Les dix principales questions sur l'impôt et l'exemption pour gains en capital

Si vous me demandez les questions qui me sont le plus fréquemment posées, je vous répondrai sans hésiter celles qui touchent les gains en capital. Plus précisément, l'exemption pour gains en capital de 1 000 000 $. Oui, il est bien question de 1 000 000 $, elle a été ramenée à ce montant en 2015. Pourquoi tant d'attention? Cette exonération est de loin l'avantage fiscal le plus important dont peut bénéficier un agriculteur. Même si une bonne planification fiscale offre à la longue des bénéfices même plus élevés, l'exonération pour gains en capital est hors de tout doute considérée comme la plus avantageuse.

Voici ma liste des principales questions sur les impôts des exploitants agricoles et l'exemption pour gains en capital, selon les demandes de renseignements qui me sont adressées.

  1. Quels types de biens sont admissibles à l'exemption?
    La terre, les quotas et les immeubles sont tous admissibles. Il en va de même pour une participation dans une société de personnes agricole, ou des actions d'une société par actions exploitant une entreprise agricole familiale. On les désigne sous le terme technique « bien agricole admissible ». La machinerie n'en fait pas partie puisque sa valeur n'augmente généralement pas avec les années.

  2. Quelle proportion du bien-fonds ou depuis combien de temps ce dernier doit-il avoir été consacré à l'agriculture pour en faire un « bien agricole admissible »?
    Il existe deux ensembles de règles à satisfaire selon la date d'achat des biens. L'un est plus facile à satisfaire que l'autre.
    Cas facile : dans le cas d'un bien acquis le ou avant le 17 juin 1987, il doit être utilisé à des fins agricoles au moment de la vente ou avoir servi à des fins agricoles pendant cinq années, quelles qu'elles soient.

    Cas plus difficile : dans le cas de bien-fonds acquis après le 17 juin 1987, il doit avoir appartenu au contribuable pendant les 24 mois précédant la vente et en deçà de deux ans le revenu agricole brut doit dépasser le revenu net d'autres sources. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas si le bien est exploité par une entreprise agricole familiale constituée en société de personnes ou en société par actions pendant deux ans durant lesquels le contribuable, le conjoint, le conjoint de fait, l'enfant ou le parent était activement engagé dans l'entreprise agricole. Cette situation peut être avantageuse pour les personnes qui ont des revenus hors ferme et ne satisfont pas aux exigences quant aux revenus.

  3. La personne propriétaire du bien-fonds est-elle tenue de l'utiliser à des fins agricoles?
    Non. Du moment que le bien-fonds a été utilisé à des fins agricoles par votre conjoint, conjoint de fait, enfant ou parent vous pouvez encore bénéficier de l'exonération. De nombreux enfants qui héritent de la terre de leurs parents sont surpris de savoir que même s'ils ne l'ont jamais utilisé à des fins agricoles, ils sont admissibles à l'exemption de 1 000 000 $. En d'autres mots si c'était un « bien agricole admissible » pour vos parents, c'est aussi un bien agricole admissible pour vous et vous avez droit à l'exonération pour gains en capital de 1 000 000 $.

  4. J'ai utilisé la totalité de mon exemption personnelle pour gains en capital de 100 000 $ quand elle a été abolie en 1994. De quelle manière cela affecte-t-il mon exonération de 1 000 000 $?
    De deux manières :

    *Votre exemption est réduite, vous bénéficiez maintenant d'une exonération de 900 000 $, si vous avez utilisé celle de 100 000 $ dans sa totalité.
    *Il est possible que vous deviez satisfaire aux exigences du cas le plus difficile décrites précédemment.

    Je vous explique. Jusqu'en 1994 chaque contribuable disposait d'une exemption personnelle pour gains en capital de 100 000 $ sur des biens de nature générale. Cet avantage a été aboli par le budget cette année-là, qui permettait par ailleurs aux contribuables de recourir à l'exonération en choisissant simplement le changement de procédure pour le prix de base de l'actif.

    Si toutefois vous avez choisi d'utiliser l'exonération de 100 000 $ relativement à vos biens agricoles, on considère que vous avez cédé votre bien et que vous en avez refait l'acquisition en 1994. Il en résulte que vous devrez satisfaire aux règles plus difficiles d'après juin 1987 pour les biens agricoles admissibles lors d'une vente future. Il n'existe aucune possibilité de revenir sur ce choix.

