Guide du demandeur (version 3.0): Initiative de salubrité et
de traçabilité des aliments (ISTA)

Les demandes ne sont plus acceptées pour le troisième volet (2011-12) de l'Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments (ISTA). Le financement relatif à l'ISTA a été entièrement octroyé.

Le succès remporté par l'ISTA montre le fort appui accordé à la salubrité et à la traçabilité des aliments par les industries de production et de transformation de l'Ontario. Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole

Remarques

  • L'Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments (ISTA) soutient l'amélioration et la mise en œuvre de programmes de salubrité des aliments et de systèmes de traçabilité par les producteurs et les transformateurs d'aliments au moyen d'un partage des coûts à 50 p. cent.

  • Les demandeurs peuvent demander un montant maximum de 15 000 $ pour des dépenses liées à la salubrité des aliments, ou pour des dépenses liées à la traçabilité. Le plafond de financement a été fixé à 25 000 $ pour une combinaison de dépenses relatives à la salubrité et à la traçabilité des aliments.

  • Les demandeurs doivent s'inscrire et faire approuver leurs locaux et, pour ce faire, ils doivent réclamer un numéro d'identification du site (sans frais). Cette condition d'admissibilité favorise l'efficacité du système de traçabilité agroalimentaire, pour le bénéfice des secteurs agricole et de la transformation des aliments de l'Ontario.

Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments (ISTA)

Les producteurs et les transformateurs d'aliments de l'Ontario sont de plus en plus conscients du besoin continu d'améliorer la salubrité et la traçabilité des aliments dans leur exploitation. Cela renforce la capacité de l'Ontario à fournir des aliments sûrs et de haute qualité et confère des avantages économiques aux producteurs et aux transformateurs d'aliments ontariens.

L'ISTA finance des producteurs et des transformateurs d'aliments selon le principe du partage des coûts en vue de mettre en œuvre des programmes écrits de salubrité des aliments et un système de traçabilité fonctionnel par l'achat et l'installation de matériel, l'accréditation de programmes de salubrité des aliments reconnus et (ou) la formation des employés.

L'ISTA fait partie de la suite de pratiques exemplaires Cultivons l'avenir, une initiative fédérale, provinciale et territoriale. Les autres programmes de la suite de pratiques exemplaires portent sur les changements environnementaux et climatiques, le développement des entreprises et la biosécurité. Pour obtenir plus de renseignements sur l'initiative Cultivons l'avenir, veuillez consulter le site www.ontario.ca/cultivonslavenir.

Table des matières

Glossaire

Activités agricoles : Activités comprenant la production de cultures ou de bétail qui peuvent également comprendre les étapes de transformation minimale comme le lavage, le conditionnement, le taillage ou le classement.

Activités de transformation des aliments : Activités liées au traitement, à la modification, à la transformation, à la vente en gros/distribution, au transport ou au stockage de produits alimentaires.

Bonnes pratiques agricoles (BPA) : Pratiques individuelles touchant l'environnement et l'exploitation qui préviennent, réduisent ou éliminent les risques relatifs à la salubrité des aliments.

Bonnes pratiques de fabrication (BPF) : Programmes individuels qui précisent les politiques, les méthodes, les initiatives de formation du personnel et les documents de tenue de dossiers dont l'objet est de maîtriser, de réduire ou d'éliminer les risques liés au personnel et aux conditions de fabrication. Les programmes d'assainissement et les initiatives visant le personnel en sont des exemples. Les bonnes pratiques de fabrication sont également appelées programmes préalables à l'adoption du HACCP.

Demandeur : L'installation ou l'exploitation qui fait une demande dans le cadre de l'Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments.

Dépenses liées à la salubrité des aliments (ou activités relatives à la salubrité des aliments) : Matériel, services et (ou) tâches qui soutiennent les programmes ou les pratiques de salubrité des aliments au sein d'une installation ou d'une exploitation.

Dépenses liées à la traçabilité (ou activités relatives à la traçabilité) : Matériel, services et tâches qui soutiennent un système de traçabilité au sein d'une installation ou d'une exploitation.

Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) : Système scientifique reconnu d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques en matière de salubrité des aliments ayant pour objet l'identification et la maîtrise des risques liés aux ingrédients et au processus de fabrication.

Identification du site : Caractérisation et attribution d'un identificateur unique à un site dont l'emplacement géographique a été établi.

ISTA : Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments

Lettre d'admissibilité : Document que le demandeur retenu recevra du MAAARO et qui décrit les conditions d'approbation du projet particulier du demandeur en vue du programme de financement par le partage des coûts de l'ISTA.

MAAARO : Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

Programme de salubrité des aliments reconnu : Programme de salubrité des aliments reconnu par le MAAARO aux fins du financement de l'ISTA (voir l'Annexe I).

Programme sur la salubrité des aliments : Programmes et pratiques écrits mis en place afin de réduire, de contrôler ou d'éliminer les risques liés aux aliments présents dans les exploitations ou les installations agro-alimentaires.

Site : Parcelle de terre définie par une description officielle ou, en son absence, par des coordonnées géographiques, sur laquelle on procède à la croissance ou à l'élevage, à la garde, au rassemblement ou à l'élimination d'animaux, de plantes ou d'aliments.

Système de traçabilité : Série de procédures conçue pour recueillir, conserver et partager de l'information permettant d'identifier toutes les étapes de fabrication et de distribution d'un produit ainsi que la provenance de ses composants dans une installation individuelle.

Projets admissibles

L'Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments (ISTA) soutient la mise en œuvre de programmes de salubrité des aliments et de systèmes de traçabilité par le partage des coûts à 50 p. cent chez les producteurs et les transformateurs d'aliments.

Les projets admissibles feront partie des options ci-dessous.

Option 1
Mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments et (ou) d'un système de traçabilité


Option qui permet aux producteurs et aux transformateurs d'élaborer, de consigner et de mettre en œuvre un programme de salubrité des aliments, des pratiques de sécurité alimentaire individuelles ou un système de traçabilité fonctionnel. Les demandeurs peuvent demander un montant maximum de 15 000 $ pour des dépenses liées à la salubrité des aliments, ou pour des dépenses liées à la traçabilité. Le plafond de financement a été fixé à 25 000 $ pour une combinaison de dépenses relatives à la salubrité et à la traçabilité des aliments. Cliquez sur ici pour connaître les détails de l'option 1.


Option 2
Soutien de l'investissement dans un programme de salubrité des aliments reconnu


Les demandeurs actuellement accrédités, examinés ou vérifiés dans le cadre d'un programme de salubrité des aliments reconnu (Annexe I) peuvent faire une demande visant ce type d'option pour apporter des améliorations à leur programme de salubrité des aliments existant. Les dépenses liées au programme de rappel en matière de salubrité des aliments peuvent être incluses à titre de dépenses relatives à la salubrité des aliments ou de dépenses relatives à la traçabilité des aliments. Les demandeurs peuvent demander un montant maximum de 15 000 $ pour des dépenses liées à la salubrité des aliments, ou pour des dépenses liées à la traçabilité. Le plafond de financement a été fixé à 25 000 $ pour une combinaison de dépenses relatives à la salubrité et à la traçabilité des aliments. Cliquez sur ici pour connaître les détails de l'option 2.


Option 3
Amélioration de la salubrité et (ou) de la traçabilité des aliments

Dans le cadre de l'ISTA, un demandeur peut présenter des demandes distinctes en vue de réaliser plus d'une option, avec un plafond de financement du programme de 25 000 $ par demandeur. Le financement maximum pour l'option 3 est de 5 000 $ par demandeur.

Coordonées de la personne-ressource

Vous pouvez obtenir d'autres renseignements et des conseils sur l'élaboration d'un programme de salubrité des aliments ou d'un système de traçabilité ou sur la façon de remplir un formulaire de demande auprès du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario au numéro sans frais 1 888 479-3931, en envoyant un courriel à growingforward@ontario.ca.


Qui peut faire une demande?

Demandeurs admissibles :


Les exploitations agricoles qui :
  • sont enregistrées ou non auprès du gouvernement fédéral (p. ex., pomiculteurs, acériculteurs ou apiculteurs) et qui travaillent directement à l'élevage ou la production agricole, notamment à la récolte, au tri, au classement, au lavage ou au conditionnement des produits, ou à l'élevage d'animaux destinés à la consommation humaine;
  • travaillent directement à l'amalgame, au déplacement ou au stockage de produits alimentaires dans la chaîne agro-alimentaire (admissibles seulement aux projets de traçabilité).
Les exploitations de traitement des aliments qui :
  • ne sont pas enregistrées auprès du gouvernement fédéral et qui travaillent directement à la modification, au traitement ou à la transformation de produits alimentaires destinés à la consommation humaine;
  • sont enregistrées auprès du gouvernement fédéral et qui travaillent directement à la modification, au traitement ou à la transformation de produits alimentaires destinés à la consommation humaine (admissibles seulement aux projets de traçabilité);
  • travaillent directement à l'amalgame, au déplacement ou au stockage de produits alimentaires dans la chaîne agro-alimentaire (admissibles seulement aux projets de traçabilité).

Les demandeurs admissibles doivent être titulaires :

  • d'un numéro d'entreprise (NE). Les demandeurs admissibles qui peuvent recevoir des montants en vertu du programme et qui ne communiquent pas de numéro d'entreprise (NE) devront transmettre leur numéro d'assurance sociale (NAS) pour que les versements puissent être effectués.
    OU
  • d'un numéro du Programme d'inscription des entreprises agricoles ou d'un certificat d'exemption;
    OU
  • dans le cas d'un demandeur des Premières nations exploitant sur une réserve, d'une lettre de l'Indian Agriculture Program of Ontario (IAPO) attestant de son exploitation commerciale;
    ET
  • d'un compte bancaire canadien;
  • d'un numéro d'identification du site validé. Les demandeurs retenus seront tenus de soumettre une copie de leur certificat de numéro d'identification du site au plus tard à la date à laquelle la lettre d'admissibilité doit être retournée. Pour plus de détails sur le numéro d'identification du site, cliquez sur ici. La demande de numéro d'identification du site est gratuite.

Demandeurs non admissibles :

  • producteurs ou transformateurs de poissons et de fruits de mer;
  • fabricants d'aliments pour animaux de compagnie;
  • transformateurs de suppléments de santé/nutritionnels;
  • exploitations de vente d'aliments au détail;
  • exploitations de restauration (p. ex., cafétérias, salles à manger, fournisseurs de services d'alimentation privés, etc.);
  • industries des services, associations industrielles, fournisseurs d'équipement et (ou) institutions publiques;
  • fournisseurs d'intrants agricoles (fertilisants, pesticides, etc.);
  • ramasseurs, courtiers, récupérateurs, équarrisseurs ou composteurs de cadavres d'animaux (selon la définition du règlement 105/09 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments dans sa version modifiée);
  • fabricants d'emballages;
  • titulaires actuels ou anciens titulaires de charge publique ou fonctionnaires du gouvernement fédéral non en conformité avec le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou le Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat de la fonction publique et anciens membres de la Chambre des communes ou du Sénat.

Veuillez noter que les installations de traitement des aliments enregistrées auprès du gouvernement fédéral ne sont pas admissibles au financement des projets de salubrité des aliments (projets de traçabilité seulement).

Financement

Le financement par le partage des coûts sera attribué aux activités agricoles et aux activités de transformation des aliments jusqu'à concurrence des fonds annuels disponibles pour chaque exercice du programme. L'un des principaux objectifs du MAAARO consiste à distribuer les fonds annuels à parts égales entre les dépenses relatives à la salubrité des aliments et celles qui sont liées à leur traçabilité. Les demandes sont évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Le financement total pour un projet sera engagé en se fondant sur 50 p. cent des coûts admissibles faisant l'objet d'une demande dans le formulaire de demande. Les demandeurs peuvent demander un montant maximum de 15 000 $ pour des dépenses liées à la salubrité des aliments, ou pour des dépenses liées à la traçabilité. Une demande peut comprendre une proposition de dépenses relatives à la salubrité et à la traçabilité des aliments si le demandeur est admissible aux deux projets. Le plafond de financement du programme a été fixé à 25 000 $ pour une combinaison de dépenses liées à la salubrité et à la traçabilité des aliments.

Le MAAARO déterminera l'admissibilité des dépenses ou des activités proposées relatives à la salubrité et à la traçabilité des aliments. Les demandeurs dont le projet est approuvé recevront une lettre d'admissibilité du MAAARO.

Bien que les coûts engagés après le 1er avril 2009 puissent être admissibles, ils sont assumés par le demandeur à ses propres risques jusqu'à ce que son projet ait été approuvé et que la lettre d'admissibilité ait été signée et retournée.

Le MAAARO reconnaît que les pratiques de salubrité des aliments et de gestion des risques peuvent changer pour refléter les tendances courantes et émergentes dans le secteur de la salubrité et de la traçabilité des aliments. À cet égard, les dépenses relatives à la salubrité et à la traçabilité des aliments admissibles dans le cadre de l'ISTA peuvent être modifiées pour tenir compte des objectifs de l'initiative.

Selon l'option choisie, les dépenses ou activités admissibles peuvent inclure ce qui suit :

  • le matériel ou le logiciel d'un programme de salubrité des aliments ou d'un système de traçabilité des aliments;
  • les frais de personnel directement liés à des activités de formation en salubrité alimentaire ou en traçabilité, y compris les salaires et les frais de déplacement, de repas et d'hébergement, conformément aux lignes directrices provinciales sur les déplacements (voir l'Annexe II);
  • les honoraires de consultants ou les frais de personnel directement liés à l'élaboration, à la consignation et à la mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments, à une pratique individuelle de salubrité des aliments ou à des procédures de prise en charge d'un système de traçabilité;
  • l'acquisition de fournitures et de matériaux pour l'élaboration de plans, de procédures, de méthodes de tenue de dossiers et de manuels sur la salubrité ou la traçabilité des aliments;
  • les modifications structurelles mineures en vue de l'installation du matériel ou de l'infrastructure associée à un système de traçabilité (voir Annexe III);
  • les examens scientifiques à l'appui de la mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments;
  • l'accréditation, l'examen ou la vérification initiaux d'un programme de salubrité des aliments reconnu (voir l'Annexe I);
  • les contributions en nature directement liées à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments ou d'un système de traçabilité. Les contributions en nature sont des activités entreprises par le demandeur ou au nom du demandeur pour lesquelles il n'existe pas de facture ni de feuillet T4 ou de document de paie. Le MAAARO se réserve le droit de limiter le financement lié aux contributions en nature. Un demandeur qui fait une demande visant des activités de contribution en nature indiquées sur le formulaire de demande peut demander le remboursement suivant :
    • le travail peut être facturé au taux horaire maximum de 20 $ pour la main-d'œuvre et les services. Le MAAARO est autorisé à déterminer ce qui est raisonnable selon la nature du travail exécuté;
    • la demande de financement totale des contributions en nature ne doit pas dépasser 50 p. cent du montant des coûts maximum admissibles d'un projet financé par l'ISTA.

Les dépenses ou activités non admissibles comprennent :

  • les dépenses engagées avant le 1 er avril 2009;
  • tous les frais, y compris les taxes à l'égard desquelles le bénéficiaire recevra ou pourra recevoir un rabais, un crédit ou un remboursement;
  • les dépenses donnant lieu à un paiement de partage des coûts d'un autre programme en vertu de l'initiative Cultivons l'avenir;
  • les dépenses assumées par un autre programme provincial, fédéral ou municipal de partage des coûts ou de subventions. La somme totale du financement par le partage des coûts et des subventions à verser au demandeur ne doit pas dépasser 100 p. cent du coût total admissible du projet.
  • les dépenses associées à la salubrité ou à la traçabilité des aliments inhérentes aux activités quotidiennes de l'entreprise ou au maintien d'un programme de salubrité ou d'un système de traçabilité des aliments permanent (p. ex., salaire des employés, gants jetables, résilles, services de protection phytosanitaire permanents, services de buanderie, embauche d'équipes d'hygiène externes, examens scientifiques permanents, étiquettes d'impression du code de lot, formation interne permanente, étiquettes d'oreille, etc.);
  • le renouvellement de l'accréditation, de la vérification ou les examens d'un programme de salubrité des aliments;
  • les frais de location;
  • les frais de déplacement non liés à des activités de formation;
  • les articles ou frais périphériques ou non directement liés à la salubrité ou à la traçabilité des aliments, y compris, mais sans y être limités :
    • les modifications structurelles ou les frais de la grange, de la ferme ou de l'installation;
    • l'achat de nouveau matériel comme un tracteur qui servira principalement à d'autres applications;
    • l'achat de matériel servant surtout à l'augmentation du volume de production, du débit ou de la capacité d'une exploitation;
    • l'enlèvement et l'élimination des carcasses d'animaux;
    • les programmes axés uniquement sur la qualité des aliments.

Processus de demande

Comment présenter une demande

Pour que sa demande de financement dans le cadre de l'Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments (ISTA) soit prise en compte, le demandeur doit remplir un formulaire de demande indiquant en détail la façon dont le projet proposé améliorera la salubrité et la traçabilité des aliments à son installation. Si les renseignements indiqués sur le formulaire sont insuffisants, la demande pourra être déclarée incomplète et inadmissible.

Les demandes seront acceptées après 9 h (heure normale du Centre) et 10 h (heure normale de l'Est) le 5 avril 2011. Il est fortement recommandé de respecter la date limite pour la présentation de votre formulaire de demande (version 3.0) dûment rempli. Les demandes seront examinées selon l'ordre d'arrivée jusqu'à ce que tous les fonds aient été attribués. Un demandeur ne peut présenter qu'une seule demande à la fois. Les demandes pour des groupes ou regroupées (qu'elles soient présentées par courriel, par télécopieur, en personne, par la poste ou par service de messagerie) ne seront ni acceptées ni prises en considération.

Modes d'envoi des demandes :

  • par courrier électronique à l'adresse FSTI3.omafra@ontario.ca;
  • par télécopieur au 519 826-3398;
  • en personne ou par la poste à l'adresse suivante :
    Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments
    Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
    1 Stone Road West, 4e étage
    Guelph (Ontario) N1G 4Y2
  • en personne à l'un de nos bureaux régionaux suivants :
    Ridgetown, London, Clinton, Stratford, Woodstock, Lindsay, Brighton, Kemptville, Alfred, Elora, Vineland, Simcoe et Verner.
    Veuillez noter que les bureaux du ministère qui acceptent les demandes relatives à l'ISTA pour 2011-2012 ne sont pas nécessairement ceux qui avaient accepté les demandes présentées antérieurement.
    • ou communiquer avec le Centre d'information agricole, au 1 877 424-1300.

Le MAAARO examinera les demandes dans les huit semaines suivant leur réception.

Lettre d'admissibilité

Le demandeur dont le financement dans le cadre de l'ISTA est approuvé reçoit une lettre confirmant son admissibilité au programme. La lettre énonce les modalités et conditions du financement. Les signataires autorisés du demandeur doivent signer et retourner la lettre au plus tard à la date indiquée.

La lettre indique également les dates limites et précise la documentation que doit produire le demandeur pour démontrer qu'il a mis sur pied son projet.

Le demandeur devra faire parvenir une copie de son certificat de numéro d'identification du site au plus tard à la date à laquelle la lettre doit être retournée.

Si le demandeur ne respecte pas une échéance ou ne fournit pas tous les documents indiqués dans la lettre d'admissibilité, aucun financement ne lui sera accordé dans le cadre de l'ISTA.

Partie A : Renseignements sur le demandeur

Pour répondre à la Partie A, reportez-vous à la page 1 du formulaire de demande.

Vous devez remplir toutes les parties de cette section pour que votre demande soit examinée. Le défaut d'envoyer tous les renseignements complets retardera le traitement de la demande et pourra causer son rejet.

  1. Renseignements sur l'entreprise

Les participants au programme seront tenus d'inscrire et de valider leur site. Le demandeur devra faire parvenir une copie de son certificat de numéro d'identification du site se rapportant au lieu pour lequel il reçoit un financement au plus tard à la date à laquelle la lettre d'admissibilité doit être retournée.

Clique sue ici pour obtenir des directives sur la façon de s'inscrire pour obtenir un numéro d'identification du site.

  1. Information sur le secteur d'activités

Indiquez quel secteur décrit le mieux votre installation ou exploitation dans le cadre de votre demande. Cochez uniquement les cases qui correspondent aux activités liées au financement demandé. Cette information doit être obligatoirement déclarée en vertu du programme.

Partie B : Options

Répondez aux questions pour seulement UNE des options (1 ou 2 ou 3) par formulaire de demande.
Cliquez sur ici pour l'aperçu des options figure

Partie B : Option 1
Option 1 : Mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments et (ou) d'un système de traçabilité

Option offerte au demandeur qui veut élaborer, consigner et mettre en œuvre un programme de salubrité des aliments, des pratiques individuelles de sécurité des aliments ou un système de traçabilité fonctionnel. Toutes les dépenses ou activités admissibles doivent être directement liées au programme ou aux pratiques de salubrité des aliments ou au système de traçabilité.

Une fois le projet approuvé, vous disposez d'un maximum de 18 mois pour le réaliser. La lettre d'admissibilité indique les dates d'échéance et les rapports d'étape. Les dates limites des projets et les rapports d'étape exigés seront indiqués dans la lettre d'admissibilité. Il faut présenter trois rapports d'étape en tout (deux rapports intérimaires et un rapport final).

Les dépenses ou activités admissibles dans le cadre de l'option 1 peuvent inclure ce qui suit :

  • le matériel ou le logiciel d'un programme de salubrité des aliments ou d'un système de traçabilité des aliments;
  • les frais de personnel directement liés à des activités de formation en salubrité alimentaire ou en traçabilité, y compris les salaires et les frais de déplacement, de repas et d'hébergement, conformément aux lignes directrices provinciales sur les déplacements (voir l'Annexe II);
  • les honoraires de consultants directement liés à l'élaboration, à la consignation et à la mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments, à une pratique individuelle de salubrité des aliments ou à des procédures de prise en charge d'un système de traçabilité;
  • l'acquisition de fournitures et de matériaux pour l'élaboration de plans, de procédures, de méthodes de tenue de dossiers et de manuels sur la salubrité ou la traçabilité des aliments;
  • les modifications structurelles mineures en vue de l'installation du matériel ou de l'infrastructure associée à un système de traçabilité (voir Annexe III);
  • les examens scientifiques à l'appui de la mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments;
  • l'accréditation, l'examen ou la vérification initiaux d'un programme de salubrité des aliments reconnu (voir l'Annexe I).

Le demandeur retenu devra présenter des documents attestant que le projet est terminé et que la mise en œuvre du programme de salubrité des aliments, des pratiques individuelles de salubrité des aliments ou d'un système de traçabilité opérationnel a été réalisée avec succès.

Les dépenses ou activités non admissibles dans le cadre de l'option 2 peuvent être les suivantes :

  • les coûts associés à l'exploitation quotidienne de l'entreprise (p. ex., salaire des employés, gants jetables, etc.).

Documents requis pour attester la mise en œuvre :

  • achats de services ou de matériel - factures et preuves de paiement (p. ex., copies des chèques oblitérés, relevés de carte de crédit, relevés de compte bancaire, documents de virement télégraphique ou contrat de prêt équivalent). Les paiements en argent comptant sans preuve de paiement à l'appui ne seront pas remboursés;
  • coûts du personnel - feuillets T4 ou documents de paie, détail des tâches exécutées et nombre d'heures consacrées au projet;
  • rapports d'étape - trois rapports d'étape au total (deux rapports intérimaires et un rapport final) pour indiquer l'avancement du projet et décrire la façon dont celui-ci est effectivement mis en œuvre;
  • dossiers de l'installation attestant de la mise en œuvre - à la fin du projet, dossiers de l'installation attestant des dépenses ou des activités de mise en œuvre du projet. Les dossiers de l'installation devant être présentés sont indiqués dans la lettre d'admissibilité. On trouvera une liste de descriptions d'exemples de dossiers d'installation à l'Annexe IV.

Le MAAARO se réserve le droit de demander des documents additionnels attestant une mise en œuvre suffisante du projet (p. ex., programmes ou pratiques écrits sur la salubrité des aliments).

Tant que le projet ne sera pas réalisé à la satisfaction du MAAARO, ce dernier retiendra un montant équivalant à 10 p. cent du financement maximum approuvé.

Pour répondre à cette option, reportez-vous à la page 4 du formulaire de demande.

  1. Séance d'information

Tous les demandeurs ayant choisi l'option 1 doivent assister à une séance d'information de l'ISTA avant de soumettre un formulaire de demande de l'ISTA. Un certificat attestant leur participation à la séance d'information leur sera remis. Une copie du certificat devra être jointe au formulaire de demande.

Cette séance d'une durée de quatre heures vise à :

  • donner des renseignements généraux sur la salubrité et la traçabilité des aliments;
  • aider les demandeurs à faire une auto-évaluation de leur installation;
  • expliquer les exigences de financement de l'ISTA pour l'option 1.

  1. Projet proposé

Dressez la liste de chacune des dépenses ou activités proposées. Pour les dépenses ou les activités relatives à la salubrité des aliments, indiquez la pratique ou le programme de salubrité des aliments qui sera mis en œuvre et la façon dont chaque dépense ou activité améliorera ou modifiera la salubrité des aliments à votre installation. Pour les dépenses ou les activités relatives à la traçabilité, indiquez comment chaque dépense ou activité améliorera ou modifiera la traçabilité des aliments à votre installation. Le MAAARO déterminera l'admissibilité des dépenses ou activités proposées d'après les descriptions fournies et s'assurera qu'elles sont liées à un programme ou à une pratique de salubrité des aliments en particulier ou à un système de traçabilité des aliments. On trouvera une liste de dépenses ou d'activités proposées à l'Annexe III.

  1. Indiquez quand vous prévoyez d'avoir effectué chaque dépense ou activité.

Pour chaque dépense ou activité proposée, indiquez si vous avez l'intention de l'effectuer :

  • dans les 6 mois suivant l'approbation du projet;
  • dans les 12 mois suivant l'approbation du projet;
  • dans les 18 mois suivant l'approbation du projet.

S'il accepte votre demande, le MAAARO utilisera les dates d'achèvement que vous aurez indiquées dans votre demande pour déterminer les dates d'échéance à inclure dans la lettre d'admissibilité. Le MAAARO peut communiquer avec le demandeur et lui demander de changer ces dates d'échéance afin de s'assurer que le projet progresse selon l'échéancier établi. Les dates d'échéance d'un projet approuvé seront indiquées dans la lettre d'admissibilité. Le non-respect des dates d'échéance convenues peut entraîner le retrait du financement de l'ISTA, la perte des sommes allouées au projet approuvé et l'obligation, pour le demandeur, de rembourser une partie ou la totalité des sommes obtenues dans le cadre de l'ISTA.

  1. Coûts

Les demandeurs peuvent demander un montant maximum de 15 000 $ pour des dépenses liées à la salubrité des aliments, ou pour des dépenses liées à la traçabilité. Le plafond de financement a été fixé à 25 000 $ pour une combinaison de dépenses relatives à la salubrité et à la traçabilité des aliments. Les dépenses prévues doivent être désignées comme des dépenses liées à la salubrité des aliments ou comme des dépenses relatives à la traçabilité. Consultez le glossaire à la page 2 pour obtenir une définition de chacune de ces dépenses. Les dépenses liées au programme de rappel en matière de salubrité des aliments peuvent être incluses à titre de dépenses relatives à la salubrité des aliments ou de dépenses relatives à la traçabilité des aliments. Indiquez un seul prix et non une fourchette de prix. Si les coûts ne sont pas encore définitifs, indiquez votre meilleure estimation. N'incluez pas les taxes qui peuvent vous être remboursées.

Le MAAARO évaluera les coûts individuels prévus pour chaque dépense ou gamme d'activités.

Additionnez les coûts proposés en matière de salubrité des aliments (A) et de traçabilité (B) et inscrivez ces valeurs dans les cases Total des coûts. Multipliez chaque total des coûts par 0,50 pour déterminer le financement par le partage des coûts. Le plafond pour les coûts A ou B est de 15 000 $, avec un montant maximum de 25 000 $ pour une combinaison des coûts A et B. En additionnant les coûts A et B, vous obtenez le montant du financement total demandé.

Le financement total par partage des coûts du projet repose directement sur les coûts indiqués dans la demande. Une fois cette demande soumise, le coût total du projet ne peut plus être modifié.

Partie B : Option 2
Soutien de l'investissement dans un programme de salubrité des aliments reconnu

Option offerte au demandeur dont les installations ont été accréditées, examinées ou vérifiées dans le cadre d'un programme de salubrité des aliments reconnu (voir l'Annexe I). Au moment de l'examen ou de la mise à jour d'un programme de salubrité des aliments existant, le demandeur peut procéder à d'autres améliorations en achetant du matériel, en saisissant des occasions de formation, en procédant à des examens scientifiques ou en mettant à jour des procédures de traçabilité.

Une fois le projet approuvé, vous disposez d'un maximum de 12 mois pour le réaliser. La lettre d'admissibilité indique les dates d'échéance et les rapports d'étape. Le demandeur devra fournir deux rapports d'étape (un rapport intérimaire et un rapport final).

Les dépenses ou activités admissibles dans le cadre de l'option 2 peuvent être les suivantes :

  • le matériel ou le logiciel d'un programme de salubrité des aliments reconnu;
  • les frais de personnel directement liés à des activités de formation en salubrité alimentaire, y compris les salaires et les frais de déplacement, de repas et d'hébergement, conformément aux lignes directrices provinciales sur les déplacements (voir l'Annexe II );
  • les honoraires de consultants ou les frais de personnel directement liés à la révision ou à la mise à jour d'un programme de salubrité des aliments reconnu;
  • l'acquisition de fournitures et de matériaux pour la révision ou la mise à jour de plans, de procédures, de tenue de dossiers et de manuels sur la salubrité des aliments;
  • les examens scientifiques à l'appui de la révision ou de la mise à jour d'un programme de salubrité des aliments.

Les dépenses liées au programme de rappel en matière de salubrité des aliments peuvent être incluses à titre de dépenses relatives à la salubrité des aliments ou de dépenses relatives à la traçabilité des aliments.

Les dépenses ou activités non admissibles dans le cadre de l'option 2 peuvent être les suivantes :

  • les coûts associés à l'exploitation quotidienne de l'entreprise (p. ex., salaire des employés, gants jetables, etc.) et le maintien d'un programme de salubrité des aliments permanent (p. ex., coûts de nouvelle accréditation ou d'examen). Le demandeur dont le projet proposé est accepté au programme de partage des coûts devra présenter des documents attestant que le projet est terminé et que sa mise en œuvre est réalisée.

Le demandeur dont le projet a été retenu devra fournir des rapports d'étape et des dossiers d'installation démontrant qu'il a mené son projet à terme et que celui-ci a effectivement permis d'appuyer la mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments, de pratiques de salubrité des aliments ou d'un système de traçabilité fonctionnel.

Le demandeur dont le projet proposé est accepté au programme de partage des coûts devra présenter des documents attestant que le projet est terminé et que sa mise en œuvre est réalisée.

Documents requis pour attester la mise en œuvre :

  • achats de services ou de matériel - factures et preuves de paiement (p. ex., copies des chèques oblitérés, relevés de carte de crédit, relevés de compte bancaire, documents de virement télégraphique ou contrat de prêt équivalent). Les paiements en argent comptant sans preuve de paiement à l'appui ne seront pas remboursés;
  • coûts du personnel - feuillets T4 ou documents de paie, détail des tâches exécutées et nombre d'heures consacrées au projet;
  • rapports d'étape - deux rapports d'étape au total (un rapport intérimaire et un rapport final) pour indiquer l'avancement du projet et décrire la façon dont celui-ci est effectivement mis en œuvre;
  • dossiers de l'installation attestant de la mise en œuvre - à la fin du projet, dossiers de l'installation attestant des dépenses ou des activités de mise en œuvre du projet. Les dossiers de l'installation devant être présentés sont indiqués dans la lettre d'admissibilité. On trouvera une liste de descriptions d'exemples de dossiers d'installation à l'Annexe IV.

Le MAAARO se réserve le droit de demander des documents additionnels attestant la mise en œuvre du projet.

Tant que le projet ne sera pas réalisé à la satisfaction du MAAARO, ce dernier retiendra un montant équivalant à 10 p. cent du financement maximum approuvé.

Pour répondre à cette option, reportez-vous à la page 5 du formulaire de demande.

  1. Preuve d'accréditation, d'examen ou de vérification

Seules les installations accréditées, examinées ou vérifiées dans le cadre d'un programme de salubrité des aliments reconnu figurant à l'Annexe I sont admissibles au financement accordé à l'option 2.

Veuillez joindre à votre demande une copie du certificat ou du document émis par l'organisme d'accréditation ou le tiers examinateur confirmant que votre installation a été accréditée, examinée ou vérifiée dans le cadre d'un programme de salubrité des aliments reconnu (voir l'Annexe I). Si le certificat ou les documents fournis arrivent à expiration avant la fin du projet, veuillez transmettre des documents à jour avec la version finale du projet.

Si vous n'êtes pas en possession du certificat ou du document, vous devez communiquer avec l'association de votre industrie ou l'organisme d'accréditation afin d'obtenir une copie du certificat ou de l'examen, ou une preuve écrite attestant que vous suivez présentement un programme de salubrité des aliments reconnu et que votre installation a été examinée en vertu de ce programme.

  1. Projet proposé

Dressez la liste de chacune des dépenses ou activités proposées et indiquez la façon dont chaque dépense ou activité améliorera la salubrité ou la traçabilité des aliments à votre installation. Le MAAARO déterminera l'admissibilité de chaque dépense ou activité proposée d'après les descriptions fournies. On trouvera une liste de dépenses ou d'activités proposées à l'Annexe III.

  1. Indiquez quand vous prévoyez avoir effectué chaque dépense ou activité.

Pour chaque dépense ou activité proposée, indiquez si vous avez l'intention d'acheter ou effectuer :

  • dans les 6 mois suivant l'approbation du projet;
  • dans les 12 mois suivant l'approbation du projet.

S'il accepte votre demande, le MAAARO utilisera les dates d'achèvement que vous aurez indiquées dans votre demande pour déterminer les dates d'échéance à inclure dans la lettre d'admissibilité. Le MAAARO peut communiquer avec le demandeur et lui demander de changer ces dates d'échéance afin de s'assurer que le projet progresse selon l'échéancier établi. Les dates d'échéance d'un projet approuvé seront indiquées dans la lettre d'admissibilité. Le non-respect des dates d'échéance convenues peut entraîner le retrait du financement de l'ISTA, la perte des sommes allouées au projet approuvé et l'obligation, pour le demandeur, de rembourser une partie ou la totalité des sommes obtenues dans le cadre de l'ISTA.

  1. Coûts

Les demandeurs peuvent demander un montant maximum de 15 000 $ pour des dépenses liées à la salubrité des aliments, ou pour des dépenses liées à la traçabilité. Le plafond de financement a été fixé à 25 000 $ pour une combinaison de dépenses relatives à la salubrité et à la traçabilité des aliments. Les dépenses prévues doivent être désignées comme des dépenses liées à la salubrité des aliments ou comme des dépenses relatives à la traçabilité. Consultez le glossaire à la page 2 pour obtenir une définition de chacune de ces dépenses. Les dépenses liées au programme de rappel en matière de salubrité des aliments peuvent être incluses à titre de dépenses relatives à la salubrité des aliments ou de dépenses relatives à la traçabilité des aliments. Indiquez un seul prix et non une fourchette de prix. Si les coûts ne sont pas encore définitifs, indiquez votre meilleure estimation. N'incluez pas les taxes qui peuvent vous être remboursées.

Le MAAARO évaluera les coûts individuels prévus pour chaque dépense ou gamme d'activités.

Additionnez les coûts proposés en matière de salubrité des aliments (A) et de traçabilité (B) et inscrivez ces valeurs dans les cases Total des coûts. Multipliez chaque total des coûts par 0,50 pour déterminer le financement par le partage des coûts. Le plafond pour les coûts A ou B est de 15 000 $, avec un montant maximum de 25 000 $ pour une combinaison des coûts A et B. En additionnant les coûts A et B, vous obtenez le montant du financement total demandé.

Le financement total par partage des coûts du projet repose directement sur les coûts indiqués dans la demande. Une fois cette demande soumise, le coût total du projet ne peut plus être modifié.


Partie B : Option 3
Amélioration de la salubrité et (ou) de la traçabilité des aliments

Option offerte au demandeur qui souhaite améliorer la salubrité ou la traçabilité des aliments en achetant du matériel, en saisissant des occasions de formation ou en obtenant l'accréditation, l'examen ou la vérification d'un programme de salubrité des aliments reconnu.

Une fois le projet approuvé, vous disposez d'un maximum de six mois pour le réaliser. La lettre d'admissibilité indique la date d'échéance du projet.

Les dépenses ou activités admissibles dans le cadre de l'option 3 peuvent être les suivantes :

  • le matériel ou le logiciel d'un programme de salubrité des aliments ou d'un système de traçabilité des aliments;
  • les frais de personnel directement liés à des activités de formation en salubrité alimentaire ou en traçabilité, y compris les salaires et les frais de déplacement, de repas et d'hébergement, conformément aux lignes directrices provinciales sur les déplacements (voir l'Annexe II);
  • les modifications structurelles mineures en vue de l'installation du matériel ou de l'infrastructure associée à un système de traçabilité (voir l'Annexe III, page 17);
  • les examens scientifiques à l'appui de la mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments;
  • l'accréditation, l'examen ou la vérification initiaux d'un programme de salubrité des aliments reconnu (voir l'Annexe I);

Le demandeur dont le projet proposé est accepté au programme de partage des coûts devra présenter des documents attestant que le projet est terminé et que sa mise en œuvre est réalisée.

Le demandeur dont le projet a été retenu devra fournir des rapports d'étape et des dossiers d'installation démontrant qu'il a mené son projet à terme et que celui-ci a effectivement permis d'appuyer la mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments, de pratiques de salubrité des aliments ou d'un système de traçabilité fonctionnel.

Documents requis pour attester la mise en œuvre :

  • achats de services ou de matériel - factures et preuves de paiement (p. ex., copies des chèques oblitérés, relevés de carte de crédit, relevés de compte bancaire, documents de virement télégraphique ou contrat de prêt équivalent). Les paiements en argent comptant sans preuve de paiement à l'appui ne seront pas remboursés;
  • coûts du personnel - feuillets T4 ou documents de paie, détail des tâches exécutées et nombre d'heures consacrées à l'activité.
  • rapports d'étape - un rapport final pour indiquer l'avancement du projet et décrire la façon dont celui-ci est effectivement mis en œuvre;
  • dossiers de l'installation attestant de la mise en œuvre - à la fin du projet, dossiers de l'installation attestant des dépenses ou des activités de mise en œuvre du projet. Les dossiers de l'installation devant être présentés sont indiqués dans la lettre d'admissibilité. On trouvera une liste de descriptions d'exemples de dossiers d'installation à l'Annexe IV.

Le MAAARO se réserve le droit de demander des documents additionnels attestant une mise en œuvre suffisante du projet.

Tant que le projet ne sera pas réalisé à la satisfaction du MAAARO, ce dernier retiendra un montant équivalant à 10 p. cent du financement maximum approuvé.

Pour répondre à cette option, reportez-vous à la page 6 du formulaire de demande.

  1. Projet proposé

Dressez la liste de chacune des dépenses ou activités proposées et indiquez la façon dont chaque dépense ou activité améliorera la salubrité ou la traçabilité des aliments à votre installation. Le MAAARO déterminera l'admissibilité de chaque dépense ou activité proposée d'après la description fournie. On trouvera une liste de dépenses ou d'activités proposées à l'Annexe III.

  1. Coûts

Indiquez si vos coûts prévus sont des dépenses relatives à la salubrité ou à la traçabilité des aliments. Consultez le glossaire à la page 2 pour obtenir une définition de chacune de ces dépenses. Indiquez un seul prix et non une fourchette de prix. Si les coûts ne sont pas encore définitifs, indiquez votre meilleure estimation. N'incluez pas les taxes qui peuvent vous être remboursées. Le MAAARO évaluera les coûts individuels prévus pour chaque dépense ou gamme d'activités.

Additionnez les coûts proposés en matière de salubrité des aliments (A) et de traçabilité (B) et inscrivez ces valeurs dans les cases Total des coûts. Multipliez chaque total des coûts par 0,50 pour déterminer le financement par le partage des coûts. Le montant de financement maximum pour une combinaison des coûts A et B est de 5 000 $. En additionnant les coûts A et B, vous obtenez le montant du financement total demandé.

Le financement total par partage des coûts du projet repose directement sur les coûts indiqués dans la demande. Une fois la demande soumise, le coût total du projet ne peut plus être modifié.

Vous devez remplir cette section pour que votre demande soit examinée.

Partie C : Votre plan global de salubrité et (ou) de traçabilité des aliments

Pour répondre à la Partie C, reportez-vous à la page 3 du formulaire de demande.

Les dépenses ou activités du projet proposé sont-elles indiquées à la partie B d'un plan plus important de salubrité ou de traçabilité des aliments à votre installation?

  • Cette section aidera le MAAARO à déterminer combien de demandeurs de l'ISTA procèdent à des modifications au chapitre de la salubrité ou de la traçabilité des aliments dans leur installation en plus de ceux qui bénéficient déjà du financement dans le cadre de l'ISTA.

Décrivez brièvement votre plan global de salubrité et (ou) de traçabilité des aliments. Donnez une estimation du coût total de votre plan global, y compris les coûts déjà détaillés dans votre projet proposé à la partie B.

  • Tenez compte du montant total consacré à la salubrité des aliments et aux activités de traçage dans votre installation. Cela aidera le MAAARO à déterminer combien d'argent chaque installation a dépensé au-delà du financement gouvernemental en vue d'améliorer la salubrité et la traçabilité des aliments.

Partie D: Déclaration du demandeur et liste de vérification finale

Pour répondre à la Partie D, reportez-vous à la page 7 du formulaire de demande.

Veuillez lire cette section attentivement. Toutes les cases doivent être cochées et les noms des signataires autorisés requis pour obliger légalement le demandeur doivent être indiqués à la Partie D pour que la demande soit prise en compte.

Annexe I (Version 3.0)

L'ISTA appuie la mise en œuvre des programmes de salubrité des aliments en Ontario. Le MAAARO a dressé une liste des programmes de salubrité des aliments reconnus dans le cadre de l'ISTA. Lorsque vous présentez un certificat pour un programme de salubrité des aliments, veuillez vous assurer que l'organisme de vérification ou d'attestation est accrédité et autorisé à délivrer le certificat. Si le programme de salubrité des aliments que vous souhaitez mettre en œuvre ne figure pas dans la liste ci-dessous, veuillez communiquer avec nous pour plus de précisions.

Programmes de salubrité des aliments reconnus pour les producteurs

  • Programme Assurance qualité canadienne (AQC) (porc)
  • Programme Lait canadien de qualité (LCQ) (produits laitiers)
  • CHEQMC (œufs d'incubation de poulet à chair)
  • Programme Propreté d'abord - Propreté toujours (production de poulettes)
  • ExcelGrains Canada (céréales, oléagineux et cultures spéciales)
  • Programme de pratiques de salubrité à la ferme (agneaux)
  • Bonnes pratiques d'Agriculture et de ramassage (GACP) (fines herbes et épices)
  • Programme Votre propre poulet (poulets)
  • Programme Propreté d'abord - Propreté toujours (œufs)
  • Programme de salubrité des aliments à la ferme des Éleveurs de dindon du Canada (dindons)
  • Programme Verified Beef Production (bœufs)
  • Programme Verified Veal Program (veaux)
  • Global Food Safety Initiative (GFSI) - programmes reconnus :
    p. ex., Global GAP, Safe Quality Food Program (SQF) 1000
    Norme sur l'alimentation de BRC (British Retail Consortium) (édition 5)
    Primus GFS
    Programme CanadaGap (légumes-feuilles et crucifères, pommes de terre, petits fruits, arbres fruitiers et vignes, serres et légumes combinés : asperges-maïs sucré-légumineuses, bulbes et racines, légumes-fruits)

REMARQUE : Les Programmes nationaux de salubrité des aliments à la ferme énumérés à l'Annexe 1 sont reconnus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) (réussite de l'examen technique et obtention d'une lettre d'attestation de l'ACIA).

Programmes de salubrité des aliments reconnus pour les transformateurs

  • Avantage Céréales (Ontario)
  • Avantage BPF (Ontario)
  • Avantage HACCP (Ontario)
  • Programme Avantage HACCP Plus (Ontario)
  • American Institute for Baking (AIB)
  • Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA)
  • Global Food Safety Initiative (GFSI) - programmes reconnus
    • Norme sur l'alimentation de la BRC (émission 5)
    • Safe Quality Food Program 2000 (SQF) - niveaux 1, 2 and 3
  • ISO 22000 Management de la sécurité des aliments


Annexe II

Tarifs prévus par la province pour les déplacements

Les lignes directrices ci-après doivent être observées dans le cadre de l'Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments pour le remboursement des frais de déplacement du personnel en formation.

Déplacements sur de longues distances
  • Les déplacements en avion, en train ou par la route sont autorisés lorsqu'il s'agit de la façon la plus économique et la plus pratique de voyager.
  • Lorsque le déplacement en avion est la façon la plus économique et la plus pratique, les voyageurs doivent opter pour la classe économique.
  • Lorsque le déplacement en train est la façon la plus économique et la plus pratique, les voyageurs doivent opter pour la classe économique.
  • Lorsque le déplacement par la route est la façon la plus économique et la plus pratique, les voyageurs doivent consigner dans un registre le lieu de départ, la destination et le nombre de kilomètres parcourus. La distance aller-retour en kilomètres vers un établissement de formation est remboursée au kilomètre selon le barème suivant :

Kilomètres parcourus
Sud de l'Ontario
($ par km)
Nord de l'Ontario
($ par km)
0 à 4 000 km
0,40
0,41
4 001 à 10 700 km
0,35
0,36
10 701 à 24 000 km
0,29
0,30
Plus de 24 000 km
0,24
0,25


La ligne séparant le nord et le sud de l'Ontario aux fins du remboursement en kilomètres est la suivante :

Route (municipale) du lac Healey de Healey Lake vers l'est jusqu'à sa jonction avec la route 612;
Route 612 vers le sud jusqu'à sa jonction avec la route 69;
Route 69 vers l'est jusqu'à sa jonction avec la route 169;
Route 169 vers l'est jusqu'à sa jonction avec la route 118;
Route 118 dans Bracebridge jusqu'à sa jonction avec la route 11;
Route 11 vers le nord jusqu'à sa jonction avec la route 60 à Huntsville;

Route 60 vers l'est jusqu'à sa jonction avec la route 62 à Killaloe Station et route 62 jusqu'à Pembroke.

Les routes ci-dessus sont comprises dans la portion Sud de l'Ontario.

Hébergement
  • Un remboursement sera accordé pour une occupation simple dans une chambre standard seulement (aucun remboursement pour l'occupation de suites ou de chambres sur un étage de luxe, ni pour le service à l'étage).
  • Les voyageurs peuvent prendre des dispositions pour demeurer chez des amis ou des parents plutôt qu'à l'hôtel ou dans un motel. Un maximum de 30 $ est alloué pour les dépenses liées à ce type d'hébergement.
Repas
  • Des frais de repas raisonnables et appropriés peuvent être remboursés s'ils sont engagés aux heures normales de repas dans le cadre de la formation ou durant le déplacement. Aucun remboursement n'est consenti pour des boissons alcoolisées.
  • Les frais de repas sont traités comme une allocation quotidienne d'un maximum de 40 $, taxes et pourboires inclus, comme suit :

    Repas
    Petit-déjeuner
    Déjeuner
    Dîner
    Remboursement
    8,75 $
    11,25 $
    20,00 $

     

Les reçus et documents pertinents sont requis pour demander un remboursement dans le cadre de l'ISTA.


Annexe III

Exemples de description des dépenses et activités et de la façon dont chacune améliorera la salubrité ou la traçabilité des aliments.

Options
Liste de chaque dépense ou activité du projet demandée
Pour les dépenses ou les activités relatives à la salubrité des aliments, indiquez la pratique ou le programme de salubrité des aliments qui sera mis en œuvre et la façon dont chaque dépense ou activité améliorera ou modifiera la salubrité des aliments à votre installation. Pour les dépenses ou les activités relatives à la traçabilité, indiquez comment chaque dépense ou activité améliorera ou modifiera la traçabilité des aliments à votre installation.
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Achat d'un stérilisateur de couteauxPrésentement, le secteur de la production de notre installation n'est pas doté de stérilisateur de couteaux. Un tel stérilisateur nous permettrait d'observer les procédures énoncées dans un programme d'hygiène et de réduire les risques biologiques potentiels au cours de la production.
x
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Coûts du personnel pour la recherche, l'achat et l'installation d'une imprimante de code de lot pour la traçabilitéUne imprimante de code de lot pour un système de traçabilité permettra d'identifier chaque produit sortant de l'installation avec un code de lot unique indiquant l'installation où il a été produit ainsi que la date d'emballage.
x
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Éviers pour le lavage des mainsNous n'avons actuellement pas d'évier pour le lavage des mains à la disposition de nos employés, ce qui constitue une exigence de notre programme de pratiques de gestion du personnel. L'achat d'un tel évier préviendra la recontamination des mains après le lavage.
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Achat d'un pasteurisateurNos produits ne sont présentement pas pasteurisés. L'achat et l'installation d'un pasteurisateur nous permettra de contrôler les risques biologiques dans le cadre de notre programme HACCP.
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Crayon-lecteur d'identification RF (par radiofréquence)Un crayon-lecteur d'identification RF pour notre système de traçabilité nous permettra de lire électroniquement les étiquettes d'oreille à identification RF, ce qui éliminera les erreurs d'enregistrement des déplacements d'animaux ou sur l'évolution de leur santé.
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Formation du personnel au nouveau programme d'hygièneLa formation du personnel aux nouvelles procédures d'hygiène assurera une mise en œuvre appropriée du programme d'hygiène.
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Exécution d'un rappel simuléL'exécution d'un rappel simulé assure l'efficacité du système de traçabilité en place et permet l'identification et le rappel d'un produit affecté dans les délais prescrits.
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Examen scientifique (prélèvements par écouvillonnage) des Listeria spp. dans le secteur de production L'examen scientifique déterminera les secteurs de l'installation où le programme d'hygiène doit être mis à jour ou modifié afin de contrôler les risques biologiques.
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Achat d'un luminomètreNous ne vérifions pas actuellement l'efficacité de notre programme d'hygiène. Un luminomètre pourra servir à indiquer la présence d'ATP sur une surface de transformation des aliments, indiquant si elle a été correctement nettoyée et si notre programme d'hygiène est efficace.
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Achat d'une nouvelle balance et d'un dispositif de contention Une balance nous aidera à administrer les quantités de médicament appropriées selon le poids. Cela préviendra l'accumulation de résidus dans la viande. De plus, le dispositif de contention immobilisera l'animal et réduira le risque de bris d'aiguilles hypodermiques. L'achat de ce matériel aidera à satisfaire aux exigences relatives aux BPA en matière d'utilisation de produits pour la santé animale.
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Installation de postes de désinfection des mains aux accès des bâtiments des animaux d'élevageLes visiteurs et les travailleurs de mon installation doivent avoir les mains propres avant d'entrer dans les bâtiments où sont logés les animaux d'élevage et d'en sortir afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes vers d'autres secteurs de la ferme. Des postes de désinfection sont nécessaires pour mettre en place des BPA en matière de lavage des mains.
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Frais de consultant pour écrire les procédures du programme d'entretien et d'étalonnage du matérielUn consultant sera embauché pour évaluer les exigences d'entretien et d'étalonnage de tout le matériel important pour assurer la salubrité des aliments dans mon exploitation. Le consultant dressera ensuite un tableau et un ensemble de procédures d'entretien et d'étalonnage du matériel.
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Achat de matériel de qualité alimentaire pour remplacer les dispositifs brasés au plomb et galvanisés dans les érablièresL'achat et l'installation de dispositifs de qualité alimentaire qui permettra de prévenir la contamination par les métaux lourds.
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Contributions en nature directement liées à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme de salubrité des aliments ou d'un système de traçabilité.Contribution en nature de main-d'œuvre pour l'installation d'un dispositif de contention, coûts en nature pour la recherche sur les systèmes de traçabilité.
Coûts en nature de formation du personnel sur l'utilisation du logiciel de traçabilité.
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Modifications structurelles mineures pour la traçabilitéÉlevage de bovins - piquet ou barrière de bois pour fixer le lecteur d'identification des étiquettes RF au passage des animaux.
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Obtention du premier examen du programme Salubrité des aliments à la ferme du Conseil canadien de l'horticultureAvec un premier examen d'un tiers et la certification du programme Salubrité des aliments à la ferme du Conseil canadien de l'horticulture, notre installation pourra démontrer qu'elle a mis en place un programme de salubrité des aliments cohérent et vérifié.
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Frais de consultant pour l'élaboration, la consignation et la mise en œuvre d'un programme d'hygiènePrésentement, notre installation ne dispose pas d'un programme d'hygiène écrit. Nous avons besoin de l'expertise d'un consultant externe pour élaborer, consigner et mettre en œuvre un programme d'hygiène efficace.


Appendix IV

Exemple de description des dossiers de l'installation démontrant la mise en œuvre des pratiques et programmes de salubrité des aliments et des systèmes de traçabilité.

Liste de chaque dépense ou activité du projet demandée
Exemple de document requis
Achat d'un pasteurisateurDossiers d'entretien et d'étalonnage OU dossiers de nettoyage et d'assainissement de l'appareil
Frais de consultant pour l'élaboration, la consignation et la mise en œuvre d'un programme d'expédition et de réceptionJournal des expéditions et des réceptions.
Crayon-lecteur d'identification RF (par radiofréquence) pour le système de traçabilitéDossiers du rappel simulé.
Formation du personnel sur le nouveau programme de lutte contre les espèces nuisibles.Dossiers de formation.


Numéro d'identification du site


Identification du site

Un numéro d'identification du site est un numéro d'identification unique qui est attribué à une parcelle de terre associée à des activités agro-alimentaires.

Information requise pour obtenir un numéro d'identification du site

Vous devez identifier votre site avec précision, de préférence au moyen d'un :
      numéro de rôle d'évaluation - le numéro d'évaluation foncière qui vous été fourni par la Société d'évaluation foncière des municipalités.

Si vous ne pouvez pas fournir un tel numéro, vous devrez fournir l'un des éléments suivants :
      Latitude et longitude - à partir d'un Système de positionnement global
      Adresse municipale - du site à enregistrer
      Numéro de lot et de concession - du site à enregistrer

Demande de numéro d'indentification du site: facile et sans frais

Étape 1 : Communiquez avec OnTrace pour obtenir votre formulaire de demande :

  • en ligne à l'adresse www.ontrace.ca    
  • sans frais 1 888 388-7223;

Étape 2 : Remplissez le formulaire de demande :

Remplissez le formulaire de demande en ligne ou en version papier. Tous les champs obligatoires doivent être remplis. Vous devrez décrire les activités agricoles ou agro-alimentaires qui ont cours sur le site.

Étape 3 : Soumettez votre demande à OnTrace :

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec OnTrace.

Numéro d'identifcation du site et certificat

Après avoir validé les renseignements sur votre exploitation, OnTrace lui attribuera un numéro d'identification unique et vous remettra un certificat de numéro d'identification du site.

Numéro d'identification du site est unique

Les numéros d'identification du site diffèrent des numéros d'inscription des entreprises (p. ex., Programme d'inscription des entreprises agricoles, permis ou autres identificateurs d'entreprise) puisque chacun de ceux-ci est lié à une parcelle de terre particulière et non à une entreprise. En cas de vente de la terre ou de changement dans l'activité agro-alimentaire réalisée sur un site identifié, les données doivent être mises à jour. Cependant, le numéro d'identification du site qui est associé à cette parcelle de terre demeure le même.

OnTrace peut également relier les numéros d'identification du site aux numéros d'emplacement mondiaux pour les entreprises qui ont besoin d'identificateurs uniques à l'échelle internationale.

Pour de plus amples renseignements sur l'identification du site, veuillez communiquer avec le Centre d'information agricole :

Identification du site dans L'OAPR

Un numéro d'identification du site est un numéro d'identification unique qui est attribué à une parcelle de terre
associée à des activités agro-alimentaires. En Ontario, les sites sont désignés et enregistrés dans l'Ontario Agri-Food Premises Registry (OAPR). L'objectif de l'OAPR est de permettre de situer les endroits où des activités agricoles et agro-alimentaires ont lieu en Ontario.

Confidentialité

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) administre l'Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments (ISTA). Le MAAARO peut divulguer tout renseignement fourni à l'ISTA lorsqu'il y est tenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, d'une ordonnance d'une cour ou d'un tribunal ou de poursuites. Le MAAARO peut divulguer l'information contenue dans le formulaire de demande de l'ISTA afin de vérifier la compatibilité avec d'autres initiatives de financement provinciales et fédérales, administrées par le MAAARO ou par un agent de mise en œuvre, de s'assurer de l'absence d'un double financement ou de vérifier le statut d'établissement autorisé provincial ou d'installation enregistrée auprès du gouvernement fédéral.

Le MAAARO se réserve le droit d'obtenir de l'information aux fins de l'évaluation, de la vérification, de l'examen et de la mise en application de la demande et des paiements effectués dans le cadre de l'ISTA.


Les questions relatives au processus de demande peuvent être adressées à l'Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments :

  • par courriel, à l'adresse growingforward@ontario.ca;
  • par téléphone, au 1 888 479-3931;
  • par télécopieur, au 519 826-3442;
  • en personne ou par la poste, à l'adresse suivante :
    • Initiative de salubrité et de traçabilité des aliments
    • Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
    • 1 Stone Road West, 4e étage
    • Guelph (Ontario) N1G 4Y2

 

Cultivons l'avenir est une initiative fédérale, provinciale et territoriale. En Ontario, Cultivons l'avenir appuie le développement et la mise en œuvre de pratiques exemplaires dans quatre domaines clés : les changements environnementaux et climatiques, la salubrité et la traçabilité des aliments, le développement des entreprises et la biosécurité. Diverses séances d'information, des ateliers, des formations individuelles et de l'assistance technique encouragent les participants à élaborer des stratégies dans ces domaines afin d'atteindre leurs objectifs commerciaux.

Téléphone : 1 888 479-3931 (1 888 GRWFWD1)
Courriel : growingforward@ontario.ca
Site Web : www.ontario.ca/cultivonslavenir


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 888-479-3931
Courriel : growingforward@ontario.ca
Télec. : 519 826-3398


Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 30 decembre 2010
Dernière révision : 06 avril 2011