Demande d'identificateur d'exploitation

Les renseignements fournis dans la présente trousse sont issus de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs et du Règlement 267/03. On s'est efforcé de fournir des reseignements aussi précis que possible mais ceux-ci ne sont pas officiels. Pour prendre connaissance du text de la Loi, prière de consulter le site Web des lois de l'Ontario à Lois-en-ligne ou les volumes officiels imprimés par Publications Ontario.

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Table des matières

Information générale
Agent de liaison
Nombre d'unités nutritives (UN) produites par type d'élevage
Emplacement de toutes les structures d'entreposage de fumier qui font partie de cette unité agricole
Emplacement et identification des biens-fonds compris dans l'unité agricole
Déclaration

L'information demandée dans ce formulaire servira dans le cadre du Règlement de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié, à établir la taille de votre unité agricole et à identifier les biens-fonds que celle-ci comprend.

A. Information générale

L'unité agricole constitue la base qui sert à déterminer si une exploitation agricole a besoin de faire approuver une stratégie de gestion des éléments nutritifs et/ou un plan de gestion des éléments nutritifs. Il ne peut y avoir qu'une seule stratégie et qu'un seul plan de gestion des éléments nutritifs par unité agricole. L'unité agricole doit comprendre tous les biens fonds compris dans la propriété où les éléments nutritifs sont produits, et peut inclure d'autres propriétés où le fumier est épandu.

B. Agent de liaison

Exploitant de l'unité agricole ou son mandataire autorisé :

______________________________________________________________

Nom officiel de la ferme :

______________________________________________________________

Adresse de correspondance :

______________________________________________________________

Téléphone : ____________________________________________________

Veuillez préciser le statut juridique de l'exploitation qui fait la Déclaration d'unité agricole :

___ S^té par actions
___ Division d'une S^té par actions
___ S^té de personnes
___ Entreprise à propriétaire unique

Utiliser les espaces ci-dessous pour les nom et adresse des personnes supplémentaires. Dans le cas d'une société de personnes, veuillez inscrire les nom et adresse de chacun des associés.

Nom : _________________________________________________________

Adresse :

______________________________________________________________

Nom : _________________________________________________________

Adresse :

______________________________________________________________

Nom : _________________________________________________________

Adresse :

______________________________________________________________

Nom : _________________________________________________________

Adresse :

______________________________________________________________

Veuillez fournir l'information demandée sur chacun des associés, en joignant au besoin une feuille supplémentaire.

C. Nombre d'unités nutritives (UN) produites par type d'élevage

Type d'élevage	Type de fumier		Type de logement et dimensions	N^bre d'animaux	÷	*Facteur de conversion des UN	=	UN produites
Type d'élevage	Liquide	Solide	Type de logement et dimensions	N^bre d'animaux	÷	*Facteur de conversion des UN	=	UN produites
					÷		=
					÷		=
					÷		=
					÷		=
					÷		=
					÷		=
Nombre total d'unités nutritives produites par l'unité agricole

Veuillez fournir l'information demandée pour chaque type d'élevage en utilisant, au besoin, la feuille d'information supplémentaire ci-jointe.
* Ce facteur provient des tableaux de calcul des unités nutritives établis pour les différents types d'élevage et offerts par le MAAARO.

D. Emplacement de toutes les structures d'entreposage de fumier qui font partie de cette unité agricole

Description de la structure		Emplacement de la structure
Terre/béton/acier et dimensions	Toit (O/N)	Lot / Concession	Canton (et ancien canton s'il y a lieu)	Comté

Veuillez fournir l'information demandée pour chaque structure d'entreposage en utilisant, au besoin, la feuille d'information supplémentaire ci-jointe.

E. Emplacement et identification des biens-fonds compris dans l'unité agricole

Identifier chaque ferme et chaque champ par un nom distinct. Ces mêmes noms doivent aussi servir à désigner chaque ferme et chaque champ si un plan de gestion des éléments nutritifs doit être préparé pour l'unité agricole.

Nom de la ferme ou du champ :

______________________________________________________________

Lot, Concession :

______________________________________________________________

Comté/région/district :

______________________________________________________________

Canton (et ancien canton s'il y a lieu) :

______________________________________________________________

N^o de rôle d'imposition :

______________________________________________________________

Adresse pour urgences :

______________________________________________________________

Superficie cultivable :

___ Emplacement où sont produits du fumier ou d'autres matières de source agricole.
___ Emplacement où sont entreposés du fumier ou d'autres matières de source agricole.
___ L'exploitant ne détient cette propriété ni en propriété ni en location. Convention d'épandage d'éléments nutritifs ci-jointe.

Nom de la ferme ou du champ :

______________________________________________________________

Lot, Concession :

______________________________________________________________

Comté/région/district :

______________________________________________________________

Canton (et ancien canton s'il y a lieu) :

______________________________________________________________

N^o de rôle d'imposition :

______________________________________________________________

Adresse pour urgences :

______________________________________________________________

Nom de la ferme ou du champ :

______________________________________________________________

Lot, Concession :

______________________________________________________________

Comté/région/district :

______________________________________________________________

Canton (et ancien canton s'il y a lieu) :

______________________________________________________________

N^o de rôle d'imposition :

______________________________________________________________

Adresse pour urgences :

______________________________________________________________

___ Veuillez fournir les descriptions de toutes les propriétés en utilisant, au besoin, la feuille d'information supplémentaire ci-jointe.

F. Déclaration

Je, ______________________________(exploitant de l'unité agricole) déclare que les installations et biens-fonds mentionnés aux présentes forment l'intégralité de l'unité agricole, et que l'exploitation :

___ doit posséder une stratégie et/ou un plan de gestion des éléments nutritifs approuvés et que cet stratégie et/ou ce plan doit inclure tous les biens-fonds identifiés dans le présent formulaire.

___ n'est pas tenue de posséder une stratégie et/ou un plan de gestion des éléments nutritifs approuvés.

Je garantis par les présentes que l'information fournie dans ce formulaire est vraie et que je suis pleinement habilité à remplir ce document.

Exploitant de l'unité agricole ou son mandataire autorisé (en lettres moulées)

Signature :

______________________________________________________________

Date : _________________________________________________________

Témoin (en lettres moulées) :

______________________________________________________________

Signature :

______________________________________________________________

Date : _________________________________________________________

Production de la demande :

Veuillez transmettre cette demande et toutes les pièces jointes dûment remplies au Centre des ressources du MAAARO le plus proche ou à la :

Direction de la gestion des éléments nutritifs - Approbations
MAAARO
3e étage N.O.
1, ch. Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1G 2W1

Disposition en cas de fausse déclaration :

Toute information fausse ou trompeuse produite par le demandeur dans le présent document peut entraîner l'annulation de toute approbation ou de tout permis qui lui aurait été accordé, et pourrait donner lieu à des poursuites pour contravention à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs.

Le Ministère communiquera avec vous pour vous remettre l'identificateur d'exploitation qui vous aura été attribué conformément à l'article 17(3) du Règlement de l'Ontario 267/03, tel qu'il a été modifié.

Cueillette des données

L'information personnelle recueillie aux fins des présentes l'est en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, chap. 4. Cette information servira à étudier, à approuver, à mettre en vigueur et à vérifier la stratégie ou le plan, selon le cas. Elle peut être communiquée à des tiers mandatés par le MAAARO pour fournir un avis aux stades de l'analyse et de l'approbation de la demande, ou au ministère de l'Environnement qui peut être appelé à fournir un avis aux stades de l'analyse et de l'approbation, ou à intervenir pour l'application de la loi. Un registre public des plans approuvés sera accessible au public sous forme papier ou sous forme électronique sur le World Wide Web. Le registre public dévoilera l'information suivante relative à chaque exploitation agricole détentrice d'une stratégie ou d'un plan de gestion des éléments nutritifs approuvé : 1) propriétaire de l'unité agricole et auteur de la stratégie ou du plan; 2) biens-fonds compris dans la déclaration d'unité agricole, identifiés par un no de lot et de concession ou par leur latitude et longitude; 3) type, provenance et quantité annuelle d'éléments nutritifs produits; 4) jours d'entreposage; et 5) proportion des éléments nutritifs épandue sur l'unité agricole et proportion acheminée ailleurs.

Les données sur les plans et stratégies, sauf les identificateurs personnels, peuvent être réunies et transmises à des chercheurs pour l'évaluation du programme et l'analyse de questions d'intérêt public sur la gestion des éléments nutritifs ou de l'environnement. Pour des précisions, s'adresser au :

Directeur, Approbations
Direction de la gestion des éléments nutritifs
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
1, ch. Stone Ouest
Guelph (Ontario) N1G 3S4
Téléphone : 519 826-6368