Modification apportée au Programme de développement de l'industrie des courses de chevaux : prolongation de la date d'expiration

Attendu que le décret 894/2015 maintenait un programme appelé le Programme de développement de l'industrie des courses de chevaux à compter du 1er avril 2016 dans le but de favoriser l'agriculture en Ontario;

Et attendu que le décret 894/2015 stipulait le 31 mars 2019 comme date d'expiration du programme;

Et attendu que l'Ontario souhaite continuer de favoriser l'agriculture et les investissements qui accroissent et promeuvent la reproduction et les courses de chevaux de course de qualité élevés et engendrés en Ontario ainsi que la durabilité de l'élevage de chevaux dans la province de l'Ontario;

Et attendu que le paragraphe 7 (8) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales stipule qu'un programme qui a été mis sur pied par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 7 de cette Loi avant le 22 mars 2017 et qui est toujours en vigueur ce jour-là est réputé, à compter de ce jour, avoir été mis sur pied par le ministre en vertu de l'article 6.2 de cette Loi;

Et attendu que le Programme de développement de l'industrie des courses de chevaux tel que maintenu par le décret 894/2015 à compter du 1er avril 2016 satisfait les critères du paragraphe 7 (8) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et qu'il est par conséquent réputé avoir été mis sur pied par le ministre en vertu de l'article 6.2 de cette Loi;

Et attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la l'gislation confièrent au ministre certains pouvoirs de modification, y compris un programme mis sur pied en vertu de l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales;

À ces causes et en vertu des articles 6.2 et 7 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ainsi que des articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la l'gislation, j'ordonne par les présentes que l'article 4 du décret 894/2015 soit modifié en remplaçant la date d'expiration du 31 mars 2019 par la date d'expiration du 31 mars 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de signature ci-dessous.

Original signé par

Jeff Leal,
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Date : 13 juillet 2017


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