Législation ontarienne concernant l'agriculture et l'alimentation

Nous misons sur la collaboration pour assurer le respect de la législation ontarienne dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation :

  • en fournissant dans toute la province des services efficaces qui portent sur des aspects tels que la consultation, la formation, la diffusion d'information, les audiences administratives, l'émission de contraventions, les enquêtes et l'application de la loi;
  • en assurant la liaison avec d'autres organisations pour veiller de façon efficace à l'observation des mesures législatives. Pour ce faire, nous collaborons avec d'autres ministères (p. ex. Richesses naturelles, Environnement et Santé et Soins de longue durée), d'autres gouvernements (p. ex. l'Agence canadienne d'inspection des aliments), les bureaux de santé publique et des organismes de l'industrie (p. ex. Egg Farmers of Ontario et Dairy Farmers of Ontario).
 

Signalement des préoccupations concernant la salubrité des aliments

Si vous souhaitez signaler une activité présumée illégale ou une préoccupation liée à la salubrité des aliments, communiquez avec l'Unité de l'observation des mesures législatives au

En ligne : c'est rapide et facile

(519) 826-4537 (ligne sécurisée)

regulatory.compliance@ontario.ca

Pour plus de renseignements ou d'information, communiquez au :
1 877 424-1300
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Nos partenaires en matière de salubrité des aliments de bien-être des animaux