Stratégie de gestion des éléments nutritifs (SGEN)

En vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la production d'une stratégie de gestion des éléments nutritifs approuvée est obligatoire avant la délivrance de tout permis de construire concernant un projet de logement du bétail ou de structure de stockage du fumier. Cette disposition vise toutes les exploitations agricoles qui produisent plus de cinq unités nutritives et où l'on prévoit de construire, d'agrandir ou de rénover.

La SGEN doit être rédigée par une personne certifiée. Les agriculteurs peuvent soit prendre les cours obligatoires de certification en gestion des éléments nutritifs en vue de préparer leur propre SGEN, soit embaucher un conseiller en gestion des éléments nutritifs du secteur privé. Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO) a accordé à ces consultants un certificat d'élaboration des stratégies et des plans des exploitations agricoles. Une fois rédigée, la SGEN est soumise au MAAARO pour approbation.

Étant donné que le délai de traitement dépend du nombre de demandes à traiter et de l'intégralité du dossier de demande, après avoir soumis celui-ci, prévoir au moins trois ou quatre semaines avant la réception de l'approbation. L'approbation est suivie de l'émission d'un document légal appelé attestation d'approbation. L'une des conditions pour l'obtention d'un permis de construire est la transmission de l'attestation d'approbation à l'inspecteur de la construction.

La SGEN couvre les éléments suivants :

  • types de bétail et nombre de têtes;
  • type de logement et de gestion du fumier;
  • volumes de fumier produits;
  • exigences concernant le stockage du fumier;
  • gestion du ruissellement;
  • superficie disponible et (ou) ententes sur l'utilisation du fumier;
  • localisation des éléments sensibles (puits, terres humides, eau de surface et prises d'eau, plaines inondables) présents sur la ferme, par rapport aux installations de logement du bétail ou aux structures de stockage du fumier;
  • localisation du puits municipal le plus proche.

Formulaire de demande d'approbation des SGEN – Ce document est destiné aux personnes « certifiées » qui ont choisi de ne pas utiliser le logiciel NMAN pour préparer leur SGEN. La SGEN proprement dite est constituée de ce formulaire rempli et des pièces jointes requises. Avant de l'envoyer, en garder une copie pour vos dossiers. Après approbation, la SGEN est valable pour une période de cinq ans. À la fin de cette période, vous ne serez pas tenu de faire une nouvelle soumission, mais de mettre votre SGEN à jour et de la conserver de façon à pouvoir la présenter au besoin en cas d'inspection.

Pour plus de renseignements sur la gestion des éléments nutritifs, voir le site Web du MAAARO ou appeler la Ligne d'information sur la gestion des éléments nutritifs au 1 866 242-4460.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca