Le MAAARO affiche les décisions pendant au plus un mois. Pour obtenir une décision qui n'est pas affichée dans la page, communiquez avec la coordonnatrice ou le coordonnateur de l'application des lois à regulatory.compliance@ontario.ca

Les décisions sont publiées dans la langue dans laquelle elles ont été rendues (à l'exception des cas où elles peuvent avoir une portée provinciale). Pour des renseignements en français sur toute décision rendue à l’issue d’une audience, veuillez appeler l’Unité de l’observation des mesures législatives au 519 826-4537.