Arrêté du ministre : Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la ferme [0008/2018]

Attendu que le programme connu sous le nom de Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la ferme fut mis sur pied le 27 mars 2018 par l&‌rsquo;arrêté du ministre numéro 0006/2018 pris en vertu du paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l&‌rsquo;Agriculture, de l&‌rsquo;Alimentation et des Affaires rurales pour favoriser l&‌rsquo;essor de l&‌rsquo;agriculture en Ontario;

Et attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation conf�rent au ministre le pouvoir de modifier, d&‌rsquo;abroger ou de remplacer au moment pertinent un arrêté qui met sur pied un programme en vertu du paragraphe 6.2 (1) de la Loi sur le ministère de l&‌rsquo;Agriculture, de l&‌rsquo;Alimentation et des Affaires rurales;

Et attendu que moi, ministre de l&‌rsquo;Agriculture, de l&‌rsquo;Alimentation et des Affaires rurales, je souhaite mettre fin au programme connu sous le nom de Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la ferme mis sur pied le 27 mars 2018 par l&‌rsquo;arrêté du ministre 0006/2018;

À ces causes, et en vertu des pouvoirs qui m&‌rsquo;ont �t� conf�r�s par l&‌rsquo;article 6.2 de la Loi sur le ministère de l&‌rsquo;Agriculture, de l&‌rsquo;Alimentation et des Affaires rurales et les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, il est par la présente ordonn� ce qui suit :

Partie 1 : Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s&‌rsquo;appliquent au présent arrêté :

    « Arrêté » Le présent arrêté du ministre numéro 0008/2018;

    « Programme » Le Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre à la ferme mis sur pied par l&‌rsquo;arrêté du ministre 0006/2018;

    « Administrateur du programme » Le directeur de la Direction de la gestion environnementale du ministère de l&‌rsquo;Agriculture, de l&‌rsquo;Alimentation et des Affaires rurales, sauf dans les cas où la délégation de pouvoirs financiers applicable du ministère, les directives applicables de la fonction publique de l&‌rsquo;Ontario ou les lois applicables exigent un autre signataire autorisé, auquel cas ce dernier deviendra l&‌rsquo;administrateur du programme à ces fins;

Partie 2 : Résiliation

  1. Le programme est résilié.
  2. L&‌rsquo;administrateur du programme peut couvrir tous les coûts raisonnables et prudents engagés et payés dans le cadre du programme, y compris les coûts raisonnables et prudents de réduction progressive des opérations à un tiers en vertu d&‌rsquo;un accord d&‌rsquo;exécution du programme, à compter de la date de résiliation du programme, sous réserve de l&‌rsquo;existence d&‌rsquo;une affectation de fonds pour effectuer lesdits paiements. En l&‌rsquo;absence d&‌rsquo;une affectation de fonds, l&‌rsquo;administrateur du programme n&‌rsquo;effectuera aucun paiement.

Le présent arrêté entre en vigueur le 19 octobre 2018.

Original signé par

L&‌rsquo;honorable Ernie Hardeman
Ministre de l&‌rsquo;Agriculture, de l&‌rsquo;Alimentation et des Affaires rurales

Signé ce 13 jour de septembre 2018.


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