Commission de protection financière des éleveurs de bétail - Rapport annuel 2013-2014

Table des matières


Message du président

Le 6 novembre 2013

L'honorable Jeff Leal
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
77, rue Grenville, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 1B3

Monsieur le ministre,

En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, je suis heureux de vous présenter un rapport décrivant le travail de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail pendant l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2014, en vue de son dépôt à l'Assemblée législative. Ce rapport a été préparé conformément la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes.

En tant que Commission, nous continuons de nous concentrer sur l'administration du Fonds pour les éleveurs de bétail, le règlement des demandes d'indemnisation, l'acceptation ou le refus de paiement de toutes les demandes d'indemnisation et le recouvrement des sommes auxquelles la Commission a droit.

En tant qu'administrateur du Fonds, l'un de nos objectifs consiste à nous assurer de sa viabilité à long terme. Une fois de plus, la stratégie d'investissement du Fonds a donné de bons résultats et a aidé le Fonds à conserver un ratio de financement sain et stable. Voici certains des faits saillants de l'exercice 2013-2014 :

  • le Fonds est demeuré solide au plan actuariel, avec un solde de 7,3 millions de dollars (soit 2,8 millions de dollars de plus que le rendement actuariel visé de 4,5 millions de dollars);
  • un revenu de placements de 245 792 $;
  • un taux de rendement de l'investissement de 3,54 %;
  • un taux de recouvrement de créances de 34,8 %.

Au cours de l'exercice 2013-2014, la Commission a reçu une demande d'indemnisation de la part de vendeurs de bétail en conséquence de la faillite d'un marchand de bétail. Le paiement de cette demande fut de 883,62 $. La Commission a pu régler la demande en temps opportun : elle a mis 30 jours pour prendre sa décision, soit 30 jours de moins que l'objectif établi pour le traitement des demandes d'indemnisation.

Le tout respectueusement soumis,

Bob Brander
Président, Commission de protection financière des éleveurs de bétail

1. Vue d'ensemble et mandat

(Le masculin est utilisé sans aucune discrimination et dans le seul but d'alléger le texte.) Le Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario (le Programme) a été établi en 1982 afin d'indemniser le vendeur1 en cas de défaut de paiement d'un acheteur (exploitant d'entreprise de conditionnement, exploitant d'abattoir, exploitant de marché aux enchères, marchand régional et coopérative)2.

Le Programme comporte deux volets : la délivrance de permis annuels aux marchands en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail et l'administration du fonds d'indemnisation établi en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles.

Le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales est responsable de la délivrance de permis aux marchands. Le rôle principal de la Commission de protection financière des éleveurs de bétail (la Commission) est d'administrer le Fonds pour les producteurs de bétail (le Fonds). La Commission est établie en vertu de l'article 3 du Règl. de l'Ont. 560/93 - Fonds pour les éleveurs de bétail, adopté en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. La Commission est classifiée comme un organisme fiduciaire par le Conseil de gestion du gouvernement (les organismes fiduciaires sont chargés d'administrer des fonds ou d'autres biens pour le compte de bénéficiaires désignés en vertu d'un acte législatif).

Les attributions de la commission stipulées au paragraphe 4(1) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles sont les suivantes :

  1. gérer son Fonds;
  2. étudier les réclamations qui lui sont présentées en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et en déterminer la validité;
  3. accepter ou refuser le paiement de tout ou partie des réclamations et fixer les montants et le mode de paiement;
  4. recouvrer les sommes auxquelles elle a droit en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles, notamment au moyen d'une poursuite devant un tribunal compétent.

Cent quatre-vingt-six marchands titulaires d'un permis et environ 19  000 éleveurs de bovins de boucherie (y compris les producteurs de lait qui commercialisent des veaux de boucherie, des taureaux et des vaches laitières de réforme à des fins d'abattage) sont assujettis à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles et à la Loi sur le bétail et les produits du bétail.


1 Les vendeurs comprennent les producteurs et les marchands titulaires d'un permis. Les marchands titulaires d'un permis en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail qui vendent du bétail sont désignés comme étant des producteurs aux fins de l'alinéa d) de la définition de « producteur » à l'article 1 de la Loi, mais cette désignation ne se rapporte qu'aux ventes de bétail par les marchands : a) aux autres marchands détenteurs de permis en vertu de la Loi sur le bétail et les produits du bétail, ou b) aux autres producteurs.

2 L'acheteur pourrait également être un producteur, si l'auteur de la demande d'indemnisation est un marchand titulaire d'un permis.

Le Fonds pour les éleveurs de bétail

Toutes les sommes auxquelles la Commission a droit sont versées au Fonds. La contribution au Fonds est basée sur un taux fixe par tête de bétail dans une transaction. En vertu du Règl. de l'Ont. 321/11, des droits fixés à cinq cents la tête de bétail sont payables à la Commission, à moins que la vente ne soit en consignation, auquel cas les droits sont payables par le consignateur et le consignataire.

Les droits sont remis par le marchand qui effectue l'achat pour le compte du producteur quand la vente est faite directement par un producteur, par le marchand qui effectue la vente quand la vente est faite par un marchand, et par le consignataire pour le compte du consignateur et pour son propre compte, quand la vente est en consignation. Les droits sont payables au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois de la vente, sauf si moins de 1 000 têtes par année sont vendues ou achetées, auquel cas les droits sont payables une fois l'an.

Le Fonds est utilisé pour :

  • offrir une indemnisation aux vendeurs qualifiés en cas de défaut de paiement de la part de certains acheteurs;
  • déduire le coût de la détermination d'une saine gestion financière de la part des marchands dans le cadre de la composante de délivrance de permis du Programme;
  • payer les dépenses de la Commission (autres que la rémunération de ses employés qui sont des fonctionnaires en vertu de la Partie 111 de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario)1;
  • payer pour de l'aide professionnelle, de l'assistance technique, ou une autre forme d'aide à la Commission ou pour son compte.

Une demande d'indemnisation peut être faite si un vendeur n'a pas été payé dans les délais précisés par les règlements, si l'acheteur a cessé ses activités, ou si les biens de l'acheteur ont été mis entre les mains d'un séquestre ou du syndic. Le Règlement de l'Ontario 560/93 expose les motifs discrétionnaires en vertu desquels une demande d'indemnisation pourrait être rejetée. Voici trois exemples de motifs de refus de paiement : le requérant a accordé du crédit à l'acheteur, le directeur (en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles) n'a pas été avisé rapidement du fait que le paiement n'a pas été reçu à temps, et la demande d'indemnisation n'a pas été présentée à temps.


1 Le soutien juridique et le soutien aux enquêtes sont actuellement offerts et payés par le ministère. Le ministère paye également la rémunération des membres de la Commission (indemnités quotidiennes, repas et déplacements).

Le Programme procure :

Une protection aux producteurs :

Si la Commission décide que la demande d'indemnisation d'un producteur faite à l'égard d'un marchand est valide, elle paye 95 % de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.

Une protection aux marchands titulaire d'un permis :

Lorsqu'une demande d'indemnisation approuvée concerne un marchand titulaire d'un permis vendant ses produits à un producteur ou à une coopérative financière de bovins d'engraissement en défaut de paiement, l'indemnisation s'élève à 85 % de la partie de la réclamationque la Commission juge valide, jusqu'à un maximum de 125 000 $. Dans ces cas, il n'y a aucune indemnisation pour les demandes de moins de 5 000 $. Lorsqu'une demande d'indemnisation approuvée se rapporte à un marchand titulaire d'un permis qui vend ses produits à un autre marchand titulaire d'un permis, la Commission paye 95 % de la partie de la réclamation qu'elle juge valide.

2. Nominations à la Commission

Le paragraphe 4(1) du Règl. de l'Ont. 560/93 exige que la Commission soit composée d'au moins cinq membres, parmi lesquels se trouve un représentant chacun pour l'association appelée « Beef Farmers of Ontario (BFO) », le Conseil des viandes du Canada et les exploitants de ventes à l'encan visés par la Loi sur la vente à l'encan du bétail, ainsi que les autres membres que le ministre estime souhaitables.

Ce règlement exige également que le ministre nomme un président et un vice-président parmi ses membres. La Commission exerce ses activités indépendamment du gouvernement, mais rend compte au gouvernement de l'exercice de son mandat. Les membres de la Commission sont nommés par le ministre. Ces personnes, en plus d'administrer le Fonds, font appel à leur expertise dans l'industrie du bétail pour entendre et trancher les affaires dont elles sont saisies. La Commission peut également faire appel à des experts techniques et à des professionnels pour obtenir de l'aide.

En date du 31 mars 2014, il y avait six membres de la Commission, dont un président et un vice-président. Le poste du membre du Conseil des viandes du Canada est vacant depuis 2008, et bien que la Commission ait communiqué avec le Conseil des viandes du Canada afin qu'elle nomme un membre, jusqu'à présent, le Conseil des viandes du Canada n'a soumis aucune candidature.

Le tableau ci-dessous indique les noms des personnes nommées pour l'exercice 2013-2014 et la durée de leurs mandats.

Nom Organisme Date de la nomination Date d'expiration
M. Robert Brander, président Beef Farmers of Ontario 1er avril 1992 16 mars 2015
M. Larry Witzel, vice-président Ontario Livestock Auction Markets Association 17 avril 2007 28 octobre 2015
Vacant Ontario Independent Meat Packers - -
M. Paul Sharpe Beef Farmers of Ontario 30 novembre 2007 29 novembre 2016
M. Kevin McArthur Ontario Livestock Dealers Association 18 juillet 2011 17 juillet 2017
Vacant Conseil des viandes du Canada - -
M. Murray Allen Industrie laitière 5 septembre 2008 4 septembre 2017
Mme Jennifer Haley Industrie du veau 6 octobre 2008 5 octobre 2016

Cinq membres de la Commission constituent un quorum aux fins des transactions commerciales de la Commission. La Commission est constituée de représentants de l'industrie du bétail provenant d'un vaste éventail de secteurs. Cette grande connaissance de l'industrie est importante pour comprendre la clientèle et les dossiers des demandes d'indemnisation.

Personnel de la Commission et principales activités

Au cours de l'exercice 2012-2013, le ministère a entrepris un processus d'approvisionnement concurrentiel pour l'affectation d'un agent de mise en œuvre devant fournir :

  • de l'aide au ministère pour l'administration de la composante de délivrance de permis du Programme de protection financière des producteurs de bovins de boucherie de l'Ontario;
  • de l'aide à la Commission pour le soutien aux investissements, à l'administration et au secrétariat.

Finalement, la société Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (BCFPPI) a été retenue. Le contrat tripartite conclu entre le ministère, la Commission et BCFPPI est d'une durée de trois ans. BCFPPI est une société sans but lucratif régie par un conseil d'administration. Le conseil d'administration de BCFPPI est formé de représentants des Beef Farmers of Ontario, de l'Ontario Livestock Dealers Association et de l'Ontario Livestock Auction Markets Association.

BCFPPI agit en tant qu'administratrice de la Commission et est responsable d'aider la Commission à préparer son rapport annuel, son plan d'activités et les autres documents requis aux fins de conformité avec le protocole d'entente (PE) et la Directive sur l'établissement et l'obligation de rendre compte des organismes.

La Commission a délégué la gestion quotidienne du Fonds à BCFPPI. Cette gestion comprend la réception et le dépôt des droits de cotisation, la préparation des états financiers mensuels, trimestriels et annuels, la préparation des documents requis pour les vérifications annuelles et l'investissement du Fonds. Le Fonds est investi suivant les lignes directrices exposées dans le PE.

La Commission reconduit son entente pour la prestation de services de soutien au secrétariat et au règlement des réclamations. La continuité que cette entente a procurée à la Commission en 2013-2014 continue de réduire les délais de règlement des demandes d'indemnisation. Le soutien apporté concernait notamment :

  • la surveillance de l'efficacité du traitement des demandes d'indemnisation et l'organisation des réunions pour étudier les demandes d'indemnisation;
  • la rédaction des procès-verbaux des réunions et leur distribution;
  • la préparation des documents relatifs au règlement des demandes;
  • l'organisation des audiences et la rédaction des lettres de décision, selon les instructions de la Commission.

Avocat-conseil

Le ministère du Procureur général de l'Ontario offre des services juridiques à la Commission. L'avocat affecté à la Commission lui donne des conseils, des opinions et d'autres formes d'aide juridique pour les révisions judiciaires, le règlement des demandes et le recouvrement des sommes dues à la Commission, et il contribue également à l'éducation permanente des membres de la Commission.

Enquêteur

L'Unité de l'observation des mesures législatives du ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales a fourni du soutien aux enquêtes. Il y a eu une demande d'indemnisation au cours de l'exercice 2013-2014.

3. Description des activités réalisées au cours de l'année

Les activités de la Commission sont axées sur la réalisation de son mandat. La Commission tient deux sortes de réunion : les réunions ordinaires et les audiences.

  • Les réunions ordinaires servent à donner des formations et à approuver le plan d'activités, le rapport annuel et les états financiers présentés à la clôture de l'exercice, ainsi qu'à l'administration générale du Fonds. Elles ont lieu une fois l'an.
  • Les audiences servent à étudier les demandes de paiement à même le Fonds. Elles sont ad hoc et dépendent de la présence ou de l'absence d'une demande de réclamation au Fonds.

Il y a eu deux réunions de la Commission au cours de l'exercice 2013-2014. Ces deux réunions portaient sur une demande d'indemnisation ainsi que sur l'examen et l'approbation du plan d'activités, du rapport annuel et des états financiers vérifiés.

Gestion et administration du Fonds

La Commission est responsable de la gouvernance générale du Fonds. Le principal objectif du Fonds est d'indemniser le vendeur en cas de défaut de paiement d'un acheteur. L'objectif principal de la Commission, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités, afin de continuer à offrir une protection financière aux vendeurs de bétail. À ce titre, la politique de placement de la Commission est axée sur l'assurance de la sécurité, de la liquidité et de la maximisation des revenus de placements. De plus, il y a des restrictions en place pour que seuls les placements autorisés soient effectués (le Fonds ne peut être investi que dans des instruments financiers autorisés par le PE).

Afin d'assurer la liquidité et de gérer le risque de taux d'intérêt, les investissements du Fonds viennent à échéance à différents moments. Actuellement, le Fonds est investi dans des titres à intérêt fixe à court terme, moyen et long terme, y compris une première hypothèque et un CPG assorti d'un taux d'intérêt fixe dont la durée varie entre 12 et 48 mois. En tant qu'administratrice du Fonds, la Commission doit notamment :

  • établir ou approuver toutes les politiques, au besoin;
  • approuver les paiements à même le Fonds;
  • examiner, adopter et surveiller le processus de planification stratégique;
  • approuver les états financiers vérifiés annuels du Fonds;
  • examiner et approuver le budget de fonctionnement de la Commission;
  • s'assurer que des politiques et des procédures sont en place pour la détermination des risques, et examiner et approuver les stratégies de gestion des risques;
  • s'assurer qu'une révision actuarielle du Fonds est effectuée, au besoin.

Dans le cadre de ses efforts continus en vue d'assurer la solvabilité du Fonds, le PE exige que la Commission effectue une révision actuarielle, à tout moment, afin d'assurer la solidité du Fonds, du point de vue actuariel. Une étude actuarielle a été complétée en juin 2010 par Ernst & Young pour la Commission. Cette étude a permis de conclure que la situation financière du Fonds était solide et qu'un solde du Fonds d'environ 4,5 millions de dollars couvrirait les montants nets des demandes d'indemnisation à un niveau de confiance de 99 %.

Enquêtes et règlement concernant les demandes d'indemnisation

Le processus commence quand le vendeur dépose une demande d'indemnisation auprès de la Commission ou indique son intention de le faire. Dès qu'une plainte est reçue, on envoie un formulaire de demande au vendeur. Dès que le formulaire de demande est reçu, une enquête est effectuée par l'Unité de l'observation des mesures législatives de la Direction des programmes de salubrité et de traçabilité des aliments. Quand l'enquête est terminée, un rapport d'enquête est remis à la Commission. La Commission effectue une analyse approfondie pouvant nécessiter des services juridiques, et prend une décision définitive ou offre la possibilité aux parties de présenter des arguments ou de comparaître lors d'une audience avant de prendre sa décision définitive.

Si la Commission offre une possibilité d'audience et que l'audience est demandée par l'une des parties, un avis d'audience sera posté aux parties et indiquera l'heure, la date et le lieu de l'audience. La Commission s'efforce de régler les demandes dans les 60 jours de la réception du dossier des enquêteurs. S'il y a audience, la Commission pourrait mettre plus de temps à rendre sa décision. Dès que la procédure de règlement des réclamation est terminée, la Commission envoie une lettre de décision aux requérants et à l'acheteur. L'annexe 1 présente l'historique des demandes d'indemnisation au Fonds jusqu'au 31 mars 2014.

Recouvrement des sommes dues

La Commission, par l'entremise d'un avocat et de l'administrateur, s'efforce de recouvrer les sommes qui lui sont dues. Depuis sa fondation, la Commission a payé 10 179 539,56 $ et a recouvré 3 546 324 $, ce qui correspond à un taux de recouvrement de 34,8 %. Suivant le PE, en 2010-2011, une politique de recouvrement a été élaborée et est actuellement en vigueur. La politique de recouvrement stipule que la Commission prendra toutes les mesures raisonnables pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. Ses objectifs sont de faire appel aux employés du ministère et à du personnel juridique externe pour recouvrer autant de dettes actives que raisonnablement possible, au moyen de divers outils et options. Il y a actuellement deux dossiers de recouvrement actifs. En ce moment, nous ignorons le rendement qui découlera de ces deux dossiers, le cas échéant.

4. Analyse du rendement opérationnel et financier

La Commission administre le Fonds d'indemnisation établi en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Si un marchand titulaire d'un permis ou un producteur manque à ses engagements, la Commission règle les demandes et détermine le montant du paiement (le cas échéant) devant être fait à même le Fonds.

Une demande d'indemnisation a été reçue par la Commission au cours de l'exercice 2013-2014. Voici des renseignements détaillés sur la décision relative à cette demande d'indemnisation :

  • une (1) demande s'est soldée par un remboursement intégral, pour un total de 883,62 $;
  • la Commission a mis 30 jours à partir du moment où le rapport d'enquête a été reçu pour prendre une décision quant à la demande d'indemnisation. Il s'agit de 30 jours de moins que l'objectif établi dans le plan d'activités. La Commission a tiré profit du travail effectué en 2009-2010 pour simplifier le processus de règlement des réclamations.. Ce travail comprenait une demande au ministre de reconduire le mandat du président, afin d'assurer la continuité de la Commission, et d'engager un secrétaire pour la prestation de services de soutien au secrétariat et au règlement des réclamations. Au cours de l'exercice 2012-2013, il a fallu en moyenne 31 jours pour régler une demande;
  • cette petite demande d'indemnisation n'a eu aucune incidence importante sur le Fonds.

Au début de l'exercice, le solde du Fonds était de 6 876 848 $, et à la fin de l'exercice 2013-2014, il était de 7 347 626 $. La Commission a recouvré un total de 291 809,13 $, au cours de l'exercice 2013-2014.

Rendement du Fonds et stratégie d'investissement

L'objectif principal de la Commission, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités, afin de continuer à offrir une protection financière aux vendeurs de bétail qualifiés. Le revenu de placements constitue une importante source de revenus pour le Fonds.

La stratégie d'investissement découle des lignes directrices sur l'investissement qui sont énoncées dans le PE et comprend certains investissements permis par des dispositions maintenant abrogées de la Loi sur les fiduciaires. Elle est également orientée par la politique de la Commission, qui exige 60 % de placements à long terme et 40 % de placements à court terme et à moyen terme. Quand les placements à court ou à moyen terme viennent à échéance, on effectue des recherches sur les divers taux offerts pour les placements de 30 jours à deux ans. Lorsqu'on s'aperçoit que les taux d'intérêt sont généralement en hausse, on choisit une date d'échéance moins éloignée pour profiter de taux potentiellement plus élevés à la date d'échéance. Si les taux semblent baisser, on choisira une date d'échéance plus éloignée.

Au cours des sept dernières années, la capacité d'investir dans une première hypothèque très sécuritaire à 5 % a généré 55 000 $ de revenus de plus par année que ce qu'auraient généré toutes les autres options offertes sur le marché à ce moment dans lesquelles la Commission aurait pu investir en vertu de ses lignes directrices.

Composition de l'actif du Fonds

Encaisse et placements à court et moyen termes
  • Le placement à court terme du Fonds est un CPG émis par une institution financière nationale qui vient à échéance en février 2015 et qui rapporte 1,90 % par année. L'encaisse et les placements à court terme, à la fin de l'exercice, étaient de 2 025 088 $ (soit 29,14 % du total des placements, en hausse par rapport au 16,82 % de l'année précédente). Cette augmentation s'est produite surtout en raison de la stratégie d'échelonnement des échéances de placements à court terme et à moyen terme.
  • Un Certificat de placement garanti : un CPG de 1 252 457 $ émis par une institution financière nationale vient à échéance en février 2016 et rapporte 1,56 % par année.
  • Les placements à court terme et à moyen terme constituent 45 % des placements de la Commission.
Placement à long terme

Le placement à long terme du Fonds consiste en un investissement dans des biens immobiliers sous la forme d'une première hypothèque de quatre millions de dollars sur des terrains à aménager dans la ville de Kitchener portant un intérêt de 5 % payable deux fois l'an. Les quatre millions de dollars représentent environ 58 % du total des actifs du Fonds et 56 % du total des placements du Fonds. Depuis 2004, quand la Commission a effectué son investissement initial dans des biens immobiliers, le portefeuille a généré un rendement annuel moyen de 4,06 %. L'année précédente, le rendement du portefeuille était de 3,22 %. Il s'agit d'une augmentation de 55 000 $ par année dans un contexte de faibles taux d'intérêt.

Le revenu en intérêts de ces placements totalisait 245 792 $, en 2013-2014. En 2012-2013, le revenu de placements était de 244 642 $ et en 2011-2012, il était de 269 320 $. La petite baisse entre 2013-2014, 2012-2013 et 2011-2012 était surtout due à une baisse de l'investissement total du Fonds, causée par plusieurs sommes importantes versées en règlement, et par une légère baisse des taux à court terme.

La combinaison stratégique de placements de la Commission a été déterminante pour minimiser les incidences du ralentissement économique sur ses placements. La Commission considère que son investissement immobilier est un investissement relativement sécuritaire qui a généré d'excellents rendements avec peu de risques ou pas de risque du tout. La diversification parmi les différents actifs, comme l'hypothèque, est la principale stratégie de la Commission pour réduire les risques.

Cotisations

Le montant d'argent du Fonds qui provient des droits de cotisation était de 112 525 $, comparativement à 106 068 $ en 2012-2013, ce qui représente une augmentation de 6 457 $. Depuis le 31 mars 2014, le solde du Fonds est demeuré à 7 347 626 $. Il s'agit d'une augmentation de 470 778 $ depuis le 31 mars 2013.

Charges de la Commission

La Commission est autorisée à utiliser le Fonds des producteurs pour :

  • payer les demandes d'indemnisation valides des producteurs (celles qui sont recouvrables auprès des marchands en défaut de paiement);
  • déduire le coût de la détermination d'une saine gestion financière (une composante de la délivrance de permis)3;
  • payer les dépenses de la Commission;
  • payer pour de l'aide professionnelle, de l'assistance technique ou une autre forme d'aide à la Commission ou pour son compte.

En 2013-2014, le total des dépenses d'administration de la Commission (en excluant les paiements d'indemnités) était de 178 464 $ (il était donc inférieur de 5 186 $ au budget alloué, surtout en raison d'un moins grand nombre de demandes d'indemnisation et de soutien à l'administration et au règlement des réclamations). Ce total comprend les coûts engagés pour déterminer si la gestion financière des marchands de bétail est saine et les autres coûts liés au soutien à l'administration et à au règlement des réclamations.

Situation financière

En date du 31 mars 2014, le solde du Fonds était de 7 347 626  $ (voir l'annexe 3 : États financiers vérifiés).

Le tableau ci-dessous montre la comparaison entre les dépenses prévues au budget et les dépenses réelles, ainsi que l'écart pour l'exercice 2011-2012, l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014.

  Budget
2011-2012
Chiffres réels
2011-2012
Écart par rapport au budget
2011-2012
Budget
2012-2013
Chiffres
réels
2012-2013
Écart par rapport au budget
2012-2013
Solde d'ouverture de l'avoir - 7 122 407 $ - - 7 311 131 $ -
Droits 110 000 $ 105 346 $ -4 655 $ 106 000 $ 106 068 $ 68 $
Intérêt 285 400 $ 269 320 $ -16 081 $ 245 000 $ 244 642 $ -358 $
Recouvrements 100 000 $ 216 541 $ 116 541 $ 561 000 $ 561 382 $ 382 $
Indemnités versées 0 $ 285 912 $ 285 912 $ 0 $ 1 218 609 $ 1 218 609 $
Dépenses d'administration 111 249 $ 116 571 $ 5 322 $ 133 528 $ 127 766 $ -5 762 $
Capitaux propres de clôture - 7 311 131 $ - - 6 876 848 $ -

  Budget
2013-2014
Chiffres
réels
2013-2014
Écart par rapport au budget
2013-2014
Solde d'ouverture de l'avoir - 6 876 848 $ -
Droits 106 000 $ 112 525 $ 6 524 $
Intérêts 250 000 $ 245 792 $ -4 208 $
Recouvrements 35 000 $ 291 809 $ 256 809 $
Indemnités versées 250 000 $ 884 $ -249 117 $
Dépenses d'administration 183 650 $ 178 464 $ -5 186 $
Capitaux propres de clôture - 7 347 626 $ -

3 Dans le cadre du programme de protection financière, tous les marchands doivent obtenir un permis par année, cette délivrance de permis dépendant d'une évaluation positive de la responsabilité financière par l'administration du programme. Le paragraphe 7(2) de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles permet à la Commission d'utiliser le Fonds pour payer la totalité ou une partie des coûts encourus pour déterminer une saine gestion financière.

5. Analyse des objectifs de rendement

Dans son plan d'activités 2013-2016, la Commission a déterminé des actions prioritaires. Voici un résumé des principales réalisations concernant chacune de ces priorités au cours de l'exercice 2013-2014. Le tableau ci-dessous montre les objectifs atteints, les objectifs non atteints et les mesures à prendre.

Objectif Mesure du rendement Cible Cible atteinte ou non atteinte et mesure à prendre
Protéger la viabilité à long terme du Fonds pour les producteurs de bétail. Terminer une étude actuarielle au moins tous les cinq ans ou au besoin 2015 La dernière étude actuarielle a été réalisée en 2010
Protéger la viabilité à long terme du Fonds pour les producteurs de bétail. Maintenir la cible quant au solde du Fonds, suivant l'étude actuarielle 4,5 millions de dollars Réalisation d'un solde du Fonds de 7,3 millions de dollars
Protéger la viabilité à long terme du Fonds pour les producteurs de bétail. Revoir la politique de placement une fois l'an Juillet 2013 Atteinte
Protéger la viabilité à long terme du Fonds pour les producteurs de bétail. Revoir la politique sur le recouvrement de créances 2013-2014 Revue, et aucun changement n'est recommandé
Gouvernance et responsabilisation Revoir et mettre à jour tous les trimestres le plan de gestion des risques Révision trimestrielle Atteinte (plan revu dans le cadre du plan d'activité); également revu tous les trimestres aux fins de conformité à l'AEAD
Gouvernance et responsabilisation Revoir et approuver le budget une fois l'an Révision annuelle Atteinte (budget revu dans le cadre du plan d'activités)
Gouvernance et responsabilisation L'administrateur du Programme fournit un examen trimestriel des états financiers Tous les trimestres Atteinte
Gouvernance et responsabilisation S'assurer que les paiements à même le Fonds sont conformes à la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. L'approche de la conformité vise à empêcher les paiements inexacts en examinant les paiements par rapport aux exigences de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles Les paiements sont conformes Atteinte
Gouvernance et responsabilisation S'assurer que les activités d'investissement sont conformes au PE, y compris à certaines dispositions maintenant abrogées de la Loi sur les fiduciaires et des autres lois ou directives applicables Conformes Atteinte
Maintenir un processus de règlement des réclamations simple, juste et accessible dans les plus brefs délais Nombre de jours entre la réception du rapport d'enquête et le moment où la Commission de protection financière des éleveurs de bétail prend et rend sa décision 60 jours Décisions rendues en 30 jours, en moyenne. La cible a été atteinte.
Maintenir un processus de règlement des réclamations simple, juste et accessible dans les plus brefs délais Nombre de requêtes en révision ayant été accordées par le tribunal 0 Atteinte
Maintenir un processus de règlement des réclamations simple, juste et accessible dans les plus brefs délais S'assurer que le quorum est atteint par la Commission Cinq membres ou plus ont été nommés Atteinte
Maintenir un processus de règlement des réclamations simple, juste et accessible dans les plus brefs délais Plan de relève de la Commission en place Examen annuel La Commission revoit le plan une fois l'an

Annexe 1 : Historique des réclamations jusqu'au 31 mars 2014

Année Nombre de réclamations reçues Nombre d'indemnités versées Montant demandé Montant payé
1982 11 4 72 039,50 5 357,90
1983 12 5 377 713,20 135 476,30
1984 4 1 645,90 581,30
1985 23 11 287 441,00 258 696,90
1986 3 0 9 475,30 -
1987 142 15 1 813 633,50 1 451 326,50
1988 126 77 833 111,20 567 861,20
1989 8 5 66 882,60 46 715,50
1990 31 23 1 352 067,60 1 183 260,60
1991 2 0 9 810,80 -
1992 1 0 7 500,00 -
1993 1 0 - -
1994 28 20 825 975,30 742 852,70
1995 2 1 12 110,70 10 899,60
1996 34 34 193 869,80 174 482,80
1997 2 0 17 852,50 -
1998 7 6 165 370,60 138 723,50
1999 1 1 11 384,60 7 969,20
2000 48 47 2 203 876,00 1 977 548,00
2001 142 125 995 275,60 807 618,80
2002 0 0 - -
2003 17 8 3 782 026,70 210 319,00
2004 40 19 337 875,50 296 894,40
2005 10 6 211 152,40 70 842,90
2006 0 0 - -
2007 0 0 - -
2008 0 0 - -
2009 18 1 703 100,80 18 727,90
2010 1 0 654 105,50 -
2011 38 22 2 230 621,71 567 980,00
2012 264 172 1 535 925,68 285 911,94
2013 61 61 1 225 030,94 1 218 609,00
2014 1 1 883,62 883,62
Total 1 078 665 19 936 758,55 10 179 539,56
Recouvrés n/d n/d n/d 3 546 324,23
Net versé n/d n/d n/d 6 633 215,33
Solde du Fonds n/d n/d n/d 7 347 625,86

Annexe 2: Historique des indemnités recouvrées

Année Indemnités recouvrées
Avant 1998 1 135 254
1998 3 302
1999 0
2000 435
2001 385 000
2002 0
2003 39 760
2004 78 977
2005 119 950
2006 0
2007 350 000
2008 0
2009 0
2010 31 044
2011 332 869
2012 216 541
2013 561 382
2014 291 809
Total recouvré 3 546 324 $

Annexe 3: États financiers vérifiés

États financiers pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2014

Responsabilité de la direction en matière de production de rapports financiers

Les états financiers ci-joints et les renseignements financiers figurant dans le rapport annuel ont été préparés par la direction. Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. La direction est responsable de l'exactitude, de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans les états financiers. Les renseignements financiers qui figurent dans le rapport annuel sont conformes à ceux qui figurent dans les états financiers.

En s'acquittant de ses responsabilités quant à l'intégrité et à l'impartialité des états financiers, la direction maintient des systèmes de contrôle et des pratiques en matière de finances et de gestion qui sont conçus pour offrir l'assurance raisonnable que les transactions sont autorisées, que les actifs sont protégés et que les registres appropriés sont tenus. Les systèmes comprennent des politiques et procédures officielles ainsi qu'une structure organisationnelle qui permet une délégation de pouvoirs appropriée et une répartition appropriée des responsabilités.

Le conseil d'administration est chargé de s'assurer que la direction s'acquitte de ses responsabilités en matière de production de rapports financiers et de contrôle interne. Le conseil d'administration se réunit régulièrement afin de surveiller les activités financières de l'organisme et examine les états financiers une fois l'an.

Les états financiers ont été examinés de façon indépendante par le Bureau du vérificateur général pour le compte de l'Assemblée législative et du conseil d'administration.

Le Rapport du vérificateur indépendant indique la portée de l'examen du vérificateur et son opinion quant aux états financiers du Fonds.

Robert Brander, président

Jim Wideman, administrateur


État de le situation financière au 31 mars 2014

Actif à court terme
  31 mars 2014 ($) 31 mars 2013 ($)
Encaisse 255 734 376 018
Placements à court terme (note 3) 1 780 761 706 392
Actif à court terme - Total 2 036 495 1 082 410

Actif à long terme
  31 mars 2014 ($) 31 mars 2013 ($)
Placements à long terme (note 3) 5 311 131 5 794 438

Total de l'actif
  31 mars 2014 ($) 31 mars 2013 ($)
Total de l'actif 7 347 626 6 876 848

Solde du Fonds
  31 mars 2014 ($) 31 mars 2013 ($)
Solde du Fonds 7 347 626 6 876 848

Engagement (note 6)

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Pour le compte de la Commission : Robert Brander, Président

État des résultats d'exploitation et solde du Fonds - Pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2014

Recettes
  2014 ($) 2013 ($)
Droits des producteurs 112 525 106 068
Intérêts créditeurs 245 792 244 642
Indemnités recouvrées 291 809 561 382
Total des recettes 650 126 912 092

Charges d'exploitation
  2014 ($) 2013 ($)
Charges administratives (note 5) 178 464 127 766
Indemnités versées 884 1 218 609
Total des charges d'exploitation 179 348 1 346 375

Excédent (ou déficit) des recettes sur les charges d'exploitation
  2014 ($) 2013 ($)
Excédent (ou déficit) des recettes sur les charges d'exploitation 470 778 (434 283)

Soldes du Fonds, début de l'année
  2014 ($) 2013 ($)
Soldes du Fonds, début de l'année 6 876 848 7 311 131

Solde du Fonds, fin de l'année
  2014 ($) 2013 ($)
Solde du Fonds, fin de l'année 7 347 626 6 876 848

Voir les notes afférentes aux états financiers.

État des flux de trésorerie pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2014

Excédent (ou déficit) des produits sur les charges d'exploitation
  2014 ($) 2013 ($)
Excédent (ou déficit) des produits sur les charges d'exploitation 470 778 (434 283)

Augmentation (ou baisse) des comptes créditeurs
  2014 ($) 2013 ($)
Augmentation (ou baisse) des comptes créditeurs - (2 892)

Augmentation (ou baisse) des investissements
  2014 ($) 2013 ($)
Augmentation (ou baisse) des investissements (591 062) 462 609

Baisse (ou augmentation) de l'encaisse
  2014 ($) 2013 ($)
Baisse (ou augmentation) de l'encaisse (120 284) 25 434

Encaisse, début de l'année
  2014 ($) 2013 ($)
Encaisse, début de l'année 376 018 350 584

Encaisse, fin de l'année
  2014 ($) 2013 ($)
Encaisse, fin de l'année 255 734 376 018

Voir les notes afférentes aux états financiers.


Fonds pour les éleveurs de bétail - Notes afférentes aux états financiers
31 mars 2014

1. Établissement du Fonds

Le Fonds pour les éleveurs de bétail (le Fonds) est entré en vigueur le 12 juin 1982 par l'entremise d'un règlement adopté en vertu de la Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles. Ce règlement a chargé la Commission de protection financière des éleveurs de bétail de l'administration du Fonds. Les droits fondés sur les ventes de bétail – dont les montants sont stipulés par ce règlement – sont versés au Fonds.

L'objectif du Fonds est de protéger les producteurs de bétail contre les pertes causées par le défaut de paiement des marchands. Depuis le 1er juillet 2011, les producteurs bénéficient d'un remboursement s'élevant à 95 % d'une réclamation approuvée, en cas de défaut de paiement des marchands. Une telle indemnité versée par le Fonds est recouvrable auprès des marchands en défaut de paiement.

2. Importantes conventions comptables

A) Méthode de comptabilité

Les états financiers sont préparés par la direction, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

B) Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds sont l'encaisse, les placements à court terme et les placements à long terme, qui sont évalués au coût ou au coût après amortissement.

C) Comptabilisation des produits

Toutes les transactions sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, à l'exception des droits des producteurs et des sommes recouvrées au titre des demandes d'indemnisation, qui sont comptabilisés lorsqu'ils sont reçus, en raison de l'incertitude inhérente au montant et au moment de l'acquisition du produit.

D) Charges d'exploitation

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice, après déduction de la taxe de vente récupérable.

3. Placements

Les placements à court terme consistent en un instrument financier émis par une institution financière nationale, qui vient à échéance en février 2015 et qui rapporte 1,9 % par année.

Les placements à long terme consistent en deux instruments financiers. Le premier est un instrument financier émis par une institution financière nationale, qui vient à échéance en février 2016 et qui rapporte 1,56 % par année. Le second est une première hypothèque de quatre millions de dollars sur des terrains à aménager dans la ville de Kitchener, en Ontario, portant un intérêt de 5 % par année, payable deux fois l'an. L'hypothèque, qui a d'abord été signée le 10 décembre 2004, a été renouvelée, le capital devant être payé en totalité le 10 décembre 2017. En cas de vente ou de tout autre acte de cession de la totalité ou d'une partie des terres, au choix du Fonds, le capital et les intérêts courus seront immédiatement dus et exigibles. En tout temps, le débiteur hypothécaire peut payer la totalité ou n'importe quelle partie du capital sans préavis ou pénalité.

4. Instruments financiers

L'objectif principal du Fonds, en gérant les capitaux de placement, est de pouvoir poursuivre ses activités, afin de continuer à offrir une protection financière aux producteurs de bétail de l'Ontario. Les placements du Fonds visent à assurer la sécurité, la liquidité et la maximisation des revenus de placements. Des restrictions s'attachent au Fonds, afin que seuls les placements autorisés qui atteignent ces objectifs puissent être effectués.

En raison de la nature de ses opérations, le Fonds est exposé à divers risques financiers, dont le risque de crédit, le risque d'illiquidité et le risque de taux d'intérêt. L'approche du Fonds pour la gestion des risques consiste à minimiser les effets négatifs possibles de ces risques sur son rendement financier. La gestion des risques financiers est effectuée par le Fonds conformément à sa politique de placement, comme le prescrit le protocole d'entente entre le Fonds et la personne qui était alors la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le Fonds détermine, évalue et atténue les risques financiers.

i. Le risque de crédit

Le risque de crédit est le risque que les autres parties ne respectent pas les clauses du contrat. Le Fonds minimise le risque de crédit en n'effectuant de placements qu'auprès de banques à charte canadienne et dans une hypothèque entièrement garantie. Le 31 mars 2014, l'ensemble de l'encaisse et des placements était détenu par de grandes banques à charte canadienne.

ii. Le risque d'illiquidité

Le risque d'illiquidité est le risque que le Fonds ne puisse pas avoir suffisamment de liquidités à sa disposition pour acquitter le passif financier à la date prévue. Le Fonds cherche à limiter son risque d'illiquidité en surveillant et gérant activement sa réserve-encaisse pour s'assurer d'être capable d'acquitter le passif financier à la date prévue. Tout excédent de l'encaisse est géré par le Fonds et placé dans des certificats de placement garanti à court terme et à long terme auprès de grandes banques à charte canadienne, ainsi que dans une hypothèque entièrement garantie.

iii. Le risque de taux d'intérêt

Le risque de taux d'intérêt fait référence aux conséquences négatives des changements de taux d'intérêt sur les flux de trésorerie, la situation financière et les opérations du Fonds. Le Fonds atténue le risque de taux d'intérêt sur ses placements en achetant des certificats de placement garanti à taux fixe dont les dates d'échéance sont échelonnées. Il obtient également un taux d'intérêt fixe sur son placement hypothécaire.

5. Opérations avec apparentés

La personne qui était alors la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et la Commission de protection financière des éleveurs de bétail ont conclu une entente le 1er avril 2010 avec la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. (qui n'était pas un apparenté) afin d'évaluer la gestion financière des marchands de bétail et d'offrir des services de soutien administratif et de secrétariat au Fonds. L'entente originale expirait le 31 décembre 2012 et une nouvelle entente de trois ans, avec une option de prolongation d'un an, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 entre la personne qui était alors ministre, la Commission et la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. Le Fonds a payé à la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc. environ 178 000 $ (excluant la TVH) au cours de l'exercice 2014 (126 000 $ au cours de l'exercice 2013). Ces coûts sont inclus dans l'état des opérations et le solde du Fonds.

Certaines charges administratives engagées par le Fonds, comme les coûts des services d'enquête et des services juridiques, ont été absorbées par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et n'ont pas été incluses dans l'état des opérations et le solde du Fonds.

6. Engagement

Le Fonds a conclu un contrat avec la société Ontario Beef Cattle Financial Protection Program Inc., comme indiqué plus haut. Voici les engagements contractuels :

Exercice se terminant le 31 mars (000 $)
2015 202
2016 153
Total 355

 


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Local : 519 826-4047
Courriel : ag.info.omafra@ontario.ca