Rapport de vente des producteurs de reines et de nucléus

L'article 23 de la Loi sur l'apiculture, L.R.O. 1990, chapitre B.6, et les paragraphes 3 (2) et 4 (1) du Règlement 57 pris en vertu de cette loi prévoient que toute personne qui vend des abeilles doit tenir des dossiers de chaque vente et faire par écrit à l'apiculteur provincial des rapports indiquant le nom et l'adresse de l'acheteur, les quantités d'abeilles ou de paquets d'abeilles vendues et la date d'expédition de chaque quantité. Il est à noter que les permis futurs ne seront délivrés que lorsque l'apiculteur provincial aura reçu ce rapport. Les abeilles vendues par l'apiculteur dont le nom figure sur le présent formulaire, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une société ou d'une entreprise, doivent lui appartenir et être en sa possession juridique. Les renseignements sur l'entreprise figurant sur le présent formulaire sont recueillis conformément aux dispositions de la Loi sur l'apiculture, L.R.O. 1990, chapitre B.6, et du Règlement 57, R.R.O. 1990, pris en vertu de cette loi. Les questions concernant la collecte de renseignements doivent être adressées au Centre d'information agricole, au 1 877 424 1300.


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Les titulaires de permis de vente de reines et de nucléus sont tenus de consigner les ventes d'abeilles mellifères effectuées au cours de la saison apicole actuelle à l'aide du rapport de vente des producteurs de reines et de nucléus. Ils doivent remplir ce rapport et le transmettre à l'apiculteur provincial au plus tard le 15 novembre de l'année en cours. Les producteurs qui n'ont fait aucune vente pendant l'année doivent en aviser l'apiculteur provincial.

Transmettre le document par la poste, par courriel ou par télécopieur à :

Apiculteur provincial
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
Direction de la santé et du bien-être des animaux
1 Stone Road West, 5e étage, NO
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Courriel : apiary@ontario.ca
Télécopieur : 519 826-4375


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca