attestant qu'il a suivi avec succès l'atelier « Faites fructifier les profits de votre ferme » ou un équivalent acceptable prévu dans les lignes directrices applicables.

    (2) Aucun demandeur qui est une entreprise de transformation ne pourra recevoir d'aide financière à frais partagés pour une initiative portant sur la planification d'entreprise ou sur une évaluation ou analyse financières, sauf si ce demandeur :
    1. a effectué une vérification ou une évaluation justifiant la nécessité du projet; et
    2. communique une soumission ou une proposition d'un tiers indiquant de façon détaillée les services à fournir, les résultats et les coûts.
  2. (1) L'administrateur du domaine prioritaire peut exiger des demandeurs dans le cadre d'une initiative à frais partagés au titre de ce programme désigné qu'ils présentent un plan d'activités dans le cadre de leur demande d'aide financière pour être admissibles aux termes de l'initiative.

    (2) Lorsque l'administrateur du domaine prioritaire exerce le pouvoir prévu au paragraphe 49 (1) du présent arrêté, ledit administrateur précise dans les lignes directrices applicables que la présentation d'un plan d'activités constitue une condition d'admissibilité dans le cadre de l'initiative.

Le programme désigné pour l'analyse opérationnelle

Objectifs du programme désigné pour l'analyse opérationnelle
  1. Les objectifs du programme désigné pour l'analyse opérationnelle sont :
    1. aider le secteur de l'agroalimentaire à analyser les forces et les faiblesses de ses modèles d'affaires;
    2. faciliter la gestion proactive des risques pour une meilleure prise de décisions d'affaires;
    3. inciter les entreprises et le secteur à adopter des outils novateurs, des pratiques exemplaires ainsi que des technologies et processus nouveaux; et
    4. aider à combler des lacunes de planification d'entreprise et d'analyse financière pour les producteurs et les lacunes de planification d'entreprise et d'évaluation de l'entreprise pour les entreprises de transformation et soutenir le développement du leadership pour les organisations et les partenariats.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné pour l'analyse opérationnelle

Activités admissibles

  1. (1) Les activités admissibles, qui pourraient constituer la raison d'être d'une initiative, dans le cadre du programme désigné pour l'analyse opérationnelle comprennent :
    1. améliorer la conscientisation et la compréhension des entreprises agroalimentaires des pratiques exemplaires en matière de planification d'entreprise, du développement du leadership et des considérations en matière de productivité par l'éducation et la formation - au moyen d'ateliers, d'apprentissage en ligne, de projets pilotes, de démonstrations, de possibilités d'apprentissage entre pairs, de formation spécialisée, de soutien et de résolution de problèmes pour des environnements uniques ainsi que par d'autres moyens pédagogiques;
    2. permettre aux entreprises d'élaborer des plans d'activités et d'évaluer le risque global en créant des outils et des ressources;
    3. obtenir des renseignements sur des questions de développement des affaires par la recherche appliquée, le suivi, la surveillance, l'analyse et l'évaluation;
    4. améliorer l'accès aux marchés ou identifier des lacunes géographiques ou des débouchés en collectant et en analysant des données;
    5. aider les entreprises à élaborer des plans d'activités, à effectuer une analyse financière ou d'autres évaluations en apportant une aide financière à frais partagés; et
    6. soutenir l'élaboration ou l'évaluation de la planification d'entreprise et d'autres programmes d'évaluation en élaborant et en coordonnant des politiques et des programmes.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné pour l'analyse opérationnelle :
    1. fournir des fonds pour les coûts ordinaires d'exploitation et de maintien;
    2. fournir des fonds pour l'achat d'articles courants.

Partie X - Le domaine prioritaire de la science, de la recherche et de l'innovation

Création du domaine prioritaire de la science, de la recherche et de l'innovation

  1. Le domaine prioritaire devant être connu sous le nom de domaine prioritaire de la science, de la recherche et de l'innovation est établi à la date de signature du présent arrêté.

Autorité administrative pour le domaine prioritaire de la science, de la recherche et de l'innovation

  1. L'administrateur du domaine prioritaire aux fins du domaine prioritaire de la science, de la recherche et de l'innovation, établi aux termes de la partie X de l'arrêté, est le sous-ministre adjoint de la Division de la recherche et des services ministériels du Ministère, y compris tout sous-ministre adjoint intérimaire de la Division de la recherche et des services ministériels du Ministère ainsi que tout remplaçant.
  2. L'exploitant du programme désigné aux fins du :
    1. programme désigné pour la recherche et l'innovation,
    2. programme désigné pour les infrastructures de recherche, et
    3. programme désigné pour les partenariats de recherche Ontario-Québec

    établis aux termes de la partie X de l'arrêté, est le directeur de la recherche et de l'innovation - Division de la recherche et des services ministériels du Ministère, y compris tout directeur intérimaire de la recherche et de l'innovation - Division de la recherche et des services ministériels du Ministère ainsi que tout remplaçant.

Objet du domaine prioritaire de la science, de la recherche et de l'innovation

  1. Le domaine prioritaire de la science, de la recherche et de l'innovation a pour objet de favoriser l'innovation en finançant la recherche et l'analyse ainsi que les activités de transfert des connaissances qui visent à accroître la résilience et la productivité du secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels et à accélérer la commercialisation des produits présentant des caractéristiques nouvelles ou améliorées.

Programmes désignés du domaine prioritaire de la science, de la recherche et de l'innovation

Le programme désigné pour la recherche et l'innovation

Objectifs du programme désigné pour la recherche et l'innovation

  1. (1) Les objectifs du programme désigné pour la recherche et l'innovation qui appuieront également tous les domaines prioritaires et les programmes désignés, sont :
    1. soutenir et développer de nouvelles capacités de base nécessaires pour mener des recherches et des analyses scientifiques, économiques et de données;
    2. effectuer de la recherche appliquée;
    3. développer de la technologie et des produits;
    4. soutenir la transmission des connaissances;
    5. fournir une aide à la commercialisation;
    6. favoriser la collaboration entre les gouvernements, le milieu de la recherche et de l'innovation agroalimentaires et le secteur agroalimentaire en Ontario; et
    7. soutenir le perfectionnement de chercheurs, de décideurs et d'innovateurs qualifiés au gouvernement, en milieu universitaire et dans le secteur agroalimentaire.

    (2) Aux fins du programme désigné pour la recherche et l'innovation, mais sous réserve des alinéas 9 d), 10 (1) f) et 12 c) du présent arrêté, le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire ou l'exploitant du programme désigné peut, selon le cas, conclure un ou plusieurs accords avec une ou plusieurs des personnes suivantes :
    1. le Centre de recherche et d'innovation de Vineland;
    2. la Livestock Research Innovation Corporation;
    3. l'University of Guelph;
    4. le Centre de commercialisation agrotechnologique;
    5. Bioenterprise;
    6. Ontario Agri-Food Technologies; et
    7. Oilseed Innovation Partners,

    à condition que cet accord oblige la personne à mettre en œuvre un projet de recherche ou d'innovation qui s'inscrit dans les objectifs du programme désigné pour la recherche et l'innovation, comme le prévoit le paragraphe 57 (1) du présent arrêté.
  2. (1) Le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire ou l'exploitant du programme désigné peut, selon le cas, octroyer une aide financière, sous réserve des alinéas 9 d), 10 (1) f) et 12 c) du présent arrêté, pour d'autres projets de recherche et d'innovation à des personnes qui ne sont pas mentionnées au paragraphe 57 (2) du présent arrêté dans le cadre du programme désigné pour la recherche et l'innovation si le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire ou l'exploitant du programme désigné, selon le cas, est d'avis que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels tirerait des bénéfices de l'octroi d'une aide financière à ce projet de recherche ou d'innovation, et à condition que ce projet s'inscrive dans les objectifs du programme désigné pour la recherche et l'innovation énoncés au paragraphe 57 (1) du présent arrêté.

    (2) Lorsque le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire ou l'exploitant du programme désigné exerce son pouvoir en vertu du paragraphe 59 (1) du présent arrêté, le responsable de l'administration du programme, l'administrateur du domaine prioritaire ou l'exploitant du programme désigné, selon le cas, précisera dans l'accord la portée du projet de recherche ou d'innovation.

    (3) Tout accord conclu en vertu du paragraphe 58 (2) du présent arrêté se conformera au paragraphe 19 (2) du présent arrêté.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné pour la recherche et l'innovation

Activités admissibles

  1. Les activités admissibles, qui peuvent constituer la raison d'être d'une initiative, dans le cadre du programme désigné pour la recherche et l'innovation comprennent :
    1. la rédaction de propositions de subventions;
    2. la recherche et développement appliquée;
    3. les essais et la surveillance;
    4. le développement de produits et de marchés;
    5. la planification et le développement des affaires;
    6. l'évaluation de la technologie;
    7. l'attraction des investissements;
    8. la faisabilité de la commercialisation;
    9. la commercialisation des technologies et des produits;
    10. le mentorat d'entreprises et d'entrepreneurs;
    11. le perfectionnement des membres du personnel hautement qualifiés, qui sont des individus possédant un domaine d'expertise spécialisé et qui aspirent à se spécialiser davantage dans ce domaine d'expertise;
    12. les projets pilotes et de démonstration;
    13. l'élaboration et la diffusion de ressources et la réalisation d'activités de transfert des connaissances; et
    14. l'établissement et la facilitation de collaborations entre l'industrie, le gouvernement et le milieu universitaire.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné pour la recherche et l'innovation :
    1. toute activité de recherche qui n'est pas réalisée en collaboration avec le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire ou des produits agro-industriels; et
    2. toute activité de recherche qui reprend une activité de recherche existante.
Le programme désigné pour les infrastructures de recherche

Objectifs du programme désigné pour les infrastructures de recherche

  1. (1) Les objectifs du programme désigné pour les infrastructures de recherche sont :
    1. soutenir les centres de recherche en sciences appliquées et en technologies qui se concentrent sur certains débouchés ou possibilités offertes par l'industrie afin de faciliter, de coordonner et de réaliser des activités de recherche appliquée, d'innovation et de commercialisation, de rassembler les priorités en matière de recherche et de créer de meilleurs mécanismes pour planifier et coordonner les recherches significatives et faciliter la transmission et le transfert des connaissances, ainsi que le rayonnement et les communications dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels;
    2. obtenir le soutien de l'industrie en ce qui a trait au réinvestissement et au renouvellement de grands projets d'immobilisations; et
    3. soutenir la mise en œuvre continue de la stratégie d'infrastructure à long terme pour renforcer le secteur de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels en améliorant la réactivité aux demandes du marché tout en générant un rendement social, environnemental et économique.

    (2) Les grands projets d'infrastructure de recherche peuvent comprendre :
    1. la Corporation de recherche et d'innovation en matière de bétail - Installation de recherche sur le boeuf;
    2. la Corporation de recherche et d'innovation en matière de bétail - Installations de recherche sur le porc;
    3. la Corporation de recherche et d'innovation en matière de bétail - Installations de recherche sur la volaille;
    4. La fabrique d'aliments pour animaux située près d'Elora; et
    5. infrastructure pour les grandes cultures.

    (2) Sous réserve des alinéas 9 d) et 10 (1) f) du présent arrêté, le responsable de l'administration du programme ou l'administrateur du domaine prioritaire, selon le cas, conclura un accord avec une entité prévue au paragraphe 61 (1) du présent arrêté qui mentionne ce que l'entité est tenue de faire. L'accord sera conforme au paragraphe 19 (2) du présent arrêté.
  2. (1) Le responsable de l'administration du programme ou l'administrateur du domaine prioritaire peut, selon le cas, octroyer une aide financière, sous réserve des alinéas 9 (d) et 10 (1) f) du présent arrêté, pour d'autres grands projets d'infrastructure de recherche dans le cadre du programme désigné pour les infrastructures de recherche que ce qui est énoncé au paragraphe 61 (1) du présent arrêté si le responsable de l'administration du programme ou l'administrateur du domaine prioritaire, selon le cas, est d'avis que le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels tirerait des bénéfices de l'octroi d'une aide financière à ce grand projet d'infrastructure de recherche, et à condition que ce projet s'inscrive dans les objectifs du programme désigné pour les infrastructures de recherche énoncés au paragraphe 57 (1) du présent arrêté.

