Loi sur les médicaments pour le bétail
Table de matièresIntroductionEn 1974, les lois réglementant les professions du domaine de la dentisterie, de la médecine, des soins infirmiers, de l'optométrie et de la pharmacie ont été fondues en une seule loi - la Loi sur les sciences de la santé (Ontario). La partie de cette loi qui régit la pharmacie dispose que seuls les vétérinaires, les pharmaciens et les personnes titulaires d'un permis délivré en application de la Loi sur les médicaments pour le bétail sont légalement autorisés à vendre des produits vétérinaires. Le texte des règlements se rapportant à la Loi sur les médicaments pour le bétail a été rédigé par la Direction des productions animales du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario en concertation avec le Collège des vétérinaires de l'Ontario, le Collège des pharmaciens de l'Ontario et des représentants des secteurs de l'élevage et de la fourrure, des fabricants d'aliments pour le bétail et des sociétés pharmaceutiques. Le processus de délivrance de permis a été institué à partir de 1978. La Loi sur les médicaments pour le bétail a pour objet de permettre aux éleveurs de se procurer facilement, auprès de personnes autorisées à cet effet, un groupe restreint de produits vétérinaires. L'Ontario compte plus de 540 établissements ou points de vente autorisés à vendre des médicaments pour le bétail. Cinq inspecteurs sont chargés de visiter à l'improviste ces établissements pour y contrôler les activités de manutention et de ventes et s'assurer que ces dernières ne touchent que les médicaments visés par le permis. Les inspecteurs encouragent les exploitants de ces établissements à vérifier les dates limites de conservation des produits au moment de leur livraison par les distributeurs et de refuser les produits dont la date limite de conservation est trop rapprochée. Les employés des établissements sont tenus d'enlever régulièrement des étagères les produits périmés. Les inspecteurs informent les nouveaux titulaires au sujet des règlements et les sensibilisent, ainsi que leurs employés, aux obligations qui leur sont imposées par la Loi. Points de venteLors d'une étude réalisée en 1974, on avait constaté que les médicaments pour le bétail étaient vendus dans les usines de fabrication d'aliments pour le bétail, les selleries, les hippodromes, les épiceries, chez les vendeurs de matériel agricole et par des représentants de commerce desservant directement les éleveurs. Dans ces circonstances, on pouvait craindre l'existence de pratiques de vente douteuses et d'allégations mensongères concernant les propriétés des produits. Certains clients ne virent d'ailleurs jamais revenir le représentant à qui ils avaient fait un achat. La Loi sur les médicaments pour le bétail oblige les titulaires de permis à entreposer et à vendre les médicaments pour le bétail dans des locaux réservés à cet usage. Les titulaires peuvent aussi obtenir un permis les autorisant à vendre temporairement des produits vétérinaires dans un lieu fixe situé en dehors de l'établissement visé par leur permis général. Les exploitants doivent détenir ce permis de vente temporaire pour vendre des produits vétérinaires à une foire ou à une exposition agricole. Le démarchage direct, le porte-à-porte par marchand itinérant, est désormais interdit par les règlements. En outre, le titulaire du permis n'est pas autorisé à livrer un produit vétérinaire à un éleveur sans avoir auparavant obtenu commande de ce dernier et rédigé une facture. EntreposageL'enquête de 1974 avait permis de constater que certains détaillants négligeaient d'entreposer au froid les produits pour lesquels la réfrigération était indispensable. Les conditions d'entreposage n'étaient pas non plus respectées par les vendeurs itinérants à cause des fluctuations de la température régnant dans leurs véhicules. Dans d'autres cas, les produits étaient conservés dans des glacières ou des réfrigérateurs contenant aussi des aliments destinés à la consommation humaine. La Loi exige que les médicaments pour le bétail qui doivent être conservés au froid soient entreposés dans un réfrigérateur réservé à cet usage. Les étagères, les armoires et les réfrigérateurs doivent être aménagés ou situés de manière que les médicaments n'entrent pas en contact avec des aliments ou des médicaments destinés aux humains. On réduit ainsi le risque d'ingestion par inadvertance d'un médicament. En outre, les médicaments pour le bétail peuvent être contaminés par des moisissures susceptibles de se développer sur les aliments destinés aux humains. L'emballage des médicaments pour le bétail porte souvent des consignes d'entreposage. Les médicaments sont susceptibles de s'altérer s'ils sont exposés à une chaleur excessive ou au gel. Le titulaire du permis est tenu de conserver les médicaments pour le bétail à la température spécifiée par le fabricant. Les produits qui sont sensibles à la lumière doivent être entreposés dans l'obscurité partielle ou totale. Les