  5. L'exonération touche-t-elle le particulier ou le bien-fonds?
    L'exonération se rapporte au particulier. Ça signifie qu'un parent peut utiliser l'exemption au complet lors du transfert à un enfant, l'enfant dispose alors de son exonération de 1 000 000 $. Quand plusieurs enfants sont en cause, chacun d'eux bénéficie d'une exemption complète. Les conjoints disposent chacun d'une exemption si tous deux sont inscrits au titre de propriété.

  6. Puis-je simplement ajouter le nom de mon conjoint au titre de propriété avant de vendre le bien-fonds et doubler ainsi l'exonération?
    Si les gains en capital sur le bien-fonds sont plus élevés que l'exonération de 1 000 000 $, ça peut sembler une bonne stratégie. Malheureusement, les règles fiscales prévoient que vous ne pouvez donner simplement le bien agricole à votre conjoint pour créer instantanément un avantage fiscal de 1 000 000 $. Le gain en capital vous est attribué au moment de la vente. La seule façon d'éviter cette situation est de vendre les biens à votre conjoint à la JVM (juste valeur marchande), d'exiger les intérêts appropriés sur les prêts au conjoint et de ne pas recourir au transfert libre d'impôt qui peut s'appliquer dans ce cas à un transfert au conjoint. Résultat… votre vente à votre conjoint à la JVM va déclencher le gain en capital que vous tentiez si ingénieusement de transférer à votre conjoint. Plutôt que d'être imposé sur un gain attribué vous l'êtes sur le gain réel. Il ne faut jamais douter de l'efficacité des politiques fiscales!

  7. L'exemption peut-elle être utilisée au décès d'un particulier?
    Oui, un exécuteur peut déclencher un gain en capital et utiliser l'exonération pour la déclaration d'impôt finale. On augmente ainsi le prix de base de la propriété ce qui est avantageux pour les bénéficiaires, conjoint ou enfants. Cette méthode est valable si le particulier décédé bénéficiait d'une exonération.

  8. Puis-je vendre la terre à mes enfants et leur faire vendre la terre pour « doubler ou tripler » l'exonération pour gains en capital?
    Il y a deux éléments à votre question… l'hypothèse que la vente à un enfant était en deçà de la JVM peut déclencher votre exemption, quand vos enfants vendent à leur tour ils utilisent leur exonération. Il faut user de prudence ici. Si vous vendez le bien-fonds en deçà d'une période de trois ans ou prévoyez des arrangements pour ce faire, l'Agence du revenu du Canada considère cette manœuvre comme de l'évasion fiscale et va supposer que vous l'avez vendu à vos enfants au juste prix marchand, ce qui déclenche tout le gain pour vous. Discuter avec votre fiscaliste. Au cas aussi où ça vous aurait échappé, vos enfants seront vraiment propriétaires du bien-fonds et de tout l'argent qu'ils retireront de la deuxième vente.

  9. Une entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération pour gains en capital?
    Une entreprise n'est pas admissible à cette exonération. Vous voudrez peut-être avoir recours à votre exemption sur le transfert des éléments d'actif à l'entreprise, mais une fois l'entreprise devenue propriétaire il n'y a plus d'exemption. Si l'entreprise vend les biens, 50 % des gains sont imposables dans l'entreprise et l'autre 50 % va dans le compte des dividendes en capital pour lequel des dividendes non imposables peuvent être distribués. Cela dit, les actions dans une entreprise agricole familiale sont des biens agricoles admissibles et l'exemption peut être utilisée si une vente d'actions a lieu.

  10. Une société de personnes est-elle admissible à une exonération pour gains en capital?
    Les sociétés de personnes ne sont pas imposées comme une entité séparée. Les profits sont répartis entre les partenaires, ce qui signifie qu'un gain en capital réalisé sur la vente d'actif d'une société est réparti entre les partenaires comme gain en capital. S'ils bénéficient de l'exemption pour gains en capital ils peuvent l'utiliser. L'exonération peut aussi s'appliquer à la vente d'une participation dans une société de personnes agricole familiale.


Pour toute question, vous pouvez consulter les fiches d'information sur le site Web du MAAARO au www.ontario.ca/agroentreprise et vous référer à la section de la gestion financière.

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