Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles : Questions et réponses

  1. Comment présenter une demande
  2. Terre achetée récemment
  3. Agriculteurs locataires
  4. Évaluation foncière

Comment présenter une demande

Comment puis-je présenter une demande pour le Programme d'imposition des biens-fonds agricoles?

La Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) informe le Ministère de tous les changements relatifs à la propriété du bien-fonds. Si vous êtes le nouveau propriétaire d'un bien-fonds considéré comme étant une terre agricole, une demande en vertu du Programme d'imposition des biens-fonds agricoles vous sera envoyée directement, et vous devrez la retourner à la date d'échéance indiquée dans la demande.

Si votre bien-fonds est évalué en tant que terre agricole et que vous n'avez pas reçu de demande dans les 90 jours qui suivent l'achat, vous devrez communiquer avec le Ministère au 1 877 424-1300. Si votre bien-fonds n'est pas évalué en tant que terre agricole, vous devrez communiquer avec la SÉFM.

Les demandes sont aussi envoyées à ceux qui ont signalé un changement à leur entreprise agricole. Si vous avez apporté un changement à votre entreprise agricole, vous pouvez communiquer avec le Ministère au 1 877 424-1300.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas aux critères d'admissibilité relatifs au revenu?

Si votre revenu agricole brut était inférieur à 7 000 $, vous pourriez être quand même admissible à une réduction d'impôts fonciers pour vos biens-fonds agricoles si vous êtes approuvé pour une exemption liée au revenu agricole. Pour plus d'informations sur les types d'exemptions liées au revenu disponibles et sur la présentation des demandes, consultez la page sur les exemptions liées au revenu des entreprises agricoles.

Qu'est-ce qu'un revenu agricole?

Le revenu agricole est défini par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Communiquez avec l'ARC pour déterminer si vos activités agricoles sont visées par la définition de revenu agricole de la Loi sur l'impôt.

Que se passe-t-il si j'ai dépassé la date d'échéance pour soumettre ma demande?

L'omission de retourner votre demande au Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles à la date d'échéance figurant sur la formulaire peut faire en sorte que votre bien-fonds sera imposé au taux d'imposition résidentiel à 100 pour cent. Si vous dépassez la date limite de votre demande, veuillez communiquer avec le Ministère immédiatement au 1 877 424-1300.

Terre achetée récemment

J'ai acheté un nouveau bien-fonds. Comment sera-t-il imposé?

Les biens-fonds évalués en tant que terres agricoles par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM) sont assujettis par défaut au taux d'imposition résidentiel. Les nouveaux propriétaires doivent remplir et retourner un formulaire de demande de taux d'imposition de bien-fonds agricole pour démontrer que tous les critères d'admissibilité au programme sont respectés avant l'année d'imposition à venir.

Si le bien-fonds transféré est assujetti au taux d'imposition des biens-fonds agricoles, la SÉFM permettra normalement qu'il demeure dans la catégorie des biens-fonds agricoles pour le reste d'une année d'imposition donnée.

J'ai acheté un bien-fonds qui n'est pas actuellement évalué en tant que terre agricole. Comment faire pour qu'il soit considéré comme une terre agricole?

Communiquez avec la SÉFM pour confirmer l'évaluation et le taux d'imposition du bien-fonds avant l'achat ou faites évaluer le bien-fonds.

J'ai acheté un bien-fonds qui n'est pas dans la catégorie des biens-fonds agricoles. Puis je profiter du taux d'imposition des biens-fonds agricoles?

Les nouveaux propriétaires qui respectent tous les critères d'admissibilité du programme peuvent présenter une demande d'assujettissement au taux d'imposition des biens-fonds agricoles jusqu'à la fin de l'année d'imposition du bien-fonds et pour la prochaine année d'imposition. Communiquez avec le Ministère au 1 877 424-1300 pour effectuer une demande relative au Programme d'imposition des biens-fonds agricoles.

Agriculteurs locataires

Puis-je m'inscrire au programme si je loue ma terre à un locataire?

Oui. Le propriétaire de la terre doit être le requérant pour le Programme d'imposition des biens-fonds agricoles.

Si l'agriculteur locataire n'a pas payé ses frais d'inscription d'entreprise agricole, qu'arrivera-t-il à mon statut d'imposition pour mes biens-fonds agricoles?

Le propriétaire doit s'assurer que le locataire a un numéro d'inscription d'entreprise agricole valide. Si l'agriculteur locataire ne paie pas les frais, alors le bien-fonds ne sera pas admissible à la catégorie des biens-fonds agricoles.

Que se passe-t-il si l'agriculteur locataire ne veut pas signer ma demande?

La signature sert à confirmer que le bien-fonds est utilisé à des fins agricoles. Les demandes ne comportant pas de signature du locataire seront retournées au propriétaire et considérées comme non admissibles.

Évaluation foncière

Avec qui dois-je communiquer si je suis en désaccord avec la valeur ou la catégorie de bien-fonds indiquée sur mon avis d'évaluation foncière?

La SÉFM prépare tous les avis d'évaluation foncière. Vous devez communiquer avec la SÉFM. Vous pouvez également être tenu de déposer une demande de révision auprès du Ministère avant la date limite imprimée sur votre avis d'évaluation foncière.

Comment puis-je savoir si mon bien-fonds a été évalué en tant que bien-fonds agricole ou si je suis déjà assujetti au taux d'imposition des biens-fonds agricoles?

Vérifiez votre avis d'évaluation foncière ou communiquez directement avec la SÉFM. Si votre bien-fonds est assujetti au taux d'imposition des biens-fonds agricoles, la catégorie de bien-fonds indiquée devrait être « Ferme ».

J'ai reçu mon avis d'évaluation foncière. Je suis en désaccord avec la classification en tant que bien-fonds " résidentiel " et je suis d'avis que vous devriez indiquer « Ferme ». Que dois-je faire?

Si vous croyez qu'il y a un problème avec la catégorie d'imposition et que le bien-fonds n'est pas inscrit dans la catégorie des biens-fonds agricoles, vous pouvez communiquer avec le Ministère au 1 877 424-1300. Vous pouvez également être tenu de déposer une demande de révision auprès du Ministère avant la date limite imprimée sur votre avis d'évaluation foncière.

Comment présenter une demande d'appel?

Vous devez déposer votre demande de révision avant la date limite imprimée sur votre avis d'évaluation foncière. La présentation d'une demande de révision est une étape obligatoire avant le dépôt d'une demande d'appel. Si votre demande de révision est rejetée, vous recevrez une décision écrite, et vous pourrez alors déposer une demande d'appel devant la Commission de révision de l’évaluation foncière dans les 90 jours qui suivent la date de la décision.


Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO)
Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles
1 Stone Road West, 4e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Téléphone : 1 877 424-1300 | ATS : 1 855 696-2811
Télécopieur : (519) 826-3170
farmtax.omafra@ontario.ca
www.ontario.ca/biensfondsagricoles


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Courriel : farmtax.omafra@ontario.ca


Auteur : Direction des programmes pour les collectivités rurales/MAAARO
Date de création : 15 mars 2000
Dernière révision : 20 avril 2017