Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles

Réduire vos impôts fonciers

En tant que propriétaire de terres agricoles en Ontario, vous pourriez être admissible au Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles et à une réduction de vos impôts fonciers.

Si votre demande est jugée admissible en vertu de ce programme :

  • la résidence du bien-fonds agricole et une acre de terrain attenant sont imposées au taux d’imposition résidentiel de votre municipalité
  • le reste de la valeur évaluée de votre bien-fonds agricole sera imposé à 25 % du taux d’imposition résidentiel

Les biens-fonds agricoles qui ne sont pas admissibles sont imposés au taux résidentiel.

Ce guide sert uniquement de référence et son contenu ne remplace aucunement toute disposition de la Loi sur l’évaluation foncière. L’information s’y trouvant peut être modifiée sans préavis.

Êtes-vous admissible?

Si vous répondez « oui » aux questions suivantes, vous pourriez être admissible au Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles.

Êtes-vous propriétaire de terres agricoles?

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) doit considérer votre propriété comme étant une propriété agricole à des fins d’évaluation.

Ces terres sont-elles utilisées pour une entreprise agricole qui génère un revenu annuel brut d’au moins 7 000 $?

Votre propriété doit être exploitée par vous-même ou par un agriculteur locataire ou par vous-même et un agriculture locataire, et vous devez avoir présenté la totalité de vos revenus et dépenses agricoles à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour des précisions sur les exemptions, voir Exemptions reliées au revenu agricole brut.

Votre entreprise agricole a-t-elle un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide?

L’entreprise agricole doit avoir soit un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide (de 6 à 7 chiffres) délivré aux termes de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, soit une exemption religieuse accordée par le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales. Veuillez prendre note que cette exigence ne s’applique pas si une exemption liée au revenu agricole brut vous a été accordée.

Comment obtenir un numéro d’inscription d’entreprise agricole?

Si vous avez présenté à l’ARC un revenu agricole brut d’au moins 7 000 $ pour l’année d’imposition précédente, vous pouvez demander un numéro d’inscription d’entreprise agricole à Agricorp.

Les propriétaires des terres agricoles sont-ils des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada ou une société?

Si le bien-fonds agricole appartient à une entreprise détenue par un particulier ou un groupe de particuliers, chacun doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

Si le bien-fonds agricole appartient à une société par actions, plus de 50 % des actions avec droit de vote doivent appartenir à des particuliers qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada. Autrement dit, il ne suffit pas que ces actions appartiennent à une autre société par actions dont les actions avec droit de vote appartiennent elles-mêmes à des particuliers qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada. Les exigences relatives aux autres catégories de biens agricoles figurent au paragraphe 8.(2)3 du Règlement de l’Ontario 282/98 en application de la Loi sur l’évaluation foncière.

Comment présenter une demande

Veuillez remplir les sections du formulaire de demande qui s’appliquent à vous et faire parvenir le formulaire au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales avant la date limite y figurant. Pour les coordonnées du ministère, voir Renseignements.

Section A : Section non éligible

Si vous n’êtes pas admissible au programme et ne voulez pas recevoir d’envois concernant le programme, remplissez la section A. Si vous ne présentez pas de demande, votre propriété continuera d’être imposée au taux résidentiel. Si vous voulez présenter une demande dans le cadre du programme, ne remplissez pas la section A.

Section B : Citoyenneté et coordonnées

  • Question 1 : Si le bien-fonds agricole appartient à une entreprise détenue par un particulier ou un groupe de particuliers, répondez à cette question.
  • Questions 2 et 3 : Si le bien-fonds agricole appartient à une société par actions, répondez à ces questions.
  • Inscrivez les coordonnées demandées.

Section C : Renseignements sur la propriété et numéro d’inscription d’entreprise agricole

  • Assurez-vous que chaque numéro de rôle, description et superficie est exact.
  • Pour chaque numéro de rôle, indiquez si la terre est cultivée par vous ou par un locataire ou par les deux.
  • Si elle est cultivée par un locataire qui vous remet une partie des récoltes en guise de loyer (métayage), cochez les deux cases « Exploitée par vous-même » et « Exploitée par un locataire ».
  • Veuillez indiquer le numéro d’inscription d’entreprise agricole (de 6 à 7 chiffres) délivré aux termes de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles de chaque personne ou société qui cultive la terre. Nota : Agricorp délivre les numéros d’inscription d’entreprise agricole.

Section D : Renseignements sur le locataire

  • Si vous avez un agriculteur locataire ou un métayer, demandez-lui de remplir et de signer la section D.
  • Si vous avez plus d’un agriculteur locataire ou métayer, veuillez faire des photocopies de la section D et demander à chacun de la remplir et de la signer.

Section E : Exemptions relatives au numéro d’inscription d’entreprise agricole

  • Si le revenu brut de votre entreprise agricole ou celui de votre locataire était inférieur à 7 000 $ pour l’année d’imposition précédente, indiquez si l’une des exemptions au titre du revenu prévues au programme s’applique et communiquez avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour recevoir les formulaires supplémentaires que vous devez présenter à l’appui de votre demande.
  • Annexez à votre demande le formulaire d’exemption au titre du revenu du ministère et les documents de déclaration du revenu additionnels exigés, puis envoyez le tout au ministère avant la date limite.

Pour des précisions sur les exemptions, voir Exemptions liées au revenu agricole brut annuel.

  • Le ministère vérifiera les renseignements fournis et vous demandera peut-être de présenter une nouvelle demande ou d’autres documents.
  • Si le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales vous a dispensé, vous, votre locataire ou votre société, de l’obligation d’obtenir un numéro d’inscription d’entreprise agricole et de payer les frais d’inscription en raison de motifs religieux, annexez un exemplaire de la lettre d’exemption reçue du Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.
  • Si l’exemption concerne votre locataire, demandez-lui de remplir et de signer la déclaration à la section D.

Section F : Déclaration d’admissibilité du propriétaire

  • Lisez attentivement et signez la déclaration et l’attestation d’admissibilité.
  • Signez et datez le formulaire.
  • Si vous signez au nom d’une autre personne ou d’une entreprise, indiquez votre titre ou votre fonction. « Propriétaire » n’est pas un titre acceptable.

Tenez-nous au courant

Vous devez nous communiquer tout changement qui pourrait se répercuter sur votre admissibilité. Par exemple :

  • des changements de coordonnées
  • des changements relatifs à vos dispositions de location (comme un nouvel agriculteur locataire)
  • des changements dans la structure de l’entreprise agricole (comme la formation d’un partenariat ou la constitution en société)
  • des changements qui se répercutent sur le numéro d’inscription d’entreprise agricole (comme une baisse de votre revenu agricole brut qui passe à moins de 7 000 $ par année) ou l’admissibilité à des exemptions. Nota : Sans numéro d’inscription d’entreprise agricole ou sans exemption, vous n’êtes pas admissible.
  • toute autre circonstance qui influe sur votre participation au programme

Vous devez également vous assurer que toute entreprise agricole qui exploite votre propriété est titulaire d’un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide ou d’une exemption appropriée. Les numéros d’inscription d’entreprise agricole doivent être renouvelés chaque année auprès d’Agricorp.

Si vous négligez d’informer le ministère de ces changements, vous risquez d’être inadmissible au programme.

J’ai déjà été approuvé. Pourquoi m’envoyez-vous un formulaire de demande?

Chaque année, nous demandons à un certain nombre de propriétaires choisis au hasard de remplir un nouveau formulaire de demande. Nous pouvons ainsi vérifier les renseignements fournis et maintenir l’intégrité et l’exactitude de la base de données du ministère. Si vous nous informez de changements apportés à votre exploitation agricole ou si la SÉFM nous signale un changement quant au propriétaire des terres, nous vous enverrons également un formulaire à remplir.

Si vous avez acheté ou vendu des terres agricoles, consultez la section Transferts de propriété.

Exemptions reliées au revenu agricole brut annuel

Si vous ou votre locataire ne pouvez obtenir un numéro d’inscription d’entreprise agricole parce que le revenu brut provenant de votre entreprise agricole de l’année d’imposition précédente était inférieur à 7 000 $, vous pourriez être admissible au programme si l’une des exemptions suivantes s’applique :

Nouvelle exploitation

Si vous ou votre locataire lancez une exploitation agricole et si votre revenu agricole brut annuel n’a pas encore atteint 7 000 $, vous pourriez demander une exemption. Vous devez montrer clairement que vous participez activement à l’exploitation et préciser comment celle-ci produira un revenu agricole brut d’au moins 7 000 $ au cours des années à venir. La durée de la période de démarrage doit être réaliste, compte tenu des denrées produites. Le formulaire de Demande d’exemption reliée au revenu agricole d’une nouvelle exploitation est disponible en ligne.

Année de production anormalement faible

Si votre revenu agricole brut annuel est généralement d’au moins 7 000 $, mais que la production pour l’année précédente n’a pas été normale, vous pouvez demander une exemption. Vous devrez expliquer pourquoi votre revenu agricole brut a été inférieur à 7 000 $ et montrer comment ce revenu sera porté à au moins 7 000 $. Veuillez vous adresser au ministère pour obtenir les formulaires appropriés.

Âge, maladie ou décès

Si vous avez réduit la taille ou l’importance de votre entreprise agricole en raison de votre âge ou d’une maladie, ou encore de l’âge, d’une maladie ou du décès de votre conjoint ou conjoint de fait, vous pourriez présenter une demande d’exemption. Veuillez vous adresser au ministère pour obtenir les formulaires appropriés.

Pour être admissible, vous devez répondre aux trois critères suivants :

  1. Vous devez être le propriétaire de l’entreprise agricole et l’exploiter vous-même
  2. Vous ou votre conjoint devez avoir exploité l’entreprise agricole pendant au moins 10 ans et avoir été approuvé en vertu du programme durant cette période
  3. L’entreprise agricole doit avoir déclaré un revenu agricole brut supérieur à zéro à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année d’imposition précédente

Pour obtenir les documents pertinents et des renseignements sur la marche à suivre pour demander ces exemptions, veuillez communiquer avec le ministère au 1 877 424-1300 ou nous écrire à farmtax.omafra@ontario.ca

Confirmez votre évaluation

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est responsable de l’évaluation et de la classification exactes de plus de cinq millions de propriétés en Ontario, conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements établis par le gouvernement de l’Ontario.

Tous les quatre ans, les propriétaires fonciers reçoivent un avis d’évaluation foncière lorsque la SÉFM procède à la mise à jour des évaluations des propriétés à l’échelle provinciale. En 2016, la SÉFM a mis à jour la valeur évaluée de chaque propriété en Ontario au 1er janvier 2016, la date d’évaluation fixée par la loi.

En vertu des dispositions de transition prévues dans la Loi sur l’évaluation foncière, une hausse de la valeur évaluée doit être progressive au cours des années d’imposition foncière 2017 à 2020. Cependant, une baisse de la valeur évaluée est introduite sans délai.

Les avis d’évaluation foncière des propriétés agricoles ont été envoyés à l’automne 2016. Veuillez examiner attentivement votre avis pour vous assurer que votre propriété est classée correctement, soit dans la catégorie d’imposition des biens-fonds agricoles. Pour obtenir un rapport détaillé sur votre propriété ou en apprendre davantage sur la manière dont la SÉFM évalue les biens agricoles, consultez www.aboutmyproperty.ca

Transferts de propriété

Si vous avez acheté des terres agricoles, vous recevrez une demande de taux d’imposition des biens agricoles que vous devrez renvoyer avant la date limite indiquée. Cette demande s’applique à l’année d’imposition à venir.

Si vous avez acheté des terres agricoles qui font partie actuellement de la catégorie des propriétés résidentielles mais qui répondent aux critères d’admissibilité au programme, vous pouvez communiquer avec le ministère avant le 31 décembre de l’année d’imposition pour présenter une demande d’imposition foncière des biens agricoles.

Pour que votre bien-fonds demeure évalué à titre de terre agricole et fasse partie de la catégorie des propriétés agricoles :

  • les terres doivent être activement cultivées par le propriétaire ou un agriculteur locataire; seules les terres activement cultivées sont admissibles
  • le propriétaire ou l’agriculteur locataire doit posséder un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide

Important : La SÉFM classera comme propriétés résidentielles les biens-fonds qui ne répondent pas aux critères précédents pour l’année d’imposition à venir. À l’automne, vous recevrez un avis de changement d’évaluation montrant que votre bien-fonds est passé de la catégorie des propriétés agricoles à celle des propriétés résidentielles. Vous devrez alors payer les impôts fonciers au taux résidentiel.

Renseignements

Inscription des entreprises agricoles
Agricorp
Sans frais : 1 866 327-3678
Téléc. : 519 826-4118
fbr@agricorp.com | www.agricorp.com

Évaluation foncière
SÉFM (Société d’évaluation foncière des municipalités)
Sans frais : 1 866 296-6722
www.mpac.ca/fr

Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
1 Stone Road West, 4e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Sans frais : 1 877 424-1300 | ATS : 1 855 696-2811
Tél. : 519 826-4047
Téléc. : 519 826-3170
farmtax.omafra@ontario.ca | www.ontario.ca/biensfondsagricoles


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Courriel : farmtax.omafra@ontario.ca


Auteur : Direction des programmes pour les collectivités rurales/MAAARO
Date de création : 12 avril 2001
Dernière révision : 20 avril 2017