Fonctionnement du programme

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail paiera 95 pour cent du montant pour toute demande approuvée d'un vendeur qui s'est conformé aux directives suivantes :

  • avoir vendu à un commerçant titulaire de permis;
  • avoir suivi les procédures d'avis en cas de défaut de paiement;
  • avoir présenté une demande d'indemnisation dans les 30 jours de la date de la vente;
  • ne pas avoir consenti de crédit au commerçant.

Par vendeurs on désigne les producteurs de bovins, les commerçants titulaires de permis ou les marchés aux enchères.

Par commerçants on désigne les exploitants d'entreprises de conditionnement, d'abattoirs et de marchés aux enchères ainsi que les négociants régionaux. Tous les commerçants doivent être titulaires d'un permis du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario.

Dates limites de paiement

Pour une vente de 15 000 $ ou moins : les acheteurs doivent s'assurer que le paiement est effectué et puisse être déposé à la banque du vendeur au plus tard à 13 h 00 le neuvième jour ouvrable qui suit le jour de la vente.

Pour une vente de 15 001 $ ou plus : les acheteurs doivent s'assurer que le paiement est effectué et puisse être déposé à la banque du vendeur au plus tard à 13 h le sixième jour ouvrable qui suit le jour de la vente.

Avis de défaut de paiement

Le ministère doit être immédiatement avisé qu'un paiement est en retard. Communiquer avec Agricorp en appelant au: 1-888-247-4999.