Vos obligations en vertu du
règlement sur les viandes

Ce que vous devez savoir si vous élevez, vendez, manipulez ou achetez du bétail ou de la volaille destinés à l'abattage

Pour assurer la salubrité de l'approvisionnement en viandes pour les consommateurs et réduire le risque de maladies d'origine alimentaire, toutes les viandes vendues ou distribuées en Ontario doivent être inspectées. La vente ou la distribution de viande non inspectée est illégale.

Que vous soyez éleveur commercial de bétail, propriétaire d'une petite ferme d'agrément ou encore négociant d'animaux destinés à l'abattage, la viande provenant de votre bétail et de votre volaille est assujettie aux mêmes exigences en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments et du Règlement 31/05 (règlement sur les viandes).

Les renseignements suivants vous sont fournis pour votre protection, et pour vous aider à comprendre vos responsabilités et les obligations que vous imposent la loi et le règlement en tant que producteur ou négociant de viande destinée à la vente ou à la distribution.

Qu'est-ce que le règlement sur les viandes?

Le Règlement 31/05 (viandes) pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est administré par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO). Il vise à faire en sorte que la viande destinée à la consommation en Ontario réponde aux exigences en matière de salubrité alimentaire. Il contient des règles pour s'assurer que les animaux sont aptes à l'abattage, traités sans cruauté et transformés dans des conditions hygiéniques. Il s'applique à toutes les espèces de mammifères et d'oiseaux élevés en captivité et dont la viande est destinée à la consommation humaine.

En vertu du règlement, toute la viande destinée à la vente ou à la distribution, sans exception, doit provenir de bétail ou de volaille abattu dans un établissement titulaire d'un permis provincial ou agréé fédéral, ou encore importée d'une source reconnue par le gouvernement fédéral.

En Ontario, nul ne peut vendre, transporter, livrer ou distribuer de la viande à moins de respecter les conditions suivantes :

• L'animal a été inspecté avant l'abattage (ante mortem), son abattage a été approuvé conformément au règlement sur les viandes, et la carcasse a été inspectée après l'abattage (post mortem) et approuvée pour usage alimentaire conformément au règlement sur les viandes ou aux règlements pris en application de la Loi sur l'inspection des viandes (Canada);
• L'animal a été abattu dans un établissement exploité par un titulaire de permis provincial ou agréé fédéral;
• La viande porte une estampille ou une étiquette d'inspection.

En outre, nul ne peut exploiter un abattoir sans permis.

Quelles sont mes responsabilités en vertu du règlement sur les viandes?

En tant que producteur ou négociant de bétail ou de volaille en Ontario, vous devez vous assurer que vos animaux sont abattus conformément au Règlement 31/05. Si vous avez l'intention de vendre ou de distribuer de la viande destinée à la consommation humaine, la loi vous oblige à faire en sorte que vos animaux soient abattus dans un abattoir titulaire d'un permis provincial ou agréé fédéral (voir les sites Web ci-dessous pour localiser un abattoir dans votre région).

Où s'appliquent ces exigences?

Il est illégal de transporter, de livrer, de vendre ou de distribuer de la viande non inspectée où que ce soit en Ontario. Cette exigence s'applique à toutes les régions de l'Ontario, sans exception.

Il est illégal de transporter de la viande non inspectée pour quelque raison que ce soit, y compris la transformation, le découpage, l'emballage, la distribution ou la vente.

Comment fonctionne le programme provincial d'inspection des viandes?

Dans le cadre du programme d'inspection des viandes, la Direction de l'inspection des aliments du MAAARO veille à ce que les abattoirs titulaires d'un permis provincial respectent les normes prévues dans la loi pour la fabrication de produits de viande salubres.

Des inspecteurs de viandes compétents sont sur place tous les jours dans les abattoirs pour inspecter tous les animaux destinés à l'abattage, et reçoivent l'appui de vétérinaires. Les petits et moyens établissements de transformation de la viande (qui ne font pas d'abattage) sont inspectés généralement une fois par semaine.

Le programme d'inspection des viandes a pour but de surveiller la santé des animaux, la salubrité des viandes, le traitement des animaux, la manutention des produits de la viande, les programmes d'assainissement et la salubrité de l'eau dans les établissements titulaires de permis de l'Ontario.

En outre, chaque établissement est vérifié chaque année par des vétérinaires experts pour s'assurer qu'il répond aux normes minimales pour l'obtention d'un permis provincial.

Quelle est la différence entre les abattoirs provinciaux et fédéraux?

La viande destinée à la vente ou à la distribution en Ontario doit faire l'objet d'une inspection complète avant et après l'abattage, que ce soit dans un établissement provincial ou un établissement agréé fédéral, et ces deux programmes d'inspection ont recours à des vétérinaires, à des laboratoires et à du personnel d'application de la loi.

Les programmes fédéral et provincial d'inspection varient sur le plan de leur envergure et de leur portée. Les abattoirs titulaires d'un permis provincial servent les producteurs de bétail locaux et peuvent vendre leurs produits uniquement en Ontario; par contre, à l'heure actuelle, seuls les établissements inspectés par le gouvernement fédéral peuvent vendre leurs produits dans tout le Canada et à l'étranger. Les abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral sont généralement beaucoup plus gros que les abattoirs inspectés par la province.

Qu'est-ce que " l'abattage d'urgence "?

Le règlement sur les viandes permet l'abattage d'urgence d'animaux destinés à l'alimentation hors d'un abattoir, dans certaines circonstances.

L'abattage d'urgence peut être effectué uniquement avec l'autorisation d'un vétérinaire régional désigné par le MAAARO. Un vétérinaire régional approuve l'abattage d'urgence uniquement s'il est nécessaire parce qu'un animal s'est échappé du lieu où il était retenu, qu'il est blessé et ne peut être transporté sans qu'il ne souffre ou soit incommodé ou qu'il ne peut être transporté sans mettre en danger l'animal ou les personnes.

Un inspecteur ou un inspecteur vétérinaire délégué par le MAAARO doit effectuer une inspection ante mortem de l'animal avant que l'abattage d'urgence ne soit approuvé, et un établissement approuvé par le vétérinaire régional doit accepter la carcasse pour la transformer. Il faut effectuer l'abattage d'urgence selon la réglementation et transporter la carcasse à l'établissement dans un délai précis. L'inspection port mortem doit avoir lieu dans le délai établi par le vétérinaire régional après l'abattage.

Si toutes les exigences sont satisfaites et que la carcasse passe l'inspection post mortem, on peut la transformer et vendre ou distribuer la viande au public. Les éleveurs dont un animal semble répondre à ces critères peuvent communiquer avec un exploitant d'abattoir titulaire d'un permis en vue d'engager le processus. Soulignons qu'en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé administrée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, la présence de viande non inspectée dans un dépôt d'aliments comme une boucherie ou un établissement de transformation de la viande est interdite.

Puis-je abattre mes propres animaux pour nourrir ma famille?

Un producteur qui possède, élève et abat des animaux sur sa propriété est soustrait à l'application du règlement sur les viandes si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Les animaux doivent être abattus pour la consommation par le producteur ou sa famille immédiate seulement;
• L'abattage doit être effectué par le producteur sur sa propriété;
• La viande doit être consommée uniquement par le producteur ou sa famille immédiate, sur la propriété du producteur.

La viande en question ne peut être vendue, livrée, distribuée ou transportée hors de l'exploitation agricole en aucune circonstance.

En outre, en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé administrée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, la présence de viande non inspectée dans un dépôt d'aliments comme une boucherie ou un établissement de transformation de la viande est interdite. La viande non inspectée provenant d'animaux abattus à la ferme doit être transformée, préparée et consommée à la ferme, uniquement par le producteur et sa famille immédiate.

Puis-je embaucher un boucher qui viendra dans mon exploitation pour faire le découpage et l'emballage de la viande?

Un producteur soustrait à l'application du règlement sur les viandes et qui répond à tous les critères précédents peut embaucher un boucher qui fera du découpage et de l'emballage sur place. Cependant, la viande en question ne peut être vendue, livrée, distribuée ou transportée hors de l'exploitation agricole en aucune circonstance.

Le règlement sur les viandes s'applique-t-il au gibier de chasse?

Le règlement sur les viandes permet la transformation hygiénique des carcasses de gibier de chasse et de produits connexes dans les abattoirs titulaires d'un permis provincial, et établit des normes à ce sujet. Ces abattoirs doivent recevoir l'approbation d'un vétérinaire régional du MAAARO.

Les carcasses de gibier de chasse et les produits qui en sont tirés et qui ont été transformés dans un abattoir titulaire d'un permis provincial doivent être remis au propriétaire pour sa consommation. Ils ne peuvent être vendus au public.

Où se trouvent les abattoirs titulaires de permis?

Une liste des abattoirs titulaires d'un permis provincial est affichée dans le site Web du MAAARO à :
www.omafra.gov.on.ca/english/food/inspection/meatinsp/licenced_operators_list.htm

Les établissements agréés fédéraux figurent à l'adresse suivante :

http://active.inspection.gc.ca/fra/anima/meavia/reglistf.asp

Un abattoir qui ne figure sur ni l'une ni l'autre de ces listes n'est probablement pas autorisé à faire de l'abattage en Ontario.

Que dois-je faire si je suis témoin d'activités d'abattage illégales?

Le gouvernement de l'Ontario ne tolère pas l'abattage illégal. Avec des organismes partenaires, il s'emploie à découvrir les exploitations illégales et à poursuivre leurs propriétaires.

Si vous avez des renseignements à communiquer au sujet d'activités de transformation de la viande qui, selon vous, pourraient être illégales ou poser des risques pour la salubrité des aliments ou la santé publique, veuillez appeler la ligne d'inspection des viandes du MAAARO, accessible jour et nuit, au numéro suivant :

1 888 466-2372, poste 64230

Vous pouvez également appeler Échec au crime à 1 800 222-8477.

Une équipe d'enquêteurs spécialisés et d'agents de l'application des lois font enquête sur les informations et plaintes reçues au sujet d'activités possibles d'abattage illégal. Les appelants ne seront pas tenus de donner leur nom ou d'autres renseignements personnels.

Quelles sont les peines prévues en cas d'infraction?

Toute personne qui contrevient à la loi régissant l'inspection des viandes est coupable d'une infraction grave. Sur déclaration de culpabilité, le contrevenant est passible d'une amende maximum de 25 000 $ par jour ou partie d'une journée pour une première infraction (ou de 50 000 $ pour les infractions subséquentes) ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, ou des deux.

Où peut-on obtenir des renseignements supplémentaires?

Pour obtenir le texte complet de la loi et du règlement, consulter le site Web des lois et règlements de l'Ontario à www.e-laws.gov.on.ca. Pour des précisions sur le programme d'inspection des viandes de l'Ontario, visiter le site Web du MAAARO à www.omafra.gov.on.ca.