Demande d'indemnisation

Pour présenter une demande d'indemnisation les vendeurs doivent s'adresser à la Commission de protection financière des éleveurs de bétail dans les 30 jours du jour de la vente.

Les vendeurs peuvent aussi présenter une demande lorsqu'un commerçant ferme son commerce ou que les biens du commerçant sont placés sous la tutelle d'un fiduciaire ou d'un syndic.

Le jour de la vente peut représenter :

  • le jour de la pesée, où le prix est déterminé en fonction du poids vif;
  • le jour du classement, où le prix est établi selon le classement des carcasses;
  • le jour de l'achat, où un prix par tête de bétail est fixé.

Le paiement peut être effectué par chèque, virement automatique, transfert électronique ou tout autre type de transfert convenu entre le vendeur et l'acheteur.

Ventes aux producteurs

Les ventes aux producteurs sont aussi garanties quand un commerçant titulaire de permis vend à un producteur en cas de défaut de paiement de ce dernier. Dans ce cas, l'indemnisation est limitée à 85 pour cent ou à un montant maximum de 125 000 $. Les demandes d'indemnisation touchant des montants inférieurs à 5 000 $ ne sont pas acceptées.

Délivrance d'un permis au commerçant

C'est le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario qui délivre les permis aux commerçants.

Le ministère examine les demandes des commerçants, de même que leurs états financiers, avant de délivrer le permis.

Tout commerçant qui paie en retard, fait défaut de paiement ou tire un chèque sans provision peut perdre sont permis.

Vendeurs - comment se protéger

Toujours faire affaire avec un commerçant titulaire de permis. En cas de doute, demander à voir le permis, ou visiter le site www.ontario.ca/maaaro pour la liste à jour des fournisseurs titulaire d'un permis. Les ventes à un commerçant non titulaire d'un permis ne sont pas garanties par le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario.

Ne pas consentir de crédit à un commerçant, c'est-à-dire ne jamais vendre à un commerçant dont le paiement pour une vente antérieure est en retard.

Aviser Agricorp si le paiement est en retard.

Effectuer une demande d'indemnisation auprès de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail au plus tard 30 jours après le jour de la vente.