Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'éducation coopérative

De quoi s'agit-il?

Le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative (CIEC) est un crédit d'impôt remboursable à l'intention des employeurs qui embauchent des étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative universitaire ou collégial reconnu de l'Ontario.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre ce programme au nom de l'Ontario par l'entremise du système d'impôt sur le revenu fédéral.

Quels en sont les avantages pour votre entreprise?

Un employeur admissible peut demander un crédit d'impôt remboursable pour chaque stage admissible se terminant au cours de l'année d'imposition. Des bonifications au CIEC ont été annoncées dans le budget 2009 dans le cas des dépenses engagées après le 26 mars 2009. Le CIEC rembourse ainsi aux employeurs 25 % de leurs dépenses admissibles. Les petites entreprises ont droit à un taux de crédit plus élevé, soit de 30 %. Le crédit d'impôt maximum pour chaque stage admissible s'élève à 3 000 $. La période d'emploi de la plupart des stages va d'un minimum de 10 semaines à un maximum de quatre mois.

Les dépenses admissibles engagées par une entreprise à l'égard d'un stage admissible sont les suivantes :

• les salaires et traitements, y compris les avantages sociaux imposables versés ou payables à l'étudiant(e) à l'égard du stage admissible dans un établissement stable (lieu d'affaires) en Ontario;
• les frais payés ou payables à une agence de placement à l'égard du stage admissible relativement aux services dispensés par un(e) étudiant(e) principalement à un lieu d'affaires en Ontario.

Dans le cas des dépenses engagées avant le 27 mars 2009, le CIEC rembourse aux employeurs 10 à 15 % des dépenses admissibles, jusqu'à concurrence de 1 000 $ de crédit d'impôt pour chaque stage d'éducation coopérative admissible. Le montant maximum bonifié du CIEC est calculé au prorata pour les années d'imposition chevauchant la date d'entrée en vigueur.

Qui est admissible?

Les employeurs doivent :

• posséder un établissement stable en Ontario;
• être assujettis à l'impôt sur le revenu de l'Ontario;
• avoir engagé des dépenses admissibles associées à l'embauche d'étudiants inscrits à un programme d'éducation coopérative dans une université ou un collège de l'Ontario.

Les employeurs admissibles doivent disposer d'un document d'attestation émis par un établissement d'enseignement admissible confirmant que l'employeur a fourni un poste à un(e) étudiant(e) à l'égard d'un stage admissible. Bien que les membres d'une société de personnes puissent se partager le CIEC, les associés commanditaires n'ont pas droit à ce crédit.

Le CIEC peut être demandé dans la déclaration de revenus d'une personne qui est décédée durant l'année d'imposition.

Comment faut-il procéder pour demander le CIEC?

Entreprise constituée en personne morale

Les sociétés constituées peuvent demander le crédit d'impôt au moyen de l'Annexe T2SCH550 accompagnant leur Déclaration de revenus des sociétés T2.

Entreprise non constituée en personne morale

Les employeurs exploitant une entreprise non constituée peuvent demander le crédit d'impôt à l'aide du formulaire ON479, Crédits de l'Ontario, qui accompagne leur déclaration de revenus des particuliers.

VAutres

Les membres d'une société de personnes doivent demander leur part du crédit à l'aide de leur propre déclaration de revenus des sociétés ou des particuliers.

Où puis-je obtenir d'autres renseignements?

Veuillez vous adresser au ministère des Finances
Ou composer le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)