Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune
Lignes directrices du programme - Version 1.2

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2017

Ces lignes directrices sont sujettes à être modifiées de temps à autre. Consultez le site Web du ministère (www.ontario.ca/lapredation), ou communiquez avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) au 1 877 424-1300 pour obtenir des renseignements supplémentaires concernant le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune et les ressources pour prévenir la prédation. En cas d'incompatibilité entre les présentes lignes directrices et le décret 502-2016, le décret aura préséance.


Table des matières

Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune : Aperçu

Le Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF) procure de l'aide financière aux producteurs dont le bétail, la volaille ou les abeilles ont été endommagés par la faune.

Le POIDCF fait partie de Cultivons l'avenir 2 (CA2), un programme de financement qui favorise l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés dans le secteur canadien de l'agroalimentaire et des produits agricoles. CA2 représente un investissement important dans le secteur agricole et agroalimentaire, représentant un total de 417 millions de dollars en financement fédéral et provincial.

Le MAAARO a entrepris de réviser le POIDCF afin de s'assurer qu'il offre des services aux propriétaires d'une manière efficace et efficiente. Les modifications proposées sont le résultat de cet examen et elles rationaliseront l'exécution du programme en plus de s'assurer que les propriétaires sont indemnisés d'une manière uniforme et rapide.

Modifications du programme - Quoi de neuf?

Un modèle d'évaluation normalisée pour l'uniformisation de l'indemnisation

Le MAAARO normalise les taux d'indemnisation que les propriétaires peuvent recevoir pour des dommages causés par des animaux prédateurs. Le MAAARO assignera une juste valeur marchande (JVM) pour le bétail et la volaille blessés ou tués par la faune admissible. La JVM est la valeur moyenne qu'un propriétaire peut recevoir pour un animal ayant des caractéristiques particulières, comme l'âge et le poids.

Un tableau de la JVM, illustrant les différents poids et les différentes catégories de bétail et de volaille est accessible au public dans le site Web du ministère et actualisé régulièrement (www.Ontario.ca/lapredation). Un processus a aussi été établi pour déterminer les primes pour le bétail et la volaille de race ou inscrit.

La normalisation du modèle d'évaluation et des primes entraîneront une plus grande transparence et l'uniformisation du programme et garantiront que les propriétaires reçoivent une indemnisation qui reflète la juste valeur marchande de leur bétail et de leur volaille.

Processus d'appel simplifié

Un nouveau processus d'appel a été mis en œuvre pour rationaliser et simplifier les demandes des propriétaires qui veulent interjeter appel de la décision prise concernant leur demande. Les détails de ce processus d'appel sont expliqués dans les présentes lignes directrices.

Processus de remboursement simplifiés pour les municipalités

Afin de rationaliser le processus de remboursement pour les municipalités, la demande pour les municipalités et la demande aux termes du Programme ont été combinées. Dans les cas où un appel n'est pas interjeté, les municipalités seront avisées de la valeur d'indemnisation attribuée par le MAAARO dans les 20 jours ouvrables suivant la lettre de décision envoyée au propriétaire. Les municipalités recevront subséquemment un remboursement du MAAARO.

Plan de mesures raisonnables

Un modèle de plan de mesures raisonnables a été élaboré pour aider les propriétaires à communiquer les mesures de prévention qu'ils ont employées ou qu'ils planifient d'employer. Si un propriétaire présente cinq demandes au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), ce propriétaire devra présenter un plan afin de rester admissible aux termes du Programme. Les propriétaires peuvent présenter un plan de biosécurité en lieu d'un plan de mesures raisonnables pourvu qu'il comporte un volet sur les mesures pour contrôler l'introduction de prédateurs. Le plan permet aux propriétaires de détailler les mesures de prévention de la prédation actuellement prises ainsi que les améliorations potentielles qu'ils prévoient déployer pour réduire la probabilité d'autres incidents.

Responsabilités aux termes du Programme

Propriétaire

Responsabilités des propriétaires :

  • Démontrer les mesures raisonnables prises pour le bétail, la volaille, les ruches, les colonies d'abeilles et l'équipement apicole en ce qui concerne la prévention de la prédation.
  • Aviser leur municipalité dans les 48 heures de la découverte de la blessure ou du décès du bétail ou de la volaille, ou de la découverte des dommages causés aux ruches, aux colonies d'abeilles et (ou) à l'équipement apicole.
    • Si l'incident survient dans un territoire non érigé en municipalité, le propriétaire doit aviser le MAAARO (1 877 424-1300).
  • Préserver le lieu où est survenu la blessure ou le décès (ou les carcasses) jusqu'à ce que l'enquêteur municipal ou territorial ait fait son enquête et en accepte la destruction ou l'élimination, à moins que cela ne contrevienne au Règlement de l'Ontario 106/09 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
  • Examiner les demandes pour en assurer l'exactitude et signer le formulaire de demande avant de l'envoyer.
  • Éliminer toutes les carcasses de bétail et de volaille d'une manière acceptable aux termes du Règlement de l'Ontario 106/09 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
  • Présenter un plan de mesures raisonnables (consulter la partie « Mesures raisonnables ») si, comme propriétaire, vous avez présenté cinq demandes aux termes du programme au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et comptez en présenter une autre.

Enquêteur

Responsabilité de l'enquêteur municipal ou territorial :

  • Mener une enquête complète et impartiale dans les 72 heures de la réception d'un avis de la blessure ou de la tuerie du bétail ou de la volaille.
  • Prendre de trois à six photos en couleurs par décès ou blessure et recueillir tous les renseignements nécessaires afin de remplir la demande avec exactitude.
  • Les enquêteurs municipaux sont responsables de fournir une demande aux termes du programme remplie au propriétaire et à la municipalité dans les sept jours suivants la fin d'une enquête.
  • Les enquêteurs territoriaux sont responsables de fournir une demande aux termes du programme remplie au propriétaire et à l'administrateur de programmes du MAAARO dans les sept jours suivants la fin d'une enquête, ainsi que toutes les preuves supplémentaires fournies par le propriétaire.
Responsabilités de l'enquêteur apicole :
  • Mener une enquête complète et impartiale dans les trois jours de la réception d'un avis de dommages causés à des ruches, des colonies d'abeilles et (ou) de l'équipement apicole.
  • Fournir une demande aux termes du programme remplie au propriétaire et à l'administrateur de programmes du MAAARO dans les sept jours suivants la fin d'une enquête.

Municipalités

Responsabilités des municipalités :

  • Nommer des enquêteurs municipaux.
  • Examiner et présenter les demandes remplies et toutes les preuves supplémentaires à l'administrateur de programmes du MAAARO.
  • Payer la demande approuvée d'un propriétaire, conformément aux lignes directrices du programme et des valeurs attribuées par l'administrateur de programmes.
  • Fournir un Relevé des paiements de soutien agricole (AGR -1) aux propriétaires qui reçoivent une indemnisation.
  • Payer et rembourser les enquêteurs municipaux.

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

Responsabilités du MAAARO :

  • Administrer le programme.
  • Nommer des enquêteurs pour les territoires non érigés en municipalité.
  • Afficher le tableau d'établissement des prix normalisés contenant les justes valeurs marchandes pour tout le bétail et la volaille admissibles, et actualiser le tableau régulièrement.
  • Examiner les demandes afin de déterminer l'admissibilité et attribuer les valeurs en fonction des preuves fournies.
  • Fournir au propriétaire une décision écrite dans les 30 jours ouvrables de la réception d'une demande complète.
  • Examiner et évaluer les demandes d'appel.
  • Rembourser les municipalités conformément aux lignes directrices du programme.

