Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune : Aperçu des modifications apportées en 2019

Février 2019

Table des matières

  1. Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune - contexte
  2. Ce qui n'est pas nouveau
  3. Quoi de neuf ou pas?
  4. Activités de formation et ressources

Cette présentation sommaire vous guidera à travers les modifications apportées au Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune (POIDCF) qui sont entrées en vigueur le 1er février 2019.

Programme ontarien d'indemnisation des dommages causés par la faune - context

Le POIDCF fournit une aide financière aux propriétaires d'animaux d'élevage ou de volailles qui ont été blessés ou tués par des prédateurs sauvages ou dont les colonies d'abeilles, les ruches ou le matériel apicole ont été endommagés par certains prédateurs admissibles.

Le POIDCF fait partie du Partenariat canadien pour l'agriculture (le Partenariat), un programme d'aide financière fédéral-provincial-territorial doté d'un budget de 3 milliards de dollars sur cinq ans qui a été lancé en 2018. Le Partenariat soutient le secteur ontarien de l'agroalimentaire et des produits agricoles en encourageant l'innovation, la compétitivité et le développement de marchés, et en offrant une aide pour la gestion des risques des entreprises.

En 2018, le MAAARO a entrepris d'évaluer le POIDCF afin de s'assurer qu'il offre des services aux propriétaires d'une manière efficace, efficiente et transparente.

Les modifications qui ont été apportées sont le résultat de cette évaluation et de consultations avec des producteurs, des enquêteurs municipaux, des experts de la prédation et des organismes spécialisés dans les produits de base, et elles assureront une plus grande transparence ainsi qu'une indemnisation juste et uniforme pour les producteurs dans l'ensemble de la province.

Ce qui n'est pas nouveau

Le programme continuera de verser une somme équivalant à 100 p. 100 de la valeur marchande, ainsi que des primes, si des éléments de preuve raisonnables indiquent une prédation.

La liste des animaux d'élevage, des volailles et des espèces sauvages admissibles restera la même.

Un modèle d'établissement de prix normalisés continuera d'être utilisé pour attribuer des valeurs.

Les enquêteurs municipaux continueront de jouer un rôle clé dans la collecte et la documentation de preuves de prédation.

La production d'un plan de mesures raisonnables est requise après le dépôt de cinq demandes d'indemnisation dans une année civile afin de rester admissible à de futures réclamations au cours de l'année.

Quoi de neuf ou pas : Juste valeur marchande

Évaluation des pertes d'animaux d'élevage

Un tableau d'établissement des prix normalisés est utilisé pour attribuer une valeur à un animal d'élevage jugé admissible à une indemnisation. Les tableaux sont régulièrement examinés et actualisés en fonction de la disponibilité de nouvelles données du marché.

Les tableaux d'établissement des prix normalisés sont élaborés au moyen de sources de données du marché reconnues par l'industrie (c.-à-d. rapports sur les prix des produits de base, Statistique Canada).

Les tableaux d'établissement des prix normalisés se trouvent au ontario.ca/lapredation.

Une assurance privée est fortement recommandée pour le bétail d'une valeur supérieure.

Poids au sevrage pour les veaux de boucherie

Nouveau : On assumera que les génisses pèsent 530 livres et que les bouvillons et taurillons en pèseront 560 à l'âge de sevrage, au lieu du poids standard précédent de 500 livres.

Nouveau : Les veaux nouveau-nés et les veaux jusqu'à un mois d'âge seront indemnisés à 75 % de la valeur au moment du sevrage (au lieu de 70 %).

La valeur augmentera de 5 % chaque mois jusqu'à l'atteinte d'une pleine valeur à six mois de vie.

Autres animaux d'élevage

Nouveau : Pour l'alpaga, le bison, le cerf, l'âne, le wapiti, le cheval, le lama, la mule et l'autruche, l'indemnisation se fait au prorata durant la première année de vie.

Nouveau : L'indemnisation pour les jeunes animaux au cours de leur première année de vie sera à 45 % de la juste valeur marchande (JVM) correspondante et augmentera de 5 % par mois pour atteindre une pleine valeur à l'âge de 12 mois.

