Arrêté du ministre : Programme des initiatives stratégiques dans le cadre de Cultivons l'avenir 2 [0002/2017]

Attendu que le programme appelé Programme des initiatives stratégiques dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, a été mis sur pied le 1er avril 2013 par décret afin de favoriser l'essor de l'agriculture et de l'alimentation en Ontario;

Et attendu que le paragraphe 7(8) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales prévoit qu'un programme qui a été mis sur pied par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 7 de cette Loi avant le 22 mars 2017 et qui est toujours en vigueur ce jour-là, est réputé, à compter de ce jour, avoir été mis sur pied par le ministre en vertu de l'article 6.2 de cette loi;

Et attendu que le Programme des initiatives stratégiques dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, mis sur pied par le décret, respecte le critère prévu au paragraphe 7(8) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et est par conséquent réputé être un programme mis sur pied par le ministre en vertu de l'article 6.2 de cette loi;

Et attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation ont pour effet de fournir au ministre le pouvoir de modifier, d'abroger ou de remplacer de temps à autre un arrêté mettant en place un programme en vertu de l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agrilcuture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

Et attendu que je, le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, souhaite apporter des modifications au programme appelé Programme des initiatives stratégiques dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, tel qu'il a été mis sur pied le 1er avril 2013 par le décret;

En conséquence, et en vertu de mon pouvoir prévu à l'article 6.2 et au paragraphe 7(8) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ainsi qu'aux articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, je prends par les présentes l'arrêt qui suit :

Partie I - Interprétation

  1. Aux fins du présent arrêté, les termes suivants sont définis comme suit :
    • « arrêté » désigne le présent arrêté du ministre, numéro 0002/2017;
    • « décret » désigne le décret autrefois appelé décret 311/2013, en sa version modifiée par le décret 762/2013;
  2. Tout terme clé non défini dans le présent arrêté aura le même sens que celui qui lui est attribué dans le décret.

Partie 2 - Modifications à la Partie I - Interprétation

  1. La définition de « ministre » à l'article 1 du décret est révoquée et remplacée par ce qui suit :
    • « ministre » désigne le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et comprend tout autre ministre à qui la responsabilité du programme a été attribuée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif;
  2. Les définitions suivantes sont ajoutées à l'article 1 du décret :
    • « sous-ministre adjoint » désigne une personne qui occupe ce poste au sein du ministère et comprend toute personne qui occupe ce poste provisoirement;
    • « directeur » désigne la personne qui occupe le poste de directeur de la Direction des programmes pour les collectivités rurales et comprend toute personne occupant ce poste provisoirement ainsi que toute direction qui remplace la Direction des programmes pour les collectivités rurales;

Partie 3 - Modifications à la Partie IV - Exigences d'admissibilité générales

  1. La disposition suivante est ajoutée à titre de paragraphe 21(3) du décret :

    (3) Malgré le paragraphe 21(1), un sous-ministre adjoint responsable du secteur d'intérêt ou d'une composante de celui-ci peut autoriser une personne à participer à un secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci même si cette personne ne remplit pas à toutes les exigences d'admissibilité énoncées au paragraphe 21(2), étant entendu que :
    1. La personne était initialement admissible à participer au secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci;
    2. La personne a agi de bonne foi afin d'être admissible à participer au secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci;
    3. La personne a agi de bonne foi alors qu'elle participait au secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci;
    4. Le sous-ministre adjoint responsable du secteur d'intérêt ou d'une composante de celui-ci est d'avis que le fait de ne pas permettre à la personne de continuer à participer au secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci entraînerait un résultat injuste pour cette personne.
  2. La disposition suivante est ajoutée à titre de paragraphe 21(4) du décret :

    (4) Malgré les paragraphe 21(1), le directeur peut autoriser une personne à participer à un secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci même si cette personne ne respecte pas toutes les exigences d'admissibilité énoncées au paragraphe 21(2), étant entendu que :
    1. Le directeur est responsable de l'administration du secteur d'intérêt ou d'une composante de celui-ci dans lequel l'admissibilité d'une personne à participer au secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci a été remise en question;
    2. La valeur de la contribution du Ministère aux termes de toute entente que la personne a signée est inférieure à deux cent cinquante mille dollars (250 000,00 $);
    3. La personne a été initialement jugée admissible à participer au secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci;
    4. La personne a agi de bonne foi afin d'être jugée admissible à participer au secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci;
    5. La personne a agi de bonne foi alors qu'elle participait au secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci;
    6. Le directeur est d'avis que le fait de ne pas permettre à la personne de continuer à participer au secteur d'intérêt ou à une composante de celui-ci entraînerait un résultat injuste pour cette personne.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de la signature indiquée ci-dessous.

Original signé par

L'Honorable Jeff Leal
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Signé le 8 jour de septembre, 2017.


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