Critères d'admissibilité

Propriétaire

Afin d'être admissible au programme, le propriétaire doit respecter les conditions suivantes :

  • Être une personne (cela comprend un propriétaire unique, une société, un partenariat ou une association sans personnalité morale).
  • Respecter et continuer à respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales.
  • Détenir un numéro d'identification de l'exploitation pour le bien agricole où le dommage ou le décès est survenu ou une lettre de confirmation préparée par l'Indian Agriculture Programme of Ontario (IAPO), ou, pour une ruche, une colonie d'abeilles et (ou) de l'équipement apicole, détenir un numéro d'identification d'apiculteur aux termes de la Loi sur l'apiculture.
  • Détenir un numéro d'inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide ou une exemption au NIEA valide.
    • Un NIEA valide sera en vigueur à la date de la blessure ou du décès inscrit sur la demande et contiendra aussi le nom du propriétaire (nom de l'entreprise ou du propriétaire) inscrit sur la demande aux termes du programme.
  • Une exemption au NIEA valide respectera les conditions suivantes :
    • Être en vigueur à la date de la blessure ou du décès inscrite sur la demande.
    • Mentionner le nom du propriétaire (nom de l'entreprise ou du propriétaire) inscrit sur la demande aux termes du programme.
    • Faire partie de l'une des catégories suivantes :
      • Exemption pour motifs religieux : exige une copie de la lettre d'exemption pour motifs religieux fournie par le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (TAAAAR).
      • Exemption pour motifs culturels pour les producteurs autochtones : exige une lettre de l'Indian Agriculture Program of Ontario (IAPO) attestant que l'entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières nations.
      • Certificat d'exemption liée au revenu agricole brut : exemption accordée par le MAAARO.
  • Démontrer que des mesures raisonnables prises pour le bétail, la volaille, les ruches, les colonies d'abeilles et l'équipement apicole afin de prévenir la prédation.
  • S'assurer que les preuves suffisantes sont accessibles afin de déterminer que la prédation était la cause du décès ou de la blessure (consulter les annexes C et D).
  • Accepter de collaborer pleinement avec toutes les vérifications liées à l'indemnisation que reçoit le propriétaire aux termes du programme.
  • Être admissible à recevoir une indemnisation.
  • Accepter de respecter les exigences du décret et des présentes lignes directrices du programme.

Le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales peut, sur une base annuelle, actualiser les critères d'admissibilité et en ajouter d'autres.

Espèces de bétail admissibles

  • Alpaca
  • Bison
  • Génisses
  • Cerf
  • Âne
  • Wapiti
  • Émeu
  • Renard
  • Pékan
  • Chèvre
  • le cheval
  • Lynx
  • Lama
  • Martre
  • le vison
  • Mule
  • l'autruche
  • Raton laveur
  • Lapin
  • Nandou
  • le mouton
  • Porcs

Espèces de volaille admissibles*

  • Colin de Virginie, nordique
  • Poulet
  • Canard
  • Oie
  • Tétras, gélinotte huppée
  • Tétras, du Canada
  • Tétras, à queue fine
  • Perdrix, grise (de Hongrie)
  • Faisan, de Colchide
  • Lagopède, alpin
  • Lagopède, des saules
  • Dindon, sauvage
  • Dindon

*Le poids total de la volaille blessée ou tuée doit excéder 25 kilogrammes (55 livres) dans une seule demande.

Espèces de la faune admissibles pour des dommages causés au bétail et à la volaille

  • Ours
  • Lynx roux
  • Cougar
  • Coyote
  • Corneille
  • Aigle
  • Wapiti
  • Pékan
  • Renard
  • Faucon
  • Lynx
  • le vison
  • Raton laveur
  • Corbeau
  • Urubu à tête rouge
  • Belette
  • Loup

Espèces de la faune admissibles pour des dommages causés à des ruches, des colonies d'abeilles et (ou) de l'équipement apicole

  • Ours
  • Moufette
  • Raton laveur
  • Cerf

Dommages admissibles

  • Bétail et volaille admissibles tués par un prédateur admissible.
  • Coûts vétérinaires pour le bétail et la volaille admissibles blessés par un prédateur admissible.
  • Ruches, colonies d'abeilles et (ou) équipement apicole endommagés par un prédateur admissible.

Élimination ou destruction : Vos responsabilités

Bétail ou volaille

Le propriétaire de bétail ou de volaille ne doit pas détruire, éliminer ou autoriser la destruction ou l'élimination de la carcasse de tout animal présumé tué avant que l'enquêteur municipal ou territorial n'ait vu la carcasse et consent à ce qu'elle soit détruite ou éliminée. La seule exception à cette règle est si le propriétaire du bétail ou de la volaille a l'obligation d'éliminer le bétail ou la volaille en raison des exigences établies au Règlement de l'Ontario 106/09 (élimination des cadavres d'animaux d'élevage), qui prévoit que « l'exploitant peut, aux fins d'une activité post mortem, conserver un cadavre d'animal d'élevage pour une durée maximale de sept (7) jours ». Le propriétaire du bétail ou de la volaille doit en tout temps respecter les exigences établies pour l'élimination des animaux aux termes du Règlement de l'Ontario 106/09 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Lorsque l'enquêteur municipal ou territorial est incapable de mener une enquête complète dans un délai de sept jours, le propriétaire devra éliminer la ou les carcasses. Puisque l'enquêteur municipal ou territorial n'aura pas eu l'occasion de voir la ou les carcasses, le décès sera attribué à des animaux sauvages pourvu que le propriétaire ait recueilli suffisamment de preuves pour démontrer que le décès a été causé par des animaux sauvages et que la ou les carcasses ont été éliminées conformément au Règlement de l'Ontario 106/09. Le propriétaire est encouragé à prendre et à présenter des photos de la carcasse et de l'endroit où la carcasse a été trouvée et à documenter toutes les preuves indiquant qu'une attaque est survenue, afin de s'assurer que l'administrateur de programmes possède suffisamment de preuves pour évaluer la demande.

Pour de plus amples renseignements sur l'élimination des cadavres d'animaux, consultez le site Web de MAAARO.

Colonies d'abeilles, ruches ou équipement apicole

Le propriétaire de la ruche, de la colonie d'abeilles ou de l'équipement apicole ne doit pas détruire ou éliminer la ruche, la colonie d'abeilles ou l'équipement apicole qu'il déclare endommagé, ni en permettre la destruction ou l'élimination, avant que l'enquêteur apicole n'ait vu la ruche, la colonie d'abeilles ou l'équipement apicole et accepte qu'il soit détruit ou éliminé.

Présentation d'une demande

Le propriétaire et l'enquêteur qui veulent être guidés tout au long du processus de demande peuvent consulter les documents qui suivent :

La municipalité ou, dans le cas d'un territoire non organisé, l'enquêteur territorial est responsable d'accomplir les tâches suivantes avant de présenter la demande à l'administrateur de programmes :

  • Vérifier que la demande est complète.
  • S'assurer que toute la documentation à l'appui exigée, y compris les photos, a été incluse.
  • Vérifier que la demande a été signée par l'enquêteur municipal, la municipalité et le propriétaire.
  • Si le propriétaire a précisé sur la demande qu'il souhaitait fournir des preuves supplémentaires, s'assurer que cela est inclus dans la présentation.

Les demandes remplies, y compris les photos et la documentation à l'appui, peuvent être envoyées par courrier électronique à l'adresse suivante : wildlife.damage@ontario.ca.

Si possible, combinez toutes les pièces jointes dans un seul fichier PDF. La taille maximale d'un fichier est de 10 mégaoctets (Mo) par pièce jointe. Au besoin, envoyez plusieurs courriels.