Dommages apicoles

L'enquêteur apicole déterminera la JVM des ruches, des colonies d'abeilles ou du matériel apicole endommagés, et il utilisera cette valeur pour calculer la valeur de la demande aux fins du programme.

Nouveau : L'indemnité maximale pour une colonie d'abeilles augmente et passe de 150 $ à 250 $.

L'indemnité maximale pour l'équipement apicole est de 100 $

Quoi de neuf ou pas? Indemnisation sous forme de primes

Bovins

Les génisses enceintes seront indemnisées à un taux d'une fois et demie la JVM fixée dans les tableaux d'établissement des prix normalisés, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour les bovins non inscrits.

Nouveau : Aux fins du programme, les génisses enceintes seront évaluées comme des vaches en gestation.

Le propriétaire doit fournir un rapport d'ultrason ou des dossiers d'élevage pour l'animal victime de prédation.

Brebis et chèvres

Nouveau : Les brebis et les chèvres enceintes seront indemnisées à un taux d'une fois et demie la JVM fixée dans les tableaux d'établissement des prix normalisés jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale pour les moutons et les chèvres non inscrits.

Nouveau : Aux fins du programme, les agnelles portantes seront évaluées comme des brebis enceintes, et les chevrettes portantes seront évaluées comme des chèvres enceintes.

Le propriétaire doit fournir un rapport d'ultrason ou des dossiers d'élevage pour l'animal victime de predation.

Autres animaux d'élevage

Nouveau : Pour l'alpaga, le bison, le cerf, l'âne, le wapiti, le cheval, le lama, la mule et l'autruche, les femelles enceintes seront indemnisées à un taux d'une fois et demie la JVM fixée dans les tableaux d'établissement des prix normalisés, jusqu'à la valeur d'indemnisation maximale.

Nouveau : Le propriétaire doit fournir un rapport d'ultrason ou des dossiers d'élevage pour l'animal victime de prédation.

Quoi de neuf ou pas? Normes relatives aux preuves requises

Le programme s'éloigne de l'approche reposant sur trois piliers pour les données probantes et demandera aux enquêteurs de documenter à la fois les preuves primaires et les preuves secondaires.

Preuves primaires : La présence d'une carcasse entière ou partielle est requise.

Il faut des preuves que l'animal était en santé et vivant avant l'attaque et qu'il est mort à cause d'une attaque de prédateur (p. ex. sang, signe de dommages aux tissus ou d'une lutte).

Nouveau : Preuves secondaires : Il faut fournir des renseignements supplémentaires susceptibles d'aider à prouver que la prédation peut être la cause de la mort (p. ex. fèces, empreintes, comportement grégaire, antécédents du client en matière de prédation) ou fournir des détails sur les facteurs pouvant avoir influé sur les preuves (p. ex. conditions météorologiques).

Les preuves secondaires visent à appuyer la prise de décisions, particulièrement dans les cas difficiles où les preuves primaires ne permettent pas de tirer des conclusions. Ces preuves ne peuvent en soi servir à démontrer la prédation.

Quoi de neuf ou pas? Mises à jour des applications

Nouveau : Les formulaires de demande ont été ajustés pour la saisie de données à la fois primaires et secondaires.

Nouveau : Ils seront jugés incomplets et retournés à la municipalité pour être complétées si la section décrivant la preuve de prédation n'est pas remplie.

Nouveau : Il faut fournir des explications détaillées. Les renseignements servent à évaluer les réclamations, à parvenir à des décisions et à appuyer de futures vérifications du programme

Quoi de neuf ou pas? Évaluation de la demande

Les demandes devront être reçues dans les délais prescrits.

Les demandes devront être complètes.

  • Si la demande est incomplète ou que des renseignements manquent, le MAAARO communiquera avec la municipalité afin de demander que les renseignements soient fournis dans un délai de quinze (15) jours ouvrables. Si les renseignements ne sont pas fournis au MAAARO dans ces délais, la demande sera estimée inadmissible et ne sera pas évaluée.
  • Le demandeur (propriétaire) doit respecter tous les critères d'admissibilité :
    • Un numéro d'inscription des entreprises agricoles (NIEA) valide de l'année en cours ou précédente, ou une exemption (motifs religieux, revenu agricole brut ou exemption visant les producteurs autochtones);
    • Un numéro d'identification de l'exploitation (NIE) valide de la propriété agricole sur laquelle les dommages sont survenus ou sur laquelle l'animal a été tué; dans le cas de dommages infligés à une ruche, une colonie d'abeilles ou du matériel apicole, un numéro d'identification d'apiculteur aux termes de la Loi sur l'apiculture.
    • La demande doit être faite pour des espèces admissibles de bétail, de volailles et de prédateurs sauvages.
    • La demande doit être conforme à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales, et le rester.
  • Nouveau : Les demandes qui ne satisfont pas aux exigences d'admissibilité fondamentales (c.-à-d. NIEA valide ou photos) seront jugées inadmissibles et ne seront pas évaluées.
  • Des preuves suffisantes pour démontrer que la tuerie ou la blessure déclarée était le résultat d'une prédation. Une carcasse entière ou partielle doit être fournie à des fins d'évaluation par l'enquêteur municipal ou territorial.

    Les preuves primaires et secondaires à l'appui de l'épisode de prédation doivent être recueillies sous forme photographie et écrite :

  • Nouveau : Les preuves secondaires visent à appuyer la prise de décisions, particulièrement dans les cas difficiles où les preuves primaires ne permettent pas de tirer des conclusions. Ces preuves ne peuvent en soi servir à démontrer la prédation.

Il faut des preuves que des mesures raisonnables ont été prises et continuent de l'être pour prévenir de futures incidences de prédation.

Quoi de neuf ou pas? Demandes d'appel

Le MAAARO fournira un avis écrit au propriétaire et à la municipalité pour les informer des résultats de l'évaluation de la demande, incluant toute éventuelle valeur d'indemnisation attribuée et s'il est possible d'interjeter appel.

  • Nouveau : Admissibilité à un appel : Des appels peuvent être déposés si le propriétaire est en désaccord avec la décision de l'administrateur en se basant sur des preuves suffisantes, des données erronées (p. ex. âge ou poids d'un animal), des mesures raisonnables, des prix normalisés qui n'ont pas été appliqués avec exactitude et l'octroi d'une prime (le cas échéant).
  • Nouveau : Inadmissibilité à un appel : Les demandes qui sont incomplètes (c.-à-d. aucune photo fournie ou disponible) ou jugées inadmissibles en raison du non-respect de critères d'inadmissibilité fondamentaux (p. ex. NIEA et NIE) ne peuvent faire l'objet d'un appel.

    Si un propriétaire est en désaccord avec le résultat de sa demande évaluée et que celle-ci peut faire l'objet d'un appel, il peut demander par écrit que la décision soit réexaminée.
  • Nouveau : La portée de la révision est restreinte aux questions particulières que soulève l'auteur d'une demande.

Quoi de neuf ou pas? Processus d'appel Nouveau

Le Comité d'examen de la gestion des risques de l'entreprise (CEGRE) est un organisme du MAAARO. Il lui incombe d'entendre les demandes de révision de décisions de l'administrateur des programmes de GRE et de formuler des recommandations non contraignantes à l'agent de mise en œuvre.

Un membre du groupe spécialisé du CEGRE examinera l'appel et fournira une recommandation non contraignante à l'administrateur des programmes du MAAARO, qui prendra une décision finale.

Les membres du groupe spécialisé doivent avoir des connaissances en production d'animaux d'élevage et en prédation.

Étapes
  1. Une demande écrite d'examen doit être reçue par l'administrateur de programmes dans un délai de 20 jours ouvrables de la date précisée dans la lettre d'avis, accompagnée d'un droit de 25 $.
  2. Nouveau : L'administrateur des programmes doit déterminer si la demande est admissible à une révision dans les cinq (5) jours ouvrables.
    • S'il est déterminé que l'appel est inadmissible, le demandeur en est informé dans les cinq (5) jours ouvrables de la décision, et le droit de 25 $ est remboursé.
  3. Nouveau : S'il y a admissibilité à un appel, le MAAARO enverra la demande et les documents connexes au membre du groupe spécialisé du CEGRE dans les trois (3) jours ouvrables.
  4. Nouveau : Le membre du groupe spécialisé du CEGRE terminera son examen et enverra une recommandation au MAAARO dans les sept (7) jours ouvrables.
  5. Nouveau : Si l'administrateur des programmes est en désaccord avec la recommandation du CEGRE, il en fournira les raisons et offrira au membre du CEGRE l'occasion de reconsidérer le dossier. Le membre du CEGRE aura sept (7) jours ouvrables pour confirmer ou modifier sa recommandation.
  6. Nouveau : Sous réserve de l'étape 5, l'administrateur des programmes examinera la recommandation et rendra une décision finale dans les quinze (15) jours ouvrables.
  7. Nouveau : L'administrateur des programmes avisera le demandeur de la recommandation du CEGRE, du réexamen (s'il y a lieu) et du résultat de l'appel dans les trois (3) jours ouvrables suivant la décision finale. Une copie de la décision de l'administrateur et de la recommandation du CEGRE sera fournie au demandeur.
  8. Si la décision finale est en faveur du propriétaire, le droit de 25 $ lui sera remboursé.

Quoi de neuf ou pas? Processus de paiement

Le MAAARO fournira une lettre de décision au propriétaire de l'animal d'élevage concernant les résultats de l'évaluation de la demande, y compris la valeur d'indemnisation attribuée.

Nouveau : Si l'indemnisation est refusée, la municipalité concernée recevra une copie de la lettre de décision. Si un propriétaire s'oppose au motif de rejet, il peut interjeter appel, sous réserve de l'admissibilité.

Si un appel n'est pas interjeté, le MAAARO lancera le processus de remboursement à la municipalité dans les 20 jours ouvrables suivant la lettre de décision envoyée au propriétaire.

La municipalité sera alors informée des résultats de l'évaluation de la demande et procédera ensuite à l'émission d'un paiement au producteur.

Si un appel est demandé, le propriétaire et la municipalité seront informés de la décision et de l'indemnisation, s'il y a lieu, après la décision rendue relativement à l'appel.

Quoi de neuf ou pas? Responsabilités du propriétaire

Démontrer les mesures raisonnables prises pour le bétail, la volaille, les ruches, les colonies d'abeilles et l'équipement apicole en ce qui concerne la prévention de la prédation.

Aviser sa municipalité dans les 48 heures de la découverte de la blessure ou du décès du bétail ou de la volaille, ou de la découverte des dommages causés aux ruches, aux colonies d'abeilles et (ou) à l'équipement apicole

  • Si l'incident survient dans un territoire non érigé en municipalité, le propriétaire doit aviser le MAAARO au - 877-424-1300.

Préserver le lieu où a eu lieu la blessure ou le mort et où se trouve la carcasse ( ou les carcasses) jusqu'à ce que l'enquêteur municipal ou territorial ait fait son enquête et en accepte la destruction ou l'élimination, à moins que cela ne contrevienne aux exigences relatives aux animaux morts dans le Règlement de l'Ontario 106/09 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

  • Nouveau : Il est fortement recommandé aux producteurs de documenter l'événement de prédation dès la découverte en prenant des photographies et des notes claires de la carcasse et du lieu où la mort a eu lieu, à ajouter aux photographies prises par l'enquêteur.

Examiner les demandes remplies par l'enquêteur pour en assurer l'exactitude et signer le formulaire de demande avant de l'envoyer.

Éliminer toutes les carcasses de bétail et de volaille d'une manière acceptable aux termes du Règlement de l'Ontario 106/09 de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Solliciter immédiatement des soins vétérinaires ou d'autres traitements pour épargner une plus grande souffrance à un animal blessé - envisager l'euthanasie si l'animal est en détresse et souffre avant l'arrivée de l'enquêteur (sans incidence sur l'admissibilité au programme).

Présenter un plan de mesures raisonnables (consulter la partie Mesures raisonnables) si cinq demandes aux termes du programme ont été déposées au cours d'une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et que le dépôt d'une autre est prévu.

Fournir tout élément de preuve supplémentaire photos, dossiers d'élevage, documents d'inscription, etc.) à l'enquêteur dans les sept (7) jours ouvrables de l'enquête effectuée sur le site.

Quoi de neuf ou pas? Responsabilités de l'enquêteur

Mener une enquête complète et impartiale dans les 72 heures suivant la réception d'un avis sur la blessure ou la mort du bétail ou de la volaille.

Prendre de trois à six photos en couleurs par décès ou blessure et recueillir tous les renseignements nécessaires afin de remplir la demande avec exactitude.

Les enquêteurs municipaux sont responsables de fournir une demande remplie aux termes du programme au propriétaire et à la municipalité dans les sept jours suivants la fin d'une enquête.

  • Nouveau : Les modifications au formulaire de demande comprennent de nouveaux champs obligatoires pour mieux recueillir les données primaires et secondaires sur la prédation.

Les enquêteurs territoriaux sont responsables de fournir une demande remplie aux termes du programme au propriétaire et à l'administrateur de programmes du MAAARO dans les sept jours suivants la fin d'une enquête, ainsi que toutes les preuves supplémentaires fournies par le propriétaire.

Quoi de neuf ou pas? Responsabilités du MAAARO

Assurer l'administration générale du programme et la responsabilisation financière à l'égard du gouvernement fédéral.

Nommer des enquêteurs pour les territoires non érigés en municipalité.

Afficher le tableau d'établissement des prix normalisés contenant les JVM pour tout le bétail et la volaille admissibles, et actualiser le tableau régulièrement.

Examiner les demandes afin de déterminer l'admissibilité et attribuer les valeurs en fonction des preuves fournies.

Refuser des demandes ou les juger inadmissibles si elles ne répondent pas aux critères d'admissibilité indiqués dans les lignes directrices du programme.

Nouveau : Refuser des demandes ou les juger inadmissibles si elles ne repondent pas aux criteres d'admissibles indiques dans les lignes directrices du programme.

Fournir au propriétaire une décision écrite dans les 30 jours ouvrables de la réception d'une demande complete.

Nouveau : Recevoir les demandes de révision des propriétaires, déterminer l'admissibilité au droit d'interjeter appel et informer l'administrateur des programmes et le membre du CEGRE des demandes admissibles à un examen.

  • Nouveau : Informer le propriétaire de la recommandation formulée par l'examinateur ainsi que de la décision finale.

Rembourser les municipalités conformément aux lignes directrices du programme.

Quoi de neuf ou pas? Responsabilités des municipalités

Nommer des enquêteurs municipaux.

Informer un enquêteur municipal immédiatement après le signalement d'une attaque du bétail ou de volailles par le propriétaire.

Examiner et présenter les demandes remplies aux termes du programme.

  • Nouveau : Les modifications au formulaire de demande comprennent de nouveaux champs obligatoires pour mieux recueillir les données primaires et secondaires sur la predation.

Soumettre les preuves supplémentaires fournies par le propriétaire au MAAARO.

Payer la demande approuvée d'un propriétaire, conformément aux lignes directrices du programme et en utilisant les valeurs attribuées par l'administrateur de programmes.

Fournir un relevé des paiements de soutien agricole (AGR-1) aux propriétaires qui reçoivent une indemnisation (revenu imposable).

Payer et rembourser les enquêteurs municipaux.

Activités de formation et ressources

Les liens vers différentes fiches techniques à jour à l'intention des enquêteurs municipaux, des municipalités et des agriculteurs se trouvent sur le site Web du MAAARO, au : ontario.ca/lapredation.

Le site Web contient d'autres ressources, dont des formulaires de demande mis à jour, les lignes directrices du programme et des tableaux d'établissement des prix normalisés.

Les enquêteurs municipaux peuvent s'inscrire pour une séance de formation en ligne au ontario.ca/lapredation.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca