Arrêté ministériel : Programme de développement de l'industrie des courses de chevaux - date d'expiration [0001/2019]

Attendu que le décret 894/2015 maintenait un programme appelé le Programme de développement de l'industrie des courses de chevaux à compter du 1er avril 2016 dans le but de favoriser l'agriculture en Ontario.

Et attendu que l'arrêté ministériel pris le 13 juillet 2017 prolongeait ce programme jusqu'au 31 mars 2021.

Et attendu que la province de l'Ontario désire s'assurer que les programmes gouvernementaux sont offerts efficacement, et que le financement des courses de chevaux est regroupé au ministère des Finances et à la Société des loteries et des jeux de l'Ontario. La province de l'Ontario désire que le ministère des Finances remplace le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales pour continuer le travail entrepris afin d'accroître et de promouvoir la reproduction et les courses de chevaux dans la province de l'Ontario.

Et attendu que le paragraphe 7 (8) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales prévoit qu'un programme qui a été mis sur pied par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 7 de cette Loi avant le 22 mars 2017 et qui est toujours en vigueur ce jour-là est réputé, à compter de ce jour, avoir été mis sur pied par le ministre en vertu de l'article 6.2 de cette Loi.

Et attendu que le Programme de développement de l'industrie des courses de chevaux tel que maintenu par le décret 894/2015 satisfait les critères du paragraphe 7 (8) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et qu'il est par conséquent réputé avoir été mis sur pied par le ministre en vertu de l'article 6.2 de cette Loi.

Et attendu que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation confèrent au ministre certains pouvoirs de modification, d'abrogation et de remplacement, notamment d'un programme mis sur pied en vertu de l'article 6.2 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

À ces causes et en vertu des pouvoirs que me confèrent les articles 6.2 et 7 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, ainsi que les articles 49 et 54 de la Loi de 2006 sur la législation, le programme connu sous le nom de

Programme de développement de l'industrie des courses de chevaux

prend fin, par les présentes, à compter du 31 août 2019. Par conséquent, le décret 894/2015, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2017, est également révoqué à compter du 31 août 2019.

Original signé par

L'Honorable Ernie Hardeman
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Signé le 25 jour de mars 2019.


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