Drains sous entente mutuelle


Le présent outil de référence en ligne ne vise pas à remplacer les conseils juridiques spécialisés. Vous devez toujours consulter un avocat avant d'apporter toute modification aux drains sur votre propriété ou exploitation ou considérer d'entreprendre toute action légale.


Si deux propriétaires fonciers ou plus désirent construire ou améliorer des installations de drainage sur l'un de leurs biens-fonds et sont disposés à en assumer le coût, ils peuvent conclure un accord écrit portant sur la construction, l'amélioration, le financement et l'entretien de telles installations de drainage.

Qu'est‑ce qu'un drain sous entente mutuelle?

Les drains sous entente mutuelle (lien vers la fiche technique) sont des systèmes de drainage construits, améliorés, financés et entretenus dans le cadre d'une entente conclue entre deux propriétaires fonciers ou plus. Ces drains sont autorisés en vertu de l'article 2 de la Loi sur le drainage. Les drains sous entente mutuelle sont des systèmes de drainage privés – ils n'impliquent habituellement pas la participation de la municipalité locale ou d'un organisme gouvernemental, sauf si ces derniers sont partie à l'entente conclue à titre de propriétaire foncier

Comment les ententes sont‑elles conclues?

Les systèmes de drainage partagés sont souvent construits en vertu de diverses formes d'entente.

Entente orale – lorsqu'un propriétaire foncier autorise un autre propriétaire foncier à construire un système de drainage qui traverse ses terres. Un contrat oral peut lier les parties, mais seulement s'il a été fait en présence de témoin et il ne lie pas les propriétaires subséquents des propriétés concernées.

Entente écrite – contrat entre des propriétaires fonciers concernant la construction d'un système de drainage partagé. L'entente stipule habituellement les détails du système de drainage, les responsabilités relatives à la construction ou à l'entretien du système de drainage et les modalités du partage des coûts. Une entente écrite lie les parties à l'entente, mais pas nécessairement les nouveaux propriétaires fonciers après la vente d'une des propriétés visées.

Entente mutuelle – doit inclure les sept éléments énoncés à l'article 2 de la Loi, et est inscrit sur le titre de propriété. Ces ententes lient tous les propriétaires actuels et futurs.

Quelle est la différence entre un drain sous entente mutuelle et un drain municipal?

Un drain sous entente mutuelle est construit dans le cadre d'une entente entre les propriétaires fonciers, laquelle est inscrite sur le titre de propriété. La construction, l'entretien et les réparations sont la responsabilité des propriétaires fonciers concernés tel qu'il est stipulé dans l'entente.

Un drain municipal est un système de drainage qui existe légalement à la suite de l'adoption d'un règlement par la municipalité locale. La municipalité est responsable de construire le système de drainage et des réparations futures, et les coûts des travaux sont imputés aux propriétaires fonciers dans le bassin hydrologique du drain.

Pour un propriétaire foncier, quels sont les avantages d'un drain sous entente mutuelle par rapport à ceux d'un drain municipal?

  • La construction des drains sous entente coûte habituellement moins cher que celle des drains municipaux;
  • Leurs réparations et leur entretien ne relèvent pas d'un organisme public, et les travaux peuvent souvent être réalisés au moment qui convient le mieux aux propriétaires fonciers concernés;
  • Les drains sous entente sont le fruit d'une entente entre les propriétaires et sont construits plus rapidement que les drains municipaux;
  • Les propriétaires fonciers doivent se rappeler que les travaux réalisés dans les cours d'eau ou près de ceux‑ci sont assujettis à d'autres lois, notamment la Loi sur les offices de protection de la nature et la Loi sur les pêches. Il convient de communiquer avec l'office de protection de la nature local ou le ministère des Richesses naturelles pour connaître les lois applicables.

Pour un propriétaire foncier, quels sont les avantages d'un drain municipal par rapport à ceux d'un drain sous entente mutuelle?

  • Le système de drainage construit comme drain municipal fait partie des infrastructures municipales et il incombe à la municipalité de veiller à ce que les travaux soient faits et de respecter les règlements environnementaux;
  • Parfois, des subventions peuvent être accordées pour la réalisation d'évaluations des coûts associés à la construction, à l'amélioration, à l'entretien, à la réparation ou à l'exploitation de drains municipaux sur des terres agricoles. Aucune subvention n'est accordée pour les drains sous entente mutuelle;
  • Les drains sous entente mutuelle ne sont souvent pas réalisables à proximité des grandes routes, des chemins de fer ou des services publics, toutefois, leur construction est possible dans le cadre du processus de construction d'un drain municipal;
  • Le système de drainage est conçu par un ingénieur professionnel ou un arpenteur. Les drains sous entente mutuelle sont souvent conçus par le propriétaire foncier ou l'entrepreneur embauché par un des propriétaires fonciers concernés;
  • L'ingénieur évalue le partage des coûts d'un drain municipal. Une entente mutuelle exige que les propriétaires fonciers déterminent le partage des coûts – un processus qui peut s'avérer difficile.

Comment savoir si un drain sous entente mutuelle a été construit sur ma propriété?

Vérifiez les informations sur votre propriété au bureau d'enregistrement. Si un drain sous entente mutuelle a été construit sur votre propriété, une copie de l'entente doit être inscrite sur le titre de propriété. Vous pourriez devoir acquitter des frais pour obtenir les informations concernant votre titre foncier. Présentez votre facture de taxes municipales ou toute autre information au bureau d'enregistrement pour obtenir des informations sur votre lot, votre concession ou votre propriété.

Quelles sont les étapes pour conclure une entente mutuelle visant la construction d'un drain?

La première étape avant la construction d'un drain sous entente mutuelle consiste à négocier une entente avec tous les propriétaires fonciers concernés. Il s'agit de l'étape la plus importante. Si vous arrivez à une entente, voici les prochaines étapes :

  • vérifier les règlements en matière d'environnement afin de déterminer si vous devez obtenir des approbations ou autorisations pour construire le drain, lesquelles pourraient avoir une incidence sur ce qui a été convenu;
  • demander à un avocat de rédiger l'entente et de l'inscrire sur le titre de propriété – vous pouvez le faire sans l'aide d'un avocat, mais il est recommandé d'en consulter un;
  • construire, améliorer et entretenir le drain conformément à l'entente.

Quels éléments doivent être inclus dans l'entente écrite concernant la construction d'un drain sous entente mutuelle?

Pour qu'un système de drainage partagé soit considéré comme un « drain sous entente mutuelle », l'article 2 de la Loi sur le drainage énonce que les renseignements suivants doivent être inclus dans l'entente écrite :

  • la mention de la Loi sur le drainage, L.R.O. 1990;
  • la description des biens‑fonds des parties à l'accord;
  • le coût estimatif des installations de drainage;
  • la description des installations de drainage, y compris la nature de celles‑ci et leur emplacement approximatif;
  • la part du coût de construction, d'amélioration et d'entretien des installations de drainage dont le paiement incombe à chacun des propriétaires fonciers;
  • la date à laquelle a été conclu l'accord;
  • un affidavit d'un témoin signataire attestant la passation de l'accord par les parties.

Ces renseignements constituent les exigences minimales pour un drain sous entente mutuelle. D'autres modalités peuvent être ajoutées à l'entente, notamment :

  • qui obtiendra les approbations nécessaires;
  • qui coordonnera la construction du drain sous entente mutuelle sur les propriétés concernées;
  • qui sera responsable des améliorations, de l'entretien ou des réparations du drain sous entente mutuelle;
  • les restrictions de temps pour avoir accès aux terrains afin de construire ou d'effectuer des travaux d'entretien du drain sous entente mutuelle.

Pourquoi aurais je besoin d'un drain sous entente mutuelle? Pourquoi ne puis‑je pas simplement aménager une sortie de drainage à la limite de ma propriété et laisser mon voisin s'occuper de l'eau?

Vous n'avez peut‑être pas nécessairement le droit de drainer l'eau de surface. Le droit de drainer l'eau de surface doit être acquis, et un drain sous entente mutuelle est un des moyens d'acquérir ce droit légal de drainage.

J'installe un réseau de drainage souterrain sur mon bien‑fonds et mon voisin m'autorise à faire passer un tuyau sur ses terres jusqu'à l'exutoire. Nous avons une bonne relation. Pourquoi aurais‑je besoin d'un drain sous entente mutuelle?

Une entente mutuelle visant la construction d'un drain n'est pas nécessaire, mais recommandée. Deux facteurs importants doivent être pris en considération.

  • Le meilleur moment pour conclure une entente mutuelle visant la construction d'un drain est lorsque vous vous entendez bien avec votre voisin. Si vous ne vous entendez pas bien, il y a peu de chance que vous arriviez à conclure une entente plus tard.
  • Vous pourriez être sur le point d'investir des milliers de dollars sur le bien‑fonds de votre voisin. Quelle protection avez-vous concernant votre investissement? Un contrat oral vous donne le droit d'installer les tuyaux, mais pouvez‑vous réclamer quoi que ce soit après l'installation de celui‑ci?

Mon voisin souhaite installer un réseau de drainage souterrain sur ses terres, mais, pour ce faire, il doit faire passer un tuyau sur mes terres afin que ses eaux de drainage soient évacuées vers un drain municipal. Il accepte de payer tous les coûts. Dois-je accepter? Quelles sont mes responsabilités à l'égard d'un drain sous entente mutuelle? Quels sont les avantages pour moi?

Conclure une entente

Vous avez le droit de refuser à votre voisin d'installer un tuyau qui traverse vos terres. Mais si vous refusez, quels sont les recours de votre voisin? S'il n'existe aucune solution de rechange légale ou raisonnable pour drainer l'eau, il pourrait devoir présenter une pétition à la municipalité pour la construction d'un drain municipal. Si sa demande est acceptée, un drain municipal pourrait être construit sur votre propriété et vous pourriez devoir partager les coûts de construction du drain municipal.

Responsabilités

L'élément le plus important d'un drain sous entente mutuelle est l'entente. Vos responsabilités à l'égard du drain sous entente mutuelle envers l'autre partie sont tout ce à quoi vous aurez consenti.

Avantages

L'entente vous protège à l'égard de l'autre partie. Imaginez qu'il n'y ait aucune entente et qu'après dix ans, une section du tuyau située sur votre propriété est obstruée et que l'eau suinte à la surface. Sans entente, vous pourriez être responsable de réparer le tuyau sans partager les coûts avec votre voisin.

Ressources additionnelles


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