Manière dont les demandes sont évaluées

Toutes les demandes reçues dans les délais exigés seront évaluées par l'administrateur de programmes en fonction des critères qui suivent :

  • Le propriétaire respecte tous les critères d'admissibilité.
  • La demande est complète.
    • Si la demande est incomplète ou que des renseignements manquent, le MAAARO communiquera avec la municipalité, ou avec l'enquêteur territorial dans le cas d'un territoire non érigé en municipalité, afin de demander que les renseignements soient fournis dans un délai de 15 jours ouvrables.
    • Si les renseignements ne sont pas fournis au MAAARO dans le délai imparti, la demande sera réputée incomplète et sera rejetée.
  • Le bétail et (ou) la volaille ont été blessés ou tués par des espèces de la faune admissibles, ou les ruches, les colonies d'abeilles ou l'équipement apicole ont été endommagés par des espèces de la faune admissibles.
  • Le poids total de la volaille blessée ou tuée excède 25 kilogrammes (55 livres) dans une seule demande.
  • Le bétail, la volaille ou la colonie d'abeilles était en bonne santé avant l'événement de prédation.
  • Il y a suffisamment de preuves pour démontrer que le bétail, la volaille ou la colonie d'abeilles a été tué ou blessé à la suite de la prédation et non pas en raison d'une maladie ou de causes naturelles. Subséquemment, l'animal blessé, la carcasse ou le dommage apicole doit être présenté à l'enquêteur et directement évalué par celui-ci. Un des éléments suivants doit aussi apparaître dans la preuve photographique et écrite recueillie par l'enquêteur :
    1. Des signes que le bétail a saigné en raison de l'attaque.
    2. Des signes du dommage au tissu (meurtrissure) sous les lacérations et les plaies punctiformes.
    3. Des signes de bataille, de marques de tirage sur le sol, de végétation brisée et (ou) de sang autour de l'emplacement.
  • Les preuves doivent comprendre des descriptions complètes et des photos à l'appui des espèces tuées ou blessées (consulter les annexes C et D).
  • Le dommage n'a pas été causé par un chien.
  • Il y a des preuves que des mesures raisonnables ont été prises et sont prises pour prévenir de futures incidences de prédation (consulter les annexes C et D).

Si la demande est jugée admissible et valide, le MAAARO attribuera une valeur aux dommages.

Si la demande est jugée inadmissible par l'enquêteur municipal ou territorial, ou par le MAAARO, la demande sera rejetée.

Attribution de l'indemnisation

Un tableau d'évaluation normalisée sera utilisé pour attribuer une valeur à une demande qui a été jugée admissible à une indemnisation. Les tableaux sont examinés sur une base mensuelle et actualisés en fonction de la disponibilité de nouvelles données du marché.

Les tableaux d'évaluation normalisée sont constitués de données du marché fournies par l'industrie (p. ex., Industrie et Agri-stabilité).

Les tableaux d'évaluation normalisée actuels ainsi que ceux des derniers mois qui ont été archivés peuvent être consultés à l'adresse suivante : www.ontario.ca/lapredation.

Les valeurs sont basées sur les chiffres du mois précédent (c.-à-d. qu'une demande avec une date de blessure ou de décès en février sera payée en fonction des justes valeurs marchandes de janvier).

Détermination des valeurs du bétail sevré et non sevré

Pour les veaux de boucherie et les veaux laitiers sevrés

L'indemnisation est déterminée à l'aide du poids et de la JVM normalisée indiqués.

Pour les jeunes veaux (non sevrés)

Les veaux de boucherie sont présumés peser 500 livres à l'âge de sevrage. Les veaux nouveau-nés et les veaux jusqu'à un mois d'âge sont indemnisés à 70 pour cent de la valeur au moment du sevrage à l'aide des tableaux d'évaluation normalisée. La valeur augmente de cinq pour cent par mois et atteint sa pleine valeur à l'âge de sept mois.

Pour les agneaux et les chevreaux sevrés

L'indemnisation est déterminée à l'aide du poids et de la JVM normalisée indiqués.

Pour les jeunes agneaux et chevreaux (non sevrés)

Les agneaux et les chevreaux nouveau-nés sont évalués à 45 pour cent de la JVM. La valeur augmente de cinq pour cent par semaine et atteint sa pleine valeur à l'âge de douze semaines. Le tableau qui suit montre le pourcentage de la pleine valeur pour chaque semaine d'âge.

Âge de l'agneau ou du chevreau Pourcentage de la pleine valeur
1re semaine
45
2e semaine
50
3e semaine
55
4e semaine
60
5e semaine
65
6e semaine
70
7e semaine
75
8e semaine
80
9e semaine
85
10e semaine
90
11e semaine
95
12e semaine
100
Pour les jeunes veaux (non sevrés)

Les veaux nouveau-nés sont évalués à 70 pour cent de la JVM. La valeur augmente de cinq pour cent par semaine et atteint sa pleine valeur à l'âge de six mois. Le tableau qui suit montre le pourcentage de la pleine valeur pour chaque mois d'âge.

Âge du veau Multiplicateur de remise (%)
De 0 à 1 mois
70
2 mois
75
3 mois
80
4 mois
85
5 mois
90
6 mois
95

Primes excédant la juste valeur marchande

Le programme versera des primes excédant la JVM pour le bétail et la volaille uniquement lorsque la documentation exigée peut être fournie par le propriétaire. Les primes sont calculées à l'aide d'une approche factuelle orientée par des données du marché fournies par l'industrie. Les propriétaires peuvent demander une des primes suivantes excédant la JVM.

Bovins, moutons et chèvres inscrits

Génisses

Les bovins de race inscrite seront indemnisés à un taux d'une fois et demi la JVM fixée dans les tableaux d'évaluation normalisée, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour les bovins inscrits (consulter la partie « Valeurs d'indemnisation maximales » des présentes lignes directrices).

Documentation exigée : Le propriétaire doit fournir les documents prouvant qu'il s'agit d'un animal de race inscrite et la preuve d'une étiquette ou d'un tatou d'identification correspondant aux documents qui prouvent que l'animal victime de prédation est de race inscrite. Les documents d'inscription parentale seront acceptés si des documents supplémentaires sont fournis pour démontrer un lien génétique entre le veau victime de prédation et les parents inscrits.

Brebis et chèvres

Les moutons et les chèvre de race inscrite seront indemnisés à un taux de deux fois la JVM fixée dans les tableaux d'évaluation normalisée, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour les moutons et les chèvres inscrits (consulter la partie « Valeurs d'indemnisation maximales » des présentes lignes directrices).

Documentation exigée : Le propriétaire doit fournir les documents prouvant qu'il s'agit d'un animal de race inscrite et la preuve d'une étiquette ou d'un tatou d'identification correspondant aux documents qui prouvent que l'animal victime de prédation est de race inscrite. Les documents d'inscription parentale seront acceptés si des documents supplémentaires sont fournis pour démontrer un lien génétique entre l'agneau ou le chevreau victime de prédation et les parents inscrits.

Génisses, brebis et chèvres enceintes

Génisses

Les génisses enceintes seront indemnisées à un taux d'une fois et demi la JVM fixée dans les tableaux d'évaluation normalisée, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour les bovins non inscrits (consulter la partie « Valeurs d'indemnisation maximales » des présentes lignes directrices).

Documentation exigée : Le propriétaire doit fournir les dossiers d'élevage pour l'animal victime de prédation. Les dossiers présentés doivent contenir les renseignements suivants afin d'être admissibles :

  • ID (animal ou groupe)
  • Date d'insémination (le cas échéant)
  • Date d'exposition au taureau
  • Date estimée de vêlage
  • Confirmation de la date de grossesse

Brebis et chèvres

Les brebis et les chèvres enceintes recevront 70,00 $ par brebis ou chèvre, en plus de la JVM fixée dans les tableaux d'évaluation normalisée, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour les moutons ou chèvres non inscrits (consulter la partie « Valeurs d'indemnisation maximales » des présentes lignes directrices).

Documentation exigée : Le propriétaire doit fournir un rapport d'ultrason ou des dossiers d'élevage pour l'animal victime de prédation. Les dossiers présentés doivent contenir les renseignements suivants afin d'être admissibles :

  • ID (animal ou groupe)
  • Nombre de brebis ou de chèvres (le cas échéant)
  • ID du bélier ou du bouc (animal ou groupe)
  • Dates où les béliers ou les boucs ont été amenés et sortis
  • Date estimée de l'agnelage ou du chevrotage

Bovins et moutons de reproduction

Les valeurs des animaux de reproduction sont intégrées dans les tableaux d'évaluation normalisée pouvant être consultés à l'adresse suivante : www.ontario.ca/lapredation.

Volaille de reproduction

Les valeurs des animaux de reproduction sont intégrées dans les tableaux d'évaluation normalisée pouvant être consultés à l'adresse suivante : www.ontario.ca/lapredation.

Documentation exigée : Le propriétaire doit fournir des factures démontrant que la majorité de la bande a été vendue à des reproducteurs ainsi qu'une preuve de pédigrée provenant d'une entreprise de sélection pour soutenir les allégations de filiation avec des grands-parents, des arrière-grands-parents, de fondation et de pédigrée.

Autre bétail de reproduction

Une indemnisation supérieure à la JVM peut être accordée pour d'autres types de bétail de reproduction si le propriétaire présente des dossiers d'élevage ou des documents équivalents et des reçus (émis au cours des 18 derniers mois) avec sa demande.

Réclamations de primes inadmissibles

Les dommages à la bande ne sont pas admissibles à une indemnité aux termes du programme.

Réception du paiement

Le MAAARO fournira une lettre de décision écrite au propriétaire l'avisant des résultats de l'évaluation de la demande, incluant toute éventuelle valeur d'indemnisation attribuée. Si un appel n'est pas interjeté, la municipalité recevra un avis de la valeur d'indemnisation attribuée 20 jours ouvrables après la date de la lettre de décision originale. Le paiement sera alors versé au propriétaire par la municipalité. Le MAAARO remboursera à la municipalité la valeur d'indemnisation attribuée précisée dans la lettre d'avis. Une allocation administrative de 30,00 $ par demande sera aussi fournie par le MAAARO aux municipalités pour aider aux coûts de traitement de la demande. Les paiements pour les apiculteurs et dans un territoire non érigé en municipalité proviendront directement du MAAARO.

Si la municipalité ou le MAAARO en fait la demande, les propriétaires doivent fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada ou un numéro d'assurance sociale (NAS) avant que l'indemnité puisse être versée.

L'indemnité payable aux termes du programme est un revenu imposable.

  • Les municipalités ou le MAAARO doivent remplir et émettre un Relevé des paiements de soutien agricole (formulaire AGR-1) à la fin de l'année civile à tous les propriétaires qui ont reçu une indemnisation, conformément aux exigences de l'ARC.
  • Les municipalités ou le MAAARO doivent présenter la Déclaration de paiement de soutien agricole AGR-1 SUM à l'ARC.

Appels

Le MAAARO fournira un avis écrit au propriétaire et à la municipalité des résultats de l'évaluation de la demande, incluant toute éventuelle valeur d'indemnisation attribuée. Si un propriétaire est en désaccord avec les résultats écrits de sa demande évaluée, il peut interjeter appel par écrit de la décision. Une demande écrite d'appel doit être reçue par l'administrateur de programmes dans un délai de 20 jours ouvrables de la date précisée dans la lettre d'avis. Un droit de 25,00 $, sous la forme d'un chèque ou d'un mandat à l'ordre du « ministre des Finances », est également requis pour le traitement de la demande d'appel; cependant, ce droit sera remboursé si le directeur rend une décision favorable au propriétaire.

Comment interjeter appel

Faites parvenir une lettre à :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
À l'attention du : Administrateur de programmes du POIDCF
Direction des programmes pour les collectivités rurales
1 Stone Road West, 4e étage NW
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

  • Identifiez la demande par le numéro de demande contenu dans la lettre de décision et la date de lettre qui y est inscrite.
  • Précisez que vous voulez interjeter appel du résultat de la demande.
  • Précisez dans la lettre les motifs pour lesquels vous interjeter appel.
  • Fournissez toutes les preuves supplémentaires en votre possession pour motiver vos motifs d'appel.
  • Incluez le droit de 25,00 $ payable au « ministre des Finances » (chèque ou mandat).

Le directeur des appels mènera une réévaluation exhaustive de la réclamation et répondra dans un délai de 20 jours ouvrables de la réception de l'appel. Le directeur peut rajuster l'indemnisation accordée par l'administrateur de programmes, à la hausse ou à la baisse, ou rejeter la réclamation. Le directeur fournira une copie de la décision au propriétaire, à l'administrateur des programmes et à la municipalité concernée.

Mesures raisonnables

À titre de critère d'admissibilité, les propriétaires doivent avoir déployé des mesures raisonnables pour prévenir la prédation sur la propriété où le décès ou la blessure est survenu. Les propriétaires doivent être capables d'identifier tous les investissements, les services retenus et les pratiques de gestion agricole employées au fil du temps pour atténuer la prédation. Si une prédation régulière survient, un plan de prévention évolutif devrait être mis en œuvre. Les propriétaires doivent aussi respecter tous les règlements sur l'élimination du bétail mort.

Un plan de mesures raisonnables est exigé pour les propriétaires qui ont déjà présenté cinq demandes au cours d'une même année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Ce plan nécessite que les propriétaires circonscrivent tous les investissements, pratiques de gestion agricoles et services retenus déployés et planifiés pour atténuer la prédation sur leur exploitation (ou leurs exploitations multiples). Les propriétaires doivent aussi employer ou planifier d'employer des mesures de prévention de la prédation qui sont raisonnables proportionnellement à la prédation dont ils ont été victimes. Les mesures raisonnables planifiées précisées dans un plan de mesures raisonnables doivent être mises en œuvre par le propriétaire dans un délai réaliste. Subsidiairement, un plan de biosécurité peut être présenté en lieu d'un plan de mesures raisonnables pourvu qu'il comporte un volet sur les mesures pour contrôler l'introduction de prédateurs.

Tous les plans de mesures raisonnables (ou les plans de biosécurité) sont examinés et évalués par le MAAARO. Lorsqu'un plan est exigé, toutes les demandes seront réputées inadmissibles jusqu'à la présentation et à l'examen dudit plan.

Votre plan de mesures raisonnables (ou plan de biosécurité) devrait être envoyé directement à l'administrateur de programmes par courriel (wildlife.damage@ontario.ca) ou par la poste :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
À l'attention du : Administrateur de programmes du POIDCF
Direction des programmes pour les collectivités rurales
1 Stone Road West, 4e étage NW
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

Le MAAARO fera parvenir un modèle de plan de mesures raisonnables aux propriétaires au moment où une cinquième demande est traitée. Ce modèle est également accessible à l'adresse suivante : www.Ontario.ca/lapredation

Exécution des lois contre la cruauté envers les animaux

Dans les cas où le MAAARO est préoccupé par le bien-être des animaux d'élevage, la Société de protection des animaux de l'Ontario peut être contactée. Habilités par la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario, les inspecteurs et les agents de la Société de protection des animaux de l'Ontario soustraient les animaux d'une souffrance ou d'un état de détresse en émettant des ordres, en retirant les animaux et en déposant des accusations aux termes du Code criminel du Canada et de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario lorsque les circonstances l'exigent. Aux termes de la loi, les inspecteurs et les agents ont le même pouvoir que des agents de police lorsqu'ils exécutent les lois relatives à la cruauté envers les animaux.

Services de renseignements de l'Ontario Farm Animal Care Ce service de renseignements peut fournir de l'aide aux éleveurs (de bovins de boucherie, de bovins laitiers, de porcs, de lapins, de poulets et de dindes) qui ne veulent pas ou ne peuvent pas maintenir des conditions acceptables ou les animaux d'élevage (ou si vous êtes un éleveur éprouvant des difficultés) en plus de les orienter vers le groupe approprié. Le numéro de téléphone à composer est le 519 837-1326. Consultez le site Web www.farmfoodcareon.org pour trouver de plus amples renseignements.

Valeurs d'indemnisation maximales

Espèces Montant maximal ($) par unité
Alpaca
8 000
Bison mâle - 1 an et plus
4 000
Bison - tous les autres
2 500
Bovin inscrit
8 000
Bovin non inscrit
4 000
Cerf mâle - 1 an et plus
8 000
Cerf - tous les autres
4 000
Âne
5 000
Wapiti mâle - 1 an et plus
8 000
Wapiti - tous les autres
4 000
Émeu
500
Renard
1 500
Pékan
250
Chèvre non inscrite
600
Chèvre inscrite
1 000
le cheval
8 000
Lama
8 000
Lynx
2 000
Martre
250
le vison
150
Mule
5 000
l'autruche
3 000
Lapin élevé pour la production de viande
40
Lapin - tous les autres
30
Raton laveur
75
Nandou
1 500
Mouton inscrit
1 200
Mouton non inscrit
500
Porc inscrit
5 000
Porc non inscrit
2 000

 

Espèces Montant maximal ($)
Poulet destiné à la production d'œufs
30
Poulet reproducteur parent destiné à la production d'œufs
60
Poulet reproducteur parent destiné à la production de viande
60
Poulet reproducteur grand-parent destiné à la production de viande
100
Poulet - tous les autres
20
Oie destinée à la production de viande
40
Oie reproducteur parent
100
Dinde destinée à la production de viande
70
Dindon reproducteur parent
250
Canard destiné à la production de viande
28
Canard destiné à la production d'œufs
60
Canard reproducteur parent
85
Colin de Virginie, nordique
Tétras, gélinotte huppée
Tétras, à queue fine
Tétras, du Canada
Perdrix, grise (de Hongrie)
Faisan, de Colchide
Lagopède, alpin
Lagopède, des saules
Dindon, sauvage
Ces espèces sont considérées comme du gibier à plumes aux fins de l'annexe 3 de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune.
500

 

Détermination des valeurs des ruches, des colonies d'abeilles et de l'équipement apicole

L'enquêteur apicole déterminera la JVM des ruches, des colonies d'abeilles ou de l'équipement apicole endommagés et utilisera cette valeur pour calculer la valeur de la demande aux fins de ce programme.

L'indemnité maximale pour une colonie d'abeilles est de 150 $

L'indemnité maximale pour l'équipement apicole est de 100 $

Définitions du programme

Les définitions qui suivent sont utilisées en minuscules et en majuscules dans le présent document.

« Ruche » renvoie à l'habitation ou l'endroit favorable à la construction d'un nid construit par une colonie d'abeilles.

« Colonie d'abeilles » renvoie à une colonie d'abeilles entretenue pour la production de miel.

« Équipement apicole » renvoie à l'équipement normalement associé à l'exploitation d'un rucher.

« Enquêteur apicole » renvoie à une personne ou un groupe de personnes nommées par le ministre pour agir à titre d'enquêteur pour déterminer les dommages causés à des colonies d'abeilles, à des ruches ou à de l'équipement apicole en vertu du programme.

« Plan de biosécurité » renvoie à des stratégies de gestion documentées élaborées pour prévenir l'introduction et la propagation d'une maladie.

« Jour ouvrable » renvoie à tout jour de travail, du lundi au vendredi inclusivement, à l'exception des jours fériés et autres congés durant lesquels les bureaux du gouvernement de l'Ontario sont fermés.

« Dommage » renvoie à la destruction partielle d'équipement apicole et des matériaux de construction normalement associés à l'exploitation d'une ruche.

« Directeur » renvoie à une personne nommée par le ministre pour instruire les appels en vertu du programme.

« Juste valeur marchande » ou « JVM » renvoie à la valeur moyenne qu'un propriétaire peut recevoir pour un animal ayant des caractéristiques particulières, comme l'âge et le poids. Dans la plupart des cas, elle sera représentée par les taux d'indemnisation normalisés fournis par le MAAARO.

« Numéro d'inscription des entreprises agricoles » ou « NIEA » renvoie au numéro d'inscription que les exploitations agricoles dont le revenu brut s'élève à 7 000 $ ou plus sont tenues d'obtenir en vertu de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles.

« Blessé » renvoie à une blessure physique en ce qui concerne du bétail ou de la volaille.

« Blessure » a le même sens que « Blessé ».

« Bétail » inclut les mammifères gardés ou élevés sur une exploitation agricole à des fins agricoles, et qui sont désignés par le ministre dans la partie « Espèces de bétail admissibles » des présentes lignes directrices du programme.

« Ministre » renvoie au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou à tout autre ministre qui peut être désigné de temps à autre comme le ministre responsable relativement à la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou au programme, le cas échéant, conformément à la Loi sur le Conseil exécutif ou de toute autre loi de l'Ontario permettant à un autre ministre d'être désigné comme le ministre responsable, sauf indication contraire du contexte.

« Ministère » renvoie au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales ou à tout autre ministère qui a été désigné comme étant responsable de ce programme, sauf indication contraire du contexte.

« Enquêteur municipal » renvoie à une ou à des personnes nommées par une municipalité pour enquêter sur une blessure ou le décès de bétail et (ou) de volaille causé par de la faune de la manière prévue à l'article 7 (6) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

« Décret » renvoie au décret 502/2016.

« Propriétaire » renvoie à une personne à qui appartient le bétail ou la volaille qui a été blessée ou tuée par de la faune, ou dont les ruches, les colonies d'abeilles et (ou) l'équipement apicole ont été endommagés par de la faune; ce sont les demandeurs du programme et la personne à qui le reçu de revenu imposable est remis.

« Règlement de l'Ontario 106/90 » renvoie au Règlement de l'Ontario 106/90 - Élimination des cadavres d'animaux d'élevage, tel qu'amendé, pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, L.O. 2002, c. 4, tel qu'amendé.

« Personne », dans le cadre des lignes directrices du présent programme, renvoie à une personne, un propriétaire unique, une société, un partenariat ou une association sans personnalité morale.

« Plan » renvoie à un plan de mesures raisonnables.

« Volaille » inclut la volaille domestique gardée ou élevée sur une exploitation agricole à des fins agricoles, et qui est désignée par le ministre dans la partie « Espèces de bétail admissibles » des présentes lignes directrices du programme.

« Identification de l'exploitation » renvoie à l'attribution d'un numéro d'identification de l'exploitation unique basé sur des normes nationales à une seule parcelle de terre ayant été inscrite, caractérisée et validée.

« Administrateur de programmes » renvoie à une personne nommée par le ministre pour administrer le programme.

« Programme » renvoie au Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune.

« Lignes directrices du programme » renvoie à tous les documents écrits établissant les critères régissant l'exploitation du programme, affichés sur le site Web du ministère.

« Mesures raisonnables » renvoie à des mesures pour prévenir la prédation qui s'harmonisent avec les pratiques de gestion optimales de l'industrie du bétail, de la volaille ou des abeilles mellifères, déployées par le producteur sur la propriété où la prédation est survenue.

« Bétail inscrit » renvoie au bétail inscrit auprès de l'association d'élevage appropriée pour ces espèces de bétail.

« Preuves suffisantes » renvoie aux preuves qui permettent à l'enquêteur municipal et à l'administrateur de programme de déterminer qu'un prédateur est la principale cause du décès ou de la blessure du bétail en santé et que le prédateur concerné est admissible aux termes des lignes directrices du programme. Une preuve photographique de chaque carcasse est requise.

« Enquêteur pour les territoires non érigés en municipalité » renvoie à une personne ou des personnes nommées par le ministre pour agir à titre d'enquêteur pour les territoires non érigés en municipalités dans le cadre de ce programme.

« Faune » renvoie à des animaux non domestiqués tels que désignés par le ministre et décrits dans la partie « Espèces de la faune admissibles » des lignes directrices du présent programme.

Annexes

Annexe A - Étapes à suivre si vous soupçonnez que votre bétail ou votre volaille ont été blessés ou tués par de la faune

  • Avisez votre municipalité locale dans les 48 heures de la découverte de la blessure ou du décès de votre bétail ou volaille. Si vous êtes situé dans un territoire non érigé en municipalité, appelez le MAAARO au 1 877 424-1300 afin de contacter l'enquêteur territorial.
  • Demandez des soins vétérinaires : Si un animal a subi une blessure, demandez immédiatement des soins vétérinaires ou toute autre option de traitement sans cruauté pour prévenir d'autres souffrances. Les coûts des soins vétérinaires sont admissibles aux termes du programme jusqu'à la JVM du bétail. Tous les reçus et les factures doivent être conservés et présentés avec la demande.
  • Préserver le lieu de la blessure ou du décès : Ne déplacez pas, ne détruisez pas ou n'éliminez pas la ou les carcasses ou les preuves du lieu de la blessure ou du décès avant que l'enquêteur municipal ou territorial n'ait mené son enquête et accepte la destruction ou l'élimination. Une exception sera faite si cette mesure contrevient au Règlement de l'Ontario 106/09 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.
    • Parmi les méthodes suggérées pour préserver le lieu, il faut éviter de marcher dans ou autour de la zone, placer une bâche sur la ou les carcasses, ajouter de la chaux autour du lieu et prendre des photos des blessures, des carcasses et de la scène.
  • Dans le cadre du processus de demande, les renseignements suivants seront exigés pour remplir une réclamation :
    • Un NIEA valide, la documentation approuvée confirmant une exemption au titre du NIEA ou une lettre de confirmation fournie par l'Indian Agriculture Program of Ontario (IAPO).
    • Un numéro d'identification de l'exploitation valide pour le lieu où la tuerie ou le dommage est survenu ou une lettre de confirmation fournie par l'Indian Agriculture Program of Ontario (IAPO).
    • La signature du propriétaire sur la demande attestant que les renseignements fournis sont vrais et exacts autant qu'il sache.
    • Indiquez sur la demande si vous souhaitez fournir des preuves ou des documents supplémentaires.

Annexe B - Étapes à suivre si vous soupçonnez que vos colonies d'abeilles, vos ruches ou votre équipement apicole ont été endommagés par de la faune

  • Avisez le MAAARO (1 877 424-1300) ou l'enquêteur apicole dans les deux jours ouvrables de la découverte du dommage à la ruche, à la colonie d'abeilles ou à l'équipement apicole.
  • Préserver le lieu : Ne déplacez pas, ne détruisez pas ou n'éliminez pas la ruche, les colonies d'abeilles ou l'équipement apicole avant que l'enquêteur apicole n'ait vu les preuves et accepte la destruction ou l'élimination.
    • Parmi les méthodes suggérées pour préserver le lieu, il faut éviter de marcher dans ou autour de la zone, placer une bâche sur l'équipement endommagé et prendre des photos de la scène.
  • Dans le cadre du processus de demande, les renseignements suivants seront exigés :
    • Un numéro d'identification d'apiculteur aux termes de la Loi sur l'apiculture valide.
    • Un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada. L'indemnisation reçue aux termes du programme est considérée comme un revenu imposable par l'Agence du revenu du Canada. Le MAAARO émettra un Relevé des paiements de soutien agricole (AGR1) aux fins fiscales.
    • La signature du propriétaire sur la demande attestant que les renseignements fournis sont vrais et exacts autant qu'il sache.
    • Précisez si vous présenterez des preuves supplémentaires pertinentes à l'évaluation de la demande et aux processus d'évaluation

Annexe C - Remplir une demande pour un propriétaire de bétail ou de volaille

L'enquêteur municipal ou territorial doit remplir une demande aux termes du programme dans les 72 heures où il est avisé de la tuerie ou de la blessure. L'enquêteur municipal ou territorial doit mettre au dossier toutes les preuves recueillies dans le cadre de l'enquête ainsi que tous les renseignements fournis par le propriétaire. C'est la demande aux termes du programme et les documents supplémentaires fournis par le propriétaire qui seront utilisés par l'administrateur de programme pour évaluer l'admissibilité de la demande et la valeur de l'indemnité pour les dommages.

Toutes les parties du formulaire de demande aux termes du programme (étapes d'un à dix) doivent être remplies. Si le MAAARO reçoit une demande incomplète, la municipalité sera avisée et aura 15 jours ouvrables pour fournir les renseignements nécessaires. Les demandes incomplètes seront rejetées après ce délai.

1re étape - Identification du propriétaire et exigences d'admissibilité de base (à remplir par le propriétaire)
  • Coordonnées du propriétaire du bétail ou de la volaille.
  • Numéro d'entreprise du propriétaire.
    • Le numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) devrait correspondre à celui utilisé pour déclarer le revenu agricole du propriétaire à l'ARC. Si le propriétaire n'a pas de numéro émis par l'ARC et que l'indemnisation des dommages est autorisée, un numéro d'assurance sociale (NAS) doit être fourni à la municipalité et (ou) au MAAARO sur demande, à des fins fiscales.
      • Numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada : Un identifiant d'entreprise à neuf chiffres utilisé au Canada avec lequel les clients peuvent inscrire des comptes de programmes auprès de l'ARC. Le numéro de compte de programme est constitué de trois parties : le numéro d'entreprise, l'identifiant à deux lettres du programme et numéro de référence à quatre chiffres. Consultez le site Web suivant pour obtenir davantage de détails à ce sujet : www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc2/.
  • Un NIEA valide associé au propriétaire :
    • Un NIEA est un numéro de six à sept chiffres qui identifie les entreprises agricoles ayant déclaré des revenus agricoles bruts de 7 000 $ ou plus à des fins fiscales. Les entreprises agricoles ont l'obligation légale de s'inscrire chaque année pour obtenir un NIEA auprès d'AgriCorp au 1 888 247-4999. Il faut acquitter un droit annuel.
    • Le propriétaire peut se qualifier pour une exemption à l'obligation de détenir un NIEA. Les exemptions acceptables comprennent les suivantes :
      • Exemption pour motifs religieux : exige une copie de la lettre d'exemption pour motifs religieux fournie par le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (TAAAAR).
      • Exemption pour motifs culturels pour les producteurs des Premières Nations : nécessite une lettre de l'Indian Agriculture Program of Ontario (IAPO) attestant que l'entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières nations.
      • Certificat d'exemption liée au revenu agricole brut : exemption accordée par le MAAARO.
  • Numéro d'identification de l'exploitation :
    • Un numéro d'identification de l'exploitation est un numéro unique attribué à une parcelle de terrain qui est le lieu où est survenue la blessure ou la tuerie.
    • Ces numéros commencent par « ON », suivis de 7 chiffres.
    • L'obtention d'un tel numéro est gratuite et rapide. Rendez-vous l'adresse www.ontarioppr.com ou composez le 1 855 697-7742.
Rapport de l'enquêteur municipal ou territorial
2e étape - Coordonnées de l'enquêteur
  • Coordonnées de l'enquêteur municipal ou territorial.
3e étape - Description des dommages subis

A) Preuves de la prédation :

  • Préciser si les carcasses ou les animaux blessés faisant l'objet d'une réclamation se trouvent sur le lieu et peut être évalué directement.
  • Preuves qu'une prédation est survenue : préciser si les preuves accessibles respectent les normes de preuves minimales du MAAARO en cochant les cases applicables fournies.

B) Préciser le type de dommage signalé et la date où l'incident est survenu.

C) Décrire les blessures

  • Inclure une description de toutes les blessures et (ou) plaies subies (inclure des preuves des marques de morsures, des plaies, des lacérations, des saignements, des meurtrissures, de la position de la carcasse, etc.).
  • Décrire le lieu où est survenu l'incident et toutes les preuves d'une bataille avec un prédateur (inclut les éclaboussures et les traînées de sang, les marques de traînage, la terre ou la végétation détruite, etc.).
  • Joindre des feuilles supplémentaires au besoin.

D) Photos

  • Fournir de trois à six photos numériques en couleurs par tête de bétail ou de volaille.
  • Inclure des photos des blessures et (ou) plaies (p. ex., marques de morsures, plaies, lacérations, saignements, meurtrissures, etc.).
  • Des photos du lieu où est survenu l'incident sont également exigées, incluant toutes les preuves d'une bataille avec un prédateur (p. ex., les éclaboussures et les traînées de sang, les marques de traînage, la terre ou la végétation détruite, etc.).
  • Des photos supplémentaires prises par le propriétaire, si elles sont en couleurs et pertinentes à l'incident, peuvent être présentées comme preuves supplémentaires et devraient être étiquetées comme ayant été prises par le propriétaire.

E) Déclaration de l'enquêteur : préciser si des preuves suffisantes ont été trouvées pour déterminer que le bétail ou la volaille a été tué ou blessé par des animaux sauvages.

4e étape - Description des espèces blessées ou tuées

Les renseignements inscrits dans le tableau seront utilisés pour calculer la valeur de l'animal victime de prédation. L'enquêteur municipal ou territorial doit inclure :

  • Le type d'espècesLe poids vif estimé
  • L'âge
  • Le sexe
  • La prime (le cas échéant)

Demandes de primes excédant la JVM : Les propriétaires peuvent demander une prime excédant la JVM s'ils possèdent les documents à l'appui exigés, comme les dossiers d'élevage ou les documents d'inscription, afin d'étayer leur demande (consulter la partie « Attribution de l'indemnisation » des présentes lignes directrices). Veuillez préciser la prime qui est demandée et fournir les documents exigés au soutien de la prime.

5e étape - Description du prédateur

Identifier les espèces de la faune.

  • Décrire la preuve du lieu pour soutenir l'identification de la faune (p. ex., des pistes, les blessures, les dommages subis).
6e étape - Mesures raisonnables nécessaires

Les renseignements suivants serviront à évaluer si des efforts raisonnables ont été consentis pour prévenir l'incidence de blessures ou de décès du bétail ou de la volaille :

  • Taille du troupeau
  • Fréquence de l'inspection du bétail
  • Type et état de la clôture
  • État de santé du troupeau ou de la bande
  • Présence d'un animal de garde
  • Pratiques d'élimination du bétail mort
  • Saison de reproduction
  • Conclusions des enquêteurs concernant les mesures raisonnables

Après avoir reçu cinq demandes au cours d'une même année civile (du 1er janvier au 31 décembre), le MAAARO exigera qu'un plan de mesures raisonnables détaillé (ou un plan de biosécurité) soit présenté et examiné afin que les futures réclamations soient considérées comme complètes et admissibles. Le lien qui suit vous mènera vers un modèle de plan de mesures raisonnables : www.ontario.ca/lapredation.

7e étape - Déclaration et signature de l'enquêteur municipal

L'enquêteur municipal ou territorial doit faire une déclaration concernant les conclusions de leur enquête. La signature de l'enquêteur est également requise.

8e étape - Déclaration et signature du propriétaire du bétail ou de la volaille

Le propriétaire doit accepter les modalités du programme et attester des renseignements contenus dans la demande en signant la demande. Dans le cadre de la 8e étape, le propriétaire doit aussi préciser si le propriétaire souhaite fournir des preuves supplémentaires.

Les preuves ou les documents supplémentaires doivent appuyer les preuves fournies par l'enquêteur municipal et être présentés directement à la municipalité dans les 7 jours ouvrables de la visite du lieu de la tuerie ou de la blessure par l'enquêteur municipal. Les documents pertinents émis par un tiers seront acceptés comme preuves supplémentaires. Les preuves acceptables peuvent comprendre des photos, des documents prouvant qu'il s'agit d'un animal de race (certificat d'inscription), des rapports vétérinaires et des reçus payés (ou des documents équivalents), des données sur les examens de grossesse et des reçus de vente pour d'autres bétails de reproduction non inclus dans les tableaux d'évaluation normalisée.

Les propriétaires provenant de territoires non érigés en municipalité peuvent présenter des preuves supplémentaires à l'enquêteur territorial qui les transmettra à l'administrateur de programmes par courriel (wildlife.damage@ontario.ca) ou par la poste :

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
À l'attention du : Administrateur de programmes pour le POIDCF
1 Stone Road West, 4e étage NW
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

9e étape - Présentation de la demande du programme (à remplir par le fonctionnaire municipal)

Le greffier municipal ou l'enquêteur territorial dans le cas de territoires non érigés en municipalité examinera la demande et s'assurera des éléments suivants :

  • La demande est complète.
  • L'enquêteur municipal et le propriétaire ont signé la demande.
  • Tous les documents à l'appui exigés ont été fournis (p. ex. de trois à six photos en couleurs de chaque animal, des documents prouvant qu'il s'agit d'un animal de race).
  • Si le propriétaire a précisé à la 8e étape qu'il souhaitait fournir des preuves supplémentaires, et que ces preuves ont été fournies dans les sept jours de l'enquête, il a fourni les preuves en question.

Toutes les réclamations ont été présentées au MAAARO à l'adresse électronique suivante : wildlife.damage@ontario.ca

10e étape - Déclaration et signature de la municipalité

Le cas échéant, le greffier municipal doit examiner les renseignements fournis dans le formulaire de demande et attester qu'ils sont vrais et exacts autant qu'il sache. Cette étape n'est pas exigée pour les territoires non érigés en municipalité.

Annexe D - Remplir une demande pour un apiculteur

L'enquêteur apicole doit remplir une demande dans les deux jours où il est avisé de la perte ou des dommages. L'enquêteur apicole doit mettre au dossier toutes les preuves recueillies dans le cadre de l'enquête ainsi que tous les renseignements fournis par le propriétaire. C'est la demande aux termes du programme et les documents supplémentaires fournis par le propriétaire qui seront utilisés par l'administrateur de programme pour évaluer la validité de la demande et la valeur de l'indemnité pour les dommages.

Toutes les parties du formulaire de demande (étapes d'un à neuf) doivent être remplies. Si le MAAARO reçoit une demande incomplète, l'enquêteur apicole sera avisé et aura 15 jours ouvrables pour fournir les renseignements nécessaires. Les demandes incomplètes seront rejetées après ce délai.

1re étape - Identification de l'apiculteur et exigences d'admissibilité de base (à remplir par le propriétaire)
  • Coordonnées de l'apiculteur.
  • Numéro d'entreprise du propriétaire :
    • Le numéro d'entreprise de l'ARC devrait correspondre à celui utilisé pour déclarer le revenu agricole du propriétaire à l'ARC. Si le propriétaire n'a pas de numéro émis par l'ARC et qu'un financement est autorisé, un numéro d'assurance sociale (NAS) doit être fourni au MAAARO à des fins fiscales.
      • Numéro de client de l'Agence du revenu du Canada : Un identifiant d'entreprise à neuf chiffres utilisé au Canada avec lequel les clients peuvent inscrire des comptes de programmes auprès de l'ARC. Le numéro de compte de programme est constitué de trois parties : le numéro d'entreprise, l'identifiant à deux lettres du programme et numéro de référence à quatre chiffres. Pour des données récentes, consulter le site www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc2/.
  • Un NIEA valide associé au propriétaire :
    • Un NIEA est un numéro de six à sept chiffres qui identifie les entreprises agricoles ayant déclaré des revenus agricoles bruts de 7 000 $ ou plus à des fins fiscales. Les entreprises agricoles ont l'obligation légale de s'inscrire chaque année pour obtenir un NIEA auprès d'AgriCorp en composant le 1 888 247-4999. Il faut acquitter un droit annuel.
    • Vous pouvez vous qualifier pour une exemption à l'obligation de détenir un NIEA. Les exemptions acceptables comprennent les suivantes :
      • Exemption pour motifs religieux : exige une copie de la lettre d'exemption pour motifs religieux fournie par le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales (TAAAAR).
      • Exemption pour motifs culturels pour les producteurs des Premières Nations : nécessite une lettre de l'Indian Agriculture Program of Ontario (IAPO) attestant que l'entreprise agricole est exploitée dans une communauté des Premières nations.
      • Certificat d'exemption liée au revenu agricole brut : exemption accordée par le MAAARO.
  • Numéro d'identification de l'apiculteur :
    • Les apiculteurs ou les propriétaires d'équipement apicole ont l'obligation légale de s'inscrire chaque année afin d'obtenir un numéro d'identification de l'apiculteur. Un numéro d'identification de l'apiculteur peut être obtenu en communiquant avec l'apiculteur provincial par courrier, télécopieur ou courriel :
      Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
      Direction de la santé et du bien-être des animaux
      1 Stone Road West, 5e étage NW
      Guelph (Ontario) N1G 4Y2
      Télécopieur : 519 826-4375
      Courriel : apiary@ontario.ca
  • Numéro d'identification de l'exploitation :
    • Un numéro d'identification de l'exploitation est un numéro unique attribué à une parcelle de terrain qui est le lieu où est survenue la blessure ou la tuerie. Ces numéros commencent par « ON », suivis de sept chiffres.
    • L'obtention d'un tel numéro est gratuite et rapide. Consultez le site Web www.ontarioppr.com, ou composez le 1 855 697-7743 pour obtenir de plus amples renseignements.
Rapport de l'enquêteur apicole
2e étape - Coordonnées de l'enquêteur apicole
  • Coordonnées de l'enquêteur apicole.
3e étape - Description des dommages à la colonie d'abeilles, à la ruche et à l'équipement apicole

A) Préciser le volet de l'exploitation qui a subi des dommages.

B) Décrire les dommages :

  • Préciser le type de dommages subis.
  • Préciser la date du dommage ou de la destruction.

C) Photos

  • Fournir de trois à six photos numériques en couleurs par ruche, colonie d'abeilles ou pièce d'équipement apicole endommagé.
  • Inclure des photos qui montrent les environs pertinents du lieu où le dommage est survenu (p. ex., la clôture, le lieu de l'attaque et les structures).
  • Des photos supplémentaires prises par le propriétaire, si elles sont en couleurs et pertinentes à l'incident, peuvent être présentées comme preuves supplémentaires.

D) Déclaration de l'enquêteur apicole

  • L'enquêteur apicole doit évaluer si des preuves suffisantes existent pour déterminer que la ruche, la colonie d'abeilles ou l'équipement apicole ont été endommagés par la faune.
4e étape - Collecte de données

Les renseignements inscrits dans le tableau seront utilisés pour calculer la valeur du dommage subi. L'enquêteur apicole doit évaluer :

  • La valeur des dommages à la ruche et à l'équipement apicole
  • Le nombre de colonies d'abeilles endommagées
  • La valeur des colonies d'abeilles endommagées
  • L'indemnité maximale qui peut être demandée
5e étape - Description du prédateur
  • Identifier les espèces de la faune.
  • Décrire la preuve du lieu pour soutenir l'identification de la faune (p. ex., des pistes, des déjections, le type de dommages subis).
6e étape - Mesures raisonnables nécessaires

Les renseignements suivants sont nécessaires et seront utilisés pour évaluer si des efforts raisonnables ont été faits pour prévenir l'incidence de dommages à la ruche, la colonie d'abeilles ou l'équipement apicole :

  • Le nombre total de ruchers gérés
  • Le nombre total de ruches actives (dans ce rucher)
  • La fréquence d'inspection du rucher
  • L'état de santé des colonies d'abeilles
  • L'évaluation des enquêteurs concernant les mesures raisonnables
7e étape - Déclaration et signature de l'apiculteur

Le propriétaire doit accepter les modalités du programme et attester des renseignements contenus dans la demande en signant la demande. Le propriétaire doit également préciser s'il désire fournir des preuves supplémentaires (p. ex. des photos prises par le propriétaire ou une preuve de paiement pour l'équipement apicole). Les preuves ou les documents supplémentaires doivent appuyer les preuves fournies par l'enquêteur apicole être présentés directement à la municipalité dans les 7 jours ouvrables de la visite du lieu de la tuerie ou de la blessure par l'enquêteur apicole. Si le propriétaire choisit de fournir des preuves supplémentaires, celles-ci doivent être envoyées directement à l'administrateur de programmes par courriel (wildlife.damage@ontario.ca) ou par courrier :

Administrateur de programmes pour le POIDCF
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
1 Stone Road West, 4e étage NW
Guelph (Ontario) N1G 4Y2

8e étape - Présentation de la demande aux termes du programme

L'enquêteur apicole doit examiner la demande et s'assurer de ce qui suit :

  • La demande est complète.
  • Tous les documents à l'appui exigés ont été fournis (p. ex., de trois à six photos en couleurs de chaque colonie ou équipement apicole endommagé).
  • L'enquêteur apicole et le propriétaire ont signé la demande.

Toutes les réclamations ont été présentées au MAAARO à l'adresse électronique suivante : wildlife.damage@ontario.ca.

9e étape - Déclaration et signature de l'enquêteur apicole

L'enquêteur apicole doit attester que les renseignements fournis dans ce formulaire de demande sont vrais et exacts autant qu'il sache. L'enquêteur apicole doit également signer la demande.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le personnel du MAAARO
Date de création : 07 janvier 2017
Dernière révision : 01 janvier 2017