La Loi sur les médicaments pour le bétail de l'Ontario

Introduction

En Ontario, les propriétaires d'animaux d'élevage peuvent acheter une certaine catégorie de médicaments, désignés comme des médicaments pour le bétail, auprès de points de vente au détail pour les administrer à leurs animaux. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une ordonnance vétérinaire pour utiliser ces médicaments. Leur vente est réglementée en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail, qui exige que les vendeurs obtiennent un permis pour vendre ces médicaments et soient assujettis à une inspection ministérielle. La Loi précise que les points de vente n'offrent que certains médicaments pour le bétail, et que ces derniers sont vendus de manière responsable par des personnes compétentes.

Points de vente

L'Ontario compte actuellement 552 points de vente autorisés à vendre des médicaments pour le bétail. Des inspecteurs du ministère sont chargés de visiter à l'improviste ces établissements pour s'assurer qu'ils respectent la Loi sur les médicaments pour le bétail et son règlement. Cette conformité est assurée au moyen de l'éducation et d'un examen des points faibles en compagnie de l'exploitant d'un point de vente, afin de rectifier les problèmes. Ce processus d'inspection vise à contrôler les activités de manutention et de ventes, et à s'assurer que ces dernières ne touchent que les médicaments destinés au bétail. Un rapport écrit est rédigé sur place, et les renseignements qu'il contient sont utilisés pour prévoir la fréquence des inspections.

Tous les nouveaux titulaires de permis reçoivent un exemplaire du « Manuel sur les normes de conformité à la Loi sur les médicaments pour le bétail », qui aide les points de vente à respecter la Loi. Pendant une visite sur place par un inspecteur, on discute de la Loi et du Manuel sur les normes de conformité, dont la promotion et la sensibilisation au rôle de l'exploitant dans la santé des animaux, la salubrité alimentaire et les initiatives d'assurance de la qualité.

La violation de la Loi sur les médicaments pour le bétail ou de ses règlements peut entraîner des mesures réglementaires, dont la retenue de produits, la saisie de produits ou une audience devant le directeur afin d'examiner le permis en vertu de la Loi sur les médicaments pour le bétail.

Permis

La Loi sur les médicaments pour le bétail oblige les titulaires de permis de classe 1 à entreposer et à vendre les médicaments pour le bétail dans un « établissement commercial ». Les titulaires de permis de classe 1 peuvent demander un permis de classe 2, lequel les autorise à vendre temporairement des médicaments pour le bétail dans un lieu fixe situé en dehors de leur établissement commercial, par exemple, à une course hippique ou à une foire agricole. Il faut obtenir un permis temporaire de classe 2 30 jours avant l'événement, et ce permis expirera immédiatement après la date de l'événement.

Le titulaire du permis n'est pas autorisé à livrer un médicament pour le bétail à un éleveur sans avoir auparavant obtenu une commande et rédigé une facture. Le démarchage direct ou le porte-à-porte par marchand itinérant est strictement interdit.

Entreposage

Les fabricants de médicaments pour le bétail doivent indiquer des consignes d'entreposage claires, sur les étiquettes de leurs produits. Si l'on n'entrepose pas ces produits en suivant les consignes, ils risquent de ne pas être aussi efficaces que prévu ou de causer des effets secondaires supplémentaires.

Il faut parfois suivre des consignes d'entreposage quant à la température, à la lumière, à l'humidité et au risque de bris. Les vaccins et certains autres médicaments sont particulièrement sensibles aux fluctuations de température. Le règlement exige que les médicaments pour le bétail devant être conservés au froid soient entreposés dans un réfrigérateur qui fonctionne bien et qui est réservé à cet usage. Il est recommandé de garder un thermomètre dans ce réfrigérateur, pour s'assurer qu'il fonctionne correctement. Les aliments destinés à la consommation humaine ne doivent pas être entreposés dans un réfrigérateur qui contient des médicaments pour le bétail. Ainsi, on réduira le risque de contamination accidentelle des aliments destinés à la consommation humaine par des médicaments pour le bétail, ainsi que de possible contamination croisée de médicaments pour le bétail par des contaminants microbiens provenant d'aliments destinés à la consommation humaine.

Les étagères et les armoires doivent être aménagées ou situées de manière à ce que les médicaments pour le bétail n'entrent pas en contact avec des aliments ou des médicaments destinés aux humains. Le réfrigérateur et les autres installations d'entreposage doivent être tenus avec hygiène et propreté.

Produits périmés

La vente de médicaments pour le bétail périmés est absolument interdite. Le titulaire du permis doit immédiatement éliminer de son magasin tout produit dont la date limite de conservation indiquée sur l'étiquette est passée. Le produit périmé doit être mis à l'écart des autres médicaments pour le bétail et mis au rebut de manière appropriée. À mesure que le temps passe, la composition chimique d'un médicament pour le bétail risque de se modifier, ce qui diminuera son efficacité ou suscitera des effets secondaires. Les fabricants calculent attentivement la durée de conservation de leurs produits ainsi que leur « durée d'utilisation » raisonnable, afin que les producteurs évitent d'obtenir de tels résultats et protègent leur bétail.

La vente d'un produit après sa date d'expiration ne garantit pas la sûreté ou l'efficacité du produit. Les sociétés pharmaceutiques n'admettront aucune responsabilité quant à l'effet d'un produit utilisé après le délai indiqué sur l'emballage. Les exploitants sont invités à passer couramment leurs produits en revue pour en vérifier les dates limites de conservation et à en faire régulièrement la rotation, afin d'éviter la vente de biens périmés par inadvertance.

Primes d'incitation

Il est interdit d'offrir en prime des médicaments pour le bétail à l'achat d'autres médicaments ou d'autres produits. De même, aucun autre produit ne peut être offert en prime à l'achat de médicaments pour le bétail. Il est illégal, par exemple, de donner en prime un médicament pour le bétail à l'achat d'aliments ou d'un licol. De même, on ne peut pas donner en prime un sac d'aliments ou une brosse à l'achat de médicaments pour le bétail. Cependant, les détaillants sont autorisés à offrir des rabais sur le prix d'un contenant unitaire de médicament pour le bétail. Par exemple, il est permis d'offrir un rabais de 20 % sur le prix d'un flacon de produit, mais non d'offrir « quatre flacons pour le prix de trois ». Les éleveurs ne doivent pas être incités à acheter plus de médicaments pour le bétail qu'ils n'en ont réellement besoin. Les systèmes de prime pourraient inciter à l'achat d'une quantité excessive de médicaments. Les produits risqueraient alors de ne pas être utilisés avant la date limite.

Méthodes de vente

À chaque vente d'un médicament pour le bétail, le détaillant titulaire d'un permis doit consigner le nom et l'adresse de l'acheteur, ainsi que le numéro de lot des substances biologiques. La marque de commerce et la quantité de tous les autres médicaments pour le bétail vendus doivent figurer sur les factures. Ces renseignements permettent de retrouver les acheteurs de tout produit qui devrait être rappelé en raison d'une contamination ou d'un autre problème.

Les détaillants ne sont pas autorisés à réemballer les médicaments pour le bétail. Ils doivent vendre ceux-ci dans l'emballage d'origine, tels qu'ils ont été livrés par le fabricant. L'étiquette portée par l'emballage d'origine indique le mode d'emploi et d'entreposage, les mises en garde, la période de retrait et la date limite. Le titulaire du permis doit attirer l'attention de l'acheteur sur les éventuels avertissements et mises en garde figurant sur l'étiquette. Dans la publicité qu'il fait au sujet des produits, le détaillant n'a pas le droit d'exagérer les allégations ou les renseignements fournis par le fabricant sur l'étiquette.

Le comité consultatif sur les médicaments pour le bétail

Ce comité est composé de représentants de toutes les branches du secteur des médicaments pour le bétail. Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de l'Ontario en nomme les membres. Le comité se réunit pour débattre de la législation et régler les problèmes touchant la vente de médicaments pour le bétail. Il attire l'attention du ministre sur toute question concernant la Loi sur les médicaments pour le bétail et ses règlements.

Les fabricants ou les distributeurs de produits pharmaceutiques peuvent soumettre au comité consultatif une demande en vue de faire inscrire de nouveaux produits sur la liste des médicaments approuvés en vue de la vente au détail. Lorsqu'un produit est approuvé par le comité consultatif, ce dernier recommande au ministre de décréter l'autorisation de vente de ce produit par les établissements titulaires de permis.

Résumé

La Loi sur les médicaments pour le bétail permet aux éleveurs d'avoir accès à une catégorie de médicaments (les médicaments pour le bétail) dans des points de vente sous permis, afin qu'ils puissent traiter leurs animaux.

En aucun cas, l'usage irréfléchi de médicaments n'est de nature à pallier de mauvaises pratiques d'élevage. L'utilisation appropriée de médicaments pour le bétail constitue un outil important pour minimiser le stress et accroître le bien-être des animaux, dans l'agriculture animale. En cas de doute sur le diagnostic d'une affection ou son traitement, il est conseillé aux producteurs de s'adresser à un vétérinaire.


Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 1 janvier 2014
Dernière révision : 1 janvier 2014

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