Rapport annuel de la commission de protection des pratiques agricoles normales du 1er avril 2001 au 31 mars 2002

Table des matières

1. Introduction
2. Constitution
3. Enjeux
4. Audiences
5. Rapport sur la gestion du rendement
6. Résumé des causes entendues par la CPPAN - du 1 avril 2001 au 31 mars 2002

Introduction

La Commission de protection des pratiques agricoles normales est un tribunal établi en vertu de la Loi sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire (la Loi). La Commission a pour principale fonction de rendre des décisions dans les litiges liés aux pratiques agricoles. Les pratiques agricoles dites « normales », telles que définies dans la Loi, sont protégées, tandis que les pratiques qui ne sont pas jugées normales peuvent faire l'objet d'ordonnances de la Commission, exigeant que l'agriculteur cesse les pratiques en cause ou les modifie.

La Commission tient deux principales catégories d'audiences. La première porte sur les plaintes formulées par des membres d'une collectivité au sujet de l'odeur, de la poussière, du bruit, des mouches, de la fumée ou de la vibration. Dans ces cas, la Commission entend les éléments de preuve et établit si les perturbations constituent une pratique agricole normale et sont, en conséquence, protégées par la Loi.

La deuxième catégorie se rapporte aux règlements municipaux. En vertu de l'article 6 de la Loi, un règlement municipal ne peut avoir pour effet de limiter une pratique agricole normale. Dans ces cas, ce sont les agriculteurs qui font valoir qu'un règlement limite de manière excessive une telle pratique. La Commission entend les éléments de preuve et rend une opinion au sujet du règlement municipal.

Constitution

En vertu de la Loi, la Commission est constituée d'au moins cinq membres nommés par le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Les membres proviennent de l'ensemble de la province et ont une expérience et une expertise diverses dans les domaines de l'agriculture et des affaires municipales.

Au cours de l'exercice visé par ce rapport, quatre membres ont terminé leur mandat auprès de la Commission. Il s'agit de Harvey Brown, Ann Haagsma, Marcel Leroux et du président, Edward Oldfield. Cinq nouveaux membres ont été nommés : Glenn Walker (nommé vice-président), Claude Gravel, Andrew Millar, Linda O'Neill et Ron Versteeg. À la fin de l'exercice, la Commission comptait dix membres :

Président : Robert Stephens, St. Marys, avocat

Vice-président : Glenn C. Walker, Ridgetown, avocat

Darlene Bowen, New Liskeard, éleveur de bovins
Claude Gravel, St. Isidore, aviculteur
J ohn Markus, Beachville, producteur de lait et éleveur de porcs
Andrew Millar, Fenelon Falls, éleveur de bovins
Linda O'Neill, Cambridge, auparavant avicultrice
Paul Tiessen, Leamington, producteur de fruits, légumes et cultures commerciales
Ron Versteeg, Cumberland, producteur de lait
Bert Vorstenbosch, Mitchell, éleveur de porcs

Enjeux

1. La sensibilisation accrue de la population aux questions environnementales et les préoccupations de celle-ci à l'endroit des activités intensives d'élevage ont résulté en un nombre accru de causes liées à des règlements municipaux soumises à la Commission.
2. La Commission a dû définir sa position au sujet des accords sur le traitement du fumier pour aider les agriculteurs qui ne possèdent pas suffisamment de terres à éliminer le fumier que produisent leurs activités. Ces accords suscitent la controverse.
3. Le Ministère élabore des dispositions législatives au sujet des activités agricoles. Ces dispositions auront une incidence sur le mandat et les pouvoirs de la Commission, mais l'ampleur de cette incidence ne sera connue que lorsque ces travaux seront terminés.
4. La Commission a présenté au Ministre une réponse concernant la directive proposée par le ministre afin d'appuyer les municipalités.

 Audiences 

Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario (MAAO) reçoit chaque année plusieurs centaines de plaintes se rapportant aux pratiques agricoles. Dans la grande majorité des cas, le personnel du Ministère effectue une médiation qui permet de résoudre le différend. En 2001-2002, la Commission a traité treize causes : cinq avaient été reportées de l'année précédente, et huit nouveaux cas lui ont été renvoyés pendant la période. Des décisions ont été rendues dans huit causes; une plainte a été retirée et quatre dossiers sont en attente.   Voici un résumé des sept causes ayant fait l'objet d'une décision :  

1995-02 : Lucas c. Terpstra

Odeur : Les requérants se sont plaints de l'odeur excessive émanant de l'exploitation porcine située sur une propriété avoisinante. Ils se plaints également du fait que les installations ne respectaient pas les exigences de distance minimale de séparation. La Commission a ordonné à l'agriculteur d'installer deux cheminées d'échappement de 18,28 m, une près de chaque porcherie, pour disperser les odeurs.

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2000-11 : Jansen c. municipalité de canton d'Adelaide

Règlement municipal : L'agriculteur s'est vu refuser par la municipalité un permis de construction pour une porcherie de 2 500 porcs, parce qu'il ne détenait pas au moins 60 % des terres labourables requises pour l'élimination du fumier. Pendant l'audience, les parties se sont entendues que la municipalité accorderait le permis sous réserve que l'agriculteur conclue des ententes pour l'élimination du fumier. La Commission a approuvé ce règlement à la condition expresse que les ententes d'élimination du fumier prévoient suffisamment de terres pour permettre son élimination durant au moins cinq ans.

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2000-13 : Embury c. municipalité de canton de Stone Mills

Règlement municipal : Le plan de gestion des éléments nutritifs de cet agriculteur, relatif à l'agrandissement de ses installations avicoles, a été rejeté par la municipalité parce que considéré non conforme aux exigences selon lesquelles il devait détenir au moins 40 % des terres requise pour l'épandage du fumier. La Commission a statué que l'exigence de propriété de 40% des terres ne constituait pas une pratique agricole normale, mais que le contrôle à long terme de 40 % des terres requises pour l'élimination du fumier en était une. Le contrôle à long terme a été défini comme le fait de disposer de baux ou d'entente de cinq ans. Il a également été question de la capacité d'élimination en réserve, soit en détenant des terres additionnelles, soit en maintenant des doses d'épandage inférieures à la capacité.

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2000-13 : Embury c. municipalité de canton de Stone Mills (décision additionnelle)

Règlement municipal : Dans le prolongement de la cause qui précède, la municipalité avait exigé l'élaboration d'un plan d'aménagement avant d'émettre un permis de construction d'une étable. Dans une décision partagée, la Commission a indiqué que le plan d'aménagement requis ne contrevenait pas à la pratique agricole normale.

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2001-01 : Martin c. JMJ Farms

Bruit : Les requérants se sont plaints du bruit excessif provoqué par la musique rock utilisée par l'agriculteur pour protéger ses vignobles des oiseaux. La Commission a statué que l'utilisation d'une chaîne stéréophonique ou de toute autre source de bruit continu visant à éloigner les oiseaux des vignobles ne constituait pas une pratique agricole normale.

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2001-02 : Davis c. municipalité de canton de Stone Mills

Règlement municipal : L'agriculteur a demandé à la Commission de déclarer non applicable un règlement municipal sur le bruit qui limitait la pratique agricole normale d'élevage des faisans. L'agriculteur ne s'est pas présenté à la conférence préparatoire à l'audience qui avait été prévue. Il a indiqué avoir reçu l'avis, mais que son travail ne lui avait pas laissé le temps de se présenter, il a aussi indiqué que l'audience n'était plus une priorité puisqu'il avait mis fin à l'élevage des faisans. La cause a été rejetée.

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2001-03 : Stein c. Tiessen

Odeur : Les requérants se sont plaints de l'odeur excessive émanant de l'épandage de déchets sur les terres de l'agriculteur. La Commission a ordonné à l'agriculteur d'élaborer et de mettre en œuvre un plan approuvé de gestion des éléments nutritifs, avant le 15 août 2002, sans quoi tout épandage de déchets serait interdit.

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2001-04 : Kocsis c. ville de Lincoln

Règlement municipal : L'agriculteur a demandé à la Commission de déclarer non applicable un règlement municipal qui limitait sa pratique agricole normale en lui interdisant d'exploiter un point de vente de vin sur sa ferme. La municipalité a présenté une requête contestant la compétence de la Commission dans cette cause. La Commission a statué ne pas avoir compétence puisque la Loi ne concerne pas la vente au détail.

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Rapport sur la gestion du rendement

On trouve ci-dessous un rapport sur les objectifs de rendement établis dans le plan d'activités de 2001-2002. Ces objectifs se fondent sur le modèle de gestion du rendement suggéré par le Secrétariat de la réforme du réseau d'organismes, relevant du Secrétariat du Conseil de gestion de l'Ontario.  

Mesures de rendement de la Commission :

1. Rapidité à inscrire les audiences : la période comprise entre la réception d'une requête d'audience remplie et l'émission d'une lettre d'acceptation de la cause a été fixée à 15 jours.
   
   Résultats : La Commission s'est penchée sur huit causes pendant l'exercice financier, dans un délai moyen de 20 jours, en raison de l'absence du secrétaire par intérim, en décembre et en janvier, et des délais dans l'obtention de rapports d'ingénieurs.

2. Courtoisie dans le traitement des demandes d'audience : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la courtoisie.
   
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet de la courtoisie.

3. Équité lors des audiences : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l'équité des audiences.
   
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'équité des audiences.

4. Transparence lors des audiences : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la procédure d'audience.
   
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet de la procédure d'audience.

5. Courtoisie pendant les audiences : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de la courtoisie démontrée envers les parties lors des audiences.
   
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue.

6. Équité des décisions : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l'équité des décisions de la Commission.
   
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet de l'équité des décisions.

7. Rapidité à rendre les décisions : la période entre la date de l'audience et l'émission d'une décision pour motifs rendue par écrit, a été fixée à 60 jours.
   
   Résultats : Les décisions émises dans quatre causes ont pris une moyenne de 33 jours.

Mesures de rendement individuelles :

1. Secrétaire : Demande d'audience - Rapidité : la période comprise entre la réception d'une requête d'audience remplie et l'émission d'une lettre d'acceptation de la cause a été fixée à 15 jours.
   
   Résultats : La Commission s'est penchée sur huit causes pendant l'exercice financier, dans un délai moyen de 20 jours, en raison de l'absence du secrétaire par intérim, en décembre et en janvier, et des délais dans l'obtention de rapports d'ingénieurs.

2. Président/vice-président: Demande d'audience - Rapidité à inscrire les audiences : la période comprise entre la réception d'une requête d'audience remplie et l'émission d'une lettre d'acceptation de la cause a été fixée à 15 jours.
   
   Résultats : La Commission s'est penchée sur huit causes pendant l'exercice financier, dans un délai moyen de 20 jours, en raison de l'absence du secrétaire par intérim, en décembre et en janvier, et des délais dans l'obtention de rapports d'ingénieurs.

3. Président/vice-président - Tenue de l'audience - Équité : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet de l'équité des audiences.
   
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet du déroulement de quelque audience que ce soit.

4. Membres - Tenue de l'audience - Équité : Il ne devrait y avoir aucune plainte au sujet d'actions posées par un membre de la Commission lors d'une audience.
   
   Résultats : Aucune plainte n'a été reçue au sujet d'actions posées par un membre de la Commission lors d'une audience.

5. Membres - Décisions rendues - Équité : Il ne devrait y avoir aucune préoccupation relativement à l'équité, cernée par le président ou le vice-président, relativement à la situation d'un membre lors des délibérations des audiences.
   
   Résultats : Aucune préoccupation de cet ordre n'a été soulevée à l'égard d'un membre.

Présenté ce 17 juillet 2002.

Le président ______________ Robert Stephens.

Résumé des causes entendues par la CPPAN - du 1^er avril 2001 au 31 mars 2002

No et nom du dossier 1995-02 : Lucas c. Terpstra

Date de la requête : 21 nov. 1995
Catégorie : Odeur
Adresse du requérant : Atwood, comté de Perth
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience :
Date et lieu de l'audience : 14, 15 et 17 mai 2001/20 sept. 2001/Listowel, comté de Perth
Jury d'audience : Bob Stephens, Ann Haagsma, Darlene Bowen

Question en litige :

Les requérants se sont plaints de l'odeur excessive dégagée par l'exploitation porcine d'une ferme voisine. Ils se sont aussi plaints du fait que les structures des porcheries ne respectaient pas les exigences de distance minimale.

Résolution :

Décision en faveur du requérant, octobre 2001. La Commission a ordonné à l'agriculteur d'installer deux cheminées d'échappement de 18,28 m, une près de chaque porcherie, pour dissiper les odeurs.

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No et nom du dossier 2000-09 : Gillies c. municipalité de canton de Southgate

Date de la requête : 14 oct. 2000
Catégorie : Règlement municipal
Adresse du requérant : Mount Forest, comté de Wellington
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 16 nov. 2000/Dundalk, comté de Grey
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Ted Oldfield

Question en litige :

Une agricultrice s'est plainte qu'un règlement municipal limitait une pratique agricole normale. Celle-ci a déposé un plan de gestion des éléments nutritifs auprès de la municipalité de canton, aux fins de la construction d'une porcherie, mais le plan de gestion a été rejeté parce qu'il ne respectait pas les exigences de distance minimale du canton.

Résolution :

Requête retirée. La question a été résolue et la requête a été retirée par la requérante le 5 septembre 2001.

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No et nom du dossier 2000-11 : Jansen c. municipalité de canton d'Adelaide

Date de la requête : 2 nov. 2000
Catégorie : Règlement municipal
Adresse du requérant : Kerwood, comté de Middlesex
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 26 et 27 février 2001/Adelaide, comté de Middlesex
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Ted Oldfield, Bob Stephens, John Markus

Question en litige :

Un agriculteur s'est plaint qu'un règlement municipal limitait une pratique agricole normale. Celui-ci a demandé un permis de construction pour une porcherie de 2 500 porcs, qui lui a été refusé parce qu'il ne détenait pas au moins 60 % des terres labourables requises pour l'élimination du fumier.

Résolution :

Règlement approuvé par la Commission, le 15 août 2001. Les parties en sont venues à un règlement, soit que la municipalité accorde le permis de construction sous réserve que l'agriculteur conclue des ententes pour l'élimination du fumier. La Commission a entériné ce règlement à la condition que les ententes d'élimination conclues par l'agriculteur prévoient suffisamment de terres pour permettre celle-ci pendant au moins cinq ans.

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No et nom du dossier 2000-13 : Embury c. municipalité de canton de Stone Mills

Date de la requête : 3 nov. 2000
Catégorie : Règlement municipal
Adresse du requérant : Comté de Newburgh, Lennox et Addington
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience :

1. 11, 12 et 13 janvier 2001: Centreville, comté de Lennox et Addington
2. 23 et 24 avril 2001

Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Ted Oldfield, Bob Stephens, Marcel Leroux

Question en litige :

1. Un agriculteur s'est plaint qu'un règlement municipal limitait une pratique agricole normale. Son plan de gestion des éléments nutritifs concernant l'agrandissement de ses installations avicoles a été rejeté par la municipalité, parce qu'il n'était pas conforme aux exigences de la municipalité, selon lesquelles il doit être propriétaire d'au moins 40 % des terres requises pour l'épandage du fumier.

2. L'agriculteur s'est également plaint du fait que la municipalité exigeait un plan d'aménagement avant d'accorder le permis de construction d'une étable. Une deuxième audience a été tenue à propos de cette question.

Résolution :

1. Décision en faveur de l'agriculteur, 30 mars 2001.
   
   La Commission a statué que l'exigence de propriété de 40 % des terres n'était pas une pratique agricole normale, mais que le contrôle à long terme de 40 % des terres requises pour l'élimination du fumier en était une. Le contrôle à long terme a été défini comme le fait d'avoir conclu des baux ou ententes de cinq ans, ainsi que l'exigence de disposer d'une capacité d'élimination en réserve, soit en détenant des terres additionnelles, soit en maintenant des doses d'épandage inférieures à la capacité..

2. Décision en faveur de la municipalité, 15 août 2001.
   
   Lors d'une audience subséquente, la Commission a statué, dans une décision partagée, que l'exigence du plan d'aménagement ne faisait pas obstacle à la pratique agricole normale.

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No et nom du dossier 2001-01 : Martin c. JMJ Farms

Date de la requête : 14 mai 2001
Catégorie : Bruit
Adresse du requérant : Vineland, comté de Niagara
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 13 juillet 2001/Beamsville, M.R. de Niagara
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Ted Oldfield, Harvey Brown, Paul Tiessen

Question en litige :

Un groupe de voisins s'est plaint du bruit excessif provoqué par la musique rock utilisée par un agriculteur pour protéger ses vignobles des oiseaux.

Résolution :

Décision en faveur des requérants, 24 août 2001. La Commission a statué que l'utilisation d'une chaîne stéréophonique ou de toute autre source de bruit continu visant à éloigner les oiseaux des vignobles ne constituait pas une pratique agricole normale.

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No et nom du dossier 2001-02 : Davis c. municipalité de canton de Stone Mills

Date de la requête : 22 mai 2001
Catégorie : Règlement municipal
Adresse du requérant : Comté de Yarker, Lennox et Addington
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 7 août 2001/Centreville, comté de Lennox et Addington
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Ted Oldfield

Question en litige :

Un agriculteur s'est plaint qu'un règlement municipal limitait une pratique agricole normale. L'agriculteur exploitait une ferme de faisans, où l'on utilisait des chiens pour chasser. Les aboiements des chiens contrevenaient au règlement municipal sur le bruit.

Résolution :

Requête rejetée par ordonnance, 21 août 2001. L'agriculteur ne s'est pas présenté à la conférence préparatoire à l'audience. Il a indiqué avoir reçu l'avis de convocation, mais que l'audience n'était plus une priorité puisqu'il avait mis fin à l'élevage des faisans.

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No et nom du dossier 2001-03 : Stein c. Tiessen

Date de la requête : 18 juin 2001
Catégorie : Odeur
Adresse du requérant : Wheatley, comté d'Essex
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 23 juillet 2001/Leamington, comté d'Essex
Date et lieu de l'audience : 17, 18 et 19 décembre 2001
Jury d'audience : Bob Stephens, Bert Vorstenbosch, John Markus

Question en litige :

Un groupe de voisins s'est plaint de l'odeur excessive émanant de l'épandage de déchets sur les terres de l'agriculteur.

Résolution :

Décision conditionnelle en faveur de l'agriculteur, 15 février 2002. La Commission a ordonné à l'agriculteur d'élaborer et de mettre en œuvre un plan approuvé de gestion des éléments nutritifs, avant le 15 août 2002, sans quoi tout épandage de déchets serait interdit.

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No et nom du dossier 2001-04 : Kocsis c. ville de Lincoln

Date de la requête : 17 juillet 2001
Catégorie : Règlement municipal
Adresse du requérant : Beamsville, comté de Niagara
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 31 août 2001/Beamsville, M.R. de Niagara
Date et lieu de l'audience : 23 octobre 2001/Beamsville, M.R. de Niagara
Jury d'audience : Bob Stephens

Question en litige :

Un agriculteur s'est plaint qu'un règlement municipal limitait une pratique agricole normale en lui interdisant d'exploiter un point de vente de vin au détail sur sa ferme.

Résolution :

Requête rejetée, 14 novembre 2001. La Commission a statué que les activités de vente au détail n'étaient pas régies par la LPAPA.

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No et nom du dossier 2001-05 : Quick c.

Date de la requête : Août 2001
Catégorie : Odeur
Adresse du requérant : Glanworth, comté de Middlesex
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience :
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience :

Question en litige :

Le voisin d'un agriculteur s'est plaint que ce dernier ait construit son poulailler trop près de la maison, et que la municipalité avait octroyé un permis pour cette construction, même si elle ne satisfaisait pas aux exigences de distance minimale.

Résolution :

Le plaignant n'a pas adressé de requête à la CPPAN.

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No et nom du dossier 2001-06 : Malloy c. Byford

Date de la requête : 18 déc. 2001
Catégorie : Odeur, Mouches
Adresse du requérant : Picton, comté de Prince Edward
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : Aucune conférence préparatoire n'a été prévue
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Bob Stephens, Glenn Walker, Linda O'Neill

Question en litige :

Le voisin d'un agriculteur s'est plaint que ce dernier ait placé ses distributeurs d'aliments des bovins trop près de sa maison, et qu'il était incommodé par les odeurs et les mouches qui en résultaient.

Résolution :

L'avocat de l'agriculteur a demandé un délai pour obtenir le rapport d'un témoin expert.

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No et nom du dossier 2001-07 : Wanless et autres c. Horsburgh et autres

Date de la requête : 7 déc. 2001
Catégorie : Odeur
Adresse du requérant : Palmerston, comté de Wellington
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 20 mars 2002/London, comté de Middlesex
Date et lieu de l'audience : Juillet 2002
Jury d'audience : Glenn Walker, Bert Vorstenbosch, Andrew Millar

Question en litige :

Un groupe de voisins s'est plaint de l'odeur dégagée par deux porcheries qui, d'après eux, ne satisfaisaient pas aux exigences de distance minimale.

Résolution :

En attente d'audience. Une conférence préparatoire à l'audition a eu lieu le 20 mars 2002, suite à laquelle une ordonnance a été émise le 26 mars 2002. En attente d'audience.

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No et nom du dossier 2001-08 : Parker c. Demmers

Date de la requête : 14 févr. 2002
Catégorie : Bruit
Adresse du requérant : Port Perry, M.R. de Durham
Date et lieu de la conférence préparatoire à l'audience : 7 mai 2002/Port Perry, M.R. de Durham
Date et lieu de l'audience :
Jury d'audience : Bob Stephens, Paul Tiessen, Ron Versteeg

Question en litige :

Un groupe de résidents s'est plaint du bruit excessif produit par une éolienne exploitée par un agriculteur.

Résolution :

En attente d'audience. Une conférence préparatoire à l'audition a eu lieu le 7 mai 2002, suite à laquelle une ordonnance a été émise le 14 mai 2002. En attente d'audience.