Programme d'imposition des biens fonds agricoles

Réduire vos impôts fonciers

En tant que propriétaire de terres agricoles en Ontario, vous pourriez être admissible au Programme d’imposition foncière des biens agricoles et à une réduction de vos impôts fonciers.

Dans le cadre de ce programme :

  • la résidence du bien-fonds agricole et une acre de terrain attenant sont imposées au taux d’imposition résidentiel de votre municipalité
  • le reste de votre bien-fonds agricole est imposé à 25 % du taux d’imposition résidentiel

Les biens-fonds agricoles qui ne sont pas admissibles sont imposés au taux résidentiel.

Ce guide sert uniquement de référence et son contenu ne remplace aucunement toute disposition de la Loi sur l’évaluation foncière. L’information s’y trouvant peut être modifiée sans préavis.

Êtes-vous admissible?

Si vous répondez « oui » aux questions suivantes, vous pourriez être admissible au Programme d’imposition foncière des biens agricoles.

Êtes-vous propriétaire de terres agricoles?

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) doit considérer votre propriété comme étant une propriété agricole à des fins d’évaluation.

Ces terres sont-elles utilisées pour une entreprise agricole?

Votre propriété doit être exploitée par vous-même ou par un agriculteur locataire.

Le revenu de votre entreprise agricole s’élève-t-il à au moins 7 000 $ par année?

Votre revenu agricole brut déclaré à l’Agence du revenu du Canada (ARC) doit être d’au moins 7 000 $ par année.

Pour des précisions sur les exemptions, voir Exemptions reliées au revenu agricole brut.

Votre entreprise agricole a-t-elle un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide?

L’entreprise agricole doit avoir soit un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide (de 6 à 7 chiffres) délivré aux termes de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, soit une exemption religieuse accordée par le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales.

Veuillez prendre note que cette exigence ne s’applique pas si une exemption liée au revenu agricole brut vous a été accordée. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les à la section Exemptions reliées au revenu agricole brut.

Comment obtenir un numéro d’inscription d’entreprise agricole ?

Si vous avez eu un revenu agricole brut d’au moins 7 000 $ l’an dernier, vous pouvez demander un numéro d’inscription d’entreprise agricole à Agricorp. Votre revenu agricole brut doit demeurer supérieur à 7 000 $ par année et vous devez renouveler votre numéro chaque année pour en maintenir la validité.

Les propriétaires des terres agricoles sont-ils des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada ou une société?

Si le bien-fonds agricole appartient à une entreprise détenue par un particulier ou un groupe de particuliers, chacun doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada.

Si le bien-fonds agricole appartient à une société par actions, plus de 50 % des actions avec droit de vote doivent appartenir à des particuliers qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada. En d’autres mots, il ne suffit pas que ces actions appartiennent à une autre société par actions dont les actions avec droit de vote appartiennent elles-mêmes à des particuliers qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada.

Comment présenter une demande

Veuillez remplir les sections du formulaire de demande qui s’appliquent à vous et faire parvenir le formulaire au ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales avant la date limite y figurant.

Pour les coordonnées du ministère, voir Renseignements.

Section A : Reconnaissance d’inadmissibilité du propriétaire

Si vous n’êtes pas admissible au programme et ne voulez pas recevoir d’envois concernant le programme, remplissez la section A. Si vous ne présentez pas de demande, votre propriété continuera d’être imposée au taux résidentiel.

Si vous voulez présenter une demande dans le cadre du programme, ne remplissez pas la section A.

Section B : Renseignements sur le propriétaire

  • Question 1 : Si le bien-fonds agricole appartient à une entreprise détenue par un particulier ou un groupe de particuliers, répondez à cette question.
  • Questions 2 et 3 : Si le bien-fonds agricole appartient à une société par actions, répondez à ces questions.

Section C : Renseignements sur la propriété

  • Assurez-vous que chaque numéro de rôle, description et superficie est exact.
  • Pour chaque numéro de rôle, indiquez si la terre est cultivée par vous ou par un locataire.
  • Si elle est cultivée par un locataire qui vous remet une partie des récoltes en guise de loyer (métayage), cochez les deux cases « Exploitée par vous-même » et « Exploitée par un locataire ».
  • Veuillez indiquer le numéro d’inscription d’entreprise agricole (de 6 à 7 chiffres) délivré aux termes de la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles de chaque personne ou société qui cultive la terre.

Nota : Agricorp délivre les numéros d’inscription d’entreprise agricole.

Section D : Déclaration du locataire

  • Si vous avez un agriculteur locataire ou un métayer, demandez-lui de remplir et de signer la section D.
  • Si vous avez plus d’un agriculteur locataire ou métayer, veuillez faire des photocopies de la section D et demander à chacun de la remplir et de la signer.

Section E : Exemption reliée au revenu agricole brut

  • Cochez la case appropriée si votre revenu agricole brut ou celui de votre locataire était inférieur à 7 000 $ l’an dernier.
  • Indiquez pourquoi votre revenu agricole brut a été inférieur à 7 000 $ et communiquez avec le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales pour recevoir le formulaire supplémentaire que vous devez présenter à l’appui de votre demande.
  • Rédigez une lettre expliquant pourquoi vous demandez une exemption et décrivant vos plans concernant votre entreprise agricole.
  • Envoyez votre demande accompagnée de la lettre et des formulaires supplémentaires au ministère avant la date limite.

Pour des précisions sur les exemptions, voir Exemptions liées au revenu agricole brut annuel.

Le ministère vérifiera les renseignements fournis et vous demandera peut-être de présenter une nouvelle demande ou d’autres documents.

Section F : Exemption Relative à la présentation d'une demande d’inscription d’entreprise agricole pour conviction religieuse

  • Cochez la case appropriée si le Tribunal d’appel de l’agriculture, de l’alimentation et des affaires rurales vous a dispensé ou a dispensé votre locataire ou votre entreprise de l’obligation d’obtenir un numéro d’inscription d’entreprise agricole et de payer les frais d’inscription pour des motifs religieux.
  • Si l’exploitant est un locataire, demandez-lui de remplir et de signer la déclaration à la section D.

Section G : Déclaration d’admissibilité et attestation du propriétaire

  • Lisez attentivement et signez la déclaration et l’attestation d’admissibilité.
  • Signez et datez le formulaire.
  • Si vous signez au nom d’une autre personne ou d’une entreprise, indiquez votre titre ou votre fonction.

Tenez-nous au courant

Vous devez nous communiquer tout changement qui pourrait se répercuter sur votre admissibilité. Par exemple :

  • des changements de coordonnées
  • des changements relatifs à vos dispositions de location (comme un nouvel agriculteur locataire)
  • des changements dans la structure de l’entreprise agricole (comme la formation d’un partenariat ou la constitution en société)
  • des changements qui se répercutent sur le numéro d’inscription d’entreprise agricole (comme une baisse de votre revenu agricole brut qui passe à moins de 7 000 $ par année) ou l’admissibilité à des exemptions;
    Nota : Sans numéro d’inscription d’entreprise agricole ou sans exemption, vous n’êtes pas admissible.
  • toute autre circonstance qui influe sur votre participation au programme

Vous devez également vous assurer que toute entreprise agricole qui exploite votre propriété est titulaire d’un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide ou d’une exemption appropriée. Les numéros d’inscription d’entreprise agricole doivent être renouvelés chaque année auprès d’Agricorp.

Si vous négligez d’informer le ministère de ces changements, vous risquez d’être inadmissible au programme.

J’ai déjà été approuvé. Pourquoi m’envoyez-vous un formulaire de demande?

Chaque année, nous demandons à un certain nombre de propriétaires choisis au hasard de remplir un nouveau formulaire de demande. Nous pouvons ainsi vérifier les renseignements fournis et maintenir l’intégrité et l’exactitude de la base de données du ministère.

Si vous nous informez de changements apportés à votre exploitation agricole ou si la SÉFM nous signale un changement quant au propriétaire des terres, nous vous enverrons également un formulaire à remplir.

Si vous avez acheté ou vendu des terres agricoles, consultez la section Transferts de propriété.

Exemptions reliées au revenu agricole brut annuel

Si vous ou votre locataire ne pouvez obtenir un numéro d’inscription d’entreprise agricole parce que votre revenu agricole brut de l’année dernière était inférieur à 7 000 $, vous pourriez être admissible au programme si l’une des exemptions suivantes s’applique :

Âge, maladie ou décès

Si vous avez réduit la taille ou l’importance de votre entreprise agricole en raison de votre âge ou d’une maladie, ou encore de l’âge, d’une maladie ou du décès de votre conjoint ou conjoint de fait, vous pourriez présenter une demande d’exemption. Veuillez vous adresser au ministère pour obtenir les formulaires appropriés.

Pour être admissible, vous devez répondre aux trois critères suivants :

  1. Vous devez être l’exploitant de l’entreprise agricole
  2. Vous ou votre conjoint devez avoir exploité l’entreprise agricole pendant au moins 10 ans et vous devez avoir répondu aux critères d’admissibilité au programme durant cette période
  3. L’entreprise agricole doit avoir déclaré un revenu agricole brut supérieur à zéro à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’année précédente

Année de production anormalement faible

Si votre revenu agricole brut est généralement d’au moins 7 000 $ mais si la production pour l’année précédente n’a pas été normale, vous pouvez demander une exemption.

Vous devrez expliquer pourquoi votre revenu agricole brut a été inférieur à 7 000 $ et montrer comment ce revenu sera porté à au moins 7 000 $ au cours des deux prochaines années. Veuillez vous adresser au ministère pour obtenir les formulaires appropriés.

Nouvelle exploitation

Si vous ou votre locataire lancez une exploitation agricole et si votre revenu n’a pas encore atteint 7 000 $, vous pourriez demander une exemption.

Vous devez montrer clairement que la propriété est cultivée et que l’exploitation produira un revenu agricole brut d’au moins 7 000 $ au cours des années à venir. La durée de la période de démarrage doit être réaliste, compte tenu des denrées produites. Veuillez vous adresser au ministère pour obtenir les formulaires appropriés.

Pour obtenir les documents pertinents et des renseignements sur la marche à suivre pour demander ces exemptions, veuillez communiquer avec le ministère au 1 877 424 1300 ou nous écrire à farmtax.omafra@ontario.ca

Le formulaire d'exemption de nouvelle entreprise est disponible en ligne.

Confirmez votre évaluation

La Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM) est responsable de l’évaluation et de la classification exactes de plus de cinq millions de propriétés en Ontario, conformément à la Loi sur l’évaluation foncière et aux règlements établis par le gouvernement de l’Ontario.

Tous les quatre ans, les propriétaires fonciers reçoivent un avis d’évaluation foncière lorsque la SÉFM procède à la mise à jour des évaluations des propriétés à l’échelle provinciale. En 2016, la SÉFM mettra à jour la valeur évaluée de chaque propriété en Ontario au 1er janvier 2016, la date d’évaluation fixée par la loi. En vertu des dispositions de transition prévues dans la Loi sur l’évaluation foncière, une hausse de la valeur évaluée doit être progressive au cours des années d’imposition foncière 2017 à 2020. Cependant, une baisse de la valeur évaluée est introduite sans délai.

Les avis d’évaluation foncière des propriétés agricoles seront envoyés cet automne. Veuillez examiner attentivement votre avis pour vous assurer que votre propriété est classée correctement, soit dans la catégorie d’imposition des biens-fonds agricoles. Pour obtenir un rapport détaillé sur votre propriété ou déposer une demande de réexamen (DR) en ligne auprès de la SÉFM, consultez www.aboutmyproperty.ca. La date limite pour déposer une DR est indiquée dans votre avis.

Transferts de propriété

Si vous avez acheté des terres agricoles, vous recevrez une demande de taux d’imposition des biens agricoles que vous devrez renvoyer avant la date limite indiquée. Cette demande s’applique à l’année d’imposition à venir.

Si vous avez acheté des terres agricoles qui font partie actuellement de la catégorie des propriétés résidentielles mais qui répondent aux critères d’admissibilité au programme, vous pouvez communiquer avec le ministère avant le 31 décembre de l’année d’imposition pour présenter une demande d’imposition foncière des biens agricoles.

Pour que votre bien-fonds demeure évalué à titre de terre agricole et fasse partie de la catégorie des biens agricoles :

  • les terres doivent être cultivées par le propriétaire ou un agriculteur locataire; seules les terres cultivées sont admissibles au taux d’imposition des terres agricoles
  • le propriétaire ou l’agriculteur locataire doit posséder un numéro d’inscription d’entreprise agricole valide

Important : La SÉFM classera comme propriétés résidentielles les biens-fonds qui ne répondent pas aux critères précédents pour l’année d’imposition à venir. À l’automne, vous recevrez un avis de changement d’évaluation montrant que votre bien-fonds est passé de la catégorie des biens agricoles à celle des propriétés résidentielles. Vous devrez alors payer les impôts fonciers au taux résidentiel.

Renseignements

Inscription des entreprises agricoles

Agricorp
Sans frais : 1 866 327-3678
Téléc. : 519 826-4118
Courriel : fbr@agricorp.com
Site Web : www.agricorp.com

Évaluation foncière

SÉFM-MPAC (Société d’évaluation foncière des municipalités)
Sans frais : 1 866 296-6722
Site Web : www.mpac.ca/fr

Programme d’imposition foncière des biens agricoles

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Programme d’imposition foncière des biens agricoles
1 Stone Road West, 4e étage
Guelph (Ontario) N1G 4Y2
Sans frais : 1 877 424-1300 | ATS : 1 855 696-2811
Tél. : 519 826-4047
Téléc. : 519 826-3170
Courriel : farmtax.omafra@ontario.ca
Site Web : www.ontario.ca/biensfondsagricoles


Pour plus de renseignements :
Sans frais : 1 877 424-1300
Courriel : farmtax.omafra@ontario.ca


Auteur : Chef, Unité de la gestion des programmes, Direction des programmes pour les collectivités rurales/MAAARO
Date de création : 12 avril 2001
Dernière révision : 19 avril 2016