Commission de protection financière des producteurs de céréales

Adresse : AgriCorp, 1er étage, NE, 1 Stone Road West, C.P. 3660, Succ. Central, Guelph (Ontario) N1H 8M4
Tél. : 519 826-3949
Téléc. : 519 826-3367

Contexte :

(Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte.)

La Commission de protection financière des producteurs de céréales, un organisme du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, est établie en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA). Il s'agit d'un organisme fiduciaire chargé d'administrer les fonds des producteurs et des propriétaires de maïs-grain, de soya, de blé et de canola (cotisation obligatoire payée sur la vente de maïs-grain, de soya, de blé et de canola).

Le paragraphe 4(1) de la LRPPA décrit les attributions des commissions comme suit :

  1. Gérer leur fonds;
  2. Étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
  3. Accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  4. Recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.

L'administration des fonds par la Commission est une composante du Programme de protection financière des producteurs de céréales, lequel a été établi en 1984 pour protéger les producteurs de maïs-grain, de soya, de blé et de canola en cas de défaut de paiement de la part d'un acheteur agréé, et pour protéger les propriétaires de grains qui entreposent leurs grains dans des silos à grain agréés. Ce programme consiste en une composante de délivrance de permis et une composante d'administration de fonds. L'autorité législative responsable de la composante de délivrance de permis du Programme de protection financière des producteurs de céréales est indiquée dans la Loi sur le grain.

Membres :

Le ministre nomme au moins cinq membres et peut désigner l'un des membres comme président et un autre membre comme vice-président. Traditionnellement, la Commission comporte huit membres auxquels s'ajoutent un président et un vice-président. Les représentants proviennent des Grain Farmers of Ontario, de l'Ontario Canola Growers' Association et de l'Ontario Agri Business Association.

Une liste complète des membres actuels se trouve sur le site Web du Secrétariat des nominations.

Durée du mandat : Les membres sont nommés pour un premier mandat d'un maximum de trois ans et peuvent être renommés.

Réunions : La Commission se réunit deux ou trois fois par année.

Rapports :

Le gouvernement a récemment annoncé plusieurs initiatives appuyant l'engagement de la première ministre à l'égard d'un gouvernement ouvert au moyen du renforcement de la transparence des organismes réglementés. À compter du 1er avril 2015, les documents de gouvernance et les renseignements sur les dépenses des organismes réglementés doivent être affichés sur le site Web de l'organisme réglementé ou du ministère.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : OMAFRA Staff
Date de création : 31 mars 2015
Dernière révision : 31 mars 2015