réfrigérateurs, les meubles et locaux d'entreposage doivent être tenus avec hygiène et propreté. Produits périmésLa vente de produits périmés est interdite! Le titulaire du permis doit éliminer de son magasin tout produit dont la date limite de conservation est passée. Le produit périmé doit être mis à l'écart des autres médicaments et mis au rebut en toute sûreté. Les sociétés pharmaceutiques n'admettent généralement aucune responsabilité quant à l'effet d'un produit utilisé après le délai indiqué sur l'emballage. À mesure que le temps passe, la composition chimique d'un médicament risque de se modifier. Lorsqu'un inspecteur trouve un produit périmé sur une étagère, il prend en note les données qui s'y rapportent et retire le produit. Les détaillants sont invités à passer leurs produits en revue chaque mois pour en vérifier les dates limites de conservation. Primes d'incitationIl est interdit d'offrir en prime des médicaments pour le bétail à l'achat d'autres médicaments ou d'autres produits. Inversement, aucun autre produit ne peut être offert en prime à l'achat de médicaments pour le bétail. Cependant, les détaillants sont autorisés à offrir des rabais sur le prix d'un contenant unitaire de médicament pour le bétail. Par exemple, il est permis d'offrir un rabais de 20 % sur le prix d'un flacon de produit, mais non d'offrir « quatre flacons pour le prix de trois ». Les éleveurs ne doivent pas être incités à acheter plus de médicaments qu'ils n'en ont réellement besoin. Il est illégal, par exemple, de donner en prime un médicament à l'achat d'une tonne d'aliment du bétail ou d'un licol. De même, on ne peut pas donner en prime un sac d'aliments pour le bétail ou une brosse à l'achat de médicaments pour le bétail. Les systèmes de prime pourraient inciter à l'achat d'une quantité excessive de médicaments. Les produits risqueraient alors de ne pas être utilisés avant la date limite ou bien l'éleveur pourrait être tenté de dépasser la dose recommandée. L'administration de doses excessives peut entraîner la présence de résidus de médicaments dans le lait et la viande.
Méthodes de venteAvant l'entrée en vigueur de la Loi sur les médicaments pour le bétail, très peu de détaillants tenaient des registres de vente. Désormais, à chaque vente d'un produit vétérinaire quel qu'il soit, il est obligatoire d'inscrire sur la facture la date de la vente, le nom et l'adresse de l'acheteur, le numéro de lot des substances biologiques, la marque de commerce et la quantité vendue. Ces renseignements permettent de retrouver les acheteurs de tout produit qui devrait être rappelé à cause d'une contamination ou d'un autre problème. Les détaillants ne sont pas autorisés à réemballer les médicaments et doivent revendre ceux-ci dans l'emballage d'origine, tels qu'ils ont été livrés par le fabricant. L'étiquette portée par l'emballage d'origine indique le mode d'emploi et d'entreposage, les mises en garde, la période de retrait et la date limite. Le titulaire doit appeler l'attention de l'acheteur sur les éventuels avertissements et mises en garde données sur l'étiquette. Dans la publicité qu'il fait au sujet des produits, le détaillant n'a pas le droit d'exagérer les allégations ou les renseignements fournis par le fabricant sur l'étiquette. Si un détaillant contrevient à la Loi sur les médicaments pour le bétail ou à ses règlements, le Directeur de la Direction des productions animales peut le convoquer à une audience. S'il est prouvé que le détaillant a enfreint les règlements, celui-ci est passible d'une suspension ou d'une révocation de son permis. Le comité consultatif
sur les médicaments pour le bétail Les fabricants de produits pharmaceutiques peuvent soumettre au Comité consultatif une demande en vue de faire inscrire de nouveaux produits dans les tableaux figurant dans les règlements se rapportant à la Loi sur les médicaments pour le bétail. Lorsqu'un produit est approuvé par le Comité consultatif, ce dernier recommande au Ministre de décréter l'autorisation de vente de ce produit par les établissements titulaires de permis. RésuméLa Loi sur les médicaments pour le bétail permet de faire en sorte que les produits achetés par les éleveurs sont de fabrication récente et entreposés selon les normes. Une fois le produit acheté par l'éleveur, celui-ci doit respecter les consignes d'entreposage qui figurent sur l'emballage afin de préserver la qualité du produit. En aucun cas, l'usage irréfléchi de médicaments est de nature à pallier de mauvaises pratiques d'élevage. Toutefois, pour l'éleveur consciencieux, l'usage des médicaments peut être un outil important. En cas de doute sur le diagnostic d'une affection ou son traitement, il est conseillé de s'adresser à un vétérinaire. Nous remercions le Secrétariat d'État pour sa contribution financière à la réalisation de la présente fiche technique. Pour plus de renseignements :Sans frais : 1 877 424-1300 Local : 519 826-4047 Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca | |||||||||||||||
