FAQ pour les producteurs

Q. Quelles sont les preuves à soumettre obligatoirement aux termes du Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF)?

R. Les demandeurs doivent produire des preuves suffisantes pour démontrer que la volaille, la colonie d'abeilles ou le bétail a été tué ou blessé à la suite de la prédation et non en raison d'une maladie ou de causes naturelles. Les « preuves suffisantes » doivent répondre à une ou plusieurs des conditions fondamentales suivantes :

  • Signes que le bétail a saigné en raison de l'attaque
  • Signes des dommages aux tissus (meurtrissures) sous les lacérations et les plaies punctiformes.
  • Signes de lutte, marques de traînée sur le sol, végétation brisée et (ou) sang sur le site.

Les demandeurs doivent garder l'animal blessé ou la carcasse à la disposition de l'enquêteur municipal ou territorial en vue de l'évaluation. On invite les demandeurs à prendre eux-mêmes des photos et à rassembler tous les détails pertinents pour compléter l'information qui sera recueillie par l'enquêteur municipal ou territorial.

La présence de preuves suffisantes sera déterminée au cas par cas et conformément aux lignes directrices du programme.

L'administrateur de programmes se fonde sur toutes les preuves qui ont été recueillies et documentées pour déterminer si, selon les paramètres du POIDCF, il est possible d'identifier une espèce de prédateur admissible comme cause principale des blessures causées à du bétail, des volailles ou des colonies d'abeilles en bonne santé ou de leur mort.

Q. Qui administre les demandes d'appel au Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF)?

R : Les appels du POIDCF seront encore traités par le Ministère. Ils sont délégués au directeur des appels en matière de dommages causés par la faune, de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments.

Q : Combien de temps le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) mettra-t-il pour traiter ma demande?

R : Le MAAARO a adopté une norme de service de 30 jours ouvrables pour le traitement à partir de la date de réception des demandes complètes. Dans la plupart des cas, après avoir déterminé si une demande est complète, il finit de la traiter dans les 30 jours ouvrables.

Il compte sur les municipalités et les enquêteurs pour s'assurer que tous les champs obligatoires ont été remplis et que les documents nécessaires sont présents avant de lui soumettre la demande pour examen.

Le MAAARO enverra au producteur une lettre de décision où il présentera le résultat de l'évaluation de la demande.

Q : Le programme prévoit-il des primes pour le bétail et la volaille?

R : Oui, des primes peuvent être versées lorsque le Ministère dispose de suffisamment de preuves et de documents à l'appui. Pour les détails sur les primes et la documentation requise, les producteurs peuvent se référer aux Lignes directrices du Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Q : Que se passe-t-il si l'enquêteur n'est pas en mesure d'effectuer son enquête dans les 72 heures suivant la découverte de la carcasse?

R : Le Ministère recommande fortement aux producteurs de prendre eux-mêmes des photos et de conserver autant que possible le site en l'état dès la découverte de la carcasse. Les photos prises par les producteurs doivent être envoyées comme preuves supplémentaires, et elles seront prises en compte avec les photos et les preuves soumises par l'enquêteur.

Les photos doivent être communiquées à la municipalité dans les sept jours ouvrables suivant l'enquête effectuée sur place.

Q : Où puis-je trouver la déclaration AGR-1?

R : L'indemnisation reçue en vertu de ce programme constitue un revenu imposable. Votre municipalité vous remettra une déclaration AGR-1 pour l'indemnisation que vous avez reçue aux termes du Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune.

Si vous ne recevez pas ce document avant les délais fixés par l'Agence du revenu du Canada, veuillez vous adresser directement à votre municipalité.

Le MAAARO enverra la déclaration AGR-1 directement aux producteurs qui habitent dans les territoires non érigés en municipalités.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 21 december 2016
Dernière révision : 15 novembre 2017