    (2) Lorsque le responsable de l'administration du programme ou l'administrateur du domaine prioritaire exerce son pouvoir en vertu du paragraphe 62 (1) du présent arrêté, le responsable de l'administration du programme ou l'administrateur du domaine prioritaire, selon le cas, précisera dans l'ETP la portée du grand projet d'infrastructure de recherche.

    (3) Tout accord conclu en vertu du paragraphe 62 (1) du présent arrêté se conformera au paragraphe 19 (2) du présent arrêté.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné pour les infrastructures de recherche

Activités admissibles

  1. Les activités admissibles dans le cadre du programme désigné pour les infrastructures de recherche comprennent :
    1. la planification préliminaire et l'élaboration de concept;
    2. les premières étapes de l'élaboration;
    3. la conception détaillée; et
    4. une nouvelle construction et des rénovations.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné pour les infrastructures de recherche :
    1. les activités de recherche qui ne sont pas effectuées :
      1. en collaboration avec l'industrie, et
      2. pour lesquelles l'industrie a supporté au moins vingt pour cent (20 %) des dépenses associées à l'activité de recherche; et
    2. toute activité de recherche qui reprend une activité de recherche existante.
Le programme désigné pour les partenariats de recherche Ontario-Québec

Objectifs du programme désigné pour les partenariats de recherche Ontario-Québec

  1. L'objectif du programme désigné pour les partenariats de recherche Ontario-Québec est de fournir une aide financière, de concert avec le Québec, pour des projets de recherche qui intéressent à la fois l'Ontario et le Québec.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné pour les partenariats de recherche Ontario-Québec

Activités admissibles

  1. Les activités admissibles dans le cadre du programme désigné pour les partenariats de recherche Ontario-Québec comprennent :
    1. des programmes d'échange de personnel entre l'Ontario et le Québec en vue de partager de l'information, de traiter de différentes questions d'intérêt commun en matière de recherche et d'innovation en agriculture et de discuter du fonctionnement de leurs centres de recherche respectifs;
    2. des activités de transfert des connaissances liées aux conclusions de recherche dans le secteur agroalimentaire et dans la communauté scientifique;
    3. des projets de recherche concernant les changements climatiques et les stratégies d'adaptation et d'atténuation pour les secteurs de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire;
    4. des projets de recherche et d'innovation qui portent sur des questions et des intérêts communs.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné pour les partenariats de recherche Ontario-Québec :
    1. le financement de chaires de recherche ou de postes existants;
    2. des projets de recherche fondamentale;
    3. des projets individuels menés par une entreprise agricole; et
    4. des projets liés au secteur des pêches et de l'aquaculture.

Partie XI - Le domaine prioritaire de la gestion des risques

Création du domaine prioritaire de la gestion des risques

  1. Le domaine prioritaire devant être connu sous le nom de domaine prioritaire de la gestion des risques est établi à la date de signature du présent arrêté.

Autorité administrative pour le domaine prioritaire de la gestion des risques

  1. (1) L'administrateur du domaine prioritaire aux fins du domaine prioritaire de la gestion des risques, établi aux termes de la partie XI de l'arrêté, est le sous-ministre adjoint de la Division de l'environnement et de la salubrité des aliments du Ministère, y compris tout sous-ministre adjoint intérimaire de la Division du développement économique du Ministère ainsi que tout remplaçant.

    (2) Le sous-ministre adjoint de la Division du développement économique du Ministère, y compris tout sous-ministre adjoint intérimaire de la Division du développement économique du Ministère ainsi que tout remplaçant, sera également un administrateur du domaine prioritaire aux fins du domaine prioritaire de la gestion des risques, établi aux termes de la partie XI de l'arrêté, pour ce qui est du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la protection des végétaux.
  2. L'exploitant du programme désigné aux fins du :
    1. programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la salubrité des aliments, établi aux termes de la partie XI de l'arrêté, est le directeur des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments - Division de l'environnement et de la salubrité des aliments du Ministère, y compris tout directeur intérimaire des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments - Division de l'environnement et de la salubrité des aliments du Ministère ainsi que tout remplaçant;
    2. le programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la santé animale, établi aux termes de la partie XI de l'arrêté, est le directeur de la santé et du bien-être des animaux - Division de l'environnement et de la salubrité des aliments du Ministère, y compris tout directeur intérimaire de la santé et du bien-être des animaux - Division de l'environnement et de la salubrité des aliments du Ministère ainsi que tout remplaçant; et
    3. le programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la protection des végétaux, établi aux termes de la partie XI de l'arrêté, est le directeur du développement de l'agriculture - Division du développement économique du Ministère, y compris tout directeur intérimaire du développement de l'agriculture - Division du développement économique du Ministère, ainsi que tout remplaçant.

Objet du domaine prioritaire de la gestion des risques

  1. Le domaine prioritaire de la gestion des risques a pour objet d'aider le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels à intégrer des activités et des stratégies de prévention, d'atténuation, de préparation, d'intervention et de rétablissement pour optimiser sa résilience, sa durabilité et sa compétitivité.

Programmes désignés du domaine prioritaire de la gestion des risques

Le programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la salubrité des aliments

Objectifs du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la salubrité des aliments

  1. Les objectifs du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la salubrité des aliments sont :
    1. soutenir les entreprises et les organisations agroalimentaires pour développer la capacité de mettre en œuvre des systèmes efficaces d'assurance pour la salubrité des aliments, y compris la traçabilité, la transparence et l'intégrité de sorte qu'elles puissent préserver leur compétitivité, prévenir les maladies liées à la salubrité des aliments et favoriser la confiance du public; et
    2. éviter d'éventuelles atteintes à la réputation associées à des cas pour lesquels des problèmes liés au système d'assurance pour la salubrité des aliments sont soulevés.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la salubrité des aliments

Activités admissibles

  1. Les activités admissibles, qui pourraient constituer une initiative, dans le cadre du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la salubrité des aliments comprennent :
    1. améliorer la conscientisation et la compréhension des entreprises et des organisations agroalimentaires des risques et des possibilités liés à la salubrité des aliments par l'éducation et la formation - au moyen d'ateliers, d'apprentissage en ligne, de projets pilotes, de démonstrations, de possibilités d'apprentissage entre pairs, de formation spécialisée, de soutien et de résolution de problèmes pour des environnements uniques ainsi que par d'autres moyens pédagogiques;
    2. évaluer les lacunes pour comprendre les problèmes et les besoins en matière de salubrité des aliments propres aux établissements et à l'industrie;
    3. minimiser les risques en matière de salubrité des aliments et promouvoir la traçabilité, la transparence et l'intégrité dans le système agroalimentaire en créant des outils et des ressources;
    4. aider les entreprises et les organisations à cerner les lacunes en matière de salubrité des aliments et à mettre en œuvre des changements pour contrôler les principaux risques en matière de salubrité des aliments au moyen de pratiques exemplaires de l'industrie, d'améliorations et de la modernisation des installations, des équipements ou des logiciels, de la première vérification et de la certification et la mise en œuvre de programmes d'essais environnementaux et d'épreuves en laboratoire ou de systèmes de traçabilité et du développement d'une capacité organisationnelle qui permettra à l'industrie de former ses membres pour répondre aux exigences du marché en matière de salubrité des aliments en apportant une aide financière à frais partagés;
    5. valider des interventions de contrôle des risques, à l'aide de projets pilotes et d'études d'intervention destinés à des environnements de production ou de transformation uniques ainsi que d'activités à risque élevé par des projets de recherche appliquée;
    6. acquérir une meilleure compréhension des aspects du comportement relatifs à l'assurance de la salubrité des aliments, au respect des pratiques exemplaires et aux adaptations aux changements climatiques en ce qui a trait à la salubrité des aliments par des projets de recherche appliquée;
    7. réaliser des activités relatives à la salubrité des aliments qui mettent l'accent sur les risques systémiques en matière de salubrité des aliments et sur la réévaluation des risques systémiques actuels liés à la salubrité des aliments sur une base annuelle ou semestrielle;
    8. mettre en œuvre des pratiques exemplaires efficaces en matière de salubrité des aliments ainsi que de systèmes d'assurance en commercialisant des technologies ou des processus; et
    9. soutenir la mise en œuvre de systèmes d'assurance et de pratiques exemplaires efficaces en matière de salubrité des aliments en élaborant et en coordonnant des politiques et des programmes.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la salubrité des aliments :
    1. fournir des fonds pour l'achat d'articles courants;
    2. fournir des fonds pour les coûts ordinaires d'exploitation ou de maintien;
    3. fournir des fonds pour permettre à des participants d'acheter des appareils d'identification réglementés;
    4. mettre en œuvre des systèmes, des programmes ou des régimes non reconnus ou approuvés par le gouvernement qui manquent de soutien scientifique crédible;
    5. effectuer des vérifications pour renouveler la certification ou revérifier les programmes existants; et
    6. fournir des fonds pour l'élaboration ou la mise en œuvre de systèmes d'assurance contraires aux normes ou aux approches nationales.
Le programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la santé animale

Objectifs du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la santé animale

  1. Les objectifs du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la santé animale sont :
    1. contrer les menaces qui pèsent sur la santé et le bien-être des animaux;
    2. examiner ou mieux comprendre comment l'utilisation d'agents antimicrobiens dans les animaux d'élevage contribue au problème global de la résistance aux antimicrobiens;
    3. souligner l'importance de modifier les comportements pour faire évoluer la culture d'entreprise afin qu'elle soit plus proactive et prête à investir dans la santé et le bien-être des animaux.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la santé animale

Activités admissibles

  1. Les activités admissibles, qui pourraient constituer une initiative, dans le cadre du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la santé animale comprennent :
    1. améliorer la conscientisation et la compréhension des entreprises agroalimentaires des risques pour la santé et le bien-être des animaux et des stratégies d'atténuation qui peuvent contrer les menaces qui pèsent sur la santé et le bien-être des animaux par l'éducation et la formation - au moyen d'ateliers, d'apprentissage en ligne, de projets pilotes, de démonstrations, de possibilités d'apprentissage entre pairs, de formation spécialisée, de soutien et de résolution de problèmes pour des environnements uniques ainsi que par d'autres moyens pédagogiques;
    2. accroître la conformité des entreprises agroalimentaires à la Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux pour le Canada par l'éducation et la formation - au moyen d'ateliers, d'apprentissage en ligne, de projets pilotes, de démonstrations, de possibilités d'apprentissage entre pairs, de formation spécialisée, de soutien et de résolution de problèmes pour des environnements uniques ainsi que par d'autres moyens pédagogiques;
    3. mieux comprendre les besoins en matière de santé et de bien-être des animaux propres aux établissements et à l'industrie en évaluant les lacunes au regard de codes nationaux de pratiques ou de vérifications;
    4. évaluer les risques et les pratiques ou techniques de gestion qui contribuent à l'atténuation des risques pour la santé et le bien-être des animaux à la ferme, dans les abattoirs et tout au long de la chaîne d'approvisionnement;
    5. améliorer la santé et le bien-être des animaux, cerner et évaluer les risques tout au long de la chaîne d'approvisionnement enc réant des outils et des ressources;
    6. apporter une aide financière à frais partagés pour aider les entreprises et les organisations à :
      1. mettre en œuvre des activités, des pratiques de gestion, des améliorations aux installations ou à l'équipement, des améliorations opérationnelles, ainsi que des activités de renforcement des capacités et de gestion des urgences pour gérer la santé et le bien-être des animaux et pour se conformer à la Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux pour le Canada,
      2. élaborer un plan ou un exercice portant sur un plan d'urgence à la ferme, et
      3. adopter une technologie ou des systèmes innovateurs pour améliorer la santé et le bien-être des animaux;
    7. traiter des questions touchant des produits spécifiques relatives à la santé et au bien-être des animaux en renforçant la capacité organisationnelle;
    8. valider des interventions de contrôle des risques, à l'aide de projets pilotes et d'études d'intervention destinés à des environnements de production ou de transformation uniques ainsi que d'activités à risque élevé par des projets de recherche appliquée;
    9. combler les lacunes dans les connaissances, élaborer des solutions de rechange, des technologies ou des pratiques de gestion innovatrices par des projets de recherche appliquée;
    10. cerner les risques et les enjeux naissants au moyen d'une surveillance, d'une prévalence, d'un contrôle et d'évaluations des risques, élaborer des codes de pratiques et modéliser des répercussions économiques des questions se rapportant à la santé et au bien-être des animaux;
    11. accroître la coordination et l'efficacité des activités relatives à la santé et au bien-être des animaux en partageant des renseignements et des plateformes;
    12. mettre en œuvre des pratiques exemplaires efficaces en matière de santé et de bien-être des animaux ainsi que des systèmes d'assurance en commercialisant des technologies ou des processus; et
    13. soutenir la mise en œuvre de systèmes d'assurance et de pratiques exemplaires efficaces en matière de santé ou de bien-être des animaux en élaborant et en coordonnant des politiques et des programmes.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la santé animale :
    1. fournir des fonds pour l'achat d'articles courants;
    2. fournir des fonds pour les coûts ordinaires d'exploitation ou de maintien;
    3. fournir des fonds pour permettre à des participants d'acheter des appareils d'identification réglementés ou des appareils de communication et de suivi des déplacements d'animaux;
    4. mettre en œuvre des systèmes, des programmes ou des régimes non reconnus ou approuvés par le gouvernement qui manquent de soutien scientifique crédible;
    5. effectuer des vérifications pour renouveler la certification ou revérifier les programmes existants; et
    6. fournir des fonds pour l'élaboration ou la mise en œuvre de systèmes d'assurance contraires aux normes ou aux approches nationales.
Le programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la protection des végétaux

Objectifs du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la protection des végétaux

  1. Les objectifs du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la protection des végétaux sont :
    1. soutenir le système de production des végétaux de l'Ontario pour protéger de façon proactive les ressources disponibles par une meilleure préparation aux situations d'urgence et aux changements climatiques; et
    2. accroître la capacité de partager des renseignements et de trouver des solutions communes pour améliorer la préparation et la coordination en matière de protection des végétaux et la capacité générale d'intervenir en cas d'urgences qui touchent la protection des végétaux.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la protection des végétaux

Activités admissibles

  1. Les activités admissibles, qui pourraient constituer une initiative, dans le cadre du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la protection des végétaux comprennent :
    1. améliorer la conscientisation et la compréhension des entreprises et des organisations agroalimentaires des risques pour la protection des végétaux et des stratégies d'atténuation qui peuvent contrer les menaces qui pèsent sur la protection des végétaux et la préparation aux urgences et aux changements climatiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement par l'éducation et la formation - au moyen d'ateliers, d'apprentissage en ligne, de projets pilotes, de démonstrations, de possibilités d'apprentissage entre pairs, de formation spécialisée, de soutien et de résolution de problèmes pour des environnements uniques ainsi que par d'autres moyens pédagogiques;
    2. accroître la conformité des entreprises et des organisations agroalimentaires à la Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux pour le Canada, y compris la traçabilité, par l'éducation et la formation - au moyen d'ateliers, d'apprentissage en ligne, de projets pilotes, de démonstrations, de possibilités d'apprentissage entre pairs, de formation spécialisée, de soutien et de résolution de problèmes pour des environnements uniques ainsi que par d'autres moyens pédagogiques et des services consultatifs;
    3. créer des ressources éducatives de niveau débutant pour les nouveaux inscrits en agriculture des végétaux;
    4. soutenir la protection des végétaux, qui comprend la surveillance par un expert, des réseaux de renseignements et de données et l'élaboration de processus de prestation de conseils et de coordination au sein de l'industrie par le développement d'un réseau intégré;
    5. soutenir les entreprises agroalimentaires à effectuer une auto-évaluation de la protection des végétaux en créant des outils et des ressources;
    6. prévoir l'accréditation des tests sur les sols et les végétaux en mettant au point ou en améliorant des outils, des processus, de l'équipement et les capacités de diagnostic;
    7. soutenir l'adoption de pratiques exemplaires en matière de protection des végétaux en développant une capacité organisationnelle;
    8. coordonner les données et les accords sur la protection des végétaux ainsi que les systèmes de laboratoire en créant et en partageant des renseignements et des plateformes;
    9. aider les entreprises agroalimentaires à mettre en œuvre des pratiques exemplaires en matière de protection des végétaux et un suivi des maladies et à moderniser l'équipement et les installations et à adopter des technologies innovatrices pour soutenir la protection des végétaux en apportant une aide financière à frais partagés;
    10. combler les lacunes dans les connaissances, effectuer des essais de gestion de la résistance, établir de meilleurs diagnostics phytosanitaires pour élaborer des programmes futurs sur la protection des végétaux par des projets de recherche appliquée;
    11. acquérir une meilleure compréhension des besoins en matière de protection des végétaux propres aux établissements et à l'industrie en évaluant les risques et en vérifiant la biosécurité;
    12. cerner les risques et les enjeux naissants, élaborer des pratiques exemplaires et modéliser les répercussions économiques des questions liées à la protection des végétaux en effectuant une surveillance, une prévalence, un contrôle et des évaluations des risques;
    13. mettre en œuvre des pratiques exemplaires efficaces en matière de protection des végétaux ainsi que des systèmes d'assurance en commercialisant des technologies ou des processus;
    14. soutenir des activités liées à la protection des végétaux et à la Stratégie sur la santé des végétaux et des animaux pour le Canada et éclairer l'élaboration de politiques et de programmes futurs sur la protection des végétaux en créant et en coordonnant des politiques et des programmes.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné concernant les systèmes d'assurance pour la protection des végétaux :
    1. fournir des fonds pour l'achat d'articles courants;
    2. fournir des fonds pour les coûts ordinaires d'exploitation ou de maintien;
    3. fournir des fonds pour permettre à des participants d'acheter des appareils d'identification réglementés ou des appareils de communication et de suivi des déplacements d'animaux;
    4. mettre en œuvre des systèmes, des programmes ou des régimes non reconnus ou approuvés par le gouvernement qui manquent de soutien scientifique crédible;
    5. effectuer des vérifications pour renouveler la certification ou revérifier les programmes existants; et
    6. fournir des fonds pour l'élaboration ou la mise en œuvre de systèmes d'assurance contraires aux normes ou aux approches nationales.

Partie XII - Le domaine prioritaire de la durabilité environnementale et des changements climatiques

Création du domaine prioritaire de la durabilité environnementale et des changements climatiques

  1. Le domaine prioritaire devant être connu sous le nom de domaine prioritaire de la durabilité environnementale et des changements climatiques est établi à la date de signature du présent arrêté.

Autorité administrative pour le domaine prioritaire de la durabilité environnementale et des changements climatiques

  1. L'administrateur du domaine prioritaire aux fins du domaine prioritaire de la durabilité environnementale et des changements climatiques, établi aux termes de la partie XII de l'arrêté, est le sous-ministre adjoint de la Division de l'environnement et de la salubrité des aliments du Ministère, y compris tout sous-ministre adjoint intérimaire de la Division de l'environnement et de la salubrité des aliments du Ministère ainsi que tout remplaçant
  2. L'exploitant du programme désigné aux fins du :
    1. programme désigné pour la santé des sols, et du
    2. programme désigné pour la qualité de l'eau,

    établis aux termes de la partie XII de l'arrêté, est le directeur de la gestion environnementale - Division de l'environnement et de la salubrité des aliments du Ministère, y compris tout directeur intérimaire de la gestion environnementale - Division de l'environnement et de la salubrité des aliments ainsi que tout remplaçant.

Objet du domaine prioritaire de la durabilité environnementale et des changements climatiques

  1. Le domaine prioritaire de la durabilité environnementale et des changements climatiques a pour objet d'aider le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels à :
    1. lutter contre ses répercussions sur les ressources naturelles, diminuer les émissions de gaz à effet de serre, y compris sa capacité à atténuer les répercussions du changement climatique et à s'y adapter; et
    2. améliorer sa capacité à gérer les risques, accroître sa productivité et contribuer à la croissance économique.

Programmes désignés du domaine prioritaire de la durabilité environnementale et des changements climatiques

Le programme désigné pour la santé des sols

Objectifs du programme désigné pour la santé des sols

  1. Les objectifs du programme désigné pour la santé des sols sont de :
    1. intensifier l'adoption de pratiques exemplaires en gestion pour améliorer la santé des sols en Ontario en privilégiant la limitation des risques d'érosion ainsi que l'enrayement de la diminution des matières organiques;
    2. mesurer les progrès réalisés à l'égard des engagements en déployant différents efforts de recherche, de suivi et de surveillance;
    3. apporter des contributions positives au règlement de questions liées à la santé des sols, à l'atténuation des gaz à effet de serre, à l'adaptation aux changements climatiques et à la santé des pollinisateurs; et
    4. accroître la sensibilisation de l'importance de la santé des sols pour la productivité à long terme et mettre en œuvre des activités de santé des sols indiquées dans la Stratégie pour la santé des sols.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné pour la qualité des sols

Activités admissibles

  1. Les activités admissibles, qui pourraient constituer des initiatives, dans le cadre du programme désigné pour la qualité des sols comprennent :
    1. sensibiliser et améliorer la durabilité environnementale et la santé des sols par l'éducation et la formation - au moyen d'ateliers, d'apprentissage en ligne, de projets pilotes, de démonstrations, de possibilités d'apprentissage entre pairs, de formation spécialisée, de soutien et de résolution de problèmes pour des environnements uniques ainsi que par d'autres moyens pédagogiques;
    2. améliorer la compréhension de l'efficacité de pratiques exemplaires de gestion et de technologies et outils innovateurs pour améliorer la santé des sols dans différentes conditions propres aux sites, en investissant dans la recherche appliquée et exploratoire;
    3. constituer un réseau de fermes expérimentales sentinelles, recueillir des données de base, suivre les progrès réalisés et élaborer des modèles de prévision pour analyser les répercussions et améliorer la santé des sols en investissant dans de l'équipement et en regroupant de l'expertise pour assurer une surveillance continue, un suivi, une analyse des données et une modélisation;
    4. créer, améliorer et étudier des possibilités d'harmoniser des outils et des ressources pour la prise de décisions à la ferme liées à la durabilité environnementale et à la santé des sols;
    5. réaliser des activités d'évaluation des risques, de vérification et de planification liées à la durabilité environnementale et à la santé des sols;
    6. aider les entreprises et les organisations à mettre en œuvre des pratiques exemplaires de gestion et des technologies pour améliorer la durabilité environnementale et démontrer les progrès réalisés quant aux engagements vis-à-vis de la stratégie sur les sols en apportant une aide financière à frais partagés;
    7. soutenir la durabilité environnementale et la santé des sols en commercialisant des technologies, des processus ou des équipements innovateurs;
    8. respecter les engagements vis-à-vis de la stratégie sur les sols en créant de nouvelles ressources et de nouveaux réseaux et en s'appuyant sur ceux-ci; et
    9. soutenir la santé des sols et éclairer l'élaboration de politiques et de programmes futurs sur la santé des sols en créant et en coordonnant des politiques et des programmes.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné pour la qualité des sols :
    1. fournir des fonds pour l'achat d'articles courants;
    2. fournir des fonds pour les coûts ordinaires d'exploitation ou de maintien.

Conditions d'admissibilité supplémentaires dans le cadre du programme désigné pour la qualité des sols

  1. Aucun demandeur ne sera admissible à recevoir une aide financière dans le cadre du programme désigné pour la qualité des sols sur une base de frais partagés pour mettre en œuvre une pratique exemplaire admissible de gestion sauf si ce demandeur :
    1. répond à toutes les conditions d'admissibilité du paragraphe 21 (2) du présent arrêté;
    2. a un bilan de santé de terre agricole, comme il est indiqué dans les lignes directrices; et
    3. dispose d'un plan agroenvironnemental, comme il est indiqué dans les lignes directrices.
Le programme désigné pour la qualité de l'eau

Objectifs du programme désigné pour la qualité de l'eau

  1. Les objectifs du programme désigné pour la qualité de l'eau sont :
    1. intensifier l'adoption de pratiques exemplaires en gestion pour améliorer la qualité de l'eau, en accordant la priorité au bassin versant des Grands Lacs (en particulier le lac Érié et le lac Sainte-Claire) pour démontrer les progrès réalisés par rapport aux cibles binationales de réduction du phosphore;
    2. mesurer les progrès réalisés à l'égard des engagements en déployant différents efforts de recherche, de suivi et de surveillance; et
    3. apporter des contributions positives au règlement de questions liées à la qualité de l'eau, à l'atténuation des gaz à effet de serre, à l'adaptation aux changements climatiques et à la santé des pollinisateurs.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné pour la qualité de l'eau

Activités admissibles

  1. Les activités admissibles, qui pourraient constituer des initiatives, dans le cadre du programme désigné pour la qualité de l'eau comprennent :
    1. sensibiliser et améliorer la durabilité environnementale et la qualité de l'eau par l'éducation et la formation - au moyen d'ateliers, d'apprentissage en ligne, de projets pilotes, de démonstrations, de possibilités d'apprentissage entre pairs, de formation spécialisée, de soutien et de résolution de problèmes pour des environnements uniques ainsi que par d'autres moyens pédagogiques;
    2. combler les lacunes dans les connaissances et acquérir une meilleure connaissance de l'efficacité des pratiques exemplaires en gestion de la qualité de l'eau, y compris des technologies et des outils innovateurs, par la recherche appliquée;
    3. constituer un réseau de fermes expérimentales sentinelles, recueillir des données de base, suivre les progrès réalisés et élaborer des modèles de prévision pour analyser les répercussions et améliorer la qualité de l'eau en investissant dans de l'équipement et en regroupant de l'expertise pour assurer une surveillance continue, un suivi, une analyse des données et une modélisation;
    4. réaliser des activités d'évaluation des risques, de vérification et de planification liées à la durabilité environnementale et à la qualité de l'eau;
    5. créer, améliorer et étudier des possibilités d'harmoniser des outils et des ressources pour la prise de décisions à la ferme liées à la durabilité environnementale et à la qualité de l'eau;
    6. aider les entreprises et les organisations à mettre en œuvre des pratiques exemplaires de gestion et des technologies pour améliorer la durabilité environnementale et démontrer les progrès réalisés quant aux engagements à l'égard du Plan d'action pour le lac Érié en apportant une aide financière à frais partagés;
    7. soutenir la durabilité environnementale et la qualité de l'eau en commercialisant des technologies, des processus ou des équipements innovateurs;
    8. respecter les engagements du Plan d'action pour le lac Érié en créant des ressources et de nouveaux réseaux et en s'appuyant sur ceux-ci; et
    9. soutenir la qualité de l'eau et éclairer l'élaboration de politiques et de programmes futurs sur la qualité de l'eau en créant et en coordonnant des politiques et des programmes.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné pour la qualité de l'eau :
    1. fournir des fonds pour l'achat d'articles courants;
    2. fournir des fonds pour les coûts ordinaires d'exploitation ou de maintien.

Conditions d'admissibilité supplémentaires dans le cadre du programme désigné pour la qualité de l'eau

  1. Aucun demandeur ne sera admissible à recevoir une aide financière dans le cadre du programme désigné pour la qualité de l'eau sur une base de frais partagés pour mettre en œuvre une pratique exemplaire admissible de gestion, sauf si ce demandeur :
    1. répond à toutes les conditions d'admissibilité du paragraphe 21 (2) du présent arrêté; et
    2. dispose d'un plan agroenvironnemental, comme il est indiqué dans les lignes directrices.

Partie XIII - Le domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée

Création du domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée

  1. Le domaine prioritaire devant être connu sous le nom de domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée est établi à la date de signature du présent arrêté.

Autorité administrative du domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée

  1. L'administrateur du domaine prioritaire aux fins du domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée, établi aux termes de la partie XIII de l'arrêté, est le sous-ministre adjoint de la Division du développement économique du Ministère, y compris tout sous-ministre adjoint intérimaire de la Division du développement économique du Ministère ainsi que tout remplaçant.
  2. L'exploitant du programme désigné aux fins du programme désigné pour la productivité, les solutions technologiques et l'attraction et la rétention de la main-d'œuvre, établi aux termes de la partie XIII de l'arrêté, est le directeur du développement des entreprises - Division du développement économique du Ministère, y compris tout directeur intérimaire du développement des entreprises - Division du développement économique du Ministère ainsi que tout remplaçant.

Objet du domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée

  1. Le domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée a pour objet d'augmenter la croissance et la compétitivité de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée en se concentrant stratégiquement sur des investissements de capitaux qui visent à faire croître l'industrie et à en améliorer sa productivité; en contribuant à améliorer le rendement en matière d'innovation du secteur en renforçant ses capacités d'innovation; et en soutenant les entreprises de transformation agricole et agroalimentaire soucieuses de maintenir et d'élargir leur part de marché nationale et internationale.

Programmes désignés du domaine prioritaire de l'agriculture et de la transformation agroalimentaire à valeur ajoutée

Le programme désigné pour la productivité, les solutions technologiques et l'attraction et la rétention de la main-d'œuvre

Objectifs du programme désigné pour la productivité, les solutions technologiques et l'attraction et la rétention de la main-d'œuvre

  1. Les objectifs du programme désigné pour la productivité, les solutions technologiques et l'attraction et la rétention de la main-d'œuvre sont :
    1. soutenir la compétitivité, la rentabilité, la croissance et la durabilité à long terme du secteur agroalimentaire et de leurs chaînes de valeur en comprenant et en mettant en œuvre les technologies et les processus les plus récents, et mieux comprendre les questions relatives à la main-d'œuvre;
    2. aider les entreprises qui se trouvent dans la chaîne de valeur agroalimentaire à fournir, concevoir et tester des technologies, des systèmes de production et des solutions d'automatisation; et
    3. fournir aux entreprises une occasion de mieux comprendre quelles améliorations doivent être apportées à la productivité et favoriser l'investissement dans les améliorations de la productivité par la technologie ainsi que l'attraction et la rétention de la main-d'œuvre.

Activités admissibles et non admissibles dans le cadre du programme désigné pour la productivité, les solutions technologiques et l'attraction et la rétention de la main-d'œuvre

Activités admissibles

  1. Les activités admissibles, qui pourraient constituer des initiatives, dans le cadre du programme désigné pour la productivité, les solutions technologiques et l'attraction et la rétention de la main-d'œuvre comprennent :
    1. améliorer la productivité des entreprises agroalimentaires par l'éducation et la formation - au moyen d'ateliers, d'apprentissage en ligne, de projets pilotes, de démonstrations, de possibilités d'apprentissage entre pairs, de formation spécialisée, de soutien et de résolution de problèmes pour des environnements uniques ainsi que par d'autres moyens pédagogiques;
    2. faire connaître l'Ontario sur la scène internationale comme lieu idéal pour développer de nouvelles technologies agricoles afin d'attirer des investissements étrangers directs et de créer de nouvelles technologies et techniques de production;
    3. apporter une aide financière à frais partagés pour aider les entreprises à réaliser des activités, notamment :
      1. effectuer des évaluations et des vérifications de la main-d'œuvre et de la productivité,
      2. investir dans des solutions clés de technologie et d'automatisation en développant et en mettant en œuvre de la robotique, de nouvelles technologies et des solutions adaptées,
      3. améliorer la productivité en achetant et en installant des technologies, des équipements et des systèmes logiciels nouveaux ou mis à niveau,
      4. améliorer la productivité en gérant les ingrédients et des déchets, et
      5. effectuer une planification des ressources d'entreprise et des projets de systèmes de chaîne d'approvisionnement;
    4. acquérir une meilleure compréhension de l'éventail des améliorations de la productivité et des options d'attraction et de rétention de la main-d'œuvre permettant de soutenir les programmes de productivité à l'avenir en renforçant les capacités internes;
    5. combler les lacunes dans les connaissances et formuler des recommandations sur les meilleures façons de régler les questions liées à la main-d'œuvre par la recherche appliquée;
    6. définir les tendances émergentes en matière de productivité, élaborer des pratiques exemplaires et modéliser les répercussions économiques des questions de productivité au moyen d'une surveillance, d'un suivi et d'évaluations des risques;
    7. accroître l'automatisation et la productivité de la main-d'œuvre pour répondre à la demande du marché en achetant et en installant de nouvelles technologies et de nouveaux systèmes logiciels; et
    8. améliorer la productivité des entreprises agroalimentaires en commercialisant des technologies, des équipements et des processus.

Activités non admissibles

  1. Les activités suivantes sont des activités non admissibles dans le cadre du programme désigné pour la productivité, les solutions technologiques et l'attraction et la rétention de la main-d'œuvre :
    1. la fourniture de fonds pour l'achat d'articles courants;
    2. la fourniture de fonds pour les coûts ordinaires d'exploitation ou de maintien.

Partie XIV - Le domaine prioritaire de la confiance du public

Création du domaine prioritaire de la confiance du public

  1. Le domaine prioritaire devant être connu sous le nom de domaine prioritaire de la confiance du public est établi le 1er avril 2018.

Objet du domaine prioritaire de la confiance du public

  1. Le domaine prioritaire de la confiance du public a pour objet de favoriser le soutien et la confiance du public envers le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels en favorisant l'examen de nouveaux mécanismes auxquels adhérer et en répondant aux clients et citoyens nationaux et internationaux.

Fonctionnement du domaine prioritaire de la confiance du public

  1. Les domaines prioritaires établis par les parties IX, X, XI, XII et XIII du présent arrêté seront administrés et mis en œuvre de manière à promouvoir et à améliorer la confiance du public dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agro-industriels.

Partie XV - Recouvrement de dettes découlant du programme

Recouvrement de dettes

  1. Le responsable de l'administration du programme déploiera des efforts raisonnables pour recouvrer une dette qui découle de la réception par une personne d'un paiement en trop par rapport au programme.
  2. Tout paiement au titre du programme ou autre paiement qu'une personne est en droit de recevoir dans le cadre du programme pourra être utilisé en compensation de toute dette existante que ladite personne peut avoir envers le Canada ou l'Ontario.
  3. La fin d'une initiative, d'un programme désigné, d'un domaine prioritaire ou du programme n'aura aucun effet sur l'obligation d'une personne de rembourser un paiement en trop à l'Ontario.
  4. Tout droit de compensation prévu dans le présent arrêté s'ajoute à tout autre recours dont le Canada ou l'Ontario peut se prévaloir en vertu de la loi, de l'equity ou autrement, pour recouvrer la dette qu'une personne peut avoir envers le Canada ou l'Ontario du fait que cette personne a reçu un paiement en trop dans le cadre du programme.
Recouvrement de dettes auprès de bénéficiaires finaux

L'administrateur déploiera des efforts raisonnables pour recouvrer des dettes découlant de la réception par un bénéficiaire final d'un paiement en trop.

  1. Tout paiement au titre du programme qu'un participant peut recevoir dans le cadre d'une initiative, d'un programme désigné ou d'un domaine prioritaire peut faire l'objet d'une compensation d'une dette existante que ce participant peut avoir envers l'administrateur, le Canada ou l'Ontario.
  2. Tout paiement en trop qu'un administrateur ne recouvre pas d'un bénéficiaire final peut faire en sorte que l'administrateur ait la même dette envers l'Ontario.
  3. (1) Un administrateur peut demander à l'Ontario d'utiliser toute dette d'un bénéficiaire final envers l'administrateur en compensation d'une dette que l'Ontario peut avoir envers le bénéficiaire final, à condition que l'administrateur ait pris toutes les mesures raisonnables pour recouvrer la dette avant de demander à l'Ontario d'effectuer cette compensation.

    (2) Si l'Ontario effectue une compensation conformément au paragraphe 110 (1) du présent arrêté, l'argent recouvré par l'Ontario au titre de cette compensation servira à diminuer la dette du bénéficiaire final envers l'administrateur ou de l'administrateur envers l'Ontario, selon le cas.
  4. La fin d'une initiative, d'un programme désigné, d'un domaine prioritaire ou du programme n'aura aucun effet sur l'obligation :
    1. du bénéficiaire final de rembourser un paiement en trop à l'administrateur;
    2. d'un administrateur de :
      1. recouvrer un paiement en trop auprès du bénéficiaire final; ou
      2. rembourser toute dette que l'administrateur pourrait avoir envers l'Ontario.

Partie XVI - Généralités

  1. Le financement du programme est offert dans le cadre d'une politique sociale et économique et le programme est considéré comme un programme social ou économique.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de la signature indiquée ci-dessous.

Original signé par

L'Honorable Jeff Leal
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Signé le 9 jour de avril 2018.


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Sans frais : 1 877 424-1300
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