FAQ pour les municipalités et les enquêteurs

Q : Les lignes directrices du Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF) stipulent que le propriétaire doit recevoir une copie de la demande aux termes du programme dûment complétée. Comment vous assurerez-vous que cela sera fait dans les délais impartis par le programme?

R : Les délais pour présenter le formulaire de demande rempli au propriétaire et au MAAARO n'ont pas changé. Les formulaires de demande aux termes du programme remplis doivent être rendus accessibles aux propriétaires dans les sept jours ouvrables qui suivent l'enquête menée à l'exploitation agricole. Les municipalités peuvent déployer un processus raisonnable qu'ils jugent commode afin de respecter cette exigence. Cela peut notamment comprendre, sans toutefois s'y limiter, de rendre la demande remplie accessible au bureau de la municipalité, d'en livrer un exemplaire physique ou d'envoyer une copie électronique (si une adresse électronique est fournie).

Q : Combien de temps les municipalités ont-elles pour examiner et présenter les demandes au propriétaire et au MAAARO?

R : Les délais pour transmettre la demande remplie au propriétaire et au MAAARO n'ont pas changé; la municipalité doit présenter une demande remplie au MAAARO dans les sept jours ouvrables qui suivent l'enquête menée sur place par l'enquêteur. On s'attend à ce que le rôle de l'enquêteur et les fonctions municipales soient complétés dans ce délai de sept jours ouvrables. La municipalité peut par la suite exiger que les enquêteurs terminent leur rapport dans un délai de cinq à six jours ouvrables afin de leur laisser un certain temps pour effectuer leur examen et le présenter au MAAARO.

Q : Les demandes municipales sont-elles toujours nécessaires?

R : Non, une demande municipale ne sera plus exigée pour recevoir un remboursement du coût administratif. Ce processus est désormais automatique.

Q : L'indemnisation fournie aux propriétaires aux termes du Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF) constitue-t-elle un revenu imposable?

R : Oui, l'indemnisation du programme est un revenu imposable et les municipalités ont l'obligation de fournir des formulaires AGR-1 à tous les propriétaires qui reçoivent une indemnité aux termes du POIDCF. Cela continuera à être la responsabilité de chaque municipalité.

Q : Que doit faire un enquêteur qui est incapable de visiter le site où ont eu lieu les blessures ou la tuerie dans les 72 heures qui suivent le moment où il en est avisé?

R : Dans de telles circonstances atténuantes, l'enquêteur doit aviser le propriétaire de prendre de photos et de préserver le site au mieux de ses capacités. Les photos prises par le propriétaire peuvent être présentées comme preuves supplémentaires et seront tenues pour compte avec les photos et les preuves présentées par l'enquêteur.


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Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 21 decembre 2016
Dernière révision : 21 decembre 2016