Commission de protection financière des producteurs de céréales - Rapport annuel 2016-2017

Table des matières

  1. Message du président
  2. Gouvernance
  3. Objectifs et activités de la Commission
  4. Nominations à la Commission
  5. Rendement opérationnel
  6. Mesures et objectifs de rendement
  7. Analyse de la performance financière

1. Message du président

En tant que vice-président, au nom de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (CPFPC), je suis heureux de vous présenter le rapport annuel de l'exercice prenant fin le 31 mars 2017.

La Commission veut protéger les intérêts financiers des producteurs de l'Ontario qui ont vendu du maïs-grain, du soya, du blé et du canola ainsi que les propriétaires qui ont entreposé des céréales chez des exploitants d'élévateurs à grains. Cette vision est directement liée à l'un des objectifs du ministère consistant à assurer la viabilité de l'agriculture en Ontario.

Le Programme de protection financière des producteurs de céréales (le PPPC) a été introduit au milieu des années 1980, à la suite d'une série de faillites d'élévateurs à grain. Le PPPC comporte deux volets :

  1. La délivrance de permis annuels aux marchands de céréales et aux exploitants d'élévateurs à grains en vertu de la Loi sur le grain. Agricorp a conclu un contrat avec le MAAARO pour l'administration du programme.
  2. La gestion des Fonds. La Commission est responsable de la gestion des Fonds. Tous les revenus placés dans les Fonds proviennent des droits de cotisation des producteurs et du revenu de placements. L'objectif des Fonds est d'offrir aux producteurs et aux propriétaires une compensation financière si un marchand ou un exploitant d'élévateurs à grains ne remplit pas ses obligations, ou en cas de manque de capacité sur le plan du stockage.

Cette année, la Commission a continué de se concentrer sur la gestion des Fonds pour assurer leur viabilité à long terme et pour être capable d'offrir aux agriculteurs un outil efficace de gestion des risques.

La Commission a effectué son examen annuel du rendement des Fonds. Les soldes et les taux de croissance sont comparés à ceux qui ont été recommandés dans le rapport actuariel de 2011. Sur le plan historique, tous les Fonds à l'exception du Fonds pour le soya ont obtenu les soldes visés, comme l'indique le rapport actuariel. Le Fonds pour le soya a déjà obtenu un solde inférieur au solde visé, mais grâce à une croissance stable au cours des dernières années, en 2015-2016 et en 2016-2017, ce Fonds a obtenu le solde visé. Parce qu'il a obtenu le solde visé, le taux de croissance annuelle visé de 2 % du solde du Fonds pour le soya n'est plus requis pour 2017-2018.

En 2016, la Commission a effectué une étude actuarielle des Fonds. La Commission tiendra compte des résultats et des recommandations de cette étude au cours de la période 2017-2020 du plan d'activités et continuera de surveiller tous les Fonds une fois l'an et d'effectuer les changements appropriés, au besoin.

La Commission a travaillé avec le ministre tout au long de l'année afin de nommer des membres à la Commission. En 2016-2017, un nouveau membre a été nommé à la Commission et le poste de vice-président a été pourvu en août par une personne déjà membre de la Commission. Depuis le 31 mars 2017, la Commission a eu quatre postes vacants, notamment celui d'un membre dont le mandat a expiré et qui souhaite obtenir une reconduction de mandat. Depuis, deux membres supplémentaires de la Commission se sont acquittés de leurs mandats, et l'un d'entre eux était notre président. Actuellement, personne n'a été nommé au poste de président, alors en tant que vice-président, je remplirai les fonctions de président jusqu'à ce que le ministre nomme un président. Les services de secrétariat ont travaillé avec le président et moi-même pour faciliter cette transition en orientant les processus propres au rôle de président.

La Commission a soumis des recommandations au ministre à des fins d'examen et travaille activement afin de pourvoir ces postes vacants en temps opportun. En poursuivant sa collaboration avec le ministère, la Commission continuera de travailler de manière efficace et de bénéficier d'une gouvernance appropriée pour remplir son mandat.

À l'avenir, la Commission continuera de se concentrer sur la viabilité à long terme des Fonds.

Le tout respectueusement soumis,

Henry Van Ankum
Vice-président, Commission de protection financière des producteurs de céréales

Préface

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission ») a été créée en 1985 et est désignée comme étant un organisme provincial régi par un conseil d'administration, en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations. Suivant cette directive, la Commission gère les Fonds ou les autres actifs pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu de la loi. Le mandat, les stratégies et les activités de la Commission ont toujours été axés sur une gestion prudente des Fonds afin de pouvoir indemniser financièrement les producteurs et les propriétaires d'exploitations de maïs-grain, de soya, de blé et de canola, au besoin. Le mandat de la Commission, soit la gestion des Fonds, la tenue d'enquêtes, l'acceptation ou le refus de réclamations et le recouvrement de sommes, est directement lié à l'un des objectifs du ministère : soutenir la viabilité de l'agriculture en Ontario.

2. Gouvernance

Les membres de la Commission rendent compte au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales (le « ministre ») - par l'entremise du président - de l'établissement des buts, des objectifs et de l'orientation stratégique de la Commission. Le fonctionnement de la Commission est assuré en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA) et en conformité avec le protocole d'entente (PE) conclu entre le ministre et le président. L'ex-président de la Commission et le ministre ont signé un PE révisé. Le PE sera en vigueur jusqu'à sa révocation ou jusqu'à ce qu'un nouveau PE soit signé par les parties. Ce PE expose les rapports opérationnels et hiérarchiques entre la Commission et le ministre, ainsi que les accords administratifs, financiers et relatifs aux vérifications qui sont conclus avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO).

Le présent rapport couvre l'exercice qui s'étend du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

3. Objectifs et activités de la Commission

La Commission se concentre surtout sur la gestion prudente des Fonds et la préparation en vue des réclamations éventuelles. Les réclamations ne sont pas fréquentes. Cependant, la Commission suit de près l'évolution de la procédure à suivre en cas de réclamation et est prête à statuer sur les réclamations éventuelles. Le Commission prend ses décisions quant aux réclamations en fonction de la preuve et de la loi, et le cas échéant, les versements aux producteurs et aux propriétaires sont effectués après l'approbation d'une réclamation par la Commission.

Mandat

La Commission relève du ministre et est constituée en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et de ses règlements :

  • le Règl. 70/12 (Paiements sur les Fonds des producteurs de grain);
  • le Règl. 321/11 (Droits payables aux commissions).

Le mandat législatif de la Commission est exposé comme suit à l'article 4 de la LRPPA :

Les attributions des commissions sont les suivantes :

  1. gérer leur Fonds;
  2. étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
  3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  4. recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.

Lettre de mandat du ministre

En juin 2016, une nouvelle exigence fut ajoutée à la Directive concernant les organismes et les nominations voulant que le ministre délivre une fois l'an une lettre de mandat de l'organisme au président de tous les organismes dirigés par un conseil d'administration afin de contribuer à leur plan d'activités. Le président de la Commission de protection financière des producteurs de céréales a reçu la lettre de mandat 2017-2018 du ministre le 2 novembre 2016 et les résultats obtenus par rapport à ces attentes seront divulgués dans le rapport annuel 2017-2018.

Plan d'activités

Pour aider la Commission à remplir son mandat, on a établi des buts ainsi que des activités et des objectifs correspondants. Pour 2016-2017, la Commission a établi les cinq buts suivants :

  1. La viabilité à long terme des Fonds : La Commission a engagé Agricorp pour la gestion quotidienne des Fonds; toutefois, la Commission demeure responsable de la surveillance et de la gestion des Fonds. La Commission mesure une fois l'an le rendement des Fonds par rapport aux objectifs établis. La Commission requerra des études actuarielles des Fonds périodiquement ou sur demande et on n'investira les Fonds que dans des instruments approuvés par le PE. La Commission a instauré une politique de placement qui est révisée une fois l'an, et elle révise également les états financiers une fois l'an. Toutes les politiques, toutes les lignes directrices et tous les règlements administratifs ont été examinés et mis à jour chaque fois que cela était nécessaire, cette année.
  2. Le maintien d'un processus décisionnel simple, juste et accessible dans les plus brefs délais : La Commission a approuvé des lignes directrices sur le processus décisionnel relatif aux réclamations et a instauré des procédures opérationnelles pour traiter plus facilement les réclamations. Ces activités aideront la Commission à avoir un processus décisionnel équitable et aussi rapide que possible. La Commission n'a reçu aucune réclamation, en 2016-2017.
  3. L'assurance que les ententes et les directives sont comprises et que les documents requis en vertu du PE sont en place : À des fins de conformité avec le PE, la Commission examine les documents requis en vertu du PE pour s'assurer qu'ils sont compris et que les documents appropriés sont versés aux dossiers. Un avocat est disponible pour aider la Commission à préparer toutes les ententes requises.
  4. L'assurance du rendement élevé de la Commission : La Commission revoit régulièrement les mandats des membres et travaille avec le MAAARO et les groupes d'intervenants afin d'obtenir des recommandations de candidats qualifiés à des fins de nominations à la Commission. La Commission tient également à jour un manuel d'orientation et offre des formations aux nouveaux membres. Cette année, un nouveau membre fut nommé et le poste de vice-président fut pourvu.
  5. Consultation des intervenants de l'industrie : La Commission participe à des réunions avec les intervenants, au besoin. Une réunion avec des intervenants a eu lieu le 1er avril 2016. Lors de cette réunion, on a décidé d'organiser une réunion tous les trois ans ou plus souvent, au besoin.

Les activités de la Commission sont assujetties à une vérification annuelle par le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario. Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario met généralement les états financiers vérifiés à la disposition du public quatre mois après la fin de l'exercice.

Principales activités de la Commission

La Commission a tenu cinq réunions au cours de l'exercice 2016-2017, lesquelles étaient axées sur les éléments suivants :

  • l'étude actuarielle qui fut effectuée;
  • le protocole d'entente (PE) révisé;
  • l'examen des états financiers trimestriels;
  • la planification des activités et l'évaluation des risques;
  • la gestion du processus de nomination, y compris l'affichage des exigences relatives au poste vacant de président;
  • la connaissance des questions qui touchent les intervenants (une réunion d'intervenants a eu lieu le 1er avril);
  • l'examen et la mise à jour de l'énoncé de politique de placement;
  • l'examen et la mise à jour des politiques et des règlements administratifs.

Personnel de la Commission

La Commission n'a pas de personnel. En 2016-2017, la Commission a conclu un contrat de services de soutien à la gouvernance, au secrétariat et aux finances avec Agricorp. Pour 2017-2018, la Commission est en pourparlers avec Agricorp, en vue de conclure éventuellement un accord pluriannuel de services avec Agricorp.

Services juridiques

La Commission a obtenu des services juridiques en faisant appel au ministère du Procureur général, Direction des services juridiques, MAAARO. L'avocat affecté à ces services juridiques donne à la Commission des conseils en cas de réclamations, de l'aide juridique pour les révisions judiciaires de ses décisions et concernant le recouvrement des sommes qui lui sont dues, et il contribue également à l'éducation permanente de ses membres.

Services d'enquête

L'Unité de l'observation des mesures législatives du MAAARO offre des services d'enquête à la Commission.

4. Nominations à la Commission

Structure de la Commission

La LRPPA exige que la Commission soit composée d'au moins cinq membres nommés par le ministre. Traditionnellement, les membres de la Commission comprennent des représentants de l'Association des producteurs de canola de l'Ontario, de l'Ontario Agri Business Association et des Grain Farmers of Ontario. Le ministre nomme le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente.

En 2016-2017, une personne déjà membre de la Commission a été nommée au poste de vice-président et une nouvelle femme fut nommée au poste de membre de la Commission. Vous trouverez ci-dessous la liste des personnes nommées pour l'exercice 2016-2017. Deux membres de la Commission se sont acquittés de leurs mandats en 2016-2017, et deux mandats supplémentaires de membres de la Commission ont expiré depuis avril 2017, l'un étant celui de l'ex-président de la Commission. La Commission a fait des recommandations au ministre quant à ces postes vacants, dont celui de président de la Commission.

Nom du membre Poste Mandat
Jim Campbell Président
*poste actuellement vacant
12-04-2005 au 03-04-2017
*ce mandat a pris fin en avril 2017
Henry Van Ankum Vice-président 19-04-2012 au 30-08-2019
*nommé vice-président en août 2016
David Buttenham Membre
*souhaite obtenir une reconduction de mandat
22-03-2011 au 21-03-2017
*ce mandat a pris fin en mars 2017
Jeff Kobe Membre 19-07-2007 au 18-07-2016
*ce mandat a pris fin en juillet 2016
Darcy Oliphant Membre 30-07-2011 au 29-07-2020
Barry Senft Membre 22-04-2011 au 21-04-2017
*ce mandat a pris fin en avril 2017
Mark Brock Membre 22-08-2012 au 22-08-2018
Markus Haerle Membre 29-06-2015 au 28-06-2018
Jennifer MacDonald Membre 13-03-2017 au 12-03-2020

5. Rendement opérationnel

Le rendement opérationnel de la Commission est axé sur l'efficacité, l'efficience et la fiabilité.

La Commission a effectué son examen annuel du placement des Fonds en août 2016. Cet examen a démontré que les Fonds pour le maïs, le canola et le blé continuent d'atteindre les soldes minimums visés, comme l'indique le rapport actuariel 2011. Le Fonds pour le soya fut inférieur au solde minimum visé au cours des dernières années, mais en 2015-2016 et en 2016-2017, grâce à une augmentation de la croissance, il a obtenu le solde visé.

La Commission revoit une fois l'an ses politiques établies, pour veiller à ce qu'elles soient à jour. On a recommandé des modifications minimes (non substantielle) aux politiques établies, cette année. La Commission a également approuvé les mises à jour apportées à sa politique de placement (l'énoncé de politique de placement), pour l'harmoniser au PE.

Une fois l'an, la Commission examine les lignes directrices du processus décisionnel relatif aux réclamations pour s'assurer que les membres connaissent bien le processus de règlement des demandes. La Commission ne reçoit pas souvent de réclamations (elle en reçoit une tous les quatre ou cinq ans, en moyenne). L'examen régulier des lignes directrices permet aux membres de suivre de près l'évolution du processus de règlement des demandes et favorise un processus décisionnel juste et rapide. En 2016-2017, la Commission n'a reçu aucune réclamation.

La Commission a effectué une étude actuarielle des Fonds en novembre 2016. En tant que pratique exemplaire, des études actuarielles sont effectuées tous les cinq ans pour s'assurer que les Fonds demeurent solides au plan actuariel. L'objectif de cette étude était de déterminer le montant approprié de droits de cotisation des producteurs requis pour que les quatre Fonds demeurent solvables dans le cadre de divers scénarios, et qu'ils permettent ainsi de payer les futures réclamations. De plus, chaque Fonds doit pouvoir payer sa part équitable des coûts de programme actuels. L'étude comprenait également une évaluation des répercussions sur les Fonds si le modèle de gouvernance devait changer et si tous les coûts associés au programme étaient payés à même les Fonds. La Commission tiendra compte des résultats et des recommandations de cette étude au cours de la période du présent plan d'activités. Elle continuera de surveiller tous les Fonds une fois l'an et d'effectuer les changements appropriés, au besoin. La prochaine étude devrait avoir lieu vers 2021.

En 2016-2017, la Commission a continué de collaborer avec le ministre et des groupes d'intervenants afin de pourvoir un certain nombre de postes vacants. Elle progresse vers l'atteinte de l'objectif du gouvernement de l'Ontario quant à la diversité des genres. Une nouvelle femme a été nommée au poste de membre de la Commission et le poste de vice-président a été pourvu en août par une personne déjà membre de la Commission. La Commission continue de surveiller ses postes à pourvoir et d'agir de manière proactive en faisant des recommandations pour s'assurer d'être dotée d'une gouvernance appropriée pour remplir son mandat.

Au cours de l'année passée, la Commission a mis en œuvre son plan d'activités et a atteint ses buts et objectifs. Le tableau de la section 4 résume les objectifs de rendement et les résultats de la Commission. Elle a réussi soit à atteindre ses objectifs, soit à mettre en œuvre des stratégies pour atteindre plus facilement ses objectifs à l'avenir.

6. Mesures et objectifs de rendement

Les activités principales de la Commission sont la gestion efficace des Fonds et la préparation en vue des réclamations.

Les objectifs principaux de la Commission pour la période prenant fin le 31 mars 2017 étaient les suivants :

  1. maintenir un Fonds d'indemnisation solvable, géré dans l'intérêt des producteurs de céréales;
  2. tenir des audiences et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais;
  3. accorder ou refuser le paiement des réclamations et chercher à recouvrer les montants payés;
  4. s'assurer que la Commission respecte les directives, les politiques et les ententes.

Les indicateurs suivants définissent les résultats que la Commission s'est engagée à obtenir. Ces indicateurs constituent la base de la mesure et de l'évaluation des répercussions.

Objectif 1 : Maintenir un Fonds d'indemnisation solvable et le gérer dans l'intérêt des producteurs de céréales

Mesure du rendement Base de référence Objectif
2016-2017
Chiffres réels
2016-2017
À la suite de la vérification financière annuelle, on obtient une opinion de vérification sans réserve, conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Sans réserve Sans réserve Atteint
Solde visé pour le maïs-grain Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Atteint
solde de 5 981 975 $
Solde visé pour le blé Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Atteint
solde de 3 676 332 $
Solde visé pour le canola Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu Atteint
solde de 1 013 745 $
Solde visé pour le soya Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Atteint
solde de 4 761 874 $
droits de cotisation augmentés en 2014 et le Fonds augmente en conséquence de cette augmentation
Solde visé pour le soya Croissance annuelle de 2 % du solde du Fonds Croissance annuelle de 2 % du solde du Fonds Atteint.
Solde visé atteint en 2015-2016 et 2016-2017.
Par conséquent, cet objectif n'est plus requis.
Réception et examen des états financiers des Fonds en provenance d'Agricorp Trimestriel Trimestriel Atteint

Mesure du rendement Objectif
2017-2018
Objectif
2018-2019
Objectif
2019-2020
À la suite de la vérification financière annuelle, on obtient une opinion de vérification sans réserve, conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada. Sans réserve Sans réserve Sans réserve
Solde visé pour le maïs-grain Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu Solde minimum de 4 600 000 $ maintenu
Solde visé pour le blé Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu Solde minimum de 2 200 000 $ maintenu
Solde visé pour le canola Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu Solde minimum de 900 000 $ maintenu
Solde visé pour le soya Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu Solde minimum de 4 400 000 $ maintenu
Solde visé pour le soya S.O. S.O. S.O.
Réception et examen des états financiers des Fonds en provenance d'Agricorp Trimestriel Trimestriel Trimestriel

Les soldes minimums visés des Fonds ont été maintenus, selon l'étude actuarielle. Il est à noter que le Fonds pour le soya est le seul ayant un objectif de croissance annuelle, en raison du fait qu'il a été inférieur au solde minimum du Fonds, au cours des dernières années.

Objectif 2 : Tenir des audiences et rendre des décisions équitables dans les meilleurs délais

Mesure du rendement Base de référence Objectif
2016-2017
Chiffres réels
2016-2017
Réclamations traitées avec des retards minimes Réclamants avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Réclamants avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Atteint - aucune réclamation n'a été présentée en 2016-2017
On statue sur les réclamations de façon équitable Les réclamations sont examinées individuellement, en suivant les lignes directrices Les réclamations sont examinées individuellement, en suivant les lignes directrices Atteint - aucune réclamation n'a été présentée en 2016-2017
Les réclamants ont été avisés de la décision de la Commission Dans un délai de 10 jours à compter du moment où la Commission a rendu la décision Dans un délai de 10 jours à compter du moment où la Commission a rendu la décision Atteint - aucune réclamation n'a été présentée en 2016-2017

Mesure du rendement Objectif
2017-2018
Objectif
2018-2019
Objectif
2019-2020
Réclamations traitées avec des retards minimes Réclamants avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Réclamants avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains avisés dans les quatre jours de la réception de la réclamation Réclamants avisés dans les deux jours, marchands et exploitants d'élévateurs à grains dans les quatre jours de la réception de la réclamation
On statue sur les réclamations de façon équitable Les réclamations sont examinées individuellement, en suivant les lignes directrices Les réclamations sont examinées individuellement, en suivant les lignes directrices Les réclamations sont examinées individuellement, en suivant les lignes directrices
Les réclamants ont été avisés de la décision de la Commission Dans un délai de 10 jours à compter du moment où la Commission a rendu la décision Dans un délai de 10 jours à compter du moment où la Commission a rendu la décision Dans un délai de 10 jours à compter du moment où la Commission a rendu la décision

Objectif 3 : Accorder ou refuser le paiement des réclamations et chercher à recouvrer les montants payés

Mesure du rendement Base de référence Objectif
2016-2017
Chiffres réels
2016-2017
Les réclamations sont examinées pour en déterminer la validité La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations. La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations. Atteint - aucune réclamation n'a été présentée en 2016-2017.
Recouvrer toute somme due à la Commission en vertu de la LRPPA On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement. On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement. Atteint - aucune réclamation présentée en 2016-2017 et devant être recouvrée.

Mesure du rendement Objectif
2017-2018
Objectif
2018-2019
Objectif
2019-2020
Les réclamations sont examinées pour en déterminer la validité La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations La Commission se reporte à la LRPPA et fait appel à un avocat, au besoin, pour déterminer la validité des réclamations
Recouvrer toute somme due à la Commission en vertu de la LRPPA On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement On fait appel à un avocat pour procéder à toute mesure de recouvrement

Objectif 4 : Veiller à ce que la Commission se conforme aux directives, politiques et ententes

Mesure du rendement Base de référence Objectif
2016-2017
Chiffres réels
2016-2017
Un PE à jour est en place Mis à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations S.O. Le PE fut révisé et signé.
Présenter un rapport annuel Une fois l'an Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés Atteint; condition de la Directive concernant les organismes et les nominations remplie.
Le rapport fut présenté le 2 octobre 2017, dans un délai de 90 jours de la réalisation de la vérification financière (18 septembre 2017); les conditions de la Directive concernant les organismes et les nominations sont donc remplies.
Présenter un plan d'activités Une fois l'an Mars 2017 Atteint. Présenté le 24 février 2017.
Présenter trimestriellement le rapport exigé en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations Trimestriel Trimestriel Atteint
Présenter le rapport trimestriel d'évaluation des risques Trimestriel Trimestriel Atteint. Présenté à l'agent de liaison avec le ministère.
Présenter l'attestation de l'organisme (nouvelle exigence en 2015-2016) Une fois l'an Une fois l'an Atteint. Présentée à l'agent de liaison le 27 mars 2017.

Mesure du rendement Objectif
2017-2018
Objectif
2018-2019
Objectif
2019-2020
Un PE à jour est en place Mis à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant) Mis à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant) Mis à jour en vertu de l'article 1.9.1 de la Directive concernant les organismes et les nominations (le cas échéant)
Présenter un rapport annuel Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés; les conditions de la Directive concernant les organismes et les nominations sont donc remplies. Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés; les conditions de la Directive concernant les organismes et les nominations sont donc remplies. Dans un délai de 90 jours à compter de la réception par l'organisme des états financiers vérifiés; les conditions de la Directive concernant les organismes et les nominations sont donc remplies.
Présenter un plan d'activités Mars 2018 Mars 2019 Mars 2020
Présenter trimestriellement le rapport exigé en vertu de la Directive concernant les organismes et les nominations Trimestriel Trimestriel Trimestriel
Présenter le rapport trimestriel d'évaluation des risques Trimestriel Trimestriel Trimestriel
Présenter l'attestation de l'organisme (nouvelle exigence en 2015-2016) Une fois l'an Une fois l'an Une fois l'an

7. Analyse de la performance financière

Le Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario a terminé la vérification des états financiers 2016-2017 en septembre 2017 et la Commission a présenté le rapport annuel au ministre peu après.

Une fois l'an, la Commission effectue un examen complet de ses stratégies d'investissement, en examinant notamment ses stratégies de remplacement, pour s'assurer de maximiser les rendements au sein du cadre d'investissement. La Commission a conclu qu'elle maximisait son rendement sur les investissements, et l'on n'a recommandé aucun changement de stratégie d'investissement, cette année.

Le montant des intérêts accumulés cette année est inférieur de 3 % à celui de l'an dernier; il est inférieur de moins de 1 % à celui qui avait été inscrit au budget. Le rendement moyen du capital investi est de 1,67 %. Ce rendement est légèrement inférieur à celui de l'an dernier, qui était de 1,76 %. On considère qu'il s'agit d'un taux de rendement acceptable, vu le contexte actuel de faibles taux d'intérêt.

Revenus
Exercice Budget ($)
2015-2016
Chiffres réels ($)
2015-2016
Budget ($)
2016-2017
Chiffres réels ($)
2016-2017
Droits 375 000 432 092 375 000 498 255
Intérêts des placements 242 246 255 307 248 027 246 430
Recouvrements 0 7 617 0 0
Total des revenus 621 246 695 016 623 027 744 685

Charges d'exploitation
Exercice Budget ($)
2015-2016
Chiffres réels ($)
2015-2016
Budget ($)
2016-2017
Chiffres réels ($)
2016-2017
Réclamations 263 000 7 617 263 000 0
Gouvernance et services de secrétariat 45 000 28 050 60 000 15 963
Services financiers 30 000 15 183 45 000 27 701
Honoraires professionnels (actuariels) S.O. S.O. 60 000 37 500
Examen de la situation financière (voir note 1) 168 9401 172 1121 168 9401 168 7011
Total des charges d'exploitation 506 940 222 962 596 940 249 865

Solde des Fonds
Exercice Budget ($)
2015-2016
Chiffres réels ($)
2015-2016
Budget ($)
2016-2017
Chiffres réels ($)
2016-2017
Solde net (total des revenus moins les charges d'exploitation) 114 306 472 054 26 087 494 820
Solde des Fonds au début de l'exercice 14 466 962 14 466 962 14 581 268 14 939 016
Solde des Fonds à la fin de l'exercice 14 073 260 14 939 016 14 607 355 15 433 836

Remarques :

1 Les charges d'exploitation comprises dans l'examen de la situation financière se rapportent au coût de l'évaluation de la gestion financière, à un membre du CESF et à une autre administration (c.-à-d. des frais bancaires).

  Budget Chiffres réels Budget Chiffres réels
Coûts pour évaluer la gestion financière 156 240 156 240 $ 156 240 156 240
CESF (voir note 2) 12 500 15 7522 12 500 12 4032
Autre administration 200 120 200 58

2 Les charges d'exploitation pour le CESF sont les factures de la firme de Graham, Scott and Enns LLP et de Gee, Lambart and Courney moins les revenus recouvrés par l'entremise d'autres revenus (p. ex., frais de courtier du CESF).


États financiers de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)

Exercice prenant fin le 31 mars 2017

Responsabilités de la direction à l'égard de l'information financière

La direction a préparé les états financiers ci-joints conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction est responsable de l'exactitude, de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans les états financiers. Certains montants présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction.

Pour s'acquitter de ses responsabilités quant à l'intégrité et à l'impartialité des états financiers, la direction s'est dotée de systèmes de contrôle et de pratiques en matière de finances et de gestion qui sont conçus pour offrir l'assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que l'on tient des registres appropriés. Les systèmes comprennent des politiques et procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui permet une délégation de pouvoirs adéquate et une séparation appropriée des responsabilités.

Le conseil d'administration est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités en matière de production de rapports financiers et de contrôle interne. Le conseil d'administration se réunit régulièrement afin de surveiller les activités financières et examine les états financiers une fois l'an.

La vérificatrice générale de l'Ontario a vérifié ces états financiers. Il lui incombe d'exprimer son opinion sur la fidélité des états financiers par rapport aux normes comptables généralement reconnues du Canada. Dans son rapport qui se trouve à la page suivante, la vérificatrice générale fait part de son examen et donne son opinion.

Erich Beifuss
DGF, Agricorp

Valerie Smith
Chef des finances, Agricorp

Le 18 septembre 2017


Rapport de l'auditeur indépendant

À la Commission de protection financière des producteurs de céréales et au Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé), qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2017, et les états des résultats d'exploitation et des soldes des fonds, des gains et pertes de réévaluation et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) au 31 mars 2017, ainsi que des résultats de son exploitation, de ses gains et pertes de réévaluation et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

La vérificatrice générale adjointe,
Susan Klein, CPA, CA, ECA

Toronto (Ontario)
Le 18 septembre 2017


Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)
État de la situation financière au 31 mars 2017

Actif à court terme
  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
Encaisse 69 360 114 982 391 189 297 124 1 431 12 933
Placements à court terme (note 4) 5 296 086 4 166 396 3 906 133 3 083 707 940 280 653 070
Comptes débiteurs (note 3) 4 110 1 111 20 624 39 617 907 300
Total de l'actif à court terme 5 369 556 4 282 489 4 317 946 3 420 448 942 618 666 303

Placements à long terme (note 4)
  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
Placements à long terme (note 4) 642 045 1 790 769 477 393 1 135 020 74 666 348 018
Actif 6 011 601 6 073 258 4 795 339 4 555 468 1 017 284 1 014 321

Passif et soldes des Fonds
  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
Comptes débiteurs 26 914 79 688 31 915 101 561 2 977 8 126
Total du passif 26 914 79 688 31 915 101 561 2 977 8 126
Soldes des Fonds 5 981 975 5 975 106 4 761 784 4 442 789 1 013 745 1 002 635
État des gains de réévaluation cumulés 2 712 18 864 1 640 11 118 562 3 560
Passif, soldes des Fonds et état des gains de réévaluation cumulés 6 011 601 6 073 258 4 795 339 4 555 468 1 017 284 1 014 321

Actif à court terme
  Blé
2017
Blé
2016
Total
2017
Total
2016
Encaisse 172 653 85 160 634 633 510 199
Placements à court terme (note 4) 3 276 855 2 252 937 13 419 354 10 156 110
Comptes débiteurs (note 3) 6 456 8 486 32 097 49 514
Total de l'actif à court terme 3 455 964 2 346 583 14 086 084 10 715 823

Placements à long terme (note 4)
  Blé
2017
Blé
2016
Total
2017
Total
2016
Placements à long terme (note 4) 227 342 1 203 023 1 421 446 4 476 830
Actif 3 683 306 3 549 606 15 507 530 15 192 653

Passif et soldes des Fonds
  Blé
2017
Blé
2016
Total
2017
Total
2016
Comptes débiteurs 5 016 18 819 66 822 208 194
Total du passif 5 016 18 819 66 822 208 194
Soldes des Fonds 3 676 332 3 518 486 15 433 836 14 939 016
État des gains de réévaluation cumulés 1 958 12 301 6 872 45 443
Passif, soldes des Fonds et état des gains de réévaluation cumulés 3 683 306 3 549 606 15 507 530 15 192 653

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

Henry Van Ankum
Vice-président

Jennifer MacDonald
Membre


Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)
État des résultats d'exploitation et des soldes des Fonds - Exercice prenant fin le 31 mars 2017

Revenus
  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
Droits des producteurs 6 468 6 505 364 711 347 792 6 755 5 711
Revenu de placements 98 073 105 099 72 921 72 938 16 857 17 344
Indemnités recouvrées - 2 153 - 5 464 - -
Total des revenus 104 541 113 757 437 632 426 194 23 612 23 055

Charges d'exploitation
  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
Examen de la situation financière 65 944 65 887 80 096 83 925 8 444 6 735
Gouvernance et secrétariat 6 240 10 655 7 580 13 675 798 1 122
Services financiers 25 488 5 767 30 961 7 402 3 260 607
Réclamations payées - 2 153 - 5 464 - -
Total des charges d'exploitation 97 672 84 462 118 637 110 466 12 502 8 464

Solde des Fonds
  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
Excédent des revenus sur les charges d'exploitation 6 869 29 295 318 995 315 728 11 110 14 591
Soldes des Fonds, début de l'exercice 5 975 106 5 945 811 4 442 789 4 127 061 1 002 635 988 044
Soldes des Fonds, fin de l'exercice 5 981 975 5 975 106 4 761 784 4 442 789 1 013 745 1 002 635

Revenus
  Blé
2017
Blé
2016
Total
2017
Total
2016
Droits des producteurs 120 321 72 084 498 255 432 092
Revenu de placements 58 579 59 926 246 430 255 307
Indemnités recouvrées - - - 7 617
Total des revenus 178 900 132 010 744 685 695 016

Charges d'exploitation
  Blé
2017
Blé
2016
Total
2017
Total
2016
Examen de la situation financière 14 217 15 565 168 701 172 112
Gouvernance et secrétariat 1 345 2 598 15 963 28 050
Services financiers 5 492 1 407 65 201 15 183
Réclamations payées - - - 7 617
Total des charges d'exploitation 21 054 19 570 249 865 222 962

Solde des Fonds
  Blé
2017
Blé
2016
Total
2017
Total
2016
Excédent des revenus sur les charges d'exploitation 157 846 112 440 494 820 472 054
Soldes des Fonds, début de l'exercice 3 518 486 3 406 046 14 939 016 14 466 962
Soldes des Fonds, fin de l'exercice 3 676 332 3 518 486 15 433 836 14 939 016

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.


Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)
État des gains et pertes de réévaluation - Exercice prenant fin le 31 mars 2017

  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
État des gains de réévaluation cumulés, début de l'exercice 18 464 48 918 11 118 27 722 3 560 7 934
Gains (ou pertes) non matérialisés sur les placements (13 196) (25 054) (7 939) (14 208) (2 725) (3 846)
Gains réalisés reclassés dans l'état des résultats et soldes des Fonds (2 556) (5 400) (1 539) (2 396) (273) (528)
Variation nette pour l'exercice (15 752) (30 454) (9 478) (16 604) (2 998) (4 374)
État des gains de réévaluation cumulés, fin de l'exercice 2 712 18 464 1 640 11 118 562 3 560

  Blé
2017
Blé
2016
Total
2017
Total
2016
État des gains de réévaluation cumulés, début de l'exercice 12 301 26 846 45 443 111 420
Gains (ou pertes) non matérialisés sur les placements (9 511) (12 842) (33 371) (55 950)
Gains réalisés reclassés dans l'état des résultats et soldes des Fonds (832) (1 703) (5 200) (10 027)
Variation nette pour l'exercice (10 343) (14 545) (38 571) (65 977)
État des gains de réévaluation cumulés, fin de l'exercice 1 958 12 301 6 872 45 443

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Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)
État des flux de trésorerie - Exercice prenant fin le 31 mars 2017

Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation
  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
Excédent de l'encaisse sur les charges d'exploitation 6 869 29 295 318 995 315 728 11 110 14 591

Éléments n'affectant pas les sorties de Fonds
  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
Gains réalisés sur les placements (2 556) (5 400) (1 539) (2 396) (273) (528)

Variation des éléments hors caisse du fonds de roulement
  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
Comptes débiteurs (2 999) (680) 18 993 (12 355) (607) 200
Comptes créditeurs (52 774) 58 971 (69 647) 76 093 (5 149) 6 691
Total (55 773) 58 291 (50 654) 63 738 (5 756) 6 891

Total des activités d'investissement
  Maïs-grain
2017
Maïs-grain
2016
Soya
2017
Soya
2016
Canola
2017
Canola
2016
Produit net (acquisitions) des placements 5 838 4 193 (172 737) (147 694) (16 583) (14 254)
Augmentation de l'encaisse (45 622) 86 379 94 065 229 376 (11 502) 6 700
Encaisse, début de l'exercice 114 982 28 603 297 124 67 748 12 933 6 233
Encaisse, fin de l'exercice 69 360 114 982 391 189 297 124 1 431 12 933

Flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation
  Blé
2017

Blé
2016

Total
2017
Total
2016
Excédent de l'encaisse sur les charges d'exploitation 157 846 112 440 494 820 472 054

Éléments n'affectant pas les sorties de Fonds
  Blé
2017

Blé
2016

Total
2017
Total
2016
Gains réalisés sur les placements (832) (1 703) (5 200) (10 027)

Variation des éléments hors caisse du fonds de roulement
  Blé
2017
Blé
2016
Total
2017
Total
2016
Comptes débiteurs 2 030 (6 840) 17 417 (19 675)
Comptes créditeurs (13 803) 12 927 (141 373) 154 682
Total (11 773) 6 087 (123 956) 135 007

Total des activités d'investissement
  Blé
2017
Blé
2016
Total
2017
Total
2016
Produit net (acquisitions) des placements (57 748) (52 149) (241 230) (209 904)
Augmentation de l'encaisse 87 493 64 675 124 434 387 130
Encaisse, début de l'exercice 85 160 20 485 510 199 123 069
Encaisse, fin de l'exercice 172 653 85 160 634 633 510 199

Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.


Commission de protection financière des producteurs de céréales (Fonds pour les producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé)

Notes afférentes aux états financiers - Exercice prenant fin le 31 mars 2017

1. Constitution des Fonds

La Commission de protection financière des producteurs de céréales (la « Commission ») fut constituée en 1984 en tant qu'organisme du gouvernement de l'Ontario en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Il s'agit d'un organisme chargé de gérer les Fonds des producteurs de maïs-grain, de soya, de canola et de blé (les « Fonds »). Les Fonds ont été constitués de manière à être exploités sans but lucratif pour le compte des producteurs :

  • Fonds pour les producteurs de maïs-grain : constitué le 3 novembre 1984;
  • Fonds pour les producteurs de soya : constitué le 3 novembre 1984;
  • Fonds pour les producteurs de canola : constitué le 22 juillet 1989;
  • Fonds pour les producteurs de blé : constitué le 13 décembre 2004. La Commission ontarienne de commercialisation du blé a fait un apport non affecté et non récurrent d'un million de dollars pour constituer le Fonds.

L'objectif des Fonds (par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles) est la protection des producteurs (de maïs-grain, de soya, de canola et de blé) contre les pertes occasionnées par le défaut de paiement des marchands. Depuis le 1er juillet 2012, les producteurs bénéficient d'un remboursement s'élevant à 95 % d'une réclamation approuvée, en cas de défaut de paiement des marchands. La Commission essaie de recouvrer auprès des marchands les sommes versées en indemnisation.

En tant qu'organisme provincial régi par un conseil d'administration, la Commission de protection financière des producteurs de céréales est exonérée d'impôt sur le revenu.

2. Importantes conventions comptables
a) Méthode de comptabilité

La direction a préparé les états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP) pour les gouvernements, telles qu'elles sont recommandées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). La Commission a également choisi d'appliquer les normes des chapitres de la série 4200 pour les organismes sans but lucratif du secteur public. La direction est d'avis que ces états financiers ont été préparés comme il se doit en fonction d'un seuil raisonnable d'importance relative, des exigences légales et du cadre conceptuel des conventions comptables résumées ci-dessous.

b) Comptabilisation des produits

Les revenus des Fonds sont composés des droits de cotisation des producteurs payés en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et du revenu de placements. Les droits de cotisation sont payés à l'Association des producteurs de canola de l'Ontario ou aux Grain Farmers of Ontario (GFO), comme le stipule le règlement. L'Association des producteurs de canola de l'Ontario et les GFO remettent ensuite ces droits à la Commission.

On comptabilise toutes les transactions selon la méthode de la comptabilité d'exercice, à l'exception des sommes recouvrées au titre des réclamations, que l'on comptabilise lorsqu'on les reçoit, en raison de l'incertitude inhérente aux montants et au moment du recouvrement.

c) Affectation des dépenses

On affecte les dépenses, y compris les réclamations, aux quatre Fonds en fonction de la valeur proportionnelle de chaque récolte vendue, à l'exception du canola. L'affectation des dépenses du canola est fixée à un minimum de 5 % (en 2016, le minimum était de 4 %).

d) Instruments financiers

Les instruments financiers des Fonds comprennent l'encaisse, les placements, les comptes débiteurs et les comptes créditeurs.

On comptabilise tous les instruments financiers au coût ou au coût amorti, à moins que la direction n'ait décidé de les comptabiliser à leur juste valeur. La direction a choisi de comptabiliser les placements à court terme sous forme de dépôt à vue au coût après amortissement, qui se rapproche de la juste valeur, et de comptabiliser tous les autres placements à leur juste valeur. On évalue les certificats de placement garanti (CPG) au coût plus les intérêts courus, ce qui se rapproche de la juste valeur.

On comptabilise les variations non réalisées de la juste valeur dans l'état des gains et pertes de réévaluation jusqu'à ce qu'elles soient réalisées, lorsqu'elles sont transférées dans l'état des résultats d'exploitation et les soldes des Fonds.

On évalue chaque année tous les actifs financiers, afin de voir s'il y a baisse de valeur. Lorsque l'on détermine qu'une baisse n'est pas temporaire, on inscrit le montant de la perte à l'état des résultats d'exploitation et aux soldes des Fonds. Les gains et pertes non matérialisés qui ont été comptabilisés dans l'état des gains et pertes de réévaluation sont contre-passés et comptabilisés dans l'état des résultats d'exploitation et les soldes des Fonds.

La Commission est tenue de classer les évaluations de la juste valeur selon une hiérarchie des justes valeurs, laquelle comprend trois niveaux d'information que l'on peut utiliser pour mesurer la juste valeur :

  • Niveau 1 : des prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des éléments d'actif ou de passif identiques.
  • Niveau 2 : des éléments observables ou corroborés, autres que les éléments du niveau 1, comme les prix cotés pour des éléments d'actif ou de passif similaires au sein de marchés inactifs, ou des données du marché observables pour la quasi-totalité de la durée des éléments d'actif ou de passif.
  • Niveau 3 : des éléments non observables qui ne s'appuient pas ou qui s'appuient peu sur une activité du marché, et qui sont pertinents pour l'évaluation de la juste valeur des éléments d'actif ou de passif.
e) Utilisation d'estimations

La préparation des états financiers conformément aux NCSP nécessite que la direction fasse des estimations et émette des hypothèses ayant une incidence sur les montants déclarés quant aux éléments d'actif, aux éléments de passif, aux revenus et aux dépenses. Les éléments importants qui sont assujettis à ces estimations et hypothèses comprennent la valeur comptable des comptes débiteurs et l'affectation des dépenses entre les Fonds. Les montants réels peuvent être différents de ces estimations.

3. Comptes débiteurs

Les comptes débiteurs représentent les droits de cotisation des producteurs que doivent les GFO ou l'Association des producteurs de canola de l'Ontario.

4. Placements
a) Profil du portefeuille à sa juste valeur et échéance du portefeuille
À court terme (< un an) - 2017
2017 Maïs-grain Soya Canola Blé Total
Province de l'Ontario 1 182 517 715 203 244 706 853 974 2 996 400
Institutions financières - dépôts détenus 1 263 970 1 185 293 296 840 849 957 3 596 060
Institutions financières - certificats de placement garanti 2 849 599 2 005 637 398 734 1 572 924 6 826 894
- 5 296 086 3 906 133 940 280 3 276 855 13 419 354

À long terme (un à trois ans) - 2017
2017 Maïs-grain Soya Canola Blé Total
Institutions financières - certificats de placement garanti 642 045 477 393 74 666 227 342 1 421 446
- 642 045 477 393 74 666 227 342 1 421 446

Total - 2017
2017 Maïs-grain Soya Canola Blé Total
Total 5 938 131 4 383 526 1 014 946 3 504 197 14 840 800

À court terme (< un an) - 2016
2016 Maïs-grain Soya Canola Blé Total
Province de l'Ontario 1 252 542 754 247 133 853 407 551 2 548 193
Institutions financières - dépôts détenus 383 027 611 688 96 099 339 416 1 430 230
Institutions financières - certificats de placement garanti 2 530 827 1 717 772 423 118 1 505 970 6 177 687
- 4 166 396 3 083 707 653 070 2 252 937 10 156 110

À long terme (un à trois ans) - 2016
2016 Maïs-grain Soya Canola Blé Total
Province de l'Ontario 1 173 674 706 755 242 477 846 194 2 969 100
Institutions financières - certificats de placement garanti 617 095 428 265 105 541 356 829 1 507 730
- 1 790 769 1 135 020 348 018 1 203 023 4 476 830

À long terme (un à trois ans) - 2016
2016 Maïs-grain Soya Canola Blé Total
Total 5 957 165 4 218 727 1 001 088 3 455 960 14 632 940
b) Hiérarchie des justes valeurs
Hiérarchie des justes valeurs 2017
2017 Level Maïs-grain Soya Canola Blé Total
Équivalents de trésorerie 1 1 263 970 1 185 293 296 840 849 957 3 596 060
Certificats de placement garanti 2 3 491 644 2 483 030 473 400 1 800 266 8 248 340
Obligations 1 1 182 517 715 203 244 706 853 974 2 996 400
Total - 5 938 131 4 383 526 1 014 946 3 504 197 14 840 800

Hiérarchie des justes valeurs 2016
2016 Level Maïs-grain Soya Canola Blé Total
Équivalents de trésorerie 1 383 027 611 688 96 099 339 416 1 430 230
Certificats de placement garanti 3 147 922  2 146 036 528 660 1 862 799 7 685 417
Obligations 1 2 426 216 1 461 003 376 329 1 253 745 5 517 293
Total - 5 957 165 4 218 727 1 001 088 3 455 960 14 632 940

Il n'y a eu aucun transfert de placements entre le niveau 1 et le niveau 2.

5. Gestion des risques liés aux instruments financiers
a) Le risque de marché

Le risque de marché, c'est le risque que les changements de valeur marchande affectent la juste valeur de l'actif et du passif déclarés. Les facteurs du marché comprennent trois types de risque : le risque de taux d'intérêt, le risque de change et le risque lié aux actions. Les Fonds ne sont pas exposés à d'importants risques de change ou risques liés aux actions, car on n'effectue pas d'opérations en devises étrangères et l'on ne détient pas d'instruments financiers en actions. Les Fonds sont assujettis aux contraintes des politiques d'investissement, lesquelles limitent les investissements aux instruments très liquides de première qualité comme les billets de dépôt, les obligations, les débentures et les autres formes de créances délivrées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les institutions financières nationales.

b) Le risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt fait référence aux conséquences négatives des changements de taux d'intérêt sur la situation financière, l'exploitation et le flux de trésorerie des Fonds. Les fluctuations des taux d'intérêt ont une incidence directe sur l'évaluation au prix courant du portefeuille de titres à revenu fixe des Fonds. Le rendement moyen des placements est de 1,67 % (en 2016, il était de 1,75 %). Les fluctuations des taux d'intérêt pourraient avoir un effet considérable sur la juste valeur des titres à revenu fixe.

Bien que les placements soient généralement conservés jusqu'à l'échéance, cela pourrait entraîner des pertes ou des gains réalisés si une liquidation des placements à long terme s'avérait nécessaire pour répondre aux obligations de paiement. Il n'y a eu aucun changement important par rapport à l'exercice précédent quant à l'exposition aux risques ou aux politiques, procédures et méthodes utilisées pour évaluer les risques.

Le portefeuille d'obligations de la Commission a un taux d'intérêt de 2,13 % (en 2016, il était de 1,95 % à 2,13 %). Il vient à échéance en juin 2017 (en 2016, de juin 2016 à juin 2017). Depuis le 31 mars 2017, une fluctuation de 1 % dans les taux d'intérêt, toutes les autres variables demeurant constantes, augmenterait ou diminuerait la valeur des obligations de 5 172 $, selon les estimations (en 2016, le montant était de 39 144 $).

c) Le risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne puissent exécuter leurs obligations contractuelles. Les Fonds sont exposés au risque de crédit, surtout en raison des soldes à recevoir de l'Association des producteurs de canola de l'Ontario et des GFO, et en raison de ses titres de placement.

Le risque de crédit sur les soldes à recevoir découle de la possibilité que les entités devant de l'argent aux Fonds ne remplissent pas leur obligation. On revoit régulièrement la possibilité de recouvrement, et l'on constitue une provision pour créances douteuses, au besoin, pour comptabiliser les risques d'insuffisance.

Le risque de crédit sur les titres de placement découle de la situation des Fonds dans les dépôts à terme, les titres du secteur privé et les obligations d'État. La politique d'investissement de la Commission limite les types de placements aux titres de créance canadiens de qualité supérieure, ce qui réduit considérablement le risque de crédit.

6. Opérations entre personnes apparentées

Le 1er novembre 2010, un protocole d'entente entre la Commission et la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales établissait que les Fonds sont financièrement responsables des dépenses liées à la gouvernance, au secrétariat, aux services financiers et à l'examen de la situation financière. La Commission a conclu un accord en vue d'obtenir ces services d'Agricorp. Ces dépenses sont incluses dans l'état des résultats d'exploitation ainsi que dans les soldes des Fonds et totalisent 199 903 $ (en 2016, elles totalisaient 199 474 $). Certaines dépenses d'administration, en particulier le coût des réunions de la Commission, sont absorbées par le MAAARO et ne sont pas incluses dans l'état des résultats d'exploitation et les soldes des Fonds.

7. Données comparatives

On a reclassé certains chiffres de 2016 pour les rendre conformes à la présentation adoptée au cours de l'exercice actuel.


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