Résumé des causes
entendues Commission de protection Des pratiques agricoles normales (1990-2010)
Table de matières
- 2008-03 Dubois c. Burkhardt
- 2007-05 Sault Farm c. Young Sod Farms Inc.
- 2007-04 Kaeppner c. Maisonneuve
- 2007-02 Britnell c. DeBoer
- 2006-06 Brown c. Howes
- 2006-05 Reilly
et Bastedo c. Leckey
- 2006-01 Donkers c. comté de Middlesex
- 2004-04 Brunton c. Town of Gravenhurst
- 2004-03 Lowe c Hausler
- 2004-02 Richardson c. Fox
- 2004-01 Larmond c. Bauer
- 2003-09 Rutt c Dejavu Raw Energy Farm Inc.
- 2002-06 Read Farms c. ville d'Oakville
- 2002-03 Hill c. la municipalité de Bluewater
- 2001-08 Parker c. Demmers
- 2001-07 Wanless et autres c. Horsburgh et autres
- 2001-06 Malloy c. Byford
- 2001-04 Kocsis c. ville de Lincoln
- 2001-03 Stein c. Tiessen
- 2001-02 Davis c. municipalité de canton
de Stone Mills
- 2001-01 Martin c. JMJ Farms
- 2000-13 Embury c. municipalité de canton
de Stone Mills
- 2000-13 Embury c. municipalité de canton
de Stone Mills
- 2000-11 Jansen c. municipalité de canton
d'Adelaide
- 2000-03 Horbal c. Deschatelets
- 2000-02 Faux c. municipalité de canton de
Havelock-Belmont-Methuen
- 1999-02 Gunby c. Hermans
- 1998-03 Pickering c. Mancini
- 1998-02 Knip c. municipalité de canton de
Biddulph
- 1998-01 Vivian c. Riar
- 1997-03 Carson c. Werner
- 1997-02 Kelly c. Alderman
- 1997-01 Kinrade c. Harrison
- 1995-02 Kirkconnell c. McConnell
- 1995-01 Bazinet c. LaPointe
- 1994-02 Holt c. Abonyi
- 1994-01 O'Neil c. Slattery
- 1992-01 Bader c. Dionis
- 1991-02 Lavoie c. Deschatelets
- 1991-01 Harber c. Pora
- 1990-02 Thuss c. Shirley
- 1990-01 Huff c. Prinzen
2008-03 Dubois c. Burkhardt
Niagara-on-the-Lake, M.R. de Niagara
Question en litige : Bruit
Les requérants ont déclaré que l'agriculteur voisin
utilisait des effaroucheurs pour les harceler parce qu'ils refusaient
de lui vendre leur propriété. Ils ont ajouté que
l'agriculteur avait installé à proximité de leur
propriété un nombre excessif d'effaroucheurs qu'il faisait
fonctionner de mai à janvier, parfois toute la nuit.
Décision : La Commission a ordonné
à l'agriculteur de modifier ses pratiques en lui imposant sept
exigences à remplir pour que son exploitation soit considérée
comme une pratique agricole normale.
Appel : Oui, appel rejeté.
Durée de l'audience (en nombre de jours) :
8
Date de début : 22 octobre 2008 Date
de fin : 25 septembre 2009
2008-03 Dubois c. Burkhardt - Motion en vue d'obtenir les dépens
Niagara-on-the-Lake, M.R. de Niagara
À la suite de la décision rendue dans l'affaire 2008-03
Dubois c. Burkhardt, les requérants ont déposé une
motion afin que les intimés soient condamnés à payer
les dépens. Les intimés ont réagi en déposant
contre les requérants une motion d'ajournement, une motion de rejet
et une motion visant à obtenir les dépens.
Décision : La Commission a rejeté
toutes les motions et n'a pas accordé de dépens.
Appel : Non.
Durée de l'audience (en nombre de jours) :
1
Date de début : 9 novembre 2010 Date
de fin : 25 février 2010
2007-05 Sault Farm c. Young Sod
Farms Inc.
Wainfleet, M.R. de Niagara
Question en litige : Poussière
Le requérant cultivait des choux dans un champ près de la
route. Il a déclaré que les propriétaires de la gazonnière
voisine avaient enlevé les coupe-vents de leurs champs. Le requérant
s'est plaint que les cultivateurs de gazon avaient labouré le sol
et semé du gazon durant un été extrêmement
sec et venteux, ce qui avait entraîné des tempêtes
de poussière et de sable qui avaient détruit ses cinq acres
de culture de choux.
Décision : La Commission a statué
que l'exploitation de la gazonnière constituait une pratique agricole
normale. La requête a été rejetée.
Appel : Oui, appel rejeté.
Durée de l'audience (en nombre de jours) :
2
Date de début : 25 janvier 2007 Date
de fin : 23 mai 2008
2007-04 Kaeppner c. Maisonneuve
Saint-Pascal, comté de Prescott et Russell
Question en litige : Odeur et mouches
La requérante s'est plainte que l'agriculteur voisin avait placé
un rang de balles de foin en putréfaction à la limite de
la propriété, à proximité de son domicile.
Elle alléguait que l'agriculteur exerçait ainsi des représailles
parce qu'elle avait signalé un déversement de fumier dans
cette exploitation agricole. Elle a déclaré que les balles
de foin en putréfaction causaient des odeurs et attiraient les
mouches, ce qui avait des répercussions sur la qualité de
vie à son domicile. L'audience s'est déroulée en
français et en anglais.
Décision : La Commission a statué
que l'agriculteur ne devait pas entreposer du foin ou de la paille à
moins de 100 mètres du domicile de la requérante. La
décision a été publiée en français
et en anglais.
Appel : Non.
Durée de l'audience (en nombre de jours) :
2
Date de début : 25 janvier 2007 Date
de fin : 7 mars 2008
2007-02 Britnell c. DeBoer
Affaire : Bruit
Un résident s'est plaint au sujet du bruit provenant des ventilateurs
associés à deux compartiments à grains. La partie
intimée possède deux compartiments à grains munis
chacun d'un ventilateur hélicoïde d'une puissance de 10 chevaux-vapeur.
Les ventilateurs sont situés à environ 440 pieds du domicile
de la partie requérante. En 2005, la partie requérante a
communiqué avec le ministère au sujet du bruit émanant
des ventilateurs. Dans le cadre du mode non judiciaire de règlement
des litiges qu'avait imposé la Commission de protection des pratiques
agricoles normales, un ingénieur du ministère a fait plusieurs
recommandations visant à atténuer le problème. En
2005, pour essayer d'assourdir le bruit sans engager de fortes dépenses,
la partie intimée a accepté d'empiler des balles de foin
près des ventilateurs. En 2006, la partie requérante s'est
plainte que les balles de foin n'étouffaient pas suffisamment le
bruit. L'ingénieur local du ministère a de nouveau tenté
d'atténuer le problème. Il a demandé cette fois-ci
l'aide d'un ingénieur du ministère qui est spécialisé
dans les bruits reliés aux activités agricoles. En 2006,
le spécialiste a fait plusieurs mesures du bruit dans la maison
de la partie requérante. Il a déterminé que le bruit
à l'intérieur de la maison était plus faible que
le bruit rural ambiant.
Décision : La Commission a déterminé
que la preuve présentée n'avait pas montré qu'il
y avait des nuisances sonores. Elle a rejeté la requête.
Appel : Non
Durée de l'audience : 2 jours
Ouverture du dossier : Le 6 mai 2007 Fermeture
du dossier : Le 12 octobre 2007
2006-06 Brown c. Howes
Point en litige : Bruit
Un résident s'est plaint du bruit émis par un canon effaroucheur
alimenté au propane servant à effrayer les oiseaux dans
un vignoble. Il a fait valoir que le bruit émis par le canon était
une nuisance et que la Commission avait déjà statué,
dans une décision antérieure, que l'utilisation d'un canon
effaroucheur alimenté au propane constituait une pratique agricole
normale dans la mesure où elle est conforme à la norme 2.3.2.
(lutte contre la pollution par le bruit) énoncée dans la
Loi sur la protection de l'environnement concernant les sources
fixes en zone rurale. Le requérant s'est ensuite servi des données
sur le bruit exposées lors de cette même audience précédente
de la Commission pour présenter un dernier argument à l'effet
que l'utilisation du canon effaroucheur, à son emplacement actuel,
ne serait pas conforme à la norme et ne pouvait donc pas constituer
une pratique agricole normale. Le défendeur a indiqué que
ses pratiques étaient conformes à celles d'autres régions
viticoles comme la région du Niagara.
Décision : La Commission a noté qu'elle
avait admis, lors d'une audience antérieure, que la norme 2.3.2
était une pratique agricole normale à l'égard de
l'utilisation d'un canon effaroucheur alimenté au propane pendant
le jour. Elle a cependant noté que, d'après plusieurs compétences,
la Commission n'était pas liée par la doctrine de l'autorité
des précédents, ce qui veut dire que le présent jury
peut rendre une décision qui serait incompatible avec une décision
antérieure de la Commission. La Commission a aussi conclu que l'acceptation
de la norme concernant le bruit en tant que pratique agricole normale
constituait une remarque incidente et ne faisait donc pas partie de la
substance de la décision rendue précédemment par
la Commission. Autrement dit, les jurés dans la décision
antérieure de la Commission devaient statuer sur l'utilisation
d'un canon effaroucheur pendant la nuit, mais n'avaient pas à statuer
sur son utilisation durant le jour. La Commission saisie de l'affaire
qui nous intéresse n'avait donc pas à tenir compte des déclarations
antérieures de la Commission concernant l'utilisation d'un canon
effaroucheur le jour. La Commission a statué que la preuve présentée
démontrait qu'il y avait nuisance par le bruit, mais n'avait pu
montrer le droit du requérant à la prise de mesures pour
éliminer cette nuisance sonore.
Portée en appel : Non
Durée de l'audience (en nombre de jours) :
2
Début : Le 5 septembre 2006
Fin : Le 26 mars 2007
2006-05 Reilly et Bastedo c.
Leckey
Point en litige : Bruit, vibrations, lumière
et odeur
L'intimé utilise une route de comté séparant sa propriété
de celle des requérants pour déplacer de la pâture
sur sa ferme. Les requérants ont demandé à la Commission
de protection des pratiques agricoles normales de statuer que l'utilisation
par l'intimé de son tracteur sur la route de comté, très
tôt le matin, ne constituait pas une pratique agricole normale en
raison du bruit, des vibrations et de la lumière ainsi produits
et que cette utilisation portait préjudice aux requérants.
L'agriculteur garde son bétail dans un parc d'engraissement situé
en face de la résidence des requérants. Ces derniers demandaient
que la Commission statue que la pratique de l'intimé concernant
le parc d'engraissement ne constitue pas une pratique agricole normale
en raison des odeurs. Les requérants ont aussi demandé que
soit prise une ordonnance provisoire entrant en vigueur le jour de l'audience
(le 7 décembre 2006) et interdisant à l'intimé
l'usage de son tracteur avant 7 h 30.
Décision : La Commission a refusé
la demande des requérants parce qu'il n'avait pas été
démontré qu'il y avait urgence justifiant la prise de mesures
de redressement provisoires. La Commission a statué que la preuve
présentée ne permettait pas de démontrer qu'il y
avait nuisance par l'odeur pouvant constituer une pratique agricole anormale.
La Commission a cependant statué que la preuve présentée
démontrait qu'il y avait bel et bien nuisance par le bruit, les
vibrations et la lumière constituant une pratique agricole anormale
et que, par conséquent, les requérants pouvaient demander
que des mesures soient prises pour éliminer cette nuisance. La
Commission a donc ordonné que l'intimé soit assujetti à
une restriction dans l'exploitation de sa ferme de sorte qu'il ne puisse
transporter de la pâture avec son tracteur le long de la route de
comté entre 22 h et 7 h (heure locale) quel que soit le jour de
la semaine. Une exception a été faite pour l'utilisation
d'un tracteur à des fins de déneigement nécessaire.
Portée en appel : Non
Durée de l'audience (en nombre de jours) :
1
Début : Le 18 août 2006
Fin : Le 16 janvier 2007
2006-01 Donkers c. comté de Middlesex
Affaire : Règlement municipal : empiètements
permanents
La cause dont la Commission est saisie découle d'une injonction
faite par l'intimé sommant l'agriculteur de cesser de faire passer
son boyau de traînée par un ponceau. Le terrain où
se trouve le ponceau appartient au comté de Middlesex. Bien que
le règlement municipal ait été revu au terme de
discussions tenues en 2005, l'agriculteur a soutenu que même le
règlement municipal révisé ne lui fournissait pas
une solution viable.
Décision : L'avocat de l'intimé a présenté
une motion récusant la compétence de la Commission en
la matière. L'intimé avançait que la Commission
n'avait aucune juridiction sur des terres qui n'appartiennent pas à
une exploitation agricole. La Commission a statué en faveur de
la motion.
Appel : Non
Durée de l'audience : 1 jour
Début : 16 mars 2006 Fin :
30 novembre 2006
2004-04 Brunton c. Town of Gravenhurst
Affaire : Règlement municipal (usage du feu pour débroussailler
un terrain)
La municipalité de Gravenhurst a accusé un agriculteur
d'avoir enfreint un règlement municipal sur l'usage du feu lorsqu'il
a débroussaillé un terrain. L'agriculteur a demandé
à la Commission de conclure que le brûlage en question
est une pratique agricole normale et devrait donc être soustrait
aux règlements municipaux de Gravenhurst qui ont trait au feu.
Décision : La Commission a conclu que ce brûlage
serait une pratique agricole normale si l'agriculteur observait le Règlement
de l'Ontario 207/96 (Outdoor Fires Regulation) et le règlement
municipal qui a été adopté pour le mettre à
exécution. La Commission a suggéré à l'agriculteur
une autre solution : il devra faire approuver chaque année, par
le chef du Service d'incendie, sa liste des travaux de brûlage
agricole; tous les matins où il prévoit faire un brûlage,
il devra obtenir la permission du chef du Service d'incendie et observer
les directives de celui-ci; lorsqu'il fait un brûlage, il devra
autoriser sur sa terre la présence d'un agent d'exécution
des règlements municipaux; il devra observer les consignes de
sécurité ou les directives du chef du Service d'incendie
ou de son mandataire.
Appel : Non
Durée de l'audience (en nombre de jours) : 2
Début : Le 19 juillet 2004 Fin : Le 7 février
2005
2004-03 Lowe c. Hausler
Affaire : Odeur
Des personnes se sont plaintes des mauvaises odeurs associées
au brûlage de fumier sur une ferme d'élevage de chevaux
qui se trouve près de leur propriété.
Décision : La Commission a conclu que le brûlage
de fumier n'est pas une pratique agricole normale.
Appel : On n'a pas fait appel de la décision.
Durée de l'audience (en nombre de jours) : 1
Début : Le 20 juillet 2004 Fin :
Le 21 octobre 2004
2004-02 Richardson c. Fox
Affaire : Odeur et bruit
Une personne s'est plainte d'une odeur et d'un bruit excessivement forts
provenant d'une ferme d'élevage de poulets qui est voisine à
sa propriété.
Décision : La Commission a conclu que les activités
de l'agriculteur sont une pratique agricole normale et qu'elles n'empêchent
vraiment pas le plaignant de jouir de son terrain. La Commission a donc
rejeté la requête.
Appel : On n'a pas fait appel de la décision.
Durée de l'audience (en nombre de jours) : 2
Début : Le 11 juin 2004 Fin :
Le 7 février 2005
2004-01 Larmond c. Bauer
Affaire : Odeur
Des personnes se sont plaintes d'une odeur excessivement forte provenant
de la porcherie d'une ferme voisine.
Décision : La Commission a conclu que, en ce
qui concerne cette exploitation particulière, le fumier épandu
sur une terre labourée doit être incorporé dans
le sol dans un délai de 48 heures après l'épandage.
Appel : On n'a pas fait appel de la décision.
Durée de l'audience (en nombre de jours) : 2
Début : Le 1er juin 2004 Fin :
Le 4 janvier 2005
2003-09 Rutt c. Dejavu Raw Energy Farm Inc.
Affaire : Odeur
Une personne s'est plainte des odeurs associées à un nouveau
procédé de compostage qu'emploie une serre.
Décision : La Commission a rendu une décision
provisoire. Elle a accordé à l'exploitation un délai
pour parfaire le procédé de compostage. Si les voisins
trouvent toujours que les odeurs sont inacceptables après le
28 février 2005, la personne requérante pourra demander
la reprise de l'audience, autrement la Commission rendra une décision
définitive le 30 juin 2005.
Appel : On n'a pas fait appel de la décision.
Durée de l'audience (en nombre de jours) : 2
Début : Le 11 mars 2004 Fin :
Le 25 août 2004.
2002-06 Read Farms c. ville d'Oakville
Question en litige : Règlement municipal
interdisant les activités agricoles
Un agriculteur a présenté une requête pour obtenir
une décision lui permettant d'exercer des activités agricoles
dans un secteur désigné comme zone résidentielle
et commerciale. Le règlement municipal interdisait les activités
agricoles dans le secteur en question. Après une conférence
préparatoire à l'audience tenue en mars 2003, la
municipalité a présenté une motion contestant la
compétence de la Commission. La Commission a rejeté la
motion. La municipalité a interjeté appel devant la Cour
divisionnaire et a demandé une révision judiciaire. La
Cour a rejeté l'appel. La Commission a suspendu les audiences
dans cette affaire, en attendant les résultats de l'appel interjeté
à la suite de la décision rendue dans une cause semblable,
soit Hill & Hill Farms c. la municipalité de Bluewater.
Dans l'appel Bluewater, la Cour a maintenu que la Commission avait compétence
pour rendre des décisions concernant des règlements municipaux.
La Commission a donc repris l'audience relative à l'affaire Read
Farms le 16 juillet 2007, audience qui s'est poursuivie le
16 octobre 2007.
Décision : La Commission a rendu une décision
en faveur de l'agriculteur le 23 janvier 2008.
Appel : Oui, appel accueilli.
Durée de l'audience (en nombre de jours) :
7
Date de début : 14 janvier 2003 Date
de fin : 23 janvier 2008
2002-03 Hill c. la municipalité de Bluewater
Question en litige : Règlement municipal
sur la distance minimale de séparation
Un agriculteur a fait valoir que la municipalité avait construit
de nouvelles installations près de son exploitation d'élevage
de porcs en 1984 et qu'elle avait modifié le zonage, ce qui a
eu pour effet de doubler la distance minimale de séparation exigée
pour l'agrandissement de sa grange. En 2001, l'agriculteur a demandé
un permis pour agrandir son exploitation. Il a dit que sa demande avait
été rejetée en raison de la distance minimale de
séparation qui avait doublé. Il a contesté la décision
de la municipalité devant la Commission.
État de l'instance : La Commission a conclu
que l'agriculteur devait respecter la distance minimale de séparation,
mais que la distance double exigée par la municipalité
n'était pas justifiée dans ce cas-ci. La municipalité
a appelé de la décision.
Décision : En faveur de l'agriculteur
Appel : Oui, appel accueilli.
Appel devant la Cour d'appel, qui a rétabli la décision
de la Commission.
Durée de l'audience (en nombre de jours) :
2
Date de début : 6 juin 2002
Date de fin : 22 avril 2003
2001-08 Parker c. Demmers
Point en litige : Bruit
Des résidents se plaignent du bruit excessif de l'aérogénérateur
utilisé par l'agriculteur.
État : Durant l'audience, avec le consentement
de la Commission, les parties ont négocié un règlement
partiel intégré à la décision de la Commission.
La Commission a ordonné le démontage de l'aérogénérateur
et a établi une distance minimale de séparation entre
ce dernier et les résidences. Les résidents ont contribué
au coût de démontage.
Décision : En faveur des requérants Portée
en appel : Non
2001-07 Wanless et autres c. Horsburgh et autres
Point en litige : Odeur
Des voisins se plaignent de l'odeur émanant de deux porcheries
qui, selon eux, ne respectent pas la distance minimale de séparation.
État : La Commission a statué que les porcheries
respectaient les exigences en matière de distance minimale de séparation
et que l'exploitation agricole correspondait aux pratiques agricoles normales.
Décision : En faveur de l'agriculteur Portée
en appel : Non
2001-06 Malloy c. Byford
Point en litige : Odeur, mouches
Un voisin prétend que le distributeur d'aliments pour le bétail
de l'agriculteur est situé trop près de sa résidence
et que le distributeur dégage une odeur nuisible et favorise la
prolifération de mouches.
État : La Commission a statué en faveur
de l'agriculteur et a rejeté la requête.
Décision : En faveur de l'agriculteur Portée
en appel : Non
2001-04 Kocsis c. ville de Lincoln
Point en litige : Règlement : Permis d'exploitation
d'un point de vente de vin
L'agriculteur demande à la Commission de déclarer non applicable
un règlement municipal qui limite sa pratique agricole normale
en lui interdisant d'exploiter un point de vente de vin.
État : La municipalité de canton a présenté
une requête contestant la compétence de la Commission devant
cette cause. La Commission a statué ne pas avoir compétence
puisque la Loi ne concerne pas la vente au détail.
Décision : Règlement maintenu Portée
en appel : Non
2001-03 Stein c. Tiessen
Point en litige : Odeur
Les requérants se plaignent de l'odeur excessive émanant
de l'épandage de fumier sur les terres de l'agriculteur.
État : La Commission a ordonné à
l'agriculteur d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de
gestion des éléments nutritifs approuvé d'ici le
15 août 2002, sans quoi tout épandage de fumier devra être
interrompu.
Décision : Décision conditionnelle en faveur
de l'agriculteur Portée en appel : Non
2001-02 Davis c. municipalité de canton
de Stone Mills
Point en litige : Règlement : Élevage
des faisans interdit
L'agriculteur a demandé à la Commission de déclarer
non applicable un règlement municipal sur le bruit qui limite sa
pratique agricole normale en lui interdisant d'élever des faisans.
État : L'agriculteur ne s'est pas présenté
à la conférence préparatoire à l'audience.
Il affirme avoir reçu l'avis, mais ne pas avoir eu le temps de
s'y présenter. L'audience n'était plus une priorité
puisqu'il avait déjà mis fin à l'élevage des
faisans.
Décision : Requête rejetée Portée
en appel : Non
2001-01 Martin c. JMJ Farms
Point en litige : Bruit
Les requérants se plaignent du bruit excessif provoqué par
la musique rock servant à éloigner les oiseaux des vignobles.
État : La Commission a statué que l'utilisation
d'une chaîne stéréophonique ou de toute autre source
de bruit continu visant à chasser les oiseaux des vignobles ne
constituait pas une pratique agricole normale.
Décision : En faveur des requérants Portée
en appel : Non
2000-13 Embury c. municipalité de canton
de Stone Mills
Point en litige : Règlement : Détention
de 40 % du bien-fonds
1) L'agriculteur demande à la Commission de rendre non applicable
un règlement municipal limitant sa pratique agricole normale. Son
plan de gestion des éléments nutritifs relatif à
l'agrandissement de ses installations avicoles a été rejeté
sous prétexte qu'il n'est pas conforme aux exigences minimales
de la municipalité selon lesquelles il doit détenir au moins
40 % du bien-fonds pour épandre du fumier.
État : La Commission a statué que cette
exigence ne constituait pas une pratique agricole normale, qui consiste
plutôt à exiger un contrôle à long terme de
40 % du bien-fonds pour permettre la gestion du fumier. Le contrôle
à long terme a été défini comme un bail ou
une entente de 5 ans. Il a également été question
de la capacité de gestion, au moyen de terres supplémentaires
en réserve ou par le maintien des doses d'application sous la capacité.
Décision : En faveur de l'agriculteur Portée
en appel : Non
2000-13 Embury c. municipalité de canton
de Stone Mills
Point en litige : Règlement : Plan d'aménagement
requis
2) Le canton exige l'élaboration d'un plan d'aménagement
avant l'émission du permis de construction d'une étable.
État : Lors d'une audience ultérieure,
la Commission a rendu une décision majoritaire selon laquelle le
plan d'aménagement requis ne contrevient pas à la pratique
agricole normale.
Décision : En faveur du canton Portée
en appel : Non
2000-11 Jansen c. municipalité de canton
d'Adelaide
Point en litige : Règlement : Détention
de 60 % du bien-fond
L'agriculteur demande à la Commission de déclarer non applicable
un règlement municipal limitant sa pratique agricole normale. Il
a présenté antérieurement une demande de permis de
construction à la municipalité pour une porcherie de 2 500
porcs. La demande de permis a été refusée, car l'agriculteur
ne détenait pas au moins 60 % des terres labourables requises pour
l'élimination du fumier.
État : Lors du règlement, la municipalité
de canton a accepté d'accorder le permis en vertu d'ententes avec
l'agriculteur visant l'élimination du fumier. La Commission précise
que les ententes portant sur le fumier doivent prévoir suffisamment
de terres pour permettre la gestion du fumier durant au moins 5 ans.
Décision : Règlement approuvé par
la Commission Portée en appel : Non
2000-03 Horbal c. Deschatelets
Point en litige : Bruit
Le requérant se plaint du bruit provenant de l'utilisation continue
d'un canon effaroucheur, jour et nuit, pour éloigner les oiseaux
et autres prédateurs (comme les ratons laveurs) des champs de maïs
sucré.
État : La Commission a statué que l'utilisation
d'un canon alimenté au propane pour éloigner les ratons
laveurs la nuit constituait une pratique agricole normale du 10 août
à la fête du Travail.
Décision : En faveur de l'agriculteur Portée
en appel : Non
2000-02 Faux c. municipalité de canton
de Havelock-Belmont-Methuen
Point en litige : Règlement : Construction d'une
étable à bétail interdite
Un éleveur de porcs conteste le règlement de restriction
provisoire de la municipalité interdisant la construction d'une
porcherie.
État : En vertu de l'article 9 de la Loi de
1997 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire,
le ministre du MAAARO a émis une directive appuyant le droit de
la municipalité d'instituer un règlement de restriction
provisoire et stipulant que la Commission n'a pas le droit de statuer
que les activités de cette exploitation constituent une pratique
agricole normale. La Commission a rejeté la cause.
Décision : Cause rejetée Portée
en appel : Non
1999-02 Gunby c. Hermans
Point en litige : Odeur
Les requérants se plaignent de l'odeur dégagée par
les activités de compostage d'une coopérative de champignons.
État : La Commission a statué que l'odeur
se dégageant de l'exploitation était conforme à la
pratique agricole normale, mais a encouragé la coopérative
à investir dans la modernisation de ses installations afin de réduire
les odeurs.
Décision : En faveur de l'agriculteur Portée
en appel : Non
1998-03 Pickering c. Mancini
Point en litige : Bruit
Les requérants se plaignent du bruit excessif provoqué par
l'utilisation de clochettes à vache dans une exploitation de naissage.
État : La Commission a statué que l'utilisation
de clochettes à vache constituait une pratique agricole normale.
Toutefois, la Commission a ordonné de ne pas excéder une
clochette pour 15 vaches. La Commission a également demandé
que le bétail soit gardé la nuit dans un enclos intérieur
où il aurait accès à de la nourriture et à
de l'eau pour ainsi réduire le bruit.
Décision : En faveur de l'agriculteur Portée
en appel : Non
1998-02 Knip c. municipalité de canton
de Biddulph
Point en litige : Règlement : Détention
de 66 % du bien-fonds
Un éleveur de porcs conteste le règlement municipal sur
la gestion des éléments nutritifs, plus précisément
le plafond de 500 unités de bétail, le demi-hectare de terre
labourable requis pour chaque tranche de 1,5 unité de bétail
et la détention de 66 % du bien-fonds (la terre devant être
au même nom que la propriété de production de bétail).
État : La Commission a statué que le plafond
de 500 unités de bétail ne constituait pas une pratique
agricole normale. La Commission a également statué qu'un
plan de gestion des éléments nutritifs était mieux
indiqué pour la gestion du fumier que l'élaboration d'un
ratio empirique. La Commission n'a pas statué sur la détention
de 66 % du bien-fonds puisqu'elle a jugé que l'agriculteur détenait
suffisamment de terres pour satisfaire à ces exigences en utilisant
les propriétés détenues en son nom, au nom de son
épouse et sans une dénomination sociale.
Décision : En faveur de l'agriculteur Portée
en appel : Non
1998-01 Vivian c. Riar
Point en litige : Odeur
Les requérants se plaignent de l'odeur se dégageant de la
combustion quasi quotidienne des cadavres d'animaux.
État : La Commission a statué que cette
pratique ne constituait pas une pratique agricole normale. Elle a donc
ordonné à l'aviculteur d'entreposer les cadavres dans un
congélateur jusqu'à ce qu'une quantité suffisante
justifie l'utilisation adéquate d'un incinérateur. L'aviculteur
a reçu l'ordre d'utiliser l'incinérateur trois fois par
mois tout au plus et jamais lorsque les vents soufflent d'ouest en est.
Décision : En faveur des requérants Portée
en appel : Non
1997-03 Carson c. Werner
Point en litige : Bruit, poussière
Le requérant se plaint du bruit et de la poussière provenant
des systèmes de ventilation des installations avicoles voisines.
Des plaintes relatives à la poussière résultant des
pratiques de gestion du fumier ont également été
déposées à la Commission.
État : La Commission a ordonné à
l'aviculteur de bâtir un poulailler et de planter des arbres pour
aider à réduire le niveau de bruit et de poussière.
La Commission a également ordonné à l'aviculteur
de modifier son matériel de transport de fumier afin de réduire
le niveau de poussière.
Décision : En faveur du requérant Portée
en appel : Non
1997-02 Kelly c. Alderman
Point en litige : Odeur
Un agriculteur voisin et des résidents se plaignent de l'odeur
se dégageant de la porcherie et des pratiques d'épandage
de fumier. Une plainte relative à la pollution de l'eau découlant
de l'épandage de fumier en hiver a également été
déposée à la Commission.
État : La Commission a rejeté la plainte
de pollution puisqu'elle n'a pas compétence en ce domaine. Elle
a cependant statué que l'éleveur de porcs ne pouvait invoquer
l'utilisation de pratiques sans labour pour se défendre de ne pas
incorporer de fumier liquide pendant l'épandage près des
résidences avoisinantes. L'éleveur de porcs a reçu
l'ordre de ne plus épandre de fumier à moins de 20 mètres
des bâtiments avoisinants. Le fumier épandu de 20 à
300 mètres des bâtiments voisins doit être labouré
afin d'être incorporé dans le sol dès que possible
après l'épandage. La plainte relative aux odeurs se dégageant
de la porcherie et de la zone d'entreposage du fumier a été
rejetée.
Décision : En faveur des requérants Portée
en appel : Non
1997-01 Kinrade c. Harrison
Point en litige : Odeur, bruit
Les voisins d'une exploitation laitière se plaignent des pratiques
agricoles qui produisent des odeurs et du bruit.
État : Les pratiques mises en cause par la plainte
relative à l'odeur ont été jugées comme étant
des pratiques agricoles normales. Certaines autres pratiques concernant
l'épandage de fumier et l'écoulement provenant de l'étable
des génisses devront être modifiées selon l'ordre
de la Commission.
Décision : En faveur de l'agriculteur Portée
en appel : Non
1995-02 Kirkconnell c. McConnell
Point en litige : Odeur
Les requérants se plaignent de l'odeur excessive émanant
de l'exploitation porcine située sur une propriété
avoisinante. Ils se plaignent également du fait que les installations
ne respectent pas la distance minimale de séparation.
L'agriculteur doit installer deux cheminées d'échappement
de 18,28 m, une près de chaque porcherie, pour disperser les
odeurs. La décision a été portée en appel
à la cour divisionnaire, qui l'a rejeté.
Décision : En faveur des requérants Portée
en appel : Oui, en cour divisionnaire.
La cour a maintenu la décision de la Commission.
1995-01 Bazinet c. LaPointe
Point en litige : Poussière
Le requérant est voisin de l'emplacement où l'agriculteur
charge, assèche et entrepose les grains. La plainte concerne la
poussière.
État : Certains aspects de l'exploitation ont
été trouvés non conformes aux pratiques agricoles
normales. La Commission a ordonné l'érection d'une paroi
entre les deux réservoirs et l'utilisation d'un goulot verseur
flexible pendant le déchargement. Ces mesures visent à réduire
la quantité de farine basse envahissant la propriété
voisine du requérant.
Décision : En faveur du requérant Portée
en appel : Non
1994-02 Holt c. Abonyi
Point en litige : Odeur, mouches
Les requérants vivent près d'une exploitation de poulet
de gril. Le nettoyage du poulailler de même que les techniques de
manipulation, d'entreposage et d'élimination du fumier dégagent
des odeurs et favorisent la prolifération de mouches qui nuisent
aux voisins.
État : Une ordonnance sur consentement a été
rendue à la fin de l'audience selon laquelle l'agriculteur doit
enlever le fumier avant de nettoyer le poulailler et le faire transporter
hors de l'exploitation sans délai. La Commission doit prévoir
une consultation relative à la lutte contre les mouches.
Décision : En faveur du requérant Portée
en appel : Non
1994-01 O'Neil c. Slattery
Point en litige : Odeur, fumée
Le requérant réside près d'une ferme de chevaux miniatures.
Le fumier est retiré quotidiennement de l'écurie et brûlé,
dégageant des odeurs et de la fumée.
État : L'élimination du fumier par combustion
n'est pas une pratique agricole normale. La Commission a ordonné
à l'agriculteur de cesser la combustion du fumier et d'adopter
une méthode de gestion du fumier conforme au Code de pratiques
agricoles ou de transporter le fumier hors de son exploitation.
Décision : En faveur du requérant Portée
en appel : Non
1992-01 Bader c. Dionis
Point en litige : Odeur
L'agriculteur élève des porcs. Le fumier liquide a été
épandu dans les champs près des résidences des requérants
et dégageait de fortes odeurs. Durant l'incident en question, l'incorporation
n'a pas eu lieu conformément au Code de pratiques agricoles.
État : La Commission considère la méthode
d'épandage du fumier de l'agriculteur comme étant une pratique
agricole normale. Bien que le Code de pratiques agricoles recommande des
pratiques spécifiques de gestion du fumier, la Commission reconnaît
qu'il s'agit uniquement de directives à l'intention des agriculteurs.
Une pluie suivant l'épandage a empêché l'exploitant
d'incorporer le fumier dans le sol. Grâce à l'augmentation
du nombre d'installations d'entreposage de fumier sur les terres de l'agriculteur
et à une rotation de l'épandage de fumier dans les autres
champs, la Commission croit que l'épandage fréquent de fumier
près des résidences des requérants sera évité.
Décision : En faveur de l'agriculteur Portée
en appel : Non
1991-02 Lavoie c. Deschatelets
Point en litige : Bruit
Le requérant réside en face d'une fraisière d'autocueillette
dont il est séparé par une rivière. L'agriculteur
irrigue ses terres à l'aide d'une pompe à carburant diesel
située près de la rive. Le requérant se plaint du
bruit provoqué par la pompe et suggère la mise en place
de barrières pour réduire le bruit.
État : La résidence du requérant
se trouve à quelque 150 mètres de la pompe. L'agriculteur
a pris des mesures pour réduire le niveau du bruit. La Commission
juge que la pompe à diesel située près de la source
d'eau pour l'irrigation de la culture de fraises et le niveau de bruit
courant sont conformes aux pratiques agricoles normales.
Décision : En faveur de l'agriculteur Portée
en appel : Non
1991-01 Harber c. Pora
Point en litige : Odeur
Un gros producteur de champignons se sert de compost comme support de
croissance pour ses cultures. Le requérant se plaint des odeurs
émanant de la manipulation du compost utilisé. Des discussions
entre le requérant et l'exploitation ont mené à une
entente satisfaisante pour les deux parties avant l'audience prévue.
État : Puisqu'une entente a été
conclue entre les deux parties avant la tenue de l'audience, la Commission
a ordonné que la plainte soit rejetée.
Décision : En faveur de l'agriculteur Appel
: Non
1990-02 Thuss c. Shirley
Point en litige : Poussière
Une exploitation agricole avoisinante comprend de nombreux hectares de
sol dénudé et sablonneux. Ces conditions sont en partie
dues à la préparation d'une culture de ginseng, qui nécessite
des techniques de gestion des sols particulières. Les vents soufflent
le sable léger sur les propriétés voisines. Le point
en litige consiste à déterminer si les techniques de gestion
des sols utilisées par l'agriculteur sont conformes aux pratiques
agricoles normales, compte tenu du type d'agriculture pratiquée.
État : Les pratiques utilisées par l'agriculteur
ont entraîné la dégradation et l'érosion graves
du sol. Le sable et la poussière n'ont pas été considérés
comme des conséquences d'une pratique agricole normale. La Commission
a ordonné : a) la mise en place d'une culture de couverture dans
les zones non immédiatement destinées à la culture
du ginseng; b) la mise en place de brise-vent efficaces et c) l'entretien
régulier des brise-vent et de la culture de couverture.
Décision : En faveur du requérant Portée
en appel : Non
1990-01 Huff c. Prinzen
Point en litige : Bruit
Un tracteur à carburant diesel servant au fonctionnement d'une
pompe à irrigation est situé dans un droit de passage, près
d'un lac. Les requérants demeurent de part et d'autre du droit
de passage, au bord du lac. Les requérants considèrent que
le niveau de bruit produit par le tracteur est excessif. Le point en litige
consiste à déterminer si le bruit de la pompe alimentée
par le tracteur découle de pratiques agricoles normales.
État : Bien que l'utilisation du tracteur pour
le fonctionnement de la pompe soit considérée comme une
pratique agricole normale, le fait de l'utiliser si près des résidences
ne l'est pas. La Commission a ordonné que l'agriculteur érige
une barrière selon les directives comprises dans l'ordonnance rendue.
L'agriculteur doit aviser les voisins avant l'irrigation et, en collaboration
avec les requérants, prendre des lectures hebdomadaires du niveau
de bruit. Ces lectures doivent être présentées à
la Commission après la saison d'irrigation.
Décision : En faveur du requérant Portée
en appel : Non
