Commission de protection des pratiques agricoles normales

À compter du 16 mars 2020, à la lumière de COVID-19, la Commission met en œuvre une nouvelle politique visant à reporter les audiences en personne et à reporter à une date ultérieure. Dans la mesure du possible, d'autres options d'audience, telles que des audiences écrites et téléphoniques, seront envisagées afin de minimiser les perturbations des audiences dans l'ensemble de l'organisation.

De plus, le bureau n'est pas ouvert et le personnel travaille à distance. Le personnel peut être contacté par téléphone, fax ou e-mail.

La Commission de protection des pratiques agricoles normales (la « Commission ») a été constituée en vertu de la Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire pour régler les différends concernant les exploitations agricoles et déterminer ce qui constitue une pratique agricole normale. Dans l'exécution de cette fonction, la Commission s'emploie à atteindre le but déclaré du législateur, à savoir équilibrer les besoins de la communauté agricole avec les intérêts de la province sur les plans de la santé, de la sécurité et de l'environnement.

Relations avec les voisins et résolution de conflits

Règles de pratique et de procédure d'une audience devant la Commission de protection des pratiques agricoles normales

Demandes

Lois

Documents de responsabilisation

Rapports annuels et sommaire des décisions

Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca