Commission de protection financière des éleveurs de bétail

Adresse : 5e étage, NW, 1 Stone Road West, Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Tél. : 519 826-3886
Téléc. : 519 826-4375

Contexte :

(Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte.)

La Commission de protection financière des éleveurs de bétail, un organisme du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario, est établie en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles (LRPPA). Il s'agit d'un organisme fiduciaire chargé d'administrer les fonds des vendeurs de bétail (cotisation obligatoire payée par les producteurs sur la vente de bétail).

Le paragraphe 4(1) de la LRPPA décrit les attributions des commissions comme suit :

  1. Gérer leur fonds;
  2. Étudier les réclamations qui leur sont présentées en vertu de la présente loi et en déterminer la validité;
  3. Accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  4. Recouvrer les sommes auxquelles elles ont droit en vertu de la présente loi, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.

L'administration des fonds par les commissions est une composante du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario, lequel a été établi en 1982 pour protéger les producteurs et les autres vendeurs de bovins de boucherie en cas de défaut de paiement de la part d'un acheteur agréé. Ce programme consiste en une composante de délivrance de permis et une composante d'administration de fonds. L'autorité législative responsable de la composante de délivrance de permis du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie est indiquée dans la Loi sur le bétail et les produits du bétail.

Membres :

Le ministre nomme au moins cinq membres et peut désigner l'un des membres comme président et un autre membre comme vice-président. Le Règl. de l'Ont. 560/93 adopté en vertu de la LRPPA stipule que la Commission se compose d'au moins cinq membres, parmi lesquels se trouve un représentant chacun pour l'association appelée " Beef Farmers of Ontario ", le Conseil des viandes du Canada et les exploitants de ventes à l'encan visés par la Loi sur la vente à l'encan du bétail. Les autres membres seront ceux que le ministre estime souhaitables. La Commission se compose traditionnellement de huit membres.

Une liste des membres actuels se trouve sur le site Web du Secrétariat des nominations, à https://www.pas.gov.on.ca/scripts/fr/boardDetails.asp?boardID=648.

Durée du mandat : Les membres de la Commission sont nommés pour un premier mandat d'un maximum de trois ans et peuvent être renommés.

Réunions : La Commission se réunit deux ou trois fois par année, selon le nombre de réclamations.

Rapports :

Le gouvernement a récemment annoncé plusieurs initiatives appuyant l'engagement de la première ministre à l'égard d'un gouvernement ouvert au moyen du renforcement de la transparence des organismes réglementés. À compter du 1er avril 2015, les documents de gouvernance et les renseignements sur les dépenses des organismes réglementés doivent être affichés sur le site Web de l'organisme réglementé ou du ministère.


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca
Auteur : Le Personnel du MAAARO
Date de création : 31 mars 2015
Dernière révision : 15 juin 2015